Journal Officiel N° 102 du Jeudi 22 Décembre 2022

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2022 ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

23 nov ........ Loi n02022-880 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Union africaine sur la coopération transfrontalière, adoptée le 21 juin 2014 à Malabo.

23 nov ........ Loi n° 2022-881 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, signée le 24 janvier 2018 à Paris (France).

23 nov ....... Loi nO 2022-882 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale de 1989 sur l'assistance.

23 nov ....... Loi nO 2022-883 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du Conseil de l'europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, adoptée le 28 octobre 2011, à Moscou (Russie).

23 nov …… Loi nO 2022-884 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole AlP4II/03 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur l’énergie, signé le 31 janvier 2003 à Dakar (Sénégal).

23 nov ........ Loi n° 2022-885 relative à l'absence et à la disparition.

23 nov ........ Loi n° 2022-886 portant modification de la loi n02001-634 du 9 octobre 200 1 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante.

23 nov ........ Loi nO 2022-888 portant ratification de l'ordonnance n02021- 432 du 8 septembre 2021 portant règles applicables en matière de Transport intelligent.

9 nov ........ Décret n02022-852 portant application de la loi lOIS n02022-194 du 11 mars 2022 portant Statut de la Magistrature.

2022 ACTES DU GOUVERNEMENT

MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME

11 sep ........ Arrêté nO 15-4250/MCLAU/DGUF/DDU/COD/AS/NAJ accordant M. OUATTARA Aboubakari, CP 010 BP 0783 Abidjan 10, la concession définitive du lot n0l147 de l'not n081 du lotissement de « ELEPHANT COCOTERAIE», commune de Port-Bouët (titre foncier n0201 499 de la circonscription foncière de Port-Bouët).

27 mai ....... Arrêté n"2O-07239/MCLAU/DGUF/DDU/COD/AS accordant M. OUATTARA Aboubakari, CP 010 BP 0783 Abidjan 10, la concession définitive du lot n01774 de l'îlot n"77 d'une superficie de 600 m2 du lotissement <II ADJAME BINGERVILLE PALMERAIE DJOBISSANDRET 1, commune de Bingerville, objet du titre foncier n0222 813 de la circonscription foncière d'Allobé. .