Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel spécial N° 38 du lundi 06 aout 1962
Acheter et télécharger l'intégralité du JO
en version numérique sur MonKiosk.com (Recherche et sélection des décisions possibles)
JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel spécial N° 38 du lundi 06 aout 1962
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
1962 ACTES DU GOUVERNEMENT
31 juillet….. Loi n° 62-250 portant création d’un budget annexe destiné à l’exploitation du wharf de Sassandra.
31 juillet…..Loi n° 62-251 autorisant la ratification de la Convention internationale du Travail (n° 116),portant révision des articles finals, 1961.
31 juillet….. Loi n° 62-254 modifiant l’article 108 du Code de la marine marchande.
31 juillet….. Loi n° 62-255 portant participation de l’Etat au capital des sociétés anonymes à sa représentation dans les conseils d’administration de ces entreprises, et au contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement.
31 juillet….. Loi n° 62-256 autorisant, d’une part, la ratification de traité instituant une Union monétaire ouest africaine et de l’accord de coopération entre la République française et les membres de l’Union monétaire Ouest africaine et définissant, d’autre part, le régime d’émission de la monnaie.
31 juillet…..Loi n° 62-257 autorisant l’adhésion de la République de Côte d’Ivoire au Fonds monétaire international, à la banque internationale pour la reconstruction et le développement et aux organismes associés.
PARTIE OFFICIELLE
1962 ACTES DU GOUVERNEMENT
31 juillet….. Loi n° 62-250 portant création d’un budget annexe destiné à l’exploitation du wharf de Sassandra.
31 juillet…..Loi n° 62-251 autorisant la ratification de la Convention internationale du Travail (n° 116),portant révision des articles finals, 1961.
31 juillet….. Loi n° 62-254 modifiant l’article 108 du Code de la marine marchande.
31 juillet….. Loi n° 62-255 portant participation de l’Etat au capital des sociétés anonymes à sa représentation dans les conseils d’administration de ces entreprises, et au contrôle exercé par les commissaires du Gouvernement.
31 juillet….. Loi n° 62-256 autorisant, d’une part, la ratification de traité instituant une Union monétaire ouest africaine et de l’accord de coopération entre la République française et les membres de l’Union monétaire Ouest africaine et définissant, d’autre part, le régime d’émission de la monnaie.
31 juillet…..Loi n° 62-257 autorisant l’adhésion de la République de Côte d’Ivoire au Fonds monétaire international, à la banque internationale pour la reconstruction et le développement et aux organismes associés.