Journal Officiel Spécial N° 07 du Mercredi 08 Mai 2024

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2024 ACTES PRÉSIDENTIELS

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

24 avril ... Loi n02024-236 modifiant la loi n061-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité, telle que modifiée par les lois n072-852 du 21 décembre 1972, n02004-662 du 17 décembre 2004 et n02013- 654 du 13 septembre 2013. 117

24 avril ... Loi n02024-237 relative à la protection des emblèmes de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et du Cristal- Rouge. 118

24 avril ... Loi n02024-238 portant ratification de l'ordonnance n02023 -672 du 12 juillet 2023 instituant des dispositions dérogatoires au Code électoral par réaménagement de ses articles 107, 111, 120, 141, 142, 162, 170, 191, 199 et 203 en vue de la tenue des élections locales et sénatoriales de 2023. 121

17 avril ... Ordonnance n02024-207 portant modification de la nature de certaines recettes de service récouvrées par des services administratifs publics en recettes fiscales. 121

17 avril ... Décret n02024-216 relatif à la mise en oeuvre des sanctions financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.