Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel N° 38 du jeudi 18 aoȗt 1966
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel N° 38 du jeudi 18 aoȗt 1966
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
1966 ACTES DU GOUVERNEMENT
5 août….. Loi n° 66-251 relative au statut de la Coopération.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
5 août….. Erratum au décret n° 66-253 du 5 août 1966, portant nomination dans l’Ordre national.
5 août….. Décret n° 66-286 portant nomination dans l’Ordre national.
Ministère de l’Agriculture
25 juillet….. 911 AGRI. — Arrêté précisant les dispositions du décret n° 66-51 du 8 mars 1966, portant attribution des permis temporaires d’exploitation forestière.
Personnel.
MINISTERE DE LA JUSTICE
29 juillet….. 330 MJ. CAB. 4. — Arrêté accordant une prime de capture aux nommés M.D.L. Bamba Daouda, commandant de la Brigade et Klioua Ignace, gendarme 4’ classe, mie 16430, en service à la Brigade de Zuénoula.
29 juillet….. 331 MJ. CAB. 4:— Arrêté accordant une prime de capture à M. Tagro Gogoua Hubert, gardien de la Paix.
30 juillet….. 332 MJ. CAB. 4. — Arrêté accordant une prime de capture à MM. Sery Valence, maréchal de logis, Gnaé Victor et Tagro Robert, gendarmes.
30 juillet….. 333 MJ. CAB. 4. — Arrêté accordant une prime de capture à MM. Sery Valence, maréchal de logis, Gnaé Victor et Gbeuli Faustin, gendarmes.
5 août….. Décret n° 66-242 portant désignation des magistrats membres du Conseil supérieur de la Magistrature.
5 août….. Décret n° 66-243 portant création d’un nouvel office de notaire.
5 août….. Décret n° 66-244 portant nomination d’un notaire.
Personnel.
MINISTERE DE L’INTERIEUR
1er août….. 940 INT. DAF. — Décision mettant un crédit à la disposition de l’Agent comptable des Chancelleries diplomatiques et consulaires.
4 août…… 957 INT. AG. — Arrêté autorisant le transfert à Saint-Nauphary (Tarn et Garonne - France), des restes mortels de Gaubil Henri, décédé le 2 0 juin 1966 , à Abidjan .
4 août….. 958 INT. AG. — Arrêté autorisant le transfert à Luriecq (Loire), des restes mortels de l’enfant Jean-Claude Roche, décédé le 8 juin 1966, à Abidjan.
Commission.
Personnel.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
2 août….. 75 AK. AAC. — Arrêté portant nomination de M. Laga Tano Joseph, moniteur adjoint, chef du bureau du Courrier et de la Valise diplomatique.
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
25 juillet….. 1111 TP. DGTP/INT. — Arrêté fixant les conditions de signalisation et d’enlèvement des billes tombées sur le domaine public routier .
1er août ... .1145 MTP. DAGF. — Décision nommant M. Roiron André, ingénieur adjoint des Travaux publics, chef de la subdivision de Travaux publics de Yamoussoukro , pendant l’absence de M. Freschi Antéo.
Concours professionnel (adjoints techniques des Travaux publics).
Concours professionnel (ingénieurs subdivisionnaire).
Concours professionnel (maîtres de Ports et Phares).
Concours professionnel (ingénieurs de Travaux géographiques).
Personnel.
MINISTERE DES FORCES ARMEES ET DU SERVICE CIVIQUE
Personnel.
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
12 juillet….. 849 MEN. SP. — Décision chargeant M. Cablan Ephrem, conseiller pédagogique, de l’intérim de la direction du Service pédagogique, pendant l’absence de M.Vila.
23 juillet…..A 0012 MEN. DGEP. — Arrêté chargeant M. Agnissan Aka Pierre, attaché administratif, de l’intérim de là direction générale des Etudes et des Programmes, pour la période du 1er juillet au 25 septembre 1966.
1er août….. 906 MEN. DGEP. — Décision portant ouverture d’une école maternelle sise à Adjamé Nord-Est.
2 août….. A 0013 MEN. CAB. — Arrêté portant nomination du directeur adjoint des Affaires financières du ministère de l’Education nationale.
Personnel.
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
22 juillet…..1714 MAEF. CAB. — Décision portant restitution au profit de la Compagnie générale de Géophysique à Paris.
22 juillet…..1715 MAEF. CAB. — Décision portant restitution au profit de la Société routière Colas, à Paris.
22 juillet…..1716 MAEF. CAB. — Décision portant restitution au profit des établissements Marc Des champs Outre-Mer (Agence d’Abidjan).
22 juillet…..1720 MAEF. CAB. — Décision portant restitution au profit de la Société ivoirienne de Ciments et Matériaux, à Abidjan.
26 juillet….. 1757 MAEF. CSN. — Arrêté autorisant M. Boue Bi dit Denis, à exercer la profession de balancier agréé.
28 juillet….. 1769 MAEF. SP. — Arrêté portant attribution d’un capital décès aux ayants-cause de Zadi Gnankoué Denis, ex-garde forestier principal, décédé le 2 octobre 1965 .
1er août….. 1840 MAEF. CAB. — Décision portant rectificatif à la décision n° 1725 MAEF. CAB. du 22 juillet 1966,portant versement d’une somme de 8.889.200 FC.F.A., à l’Agence comptable des Chancelleries diplomatiques et consulaires , à Abidjan .
1er août….. 1845 MAEF. CAB. — Décision portant versement d’une somme de 120.000.000 de francs C.F.A. à la R.A.N.
3 août….. 1866 MAEF. DMG. — Décision portant retrait de l’agrément à certains gardes miniers employés à la Société anonyme de Recherches et d’Exploitations minières (SAREMCI).
5 août….. Décret n° 66-245 accordant l’aval de la République de Côte d’Ivoire à un emprunt contracté par la Société ivoirienne de Construction et de Gestion immobilière auprès de la Caisse centrale de Coopération économique .
5 août….. Décret n° 66-246 accordant l’aval de la République de Côte d’Ivoire à un emprunt contracté par la commune d’Abidjan auprès de la Caisse autonome d’Amortissement.
5 août….. Décret n° 66-259 accordant l’aval de la République de Côte d’Ivoire à un emprunt contracté par la Société ivoirienne de Construction et de Gestion immobilière auprès du Crédit de la Côte d’Ivoire.
5 août….. Décret n° 66-260 accordant l’aval de la République de Côte d’Ivoire à un emprunt contracté par le Crédit de la Côte d’Ivoire auprès de la Caisse centrale de Coopération économique.
5 août….. Décret n° 66-261 accordant l’aval de la République de Côte d’Ivoire à un emprunt contracté par le Crédit de la Côte d’Ivoire auprès de la Caisse centrale de Coopération économique .
5 août….. Décret n° 66-264 accordant l’aval de la République de Côte d’Ivoire à un emprunt contracté par la Société ivoirienne de Construction et de Gestion immobilière auprès du Crédit de la Côte d’Ivoire.
Personnel.
MINISTERE DU PLAN
5 août….. 7 MPL . SAC. BPER. — Arrêté portant nomination de M. Kacou Yobouet Daniel, chef du bureau du Courrier du ministère du Plan.
5 août….. 8 MPL . SAC. BPER. — Arrêté portant nomination de M. Sow Ousmane, chef du bureau de la Comptabilité et du Matériel du ministère du Plan.
5 août….. 9 MPL . SAC. BPER. — Arrêté portant nomination de M. Jean Pilain, chef du bureau du Personnel du ministère du Plan.
5 août 10 MPL . SAC. BPER. — Arrêté portant nomination de M. Achi Adouan Gilbert, comme sous-chef du bureau du Personnel du ministère du Plan.
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Personnel.
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
28 juillet….. 4189 FP. ENA. — Arrêté portant classement provisoire de sortie des élèves de l’Ecole nationale d’Administration de la Côte d’Ivoire, appartenant à la promotion 1963-1966 du cycle A.
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
4 août….. 14 TAS. DTMO. T. 1. — Arrêté portant attribution de la Médaille d’Honneur du Travail.
MINISTERE DE LA PRODUCTION ANIMALE
23 juillet….. 87 MPA. DAAF. P. — Décision chargeant M. Kamara Ladji de l’intérim de la direction des Pêches maritimes et lagunaires du ministère de la Production animale.
Personnel.
MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
29 juillet….. 97 MPT. CAB. — Décision portant nomination de M. Rossi André, inspecteur principal adjoint, sous-directeur des Bâtiments et Transports de l’Administration centrale des Postes et Télécommunications.
MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
Arrêté de mise en réserve.
Arrêtés modifiés.
Retour au domaine de l’Etat.
Concessions accordées à titre définitif.
Concessions accordées à titre provisoire.
COUR SUPREME
Personnel.
PARTIE OFFICIELLE
1966 ACTES DU GOUVERNEMENT
5 août….. Loi n° 66-251 relative au statut de la Coopération.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
5 août….. Erratum au décret n° 66-253 du 5 août 1966, portant nomination dans l’Ordre national.
5 août….. Décret n° 66-286 portant nomination dans l’Ordre national.
Ministère de l’Agriculture
25 juillet….. 911 AGRI. — Arrêté précisant les dispositions du décret n° 66-51 du 8 mars 1966, portant attribution des permis temporaires d’exploitation forestière.
Personnel.
MINISTERE DE LA JUSTICE
29 juillet….. 330 MJ. CAB. 4. — Arrêté accordant une prime de capture aux nommés M.D.L. Bamba Daouda, commandant de la Brigade et Klioua Ignace, gendarme 4’ classe, mie 16430, en service à la Brigade de Zuénoula.
29 juillet….. 331 MJ. CAB. 4:— Arrêté accordant une prime de capture à M. Tagro Gogoua Hubert, gardien de la Paix.
30 juillet….. 332 MJ. CAB. 4. — Arrêté accordant une prime de capture à MM. Sery Valence, maréchal de logis, Gnaé Victor et Tagro Robert, gendarmes.
30 juillet….. 333 MJ. CAB. 4. — Arrêté accordant une prime de capture à MM. Sery Valence, maréchal de logis, Gnaé Victor et Gbeuli Faustin, gendarmes.
5 août….. Décret n° 66-242 portant désignation des magistrats membres du Conseil supérieur de la Magistrature.
5 août….. Décret n° 66-243 portant création d’un nouvel office de notaire.
5 août….. Décret n° 66-244 portant nomination d’un notaire.
Personnel.
MINISTERE DE L’INTERIEUR
1er août….. 940 INT. DAF. — Décision mettant un crédit à la disposition de l’Agent comptable des Chancelleries diplomatiques et consulaires.
4 août…… 957 INT. AG. — Arrêté autorisant le transfert à Saint-Nauphary (Tarn et Garonne - France), des restes mortels de Gaubil Henri, décédé le 2 0 juin 1966 , à Abidjan .
4 août….. 958 INT. AG. — Arrêté autorisant le transfert à Luriecq (Loire), des restes mortels de l’enfant Jean-Claude Roche, décédé le 8 juin 1966, à Abidjan.
Commission.
Personnel.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
2 août….. 75 AK. AAC. — Arrêté portant nomination de M. Laga Tano Joseph, moniteur adjoint, chef du bureau du Courrier et de la Valise diplomatique.
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
25 juillet….. 1111 TP. DGTP/INT. — Arrêté fixant les conditions de signalisation et d’enlèvement des billes tombées sur le domaine public routier .
1er août ... .1145 MTP. DAGF. — Décision nommant M. Roiron André, ingénieur adjoint des Travaux publics, chef de la subdivision de Travaux publics de Yamoussoukro , pendant l’absence de M. Freschi Antéo.
Concours professionnel (adjoints techniques des Travaux publics).
Concours professionnel (ingénieurs subdivisionnaire).
Concours professionnel (maîtres de Ports et Phares).
Concours professionnel (ingénieurs de Travaux géographiques).
Personnel.
MINISTERE DES FORCES ARMEES ET DU SERVICE CIVIQUE
Personnel.
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
12 juillet….. 849 MEN. SP. — Décision chargeant M. Cablan Ephrem, conseiller pédagogique, de l’intérim de la direction du Service pédagogique, pendant l’absence de M.Vila.
23 juillet…..A 0012 MEN. DGEP. — Arrêté chargeant M. Agnissan Aka Pierre, attaché administratif, de l’intérim de là direction générale des Etudes et des Programmes, pour la période du 1er juillet au 25 septembre 1966.
1er août….. 906 MEN. DGEP. — Décision portant ouverture d’une école maternelle sise à Adjamé Nord-Est.
2 août….. A 0013 MEN. CAB. — Arrêté portant nomination du directeur adjoint des Affaires financières du ministère de l’Education nationale.
Personnel.
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
22 juillet…..1714 MAEF. CAB. — Décision portant restitution au profit de la Compagnie générale de Géophysique à Paris.
22 juillet…..1715 MAEF. CAB. — Décision portant restitution au profit de la Société routière Colas, à Paris.
22 juillet…..1716 MAEF. CAB. — Décision portant restitution au profit des établissements Marc Des champs Outre-Mer (Agence d’Abidjan).
22 juillet…..1720 MAEF. CAB. — Décision portant restitution au profit de la Société ivoirienne de Ciments et Matériaux, à Abidjan.
26 juillet….. 1757 MAEF. CSN. — Arrêté autorisant M. Boue Bi dit Denis, à exercer la profession de balancier agréé.
28 juillet….. 1769 MAEF. SP. — Arrêté portant attribution d’un capital décès aux ayants-cause de Zadi Gnankoué Denis, ex-garde forestier principal, décédé le 2 octobre 1965 .
1er août….. 1840 MAEF. CAB. — Décision portant rectificatif à la décision n° 1725 MAEF. CAB. du 22 juillet 1966,portant versement d’une somme de 8.889.200 FC.F.A., à l’Agence comptable des Chancelleries diplomatiques et consulaires , à Abidjan .
1er août….. 1845 MAEF. CAB. — Décision portant versement d’une somme de 120.000.000 de francs C.F.A. à la R.A.N.
3 août….. 1866 MAEF. DMG. — Décision portant retrait de l’agrément à certains gardes miniers employés à la Société anonyme de Recherches et d’Exploitations minières (SAREMCI).
5 août….. Décret n° 66-245 accordant l’aval de la République de Côte d’Ivoire à un emprunt contracté par la Société ivoirienne de Construction et de Gestion immobilière auprès de la Caisse centrale de Coopération économique .
5 août….. Décret n° 66-246 accordant l’aval de la République de Côte d’Ivoire à un emprunt contracté par la commune d’Abidjan auprès de la Caisse autonome d’Amortissement.
5 août….. Décret n° 66-259 accordant l’aval de la République de Côte d’Ivoire à un emprunt contracté par la Société ivoirienne de Construction et de Gestion immobilière auprès du Crédit de la Côte d’Ivoire.
5 août….. Décret n° 66-260 accordant l’aval de la République de Côte d’Ivoire à un emprunt contracté par le Crédit de la Côte d’Ivoire auprès de la Caisse centrale de Coopération économique.
5 août….. Décret n° 66-261 accordant l’aval de la République de Côte d’Ivoire à un emprunt contracté par le Crédit de la Côte d’Ivoire auprès de la Caisse centrale de Coopération économique .
5 août….. Décret n° 66-264 accordant l’aval de la République de Côte d’Ivoire à un emprunt contracté par la Société ivoirienne de Construction et de Gestion immobilière auprès du Crédit de la Côte d’Ivoire.
Personnel.
MINISTERE DU PLAN
5 août….. 7 MPL . SAC. BPER. — Arrêté portant nomination de M. Kacou Yobouet Daniel, chef du bureau du Courrier du ministère du Plan.
5 août….. 8 MPL . SAC. BPER. — Arrêté portant nomination de M. Sow Ousmane, chef du bureau de la Comptabilité et du Matériel du ministère du Plan.
5 août….. 9 MPL . SAC. BPER. — Arrêté portant nomination de M. Jean Pilain, chef du bureau du Personnel du ministère du Plan.
5 août 10 MPL . SAC. BPER. — Arrêté portant nomination de M. Achi Adouan Gilbert, comme sous-chef du bureau du Personnel du ministère du Plan.
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Personnel.
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
28 juillet….. 4189 FP. ENA. — Arrêté portant classement provisoire de sortie des élèves de l’Ecole nationale d’Administration de la Côte d’Ivoire, appartenant à la promotion 1963-1966 du cycle A.
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
4 août….. 14 TAS. DTMO. T. 1. — Arrêté portant attribution de la Médaille d’Honneur du Travail.
MINISTERE DE LA PRODUCTION ANIMALE
23 juillet….. 87 MPA. DAAF. P. — Décision chargeant M. Kamara Ladji de l’intérim de la direction des Pêches maritimes et lagunaires du ministère de la Production animale.
Personnel.
MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
29 juillet….. 97 MPT. CAB. — Décision portant nomination de M. Rossi André, inspecteur principal adjoint, sous-directeur des Bâtiments et Transports de l’Administration centrale des Postes et Télécommunications.
MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
Arrêté de mise en réserve.
Arrêtés modifiés.
Retour au domaine de l’Etat.
Concessions accordées à titre définitif.
Concessions accordées à titre provisoire.
COUR SUPREME
Personnel.