Journal Officiel Spécial N° 08 du Vendredi 30 Juin 2023

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2023 ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

22 mai ... Loi n02023-417 relative aux majeurs protégés par la loi,

22 mai .. Loi n"202J.4[8 relative à l' intervention des juridictions nationales en matière de médiation.

22mai ... Loi n"2023419 relative à l' intervention des juridictions nationales en matière de médiation.

22 mai ... Loi n"2023420 portant ratification de l'ordonnance n1>2022.348 du 1" juin 2022 portant modification de l'article 94 de l'ordonnance n~0 1 3-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées

22 mai ... Loi .non.421 relative BUX infructiollS boursières sur le marché financier de l'Union monétaire ouest africaine (UMOA).