Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel spécial N° 03 du mercredi 15 mai 2013
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel spécial N° 03 du mercredi 15 mai 2013
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
2013 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance n° 2013-280 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière
Ordonnance n° 2013-281 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d’entreprise
PARTIE OFFICIELLE
2013 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance n° 2013-280 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière
Ordonnance n° 2013-281 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d’entreprise