Journal Officiel N° 05 du Lundi 17 Janvier 2022

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2022 ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBL IQUE

2021

21 dec. ... Loi n02021-11117 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur adoptée le 25 novembre 2019 Paris, en France.

21 dec. ... Loi n02021-888 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Georgetown révisé de 2019.

21 dec. ... Loi n02021-889 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité révisé de l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA) adopté le 12 juillet 2019 à Abidjan en Cote d'Ivoire.

21 dec. ... Loi n02021-890 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention numéro 102 de l'Organisation internationale du Travail (OIT), concernant la norme minimum de la Sécurité sociale adoptée le 28 juin 1952, à Genève.

21 dec. ... Loi n02021-891 autorisant le President de la République à ratifier le Traité pour l'interdiction des armes nucléaires, signé le 20 septembre 2017,à New York.

21 dec. ... Loi n02021-892 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération entre les Gouvernements des Etats membres de l'Union monétaire ouest-africaine et le Gouvernement de la republique française. dans le cadre de la mise en oeuvre de la monnaie unique dans la région ouest-africaine (ECO), signé le 21 décembre 2019 à Abidjan.

15 déc .... Ordonnance n02021-858 instituant des taxes parafiscales sur certains matériaux de construction au profit de l'habit social.

22 déc .... Décret n02021-910 portant plafonnement du prix du kilogramme de «POISSON FAUX THON» ou «POISSON GARBA».

22 déc, ... Décret n02021-93O portant prorogation de la période transitoire de validité des cartes nationales d'identité.

2022 ACTES DU GOUVERNEMENT

MINISTERE DE LA CONSTRUCTIONDU LOGEMENT ET DE L'URBANISME

2021

30 avril ...Arrêté n021-03653/MCLUIDGUFIDDU/COD-AE2JCFA accordant à Mme DIALLO Mahondet Haram Abbah Maggy, CP 06 BP 614 Abidjan, la concession définitive du lot n0224 bisde l'ilot 0°29bisd'une superficie de 408 m2 du lotissement«AKANDJE VILLAGE RAJOUT», commune de Bingerville, objet du titre foncier n° 225 758 de la circonscription foncière d'Allobé.