Journal Officiel Spécial N° 09 du Mercredi 12 Juillet 2023

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2023 ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

22 mai ...... Loi n02023-423 relative à l'activité d'affacturage en Côte d'Ivoire.

22 mai ...... Loi n02023-424 portant ratification de l'ordonnance nO 2022-73 du 26 janvier 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un établissement public de type particulier, dénommé Guichet unique de Développement des Petites et Moyennes Entreprises de CÔte d'Ivoire.

22 mai ...... Loi n0 2023-425 portant ratification de l'ordonnance n02022-158 du 9 mars 2022 portant modification de l'article 3 de l'ordonnance nOZO 13-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, telle que modifiée par l'ordonnance 0° 2019-389 du 8 mai 2019.

22 mai ...... Loi 0°2023-426 portant ratification de l'ordonnance n02022-238 du 30 mars 2022 portant dissolution du Fonds de Développement des Infrastructures industrielles, en abrégé FODI.

22 mai ...... Loi n02023-427 portant ratification de l'ordonnance 0"2022-536 du 13 juillet 2022 portant extension des dispositions de l'ordonnance 0°2019-587 du 3 juillet 20 19 instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans les secteurs de la production et de la transformation agricoles

22 mai ...... Décret n02023-428 modifiant la loi n020 19- 872 du 14 octobre 2019 instituant le Service civique.

2023 ACTES DES INSTITUTIONS

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

11 mai .... Décision n° CI-2023-OO1/DCC111-05/CClSG relative à la requête de M. HIEN Sansan Kouadio tendant à vérifier la conformité à la Constitution de l'article de l'ancien Code pénal ivoirien ainsi que des articles 403 et 404 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 portant Code pénal et 182 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale.

11 mai .... Décision n° CI-2023-002IDCC/II-05/CC/SG relative à la requête de M. DOUA Jean-Luc aux fms de déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 354

de l'ancien Code pénal et de l'article 182 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale.

11 mai .... Décision nO CI-2023-OO3/OCC/II-05/CC/ SG relative à la requête de M. ZEOBO Alain aux fins de déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 354 de l'ancien Code pénal ivoirien.

11 mai .... Décision nO CI-2023-004/DCC/ll-05/CCI SG relative à la requête de M. KONE Falikou tendant à solliciter le contrôle de conformité à la Constitution de l'article 354 de l'ancien Code pénal ivoirien ainsi que la démarche tendant à faire rétroagir les articles 403 et 404 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021.

16 juin .......• Décision n° CI-2023-005/DCCI16-06/CC/SG relative à la requSte de Mme DIOMANDE MABODY tendant à faire constater la non-conformité à la

Constitution, de l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 et des ordonnances subséquentes n° 2013-805 du 22 novembre 2013, n° 2015-176 du 24 mars 2015, n° 2018-25 du 17 janvier 2018, et nO 2018477 du 16 mai 2018 la modifiant