Journal Officiel N° 24 du jeudi 17 juin 1999

SOMMAIRE


PARTIE OFFICIELLE


1999 ACTES DU GOUVERNEMENT


ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES


OHADA

1 - Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage
2-Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
3 - Décision N° 004/99/CCJA du 3 février 1999 relative aux frais d’arbitrage 507
4 - Décision N° 004/99/CM du 12 mars 1999 portant approbation de la décision
N° 004/99/CCJA du 3 février 1999 relative aux frais d’arbitrage
5 - Annexes de la décision N° 004 / 99 / CCJA


ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L’ARBITRAGE

Table Analytique

CHAPI TRE I : CHAMP D’APPLICATION.
CHAPITRE II : COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL.
CHAPITRE IIl : L’INSTANCE ARBITRALE.
CHAPITRE IV : LA SENTENCE ARBITRALE.
CHAPITRE V : RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE.
CHAPITRE VI : RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES.