Journal Officiel Spécial N° 13 Bis du Vendredi 28 Juin 2024

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2024 ACTES PRÉSIDENTIELS

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

6 juin… Loi n°2024-349 relative à l'extradition.

2024 ACTES DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME

2023

21juillet… Arrêté n°180/MJDH/DSJRH portant nomination des membres de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires.

PREMIER MINISTRE

2023

29 sept… Arrêté n°1080/PM/CAB portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité interministériel de mise en oeuvre de recommandations issues du rapport d'évaluation mutuelle du dispositif de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le

Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction massive (LBCIFT-PADM).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME

2024

5 février… Arrêté n°023/MJDH/DSJRH portant tableau national des mandataires judiciaires au titre de l'année 2024.

MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET

2024

2 mai… Arrêté n°0415/MFB/CAB portant nomination des membres de la Commission nationale des Sanctions et des membres du secrétariat administratif de la Commission nationale des Sanctions en matière deLutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction massive , en abrégé CNS-LBCIFT.

13 mai… Arrêté n°0442/MFB/CAB portant nomination des contrôleurs en matière de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction massive.

MINISTÈRE DU BUDGET

2024

7 juin… Arrêté n°0487/MFB/CAB portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission consultative de gel administratif, en abrégé « CCGA».

MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DU PLAN ET DU DÉVELOPPEMENT

2024

13 juin… Arrêté interministériel n°0448/MFB/MEPD portant attributions, organisation et fonctionnement du service des Statistiques nationales en matière de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de

Destruction massive.

MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET

2024

21 juin… Arrêté n°0530/MFB/CAB portant création, attributions, composition et fonctionnement du Collège de supervision et de contrôle.

MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE L'INTÉGRATION AFRICAINE ET DES IVOIRIENS DE L'EXTÉRIEUR

2024

28 juin… Arrêté interministériel n°0482/MFB/MAEIAIE fixant les modalités de diffusion des listes de sanctions financières ciblées liées au Financement du Terrorisme et à la Prolifération des Annes de Destruction massive.

MINISTÈRE DES FINANCES ET DU BUDGET

2024

28 juin… Arrêté n°0560/MFB/CAB portant inscription sur la liste nationale et gel des avoirs de M. BOLY Abdourahamane alias «ABOU HOURElRA» ou «YERO » ou «YORO)) et onze personnes désignées comme affiliées au terrorisme.