Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel N° 32 du jeudi 10 août 1995
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel N° 32 du jeudi 10 août 1995
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
1995 ACTES DU GOUVERNEMENT
26 juin….. Loi n° 95-491 portant ratification de l’ordonnance n° 95-106 du 10 février 1995 exonérant de timbre fiscal l’Attestation administrative d’Identité (A.A.I.), instituée par le décret n° 94-348 du 22 juin 1994.
26 juin…. Loi n° 95-493 portant ratification de l’ordonnance n° 95-108 du 10 février 1995 portant réduction des tarifs de la taxe spéciale sur les bières.
26 juin….. Loi n° 95-494 portant ratification de l’ordonnance n° 95-110 du 15 février 1995 portant institution d’un droit de timbre pour la duplication des attestations de diplôme, de réussite et les relevés de notes à usage administratif.
26 juin….. Loi n° 95-495 portant modification de l’article 40 de la loi n° 90-589 du 25 juillet 1990 portant réglementation bancaire.
3 août….. Loi n° 95-611 portant modification de l’article 2 de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l’organisation municipale.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
14 juin….. Décret n° 95-466 chargeant M. Albert Kacou Tiapani, ministre de la Construction et de l’Urbanisme, de l’intérim du ministère de l’Equipement, des Transports et des Télécommunications, pendant l’absence de M. Ezan Akélé.
14 juin….. Décret n° 95-467 chargeant Mme Albertine Hepié Gnanazan, ministre de la Famille et de la Promotion de la Femme, de l’intérim du ministère de la Santé publique et des Affaires sociales, pendant l’absence de M. Maurice Kacou Guikahué.
14 juin….. Décret n° 95-468 chargeant M. Mohammed Lamine Fadika, ministre des Mines et de l’Energie, de l’intérim du ministère de l’Industrie et du Commerce, pendant l’absence de M. Ferdinand Kacou Angora.
15 juin….. Décret n° 95-469 chargeant M. Faustin Kouamé, garde des Sceaux, ministre de la justice, de l’intérim du ministère de l’Agriculture et des Ressources animales, pendant l’absence de M. Lambert Kouassi Konan.
26 juin….. Décret n° 95-490 chargeant M. Laurent Dona Fologo, ministre d’Etat chargé de l’Intégration nationale, de l’intérim du ministère d’Etat chargé des Relations avec les Institutions, pendant l’absence de M. Ahoua N’Guetta Timothée.
16 juillet….. Décret n° 95-527 chargeant M. Achi Atsain, ministre de l’Emploi et de la Fonction publique, de l’intérim du ministère de la Santé publique et des Affaires sociales, pendant l’absence de M. Maurice Kacou Guikahué.
PREMIER MINISTRE
26 juin….. Arrêté n° 09 SGG. portant délégation de signature à M. Tyéoulou-Dyéla Félix, conseiller technique, chargé des Affaires juridiques au Secrétariat général du Gouvernement.
MINISTERE DE LA JUSTICE
4 juillet….. Décret n° 95-509 portant naturalisation de Rossignol Jacques Pierre Gaston Hippolyte Robert.
4 juillet….. Décret n° 95-510 portant naturalisation de Perriard Roger Louis Joseph.
4 juillet….. Décret n° 95-511 portant naturalisation de Dravet André Louis.
4 juillet….. Décret n° 95-512 portant naturalisation de Durand Agathe Eliane Irène.
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
6 Juin….. Arrêté n° 133 MESRS. DEXC. portant ouverture du concours direct d’entrée à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Yamoussoukro (E.N.S.A. ), session de juin 1995.
6 Juin….. Arrêté n° 134 MESRS. DEXC. portant ouverture du concours direct d’entrée à l’Ecole supérieure de Commerce (E.S.C.) de l’I.N.S.E.T., session de juin 1995.
MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS
8 juin….. Arrêté n° 248 METT. DAMP, portant agrément d’un armement de pêche et autorisation d’ importation d’ un chalutier .
12 Juin….. Arrêté n° 263 METT. portant nomination de Mme Coulibaly, née Coulibaly Fanda, sous-directeur de la Formation de l’Office de Sécurité routière ( OSE R ) .
12 Juin….. Arrêté n° 264 METT. portant nomination de M. N’Zi Koffi, sous-directeur des Etudes de l’ Office de Sécurité routière (OSER).
12 Juin….. Arrêté n° 265 METT. portant nomination de M. Beugré N’Zi Louis Angelhert, sous-directeur des Opérations de l’Office de Sécurité routière ( OSER ).
MINISTERE DE L’ INDUSTRIE ET DU COMMERCE
13 avril….. Décret n° 95-387 instituant un agrément d’habilitations pour l ’organisation des manifestations commerciales, industrielles et agricoles, à caractère national ou international.
15 juin….. Décret n° 95-477 portant agrément en qualité d’entreprise prioritaire à la Société ivoirienne de Fabrication d’Articles ménagers de Côte d’Ivoire (SIFAM-CI) pour la fabrication de machettes, couteaux et d’articles de ménages en aluminium
à Abidjan .
15 juin….. Décret n° 95-479 portant agrément en qualité d’entreprise prioritaire à la société Manufacture d’Emballage de Côte d’Ivoire (EMBACT) pour l’extension et la modernisation de son unité industrielle de transformation de plaques de carton à Abidjan .
15 juin….. Décret n° 95-481 portant agrément en qualité d’entreprise prioritaire ï la société Ivoire Industrie pour l’usinage et le conditionnement de Café et de Cacao à Abidjan .
28 juin….. Décret n° 95-497 portant agrément en qualité d’entreprise prioritaire à la société IMPRLSUD pour la fabrication des produits de papeterie et scolaires à Abidjan .
11 juillet….. Décision provisoire n° 11 MIC. DMCRF. portant approbation de modèle de limiteur de vitesse.
MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
1994
3 octobre….. Décision n° 410 MCU. SDU. autorisant l’acquisition par l’Etat des cultures détruites à Bloléquin dans le cadre des travaux de bitumage de la route Guiglo-Bloléquin .
3 octobre….. Décision n° 411 MCU. SDU. autorisant l’acquisition par l’Etat des bâtiments démolis au PK3 route de Sassandra dans le cadre des travaux d’aménagement de la route San-Pédro-Sassandra .
15 déc.….. Décision n° 628 MCU. SDU. SAIBE. Autorisant l’acquisition par l’Etat des bâtiments démolis à Abobo-Gare dans le cadre de la construction du grand carrefour dudit quartier (Abobo112 hectares tranche B ) .
1995
20 avril….. Arrêté n° 722 MCU. — Avis n° 94-39 MCU. prescrivant une enquête publique à la sous-préfecture d’Arrah en vue de l’approbation du plan de lotissement d’Abongoua .
20 avril….. Arrêté n° 723 MCU. — Avis n° 95-02 MCU. prescrivant une enquête publique à la sous-préfecture de Gagnoa en vue de l’approbation du plan de lotissement de Grébré .
26 avril….. Arrêté n° 785 MCU. — Avis n° 94-55 MCU. prescrivant une enquête publique à la sous-préfecture de Biankouma en vue de l’approbation du plan de lotissement de Digoualé.
26 avril….. Arrêté n° 786 MCU. — Avis n° 94-51 MCU. prescrivant une enquête publique à la sous-préfecture de Tiémélékro en vue de l’approbation du plan de lotissement d’Allakro-Appiakro.
26 avril….. Arrêté n° 787 MCU. — Avis n° 95-10 MCU.
prescrivant une enquête publique à la sous-préfecture de Bocanda en vue de l’approbation du plan de lotissement d’Attanou .
26 avril….. Décret n° 95-498 instituant un Code de Déontologie des Urbanistes de Côte d’ Ivoire.
MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
23 juin….. Décret n° 95-486 portant promotion des fonctionnaires enseignants au grade A5 dans l’emploi de maître-assistant.
23 juin….. Décret n° 95-487 portant promotion des fonctionnaires enseignants au grade A5 dans l’emploi de maître-assistant.
MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
4 juillet….. Arrêté n° 794 MEFP. DGI. DGA. 2 SLCD. définissant les modalités de remboursement du crédit résultant des retenues à la source sur les sommes mises en paiement par le Trésor public.
PARTIE OFFICIELLE
1995 ACTES DU GOUVERNEMENT
26 juin….. Loi n° 95-491 portant ratification de l’ordonnance n° 95-106 du 10 février 1995 exonérant de timbre fiscal l’Attestation administrative d’Identité (A.A.I.), instituée par le décret n° 94-348 du 22 juin 1994.
26 juin…. Loi n° 95-493 portant ratification de l’ordonnance n° 95-108 du 10 février 1995 portant réduction des tarifs de la taxe spéciale sur les bières.
26 juin….. Loi n° 95-494 portant ratification de l’ordonnance n° 95-110 du 15 février 1995 portant institution d’un droit de timbre pour la duplication des attestations de diplôme, de réussite et les relevés de notes à usage administratif.
26 juin….. Loi n° 95-495 portant modification de l’article 40 de la loi n° 90-589 du 25 juillet 1990 portant réglementation bancaire.
3 août….. Loi n° 95-611 portant modification de l’article 2 de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l’organisation municipale.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
14 juin….. Décret n° 95-466 chargeant M. Albert Kacou Tiapani, ministre de la Construction et de l’Urbanisme, de l’intérim du ministère de l’Equipement, des Transports et des Télécommunications, pendant l’absence de M. Ezan Akélé.
14 juin….. Décret n° 95-467 chargeant Mme Albertine Hepié Gnanazan, ministre de la Famille et de la Promotion de la Femme, de l’intérim du ministère de la Santé publique et des Affaires sociales, pendant l’absence de M. Maurice Kacou Guikahué.
14 juin….. Décret n° 95-468 chargeant M. Mohammed Lamine Fadika, ministre des Mines et de l’Energie, de l’intérim du ministère de l’Industrie et du Commerce, pendant l’absence de M. Ferdinand Kacou Angora.
15 juin….. Décret n° 95-469 chargeant M. Faustin Kouamé, garde des Sceaux, ministre de la justice, de l’intérim du ministère de l’Agriculture et des Ressources animales, pendant l’absence de M. Lambert Kouassi Konan.
26 juin….. Décret n° 95-490 chargeant M. Laurent Dona Fologo, ministre d’Etat chargé de l’Intégration nationale, de l’intérim du ministère d’Etat chargé des Relations avec les Institutions, pendant l’absence de M. Ahoua N’Guetta Timothée.
16 juillet….. Décret n° 95-527 chargeant M. Achi Atsain, ministre de l’Emploi et de la Fonction publique, de l’intérim du ministère de la Santé publique et des Affaires sociales, pendant l’absence de M. Maurice Kacou Guikahué.
PREMIER MINISTRE
26 juin….. Arrêté n° 09 SGG. portant délégation de signature à M. Tyéoulou-Dyéla Félix, conseiller technique, chargé des Affaires juridiques au Secrétariat général du Gouvernement.
MINISTERE DE LA JUSTICE
4 juillet….. Décret n° 95-509 portant naturalisation de Rossignol Jacques Pierre Gaston Hippolyte Robert.
4 juillet….. Décret n° 95-510 portant naturalisation de Perriard Roger Louis Joseph.
4 juillet….. Décret n° 95-511 portant naturalisation de Dravet André Louis.
4 juillet….. Décret n° 95-512 portant naturalisation de Durand Agathe Eliane Irène.
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
6 Juin….. Arrêté n° 133 MESRS. DEXC. portant ouverture du concours direct d’entrée à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Yamoussoukro (E.N.S.A. ), session de juin 1995.
6 Juin….. Arrêté n° 134 MESRS. DEXC. portant ouverture du concours direct d’entrée à l’Ecole supérieure de Commerce (E.S.C.) de l’I.N.S.E.T., session de juin 1995.
MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS
8 juin….. Arrêté n° 248 METT. DAMP, portant agrément d’un armement de pêche et autorisation d’ importation d’ un chalutier .
12 Juin….. Arrêté n° 263 METT. portant nomination de Mme Coulibaly, née Coulibaly Fanda, sous-directeur de la Formation de l’Office de Sécurité routière ( OSE R ) .
12 Juin….. Arrêté n° 264 METT. portant nomination de M. N’Zi Koffi, sous-directeur des Etudes de l’ Office de Sécurité routière (OSER).
12 Juin….. Arrêté n° 265 METT. portant nomination de M. Beugré N’Zi Louis Angelhert, sous-directeur des Opérations de l’Office de Sécurité routière ( OSER ).
MINISTERE DE L’ INDUSTRIE ET DU COMMERCE
13 avril….. Décret n° 95-387 instituant un agrément d’habilitations pour l ’organisation des manifestations commerciales, industrielles et agricoles, à caractère national ou international.
15 juin….. Décret n° 95-477 portant agrément en qualité d’entreprise prioritaire à la Société ivoirienne de Fabrication d’Articles ménagers de Côte d’Ivoire (SIFAM-CI) pour la fabrication de machettes, couteaux et d’articles de ménages en aluminium
à Abidjan .
15 juin….. Décret n° 95-479 portant agrément en qualité d’entreprise prioritaire à la société Manufacture d’Emballage de Côte d’Ivoire (EMBACT) pour l’extension et la modernisation de son unité industrielle de transformation de plaques de carton à Abidjan .
15 juin….. Décret n° 95-481 portant agrément en qualité d’entreprise prioritaire ï la société Ivoire Industrie pour l’usinage et le conditionnement de Café et de Cacao à Abidjan .
28 juin….. Décret n° 95-497 portant agrément en qualité d’entreprise prioritaire à la société IMPRLSUD pour la fabrication des produits de papeterie et scolaires à Abidjan .
11 juillet….. Décision provisoire n° 11 MIC. DMCRF. portant approbation de modèle de limiteur de vitesse.
MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
1994
3 octobre….. Décision n° 410 MCU. SDU. autorisant l’acquisition par l’Etat des cultures détruites à Bloléquin dans le cadre des travaux de bitumage de la route Guiglo-Bloléquin .
3 octobre….. Décision n° 411 MCU. SDU. autorisant l’acquisition par l’Etat des bâtiments démolis au PK3 route de Sassandra dans le cadre des travaux d’aménagement de la route San-Pédro-Sassandra .
15 déc.….. Décision n° 628 MCU. SDU. SAIBE. Autorisant l’acquisition par l’Etat des bâtiments démolis à Abobo-Gare dans le cadre de la construction du grand carrefour dudit quartier (Abobo112 hectares tranche B ) .
1995
20 avril….. Arrêté n° 722 MCU. — Avis n° 94-39 MCU. prescrivant une enquête publique à la sous-préfecture d’Arrah en vue de l’approbation du plan de lotissement d’Abongoua .
20 avril….. Arrêté n° 723 MCU. — Avis n° 95-02 MCU. prescrivant une enquête publique à la sous-préfecture de Gagnoa en vue de l’approbation du plan de lotissement de Grébré .
26 avril….. Arrêté n° 785 MCU. — Avis n° 94-55 MCU. prescrivant une enquête publique à la sous-préfecture de Biankouma en vue de l’approbation du plan de lotissement de Digoualé.
26 avril….. Arrêté n° 786 MCU. — Avis n° 94-51 MCU. prescrivant une enquête publique à la sous-préfecture de Tiémélékro en vue de l’approbation du plan de lotissement d’Allakro-Appiakro.
26 avril….. Arrêté n° 787 MCU. — Avis n° 95-10 MCU.
prescrivant une enquête publique à la sous-préfecture de Bocanda en vue de l’approbation du plan de lotissement d’Attanou .
26 avril….. Décret n° 95-498 instituant un Code de Déontologie des Urbanistes de Côte d’ Ivoire.
MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
23 juin….. Décret n° 95-486 portant promotion des fonctionnaires enseignants au grade A5 dans l’emploi de maître-assistant.
23 juin….. Décret n° 95-487 portant promotion des fonctionnaires enseignants au grade A5 dans l’emploi de maître-assistant.
MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
4 juillet….. Arrêté n° 794 MEFP. DGI. DGA. 2 SLCD. définissant les modalités de remboursement du crédit résultant des retenues à la source sur les sommes mises en paiement par le Trésor public.