Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel N° 37 du jeudi 16 septembre 1999
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel N° 37 du jeudi 16 septembre 1999
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
1999 ACTES DU GOUVERNEMENT
2 août….. Loi n° 99-478 portant organisation de la Vente d’immeuble à construire et de la Promotion immobilière.
MINISTERE DE LA SECURITE
4 août….. Décret n° 99-506 modifiant le décret n° 94-399 du28 juillet 1994 portant création du Comité interministériel de Lutte Anti-Drogue, en abrégé CILAD .
PARTIE OFFICIELLE
1999 ACTES DU GOUVERNEMENT
2 août….. Loi n° 99-478 portant organisation de la Vente d’immeuble à construire et de la Promotion immobilière.
MINISTERE DE LA SECURITE
4 août….. Décret n° 99-506 modifiant le décret n° 94-399 du28 juillet 1994 portant création du Comité interministériel de Lutte Anti-Drogue, en abrégé CILAD .