Journal Officiel N° 94 du Jeudi 24 Novembre 2022

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2022 ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

9 mars Décret n02022-163 portant modification de l'article 2 duvdécret n02012-836 du 8 août 2012 déterminant les contraventions en matière de circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes et aéroports ouverts à la circulation aérienne publique et les sanctions applicables.

3 août Décret n02022-589 portant désignation de l'autorité nationale chargée d'apposer la formule exécutoire en vertu des règlements de procédure et d'arbitrage de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage.

3 aout Décret n02022-631 modifiant le décret n020 16-864 du 3 novembre 2016 portant règlementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circuIation publique. 1407

16 août Décret n02022-671 définissant les modalités de reconversion

des militaires et gendarmes dans les emplois de la Fonction publique et de la Police nationale.

2022 ACTES DU GOUVERNEMENT

MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME

2020

23 sept Arrêté n"20-13237IMCLUIDGUFIDDUlCOD-AE2lSROI accordant à M. KAKOU André Martin Brou, la concession définitive du lot nO 564 de l'îlot nO 63 d'une superficie de SOO mZ du lotissement "APPO-. NIANRESIDENTIEL", commune de Bingerville, objet du titre foncier n0223 938 de la circonscription foncière d'Allobé.

TEXTES PUBLIES A TITRE D'INFORMATION COFINA COTE D'IVOIRE