Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel N° 57 du Lundi 17 Juillet 2023
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel N° 57 du Lundi 17 Juillet 2023
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
2023 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
19 avril… Décret n°2023-331 portant ratification de la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux Conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. signée le 24 janvier 20 18, à Paris, en France.