Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel N° 27 du jeudi 08 juillet 1999
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel N° 27 du jeudi 08 juillet 1999
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
1999 ACTES PRESIDENTIELS
22 juin….. Décret n° 99 PR. 08 portant délégation de pouvoir au Premier Ministre pour présider le Conseil des ministres.
ACTES DU GOUVERNEMENT
1998
10 nov….. Loi n° 98-588 autorisant l’adhésion de la République de Côte d’Ivoire à la Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite le 20 février 1957 à New York.
MINISTERE D’ETAT, MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1995
20 avril….. Décision n° 01 AMBACI./Paris/04/95 portant nomination des membres du Comité d’Action sociale de France.
1999
8 mai….. Décret n° 99-360 portant ratification de la Convention sur la nationalité de. la femme mariée, faite le 20 février 1957 à New-York.
8 mai….. Décret n° 99-361 portant publication de la Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite le 20 février 1957 à New-York.
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
4 Juin….. Décret n° 99-395 portant institution de valeurs de références sur certains produits à l’importation.
4 Juin….. Décret n° 99-396 fixant les modalités de détermination des valeurs de références servant de base à la liquidation des droits et taxes sur le sucre.
29 Juin….. Arrêté n° 192 MEF. DGCPT. portant autorisation pour la cession des participations de la BIAO Côte d’Ivoire au capital social de la BIAO Investissement en faveur delà Compagnie africaine de Financement et de Participation (COFIPA ).
MINISTERE DES RESSOURCES MINIERES ET PETROLIERES
4 Juin….. Décret n° 99-397 portant attribution d’un permis de recherches à la société Africaine des Mines S.A. dans les régions de Grand-Lahou et de Guitry.
MINISTERE DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME
12 mars….. Arrêté n° 340 MLU. SDU. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat de la parcelle de 4 ha 9 a 97 ca sise à Cocody Résidentiel deuxième tranche (titre foncier n° 62 737 de Bingerville).
12 mars….. Arrêté n° 342 MLU. SDU. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat de la parcelle de6 ha 81 a 67 ca sise à Cocody Résidentiel deuxième tranche (titre foncier n° 33 025de Bingerville.
12 mars….. Arrêté n° 343 MLU. SDU. D prononçant le retour au domaine privé de l’Etat de la parcelle de 42 a 1 ca sise à Cocody Résidentiel deuxième tranche (titre foncier n° 62 738 de Bingerville
MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
5 mai….. Décret n° 99-351 modifiant et complétant le décret n° 95-645 du 23 août 1995 portant agrément à l’investissement en qualité d’entreprise prioritaire à la Société Scierie Nouvelle de Gadouan (S.N.G.) à Daloa.
ACTES DES INSTITUTIONS CONSEIL CONSTITUTIONNEL
16 juin….. Décision n° C 010/99 portant sur la Convention relative à l’institution du Visa touristique Entente.
TEXTES PUBLIES A TITRE D’INFORMATION
Direction de la Comptabilité publique et du Trésor. — Tableau d’amortissement de l’emprunt, Trésor public 8 % 1999-2002.
Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire (S.G.B.C.I.).
— Publication du chiffre d’Affaires semestriel du 1er au 31 juillet 1998. — Hors bilan. — Comptes de résultat, de bilan et de résultat au 31 décembre 1998.
PARTIE OFFICIELLE
1999 ACTES PRESIDENTIELS
22 juin….. Décret n° 99 PR. 08 portant délégation de pouvoir au Premier Ministre pour présider le Conseil des ministres.
ACTES DU GOUVERNEMENT
1998
10 nov….. Loi n° 98-588 autorisant l’adhésion de la République de Côte d’Ivoire à la Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite le 20 février 1957 à New York.
MINISTERE D’ETAT, MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
1995
20 avril….. Décision n° 01 AMBACI./Paris/04/95 portant nomination des membres du Comité d’Action sociale de France.
1999
8 mai….. Décret n° 99-360 portant ratification de la Convention sur la nationalité de. la femme mariée, faite le 20 février 1957 à New-York.
8 mai….. Décret n° 99-361 portant publication de la Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite le 20 février 1957 à New-York.
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
4 Juin….. Décret n° 99-395 portant institution de valeurs de références sur certains produits à l’importation.
4 Juin….. Décret n° 99-396 fixant les modalités de détermination des valeurs de références servant de base à la liquidation des droits et taxes sur le sucre.
29 Juin….. Arrêté n° 192 MEF. DGCPT. portant autorisation pour la cession des participations de la BIAO Côte d’Ivoire au capital social de la BIAO Investissement en faveur delà Compagnie africaine de Financement et de Participation (COFIPA ).
MINISTERE DES RESSOURCES MINIERES ET PETROLIERES
4 Juin….. Décret n° 99-397 portant attribution d’un permis de recherches à la société Africaine des Mines S.A. dans les régions de Grand-Lahou et de Guitry.
MINISTERE DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME
12 mars….. Arrêté n° 340 MLU. SDU. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat de la parcelle de 4 ha 9 a 97 ca sise à Cocody Résidentiel deuxième tranche (titre foncier n° 62 737 de Bingerville).
12 mars….. Arrêté n° 342 MLU. SDU. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat de la parcelle de6 ha 81 a 67 ca sise à Cocody Résidentiel deuxième tranche (titre foncier n° 33 025de Bingerville.
12 mars….. Arrêté n° 343 MLU. SDU. D prononçant le retour au domaine privé de l’Etat de la parcelle de 42 a 1 ca sise à Cocody Résidentiel deuxième tranche (titre foncier n° 62 738 de Bingerville
MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
5 mai….. Décret n° 99-351 modifiant et complétant le décret n° 95-645 du 23 août 1995 portant agrément à l’investissement en qualité d’entreprise prioritaire à la Société Scierie Nouvelle de Gadouan (S.N.G.) à Daloa.
ACTES DES INSTITUTIONS CONSEIL CONSTITUTIONNEL
16 juin….. Décision n° C 010/99 portant sur la Convention relative à l’institution du Visa touristique Entente.
TEXTES PUBLIES A TITRE D’INFORMATION
Direction de la Comptabilité publique et du Trésor. — Tableau d’amortissement de l’emprunt, Trésor public 8 % 1999-2002.
Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire (S.G.B.C.I.).
— Publication du chiffre d’Affaires semestriel du 1er au 31 juillet 1998. — Hors bilan. — Comptes de résultat, de bilan et de résultat au 31 décembre 1998.