Journal Officiel N° 36 du Jeudi 05 Mai 2022

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2022 ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

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20 oct… Décret n°2021-633 déterminant les actes, les types d’outils et systèmes de reproduction par reprographie et fixant le taux et les modalités de versement de la rémunération pour reproduction par reprographie.

8 déc… Décret n°2021-782 portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg, relatif au transport aérien, signé le 4février 2016 à Luxembourg.

8 déc… Décret n°2021-783 déterminant la procédure de déchéance des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition.

2022 ACTES DU GOUVERNEMENT

MINISTERE DE LA CONSTRUCTION,

DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

29 janvier… Arrête n°19-00443/MCLU/DGUF/DDU/SAS/Kev accordant àMme WILSON AGNELE Célestine épse ASSAMOl, CP 06 BP 1236 Abidjan, la concession définitive de la parcelle de terrain d’une superficie de 19 845 m2, formant les îlots n°* 81 et 82 bis, sise à N'Ziannouan, commune de Tiassalé, objet du titre foncier n°1464 de la circonscription foncière de Grand-Lahou.