Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel N° 21 du jeudi 27 mai 1999
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel N° 21 du jeudi 27 mai 1999
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
1999 ACTES DU GOUVERNEMENT
1995
6 sept…. Loi n° 95-663 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 à New-York.
1999
Rectificatif à l’ordonnance n° 99-252 du 24 mars 1999 abrogeant l’article 4 de l’annexe fiscale de la loi de Finances pour la gestion 1998 {Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire n° 14 du 8 avril 1999,page 289).
MINISTERE D’ETAT, MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1995
6 sept….. Décret n° 95-668 portant ratification du Protocole d’Accord modificatif de la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 et des Statuts relatifs à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne, adoptés le 23 juillet 1993 à Paris.
6 sept….. Décret n° 95-669 portant publication du Protocoled’Accord modificatif de la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 et des Statuts relatifs à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne, adoptés le 23 juillet 1993 à Paris.
6 sept….. Décret n° 95-672 portant ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le18 décembre 1979 à New-York.
6 sept….. Décret n° 95-673 portant publication de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le18 décembre 1979 à New-York.
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
1999
4 mars….. Arrêté n° 60 MEF. DGCPT. portant agrément de la société d’Etat « Caisse autonome d’Amortissement(C.A.A./S.E.) » en qualité de Banque.
4 mars….. Arrêté n° 61 MEF. DGCPT. portant retrait d’agrément à la Caisse autonome d’Amortissement-Gestion des Dépôts (C.A.A./GD.).
4 mars….. Arrêté n° 62 MEF. DGCPT. portant cession des actifs sains et des passifs avérés de la Caisse autonome d’Amortissement Gestion des Dépôts (C.A.A./GD.) à la Caisse autonome d’Amortissement-Société d’Etat (C.A.A./S.E.).
4 mars….. Arrêté n° 63 MEF. DGCPT. portant dérogation à la réglementation des prêts aux principaux actionnaires, aux dirigeants et au personnel C.A.A./S.E.
MINISTERE DE LA PROMOTIONDU COMMERCE INTERIEUR
18 mars…. Arrêté n° 34 MPCI. portant attributions et organisation de la direction de la Concurrence et de la Consommation.
PARTIE OFFICIELLE
1999 ACTES DU GOUVERNEMENT
1995
6 sept…. Loi n° 95-663 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979 à New-York.
1999
Rectificatif à l’ordonnance n° 99-252 du 24 mars 1999 abrogeant l’article 4 de l’annexe fiscale de la loi de Finances pour la gestion 1998 {Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire n° 14 du 8 avril 1999,page 289).
MINISTERE D’ETAT, MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1995
6 sept….. Décret n° 95-668 portant ratification du Protocole d’Accord modificatif de la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 et des Statuts relatifs à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne, adoptés le 23 juillet 1993 à Paris.
6 sept….. Décret n° 95-669 portant publication du Protocoled’Accord modificatif de la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 et des Statuts relatifs à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne, adoptés le 23 juillet 1993 à Paris.
6 sept….. Décret n° 95-672 portant ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le18 décembre 1979 à New-York.
6 sept….. Décret n° 95-673 portant publication de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le18 décembre 1979 à New-York.
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
1999
4 mars….. Arrêté n° 60 MEF. DGCPT. portant agrément de la société d’Etat « Caisse autonome d’Amortissement(C.A.A./S.E.) » en qualité de Banque.
4 mars….. Arrêté n° 61 MEF. DGCPT. portant retrait d’agrément à la Caisse autonome d’Amortissement-Gestion des Dépôts (C.A.A./GD.).
4 mars….. Arrêté n° 62 MEF. DGCPT. portant cession des actifs sains et des passifs avérés de la Caisse autonome d’Amortissement Gestion des Dépôts (C.A.A./GD.) à la Caisse autonome d’Amortissement-Société d’Etat (C.A.A./S.E.).
4 mars….. Arrêté n° 63 MEF. DGCPT. portant dérogation à la réglementation des prêts aux principaux actionnaires, aux dirigeants et au personnel C.A.A./S.E.
MINISTERE DE LA PROMOTIONDU COMMERCE INTERIEUR
18 mars…. Arrêté n° 34 MPCI. portant attributions et organisation de la direction de la Concurrence et de la Consommation.