Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel N° 07 du Lundi 24 Janvier 2022
Acheter et télécharger l'intégralité du JO
en version numérique sur MonKiosk.com (Recherche et sélection des décisions possibles)
JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel N° 07 du Lundi 24 Janvier 2022
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
2022 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBL IQUE
2021
21 déc .... Loi n02021-894 relative aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques.
22 déc .... Ordonnance n02021-902 modifiant la loi n02015 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail.