Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel Spécial N° 08 du Vendredi 20 Mai 2022
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel Spécial N° 08 du Vendredi 20 Mai 2022
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
2022 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
25 mars... Loi organique n°2022-220 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République.
25 mars... Loi organique n°2022-220 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature
25 mars... Loi organique n°2022-220 déterminant l’rganisation et le fonctionnement du conseil constitutionnel