Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel N° 46 du jeudi 14 novembre 1996
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel N° 46 du jeudi 14 novembre 1996
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
1996 ACTES DU GOUVERNEMENT
25 juillet .....Loi n° 96-673 modifiant et complétant la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d’un Code de Procédure pénale.
MINISTERE DES AFFADIES ETRANGERES
25 octobre…..Décret n° 96-853 portant création de la Commission interministérielle nationale pour la mise en œuvre du Droit international humanitaire.
25 octobre…..Décret n° 96-854 portant nomination de M. Amon Tanoé Emmanuel, ambassadeur extra ordinaire et plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Ghana.
25 octobre…..Décret n° 96-855 portant nomination de M. Emile M’Lingui Keffa. ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Fédérale du Nigeria.
25 octobre…..Décret n° 96-856 portant nomination de M. Ezo Miézan Etienne, ambassadeur extra-ordinaire et plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Populaire d’Angola.
25 octobre…..Décret n° 96-857 portant nomination de M. Konan N’Da, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la le Royaume d’Espagne.
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’INTEGRATION NATIONALE
11 octobre…..Décret n° 96-844 autorisant Mme Camara Marie-Françoise à ouvrir et gérer un débit de boissons dénommé « Chez Tantie Françoise » sis à la CARENA.
25 octobre…..Décret n° 96-858 portant convocation des collèges électoraux en vue des élections législatives partielles de Gagnoa sous-préfecture et commune, Guibéroua, Ouragahio, Adzopé sous- préfecture, Séguéla I et Korhogo sous-préfecture.
25 octobre…..Décret n° 96-859 portant convocation des collèges électoraux en vue des élections municipales partielles de Booko, Ouaninou, Facobly et Lakota.
25 octobre…..Décret n° 96-860 fixant le délai de réception des candidatures aux élections législatives partielles de Gagnoa sous-préfecture et commune, Guibéroua, Ouragahio, Adzopé sous-préfecture, Séguéla I et Korhogo sous-préfecture.
25 octobre…..Décret n° 96-861 fixant le délai de réception des candidatures aux élections municipales partielles de Booko, Ouaninou, Facobly et Lakota.
25 octobre…..Décret n° 96-862 portant fixation de la durée de la campagne électorale en vue des élections législatives partielles de Gagnoa sous-préfecture et commune, Guibéroua, Ouragahio, Adzopé sous-préfecture, Séguéla I et Korhogo sous- préfecture.
25 octobre…..Décret n° 96-863 portant fixation de la durée de la campagne électorale en vue des élections
municipales partielles de Booko, Ouaninou, Facobly et Lakota.
25 octobre…..Décret n° 96-864 portant prorogation des dispositions du décret n° 94-348 du 22 juin 1994 instituant une attestation administrative d’identité.
MINISTERE CHARGE DES AFFADIES PRESIDENTIELLES
Décret n° 96-865 relatif aux attributions du ministère chargé des Affaires présidentielles
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES PUBLIQUES
25 octobre…..Décret n° 96-867 portant nomination de procureurs généraux à l’Administration centrale du ministère de la Justice et des Libertés publiques.
25 octobre…..Décret n° 96-868 portant nomination de conseillers à la Cour suprême.
25 octobre…..Décret n° 96-869 portant nomination de Premiers Présidents de Cours d’Appels et de procureurs généraux près lesdites Cours.
25 octobre…..Décret n° 96-870 portant nomination de directeurs d’Administration centrale.
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES
19 sept…..Décret n° 96-726 portant nomination de directeurs d’Administration centrale au ministère
de l’Agriculture et des Ressources animales.
25 octobre…..Décret n° 96-871 portant création d’un Fonds de Garantie des crédits des Projets BAD de Développement rural.
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
25 octobre…..Décret n° 96-872 autorisant la cession d’une partie des actifs de l’ensemble agro-industriel de palmier du Centre-Est (Anguédédou, Dabou, Eloka) à la Société africaine de Financement et Participation (SAFIPAR).
25 octobre…..Décret n° 96-873 autorisant la cession d’une partie des actifs de l’ensemble Agro-industriel de palmier du Sud-Est (Ehania, Toumanguié) à la société PALMCI.
25 octobre…..Décret n° 96-874 autorisant la cession d’une partie des actifs de l’ensemble agro-industriel de palmier du Centre (Irobo, Boubo) à la société PALMCI.
8 nov…..Décret n° 96-889 portant nomination de M. Coulibaly Adama, directeur général des Douanes.
8 nov…..Décret n° 96-890 portant nomination de M. Assamoua Michel, directeur général adjoint des Douanes.
MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES
8 nov…..Décret n° 96-891 portant nomination de M. Koffi Konan René, secrétaire général du ministère des Infrastructures économiques.
MINISTERE DE LA SECURITE
25 octobre…..Décret n° 96-875 portant nomination de M. Yao Kouassi, directeur de la Formation et de l’Ecole nationale de Police.
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
25 octobre…..Décret n° 96-876 portant classification des Etablissements sanitaires publics.
25 octobre…..Décret n° 96-877 portant classification, définition et organisation des Etablissements sanitaires
privés.
25 octobre…..Décret n° 96-878 fixant les conditions d’autorisation et d’immatriculation pour l’installation des Professions de Santé dans le secteur privé.
25 octobre…..Décret n° 96-879 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission nationale de l’Equipement sanitaire.
MINISTERE DES RESSOURCES MINIERES ET PETROLIERES
25 octobre…..Décret n° 96-880 portant attribution d’un permis de recherches à la société LASOURCE DÉVELOPPEMENT SAS dans la région de Grabo (préfecture de Tabou).
25 octobre…..Décret n° 96-881 portant attribution d’un permis de recherches à la société LASOURCE DEVELOPPEMENT SAS dans la région de Bongouanou.
MINISTERE DE L’EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE
8 nov…..Décret n° 96-892 portant nomination de Mme Goudiamy, née Elola Aminata, membre du Conseil de Discipline au ministère de l’Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale.
8 nov…..Décret n° 96-893 portant nomination de M. Djogo Amadjé, directeur des Etudes et de la Réforme administrative au ministère de l’Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale.
MINISTERE DU LOGEMENT, DU CADRE DE VIE ET DE L’ENVIRONNEMENT
25 octobre…..Décret n° 96-884 réglementant la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général.
8 nov…..Décret n° 96-894 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l’impact environnemental des projets de développement.
MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
25 octobre…..Décret n° 96-885 portant transfert de décret d’agrément prioritaire de la société CHOCODI à la société SACO pour la fabrication de masse de cacao, de chocolat, de petits déjeuners, de choconut et de cube Jumbo à Abidjan.
25 octobre…..Décret n° 96-886 portant transfert de décret d’agrément prioritaire de la société Pharmalcool-Ivoire à la société Cosmivoire S.A. pour la production d’alcool éthylique à usage industriel et pharmaceutique à Ferkessédougou.
25 octobre…..Décret n° 96-887 portant application des normes ivoiriennes sur les tôles de couverture d’importa
tion et de fabrication ivoirienne.
TEXTES PUBLIES A TITRE D’INFORMATION
Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire ( BICICI. ) :
— Bilan au 31 décembre 1995.
— Compte d’exploitation au 31 décembre 1995.
— Compte de pertes et profits au 31 décembre 1995
PARTIE OFFICIELLE
1996 ACTES DU GOUVERNEMENT
25 juillet .....Loi n° 96-673 modifiant et complétant la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d’un Code de Procédure pénale.
MINISTERE DES AFFADIES ETRANGERES
25 octobre…..Décret n° 96-853 portant création de la Commission interministérielle nationale pour la mise en œuvre du Droit international humanitaire.
25 octobre…..Décret n° 96-854 portant nomination de M. Amon Tanoé Emmanuel, ambassadeur extra ordinaire et plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Ghana.
25 octobre…..Décret n° 96-855 portant nomination de M. Emile M’Lingui Keffa. ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Fédérale du Nigeria.
25 octobre…..Décret n° 96-856 portant nomination de M. Ezo Miézan Etienne, ambassadeur extra-ordinaire et plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Populaire d’Angola.
25 octobre…..Décret n° 96-857 portant nomination de M. Konan N’Da, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la le Royaume d’Espagne.
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’INTEGRATION NATIONALE
11 octobre…..Décret n° 96-844 autorisant Mme Camara Marie-Françoise à ouvrir et gérer un débit de boissons dénommé « Chez Tantie Françoise » sis à la CARENA.
25 octobre…..Décret n° 96-858 portant convocation des collèges électoraux en vue des élections législatives partielles de Gagnoa sous-préfecture et commune, Guibéroua, Ouragahio, Adzopé sous- préfecture, Séguéla I et Korhogo sous-préfecture.
25 octobre…..Décret n° 96-859 portant convocation des collèges électoraux en vue des élections municipales partielles de Booko, Ouaninou, Facobly et Lakota.
25 octobre…..Décret n° 96-860 fixant le délai de réception des candidatures aux élections législatives partielles de Gagnoa sous-préfecture et commune, Guibéroua, Ouragahio, Adzopé sous-préfecture, Séguéla I et Korhogo sous-préfecture.
25 octobre…..Décret n° 96-861 fixant le délai de réception des candidatures aux élections municipales partielles de Booko, Ouaninou, Facobly et Lakota.
25 octobre…..Décret n° 96-862 portant fixation de la durée de la campagne électorale en vue des élections législatives partielles de Gagnoa sous-préfecture et commune, Guibéroua, Ouragahio, Adzopé sous-préfecture, Séguéla I et Korhogo sous- préfecture.
25 octobre…..Décret n° 96-863 portant fixation de la durée de la campagne électorale en vue des élections
municipales partielles de Booko, Ouaninou, Facobly et Lakota.
25 octobre…..Décret n° 96-864 portant prorogation des dispositions du décret n° 94-348 du 22 juin 1994 instituant une attestation administrative d’identité.
MINISTERE CHARGE DES AFFADIES PRESIDENTIELLES
Décret n° 96-865 relatif aux attributions du ministère chargé des Affaires présidentielles
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES PUBLIQUES
25 octobre…..Décret n° 96-867 portant nomination de procureurs généraux à l’Administration centrale du ministère de la Justice et des Libertés publiques.
25 octobre…..Décret n° 96-868 portant nomination de conseillers à la Cour suprême.
25 octobre…..Décret n° 96-869 portant nomination de Premiers Présidents de Cours d’Appels et de procureurs généraux près lesdites Cours.
25 octobre…..Décret n° 96-870 portant nomination de directeurs d’Administration centrale.
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANIMALES
19 sept…..Décret n° 96-726 portant nomination de directeurs d’Administration centrale au ministère
de l’Agriculture et des Ressources animales.
25 octobre…..Décret n° 96-871 portant création d’un Fonds de Garantie des crédits des Projets BAD de Développement rural.
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
25 octobre…..Décret n° 96-872 autorisant la cession d’une partie des actifs de l’ensemble agro-industriel de palmier du Centre-Est (Anguédédou, Dabou, Eloka) à la Société africaine de Financement et Participation (SAFIPAR).
25 octobre…..Décret n° 96-873 autorisant la cession d’une partie des actifs de l’ensemble Agro-industriel de palmier du Sud-Est (Ehania, Toumanguié) à la société PALMCI.
25 octobre…..Décret n° 96-874 autorisant la cession d’une partie des actifs de l’ensemble agro-industriel de palmier du Centre (Irobo, Boubo) à la société PALMCI.
8 nov…..Décret n° 96-889 portant nomination de M. Coulibaly Adama, directeur général des Douanes.
8 nov…..Décret n° 96-890 portant nomination de M. Assamoua Michel, directeur général adjoint des Douanes.
MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES
8 nov…..Décret n° 96-891 portant nomination de M. Koffi Konan René, secrétaire général du ministère des Infrastructures économiques.
MINISTERE DE LA SECURITE
25 octobre…..Décret n° 96-875 portant nomination de M. Yao Kouassi, directeur de la Formation et de l’Ecole nationale de Police.
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
25 octobre…..Décret n° 96-876 portant classification des Etablissements sanitaires publics.
25 octobre…..Décret n° 96-877 portant classification, définition et organisation des Etablissements sanitaires
privés.
25 octobre…..Décret n° 96-878 fixant les conditions d’autorisation et d’immatriculation pour l’installation des Professions de Santé dans le secteur privé.
25 octobre…..Décret n° 96-879 portant création, attributions et fonctionnement de la Commission nationale de l’Equipement sanitaire.
MINISTERE DES RESSOURCES MINIERES ET PETROLIERES
25 octobre…..Décret n° 96-880 portant attribution d’un permis de recherches à la société LASOURCE DÉVELOPPEMENT SAS dans la région de Grabo (préfecture de Tabou).
25 octobre…..Décret n° 96-881 portant attribution d’un permis de recherches à la société LASOURCE DEVELOPPEMENT SAS dans la région de Bongouanou.
MINISTERE DE L’EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE
8 nov…..Décret n° 96-892 portant nomination de Mme Goudiamy, née Elola Aminata, membre du Conseil de Discipline au ministère de l’Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale.
8 nov…..Décret n° 96-893 portant nomination de M. Djogo Amadjé, directeur des Etudes et de la Réforme administrative au ministère de l’Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale.
MINISTERE DU LOGEMENT, DU CADRE DE VIE ET DE L’ENVIRONNEMENT
25 octobre…..Décret n° 96-884 réglementant la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général.
8 nov…..Décret n° 96-894 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l’impact environnemental des projets de développement.
MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
25 octobre…..Décret n° 96-885 portant transfert de décret d’agrément prioritaire de la société CHOCODI à la société SACO pour la fabrication de masse de cacao, de chocolat, de petits déjeuners, de choconut et de cube Jumbo à Abidjan.
25 octobre…..Décret n° 96-886 portant transfert de décret d’agrément prioritaire de la société Pharmalcool-Ivoire à la société Cosmivoire S.A. pour la production d’alcool éthylique à usage industriel et pharmaceutique à Ferkessédougou.
25 octobre…..Décret n° 96-887 portant application des normes ivoiriennes sur les tôles de couverture d’importa
tion et de fabrication ivoirienne.
TEXTES PUBLIES A TITRE D’INFORMATION
Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire ( BICICI. ) :
— Bilan au 31 décembre 1995.
— Compte d’exploitation au 31 décembre 1995.
— Compte de pertes et profits au 31 décembre 1995