Lors de la 52ème Session ordinaire qui s’est tenue du 09 – 22 octobre 2012, à Yamoussoukro, en Côte d’Ivoire, la CADHP a apporté des observations finales sur le rapport periodique initial et cumule de la republique de cote d’ivoire. Ces observations qui viennent d’être publiées, insistent sur le fait que quelques efforts ont été entrepris en la matière par les autorités ivoiriennes, mais beaucoup reste à faire : notamment dans les domaines du foncier, de la corruption, et de l’emploi. 5 minutesinfos.net, revient sur cette publication en entier, qui vient d’être publiée.
i – introduction
1. La République de Côte d’Ivoire est un Etat partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) pour l’avoir ratifiée le 06 janvier 1992.
2. La République de Côte d’Ivoire a présenté son Rapport initial et cumulé à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) qui l’a examiné au cours de la 52ème Session Ordinaire tenue à Yamoussoukro, Côte d’Ivoire, du 09 au 22 octobre 2012.
3. Le Rapport a été présenté par la Délégation de la République de Côte d’Ivoire (la Délégation), conduite par Monsieur Gnenema Mamadou Coulibaly, Ministre des droits de l’homme et des libertés publiques. La Délégation comprenait :
¬ Docteur André Banhouman Kamate, Directeur de la promotion des droits de l’homme et des libertés publiques ;
¬ Ambassadeur Yapi Koffi, Directeur du département des affaires juridiques et consulaires du Ministère d’Etat, Ministère des affaires étrangères ;
¬ Monsieur Diarbassouba Aboubakar Sidik Ben, Chef de Cabinet du Ministre des droits de l’homme et des libertés publiques ;
¬ Monsieur Traoré Sekou Tidjane Amoudou ; Sous Directeur chargé de l’éducation et de la sensibilisation au Ministère des droits de l’Homme et des Libertés publiques.
Le Rapport met en lumière les développements intervenus dans le pays dans le domaine de la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples et les mesures législatives, administratives et autres mises en place pour mettre en oeuvre les dispositions de la Charte africaine.
5. Les présentes Observations finales font état des facteurs positifs, des facteurs limitant la jouissance effective des droits de l’homme, ainsi que des domaines de préoccupation quant au respect des droits de l’homme dans le pays. Enfin, la Commission formule des recommandations à la République de Côte d’Ivoire pour le renforcement de la jouissance des droits garantis par la Charte africaine et les autres instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme pertinents.
6. La Commission note avec satisfaction la volonté politique du Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire de s’acquitter de ses obligations en vertu de l’article 62 de la Charte africaine.
7. Elle félicite la Délégation de la République de Côte d’Ivoire pour le dialogue franc et constructif qu’elle a engagé avec la Commission à l’occasion de la présentation du rapport initial et cumulé de la République de Côte d’Ivoire.
II- FACTEURS POSITIFS
La Commission :
8. Note que la République de Côte d’Ivoire a signé et ratifié la plupart des instruments régionaux et internationaux pertinents relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’homme, notamment :
¬ La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
¬ La Charte africaine des droits et du bien être de l’enfant ;
¬ Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique ;
¬ Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son protocole facultatif ;
¬ Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
¬ La Convention internationale sur l’élimination de toute forme de discrimination raciale ;
¬ La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
¬ La Convention internationale contre la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants ;
¬ La Convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
¬ etc.
Se réjouit de la création d’institutions chargées de la promotion des droits de l’homme, tels que le Ministère des droits de l’homme et des libertés publiques, le Bureau du Médiateur de la République et la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme ;
10. Félicite la République de Côte d’Ivoire pour son engagement à introduire un enseignement des droits de l’homme dans les programmes dès l’école maternelle, et un enseignement des « Droits de l’Homme » dans le secondaire et le supérieur ; à créer des clubs des droits de l’homme au profit des élèves et à mettre en place une Chaire UNESCO pour la paix et les droits de l’homme ;
11. Se réjouit de la volonté politique affichée au plus haut niveau en faveur de la résolution de la crise sociopolitique et de la Réconciliation nationale à travers :
¬ La Création de la Commission Dialogue Vérité et Réconciliation (CDVR);
¬ La mise en place des programmes de Démobilisation, Désarmement et Réinsertion/Réhabilitation et Réinstallation (DDRRR) en direction des ex-combattants et des groupes à risque ;
12. Se réjouit également des mesures prises pour renforcer la paix et la sécurité des populations à travers notamment :
¬ La création d’unités de police spéciales ;
¬ La réactivation de la police militaire ;
¬ L’équipement des forces armées et paramilitaires en matériel ;
¬ La création des forces spéciales placées sous l’autorité du Président de la République par décret loi n°2011-201 du 03 août 2011 ;
¬ L’adoption d’un Plan d’Action National sur la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité ;
13. Apprécie les mesures prises en vue d’assurer la liberté de circulation notamment celles qui visent la lutte contre les arrestations arbitraires, les barrages illégaux et celles visant la réduction du nombre de barrages ;
14. Note l’engagement de la République de Côte d’Ivoire à lutter contre l’impunité et sa volonté de faire la lumière sur les allégations des violations des droits humains en mettant en place une Commission Nationale d’enquête sur les atteintes aux droits de l’homme et au droit international humanitaire survenues durant la période du 28 novembre 2010 au 11 mai 2011 ; en vue de sanctionner les auteurs et de réparer les préjudices causés ;
15. Prend note des efforts déployés pour renforcer la sécurité des personnes et des biens tant dans les villes que dans les campagnes notamment les mesures prises en vue de régler la question de l’occupation illégale des propriétés immobilières et foncières ;
Note avec satisfaction les politiques et programmes mis en place en vue de la réduction de la pauvreté et de l’amélioration des conditions de vie des citoyens, notamment :
¬ La mise en place d’une Stratégie Nationale du Développement ;
¬ L’adoption de la stratégie de réduction de la pauvreté ;
¬ L’allocation du Budget à l’Education à hauteur de 44% du budget National ;
¬ La mise en place d’une politique nationale de logements sociaux et l’octroi des facilités aux investisseurs immobiliers ;
¬ La mise en place d’un Plan national d’investissement agricole 2012-2015.
17. Salue l’adoption d’instruments pertinents en matière de politique publique de l’emploi, à travers :
¬ Les mesures spéciales dans le domaine fiscal pour soutenir l’emploi et relancer l’activité économique ;
¬ Le développement de programmes sectoriels d’emploi direct par les Ministères techniques ;
¬ Les mesures spécifiques d’appui technique et financier à la promotion de l’emploi en faveur des jeunes et des femmes, etc.
18. Apprécie les politiques et programmes mis en place en matière d’emploi notamment : le Plan National de l’Emploi, la Politique de l’Emploi 2000-2012 ; la Politique salariale d’octroi d’un salaire juste et égal ; le Programme d’Appui à la Population Active ; le Programme d’Appui au Secteur Informel (PASI) ; la majoration du SMIG à 60.000CFA et la Réforme de l’Enseignement technique et la Formation professionnelle pour améliorer l’adéquation formation emploi ;
19. Salue les mesures et les mécanismes qui ont été initiés par la République de Côte d’Ivoire pour promouvoir l’emploi, particulièrement celui des femmes et des jeunes notamment :
¬ La mise en place du Fonds National de Solidarité pour la promotion d’emplois pour garantir le financement des projets de tout jeune (FNS);
¬ La création de la Direction Générale de l’Emploi en 2004 pour l’orientation et la coordination de la Politique Nationale de l’Emploi ;
¬ La réactivation du projet pour les travaux d’utilité publique à haute intensité de main d’oeuvre en vue de la création d’emplois pour les jeunes et les femmes ;
¬ La mise en place d’un Programme pilote de Développement des Initiatives Génératrices d’Emplois (PRODIGE) pour financer des activités génératrices de revenus pour les jeunes et les femmes ;
¬ Le renforcement du programme de formation et d’insertion des jeunes à travers la Plate-forme de service (FDFP, AGEPE, AGEFOP, FNS) ;
¬ La mise en oeuvre des mesures exceptionnelles pour permettre aux entreprises sinistrées par les troubles sociopolitiques de sauvegarder au mieux les emplois ;
La mise en place par les collectivités locales des projets d’auto-emploi en faveur des jeunes et des femmes ;
¬ La mise en place du Programme d’Aide à l’embauche des jeunes (PAE).
20. Prend note des mesures adoptées par la République de Côte d’Ivoire pour promouvoir le droit à la santé notamment:
¬ L’adoption de plusieurs plans nationaux de développement sanitaires pour améliorer l’accessibilité des services sanitaires, la promotion des soins de santé, le développement des ressources humaines et la promotion de la recherche ;
¬ L’allocation d’un budget significatif pour la réhabilitation des hôpitaux et autres structures de santé ;
21. Apprécie la conduite de campagnes nationales de vaccination contre la poliomyélite ; l’initiative prise en faveur de la gratuité des soins dans tous les établissements sanitaires publics du pays, d’avril 2011 à février 2012, et le maintien de cette mesure pour les accouchements et en faveur des femmes enceintes, des enfants de moins de 5 ans et des cas de paludisme ;
22. Salue la mise en place d’un Ministère chargé des questions du VIH et des mesures en cours en vue d’assurer la disponibilité, la distribution et la gratuité des anti – rétroviraux ;
23. Salue les mesures prises par la République de Côte d’Ivoire en vue d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment :
¬ La Création d’un Ministère de la promotion de la famille, de la femme et des affaires sociales (MPFFAS) ;
¬ La création d’une direction de l’égalité et de la promotion du genre chargée de veiller au respect de l’égalité entre les hommes et les femmes ;
¬ La création d’un Comité national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants en tant que service rattaché au MPFFAS ;
¬ L’adoption en 2007 de la Déclaration solennelle de la Côte d’Ivoire sur l’égalité des chances, l’équité et le genre ;
¬ L’adoption d’une structure nationale de lutte contre les violences basées sur le genre ;
¬ L’existence de programmes et d’un Fonds en faveur de l’autonomisation économique des femmes ;
¬ L’adoption d’une Politique Nationale sur l’Egalité des Chances, l’Equité et le Genre.
24. Salue les réformes législatives achevées visant à mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes notamment :
¬ La révision du Code Pénal en 1998 en vue de criminaliser certaines pratiques traditionnelles néfastes et les violences sexistes ;
¬ L’adoption de la loi du 23 décembre 1998 réprimant les mutilations génitales féminines et le harcèlement sexuel ;
¬ L’adoption d’une loi portant répression du trafic des migrants ;
25. Salue les efforts déployés par la République de Côte d’Ivoire dans le domaine de la promotion des droits des personnes handicapées à travers l’adoption d’une loi 98-594 du 10 novembre 1998 qui permet le recrutement dérogatoire des personnes handicapées à la fonction publique ;
26. Note avec satisfaction les mesures prises en vue de garantir à tous les citoyens l’accès à la justice en engageant un programme de création de nouvelles juridictions et en octroyant une aide judiciaire aux plus démunis ;
27. Salue des efforts déployés par la République de Côte d’Ivoire pour garantir une presse libre et de qualité, à travers la formation des journalistes, la dotation d’un Fonds de soutien et l’octroi d’avantages fiscaux pour les médias ;
28. Apprécie le fait que la Côte d’Ivoire ait aboli la peine de mort dans sa Constitution du 01er août 2000, même si cette sentence est encore prévue dans le code pénal;
29. Salue la promulgation de la loi d’août 2008 portant répression du racisme, de la xénophobie, du tribalisme et des discriminations raciales et religieuses ;
30. Se réjouit de la signature, le 28 juin 2011 d’un accord de coopération avec la Cour Pénale Internationale et les procédures en cours en vue de la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale;
31. Note avec satisfaction la réforme du code de procédure pénale qui vise à réduire les délais de la détention préventive, et le surpeuplement carcéral ;
32. Salue les nouvelles mesures mises en place afin d’améliorer les conditions de détention en vue de se conformer aux standards internationaux, notamment :
¬ la réhabilitation de 18 prisons ;
¬ la révision à la hausse de la ration alimentaire journalière des prisonniers ;
¬ l’augmentation du personnel pénitentiaire ;
¬ la création dans les prisons de quartiers pour femmes et pour mineurs ;
III – FACTEURS LIMITANT LA JOUISSANCE DES DROITS GARANTIS PAR LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
33. La République de Côte d’Ivoire a connu des crises politiques successives pendant près d’une décennie et depuis la fin des conflits post électoraux, le
Gouvernement reste confronté aux défis liés à la paix et à la sécurité. Cet état de choses a un impact négatif sur l’exercice et la jouissance par les populations de leurs droits fondamentaux ;
34. Le pays fait également face à d’autres défis tels que les mouvements des personnes déplacées internes, la situation des réfugiés et les problèmes liés à l’organisation de leur retour ;
35. En dépit des dispositions prises par les autorités pour garantir la sécurité des populations, il apparait que la multiplicité des attaques, la prolifération des armes et l’existence des milices armées constituent une préoccupation majeure de nature à affecter la promotion et la protection effectives des droits de l’homme ;
IV- DOMAINES DE PREOCCUPATION
En dépit des efforts du gouvernement de la République de la Côte d’Ivoire pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, la Commission demeure préoccupée par :
36. La non ratification d’un certain nombre de traités régionaux et internationaux pertinents des droits de l’homme notamment :
¬ La Convention sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique ;
¬ La Charte africaine sur la démocratie, les élections et de la bonne gouvernance ;
¬ La Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption ;
¬ Le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économique, social et culturel ;
¬ Le protocole facultatif à la Convention contre la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants (OPCAT) ;
¬ Le deuxième protocole additionnel se rapportant au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques relatif à l’abolition de la peine de mort ;
37. L’absence de déclaration sur l’article 34 (6), du protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour africaine), permettant aux individus et aux Organisations non gouvernementales (ONG) de saisir directement la Cour africaine ;
38. L’inexistence de loi spécifique portant protection des Défenseurs des droits de l’homme ;
8
39. L’existence de lois limitant la liberté d’expression et l’accès à l’information ;
40. Le faible niveau de formation aux droits de l’homme des agents chargés de l’application des lois, des agents des services pénitentiaires, des militaires et des agents de police;
41. La bureaucratie dans l’administration de la justice et les lenteurs dans la mise en application des lois à l’encontre des auteurs des actes criminels;
42. La présence de la peine de mort dans le code pénal malgré son abolition par la Constitution ;
43. Le problème de la sécurité des biens lié à l’occupation illégale des propriétés immobilières et foncières, particulièrement à l’Ouest de la République de Côte d’Ivoire ;
44. L’existence de dispositions discriminatoires à l’égard des femmes dans certaines lois notamment dans les lois civiles et le code général des impôts ;
45. La persistance d’un taux élevé d’analphabétisme, en particulier chez les femmes ;
46. La faiblesse dans l’accès des femmes et des adolescentes à des services de santé de base adéquats y compris la santé de la reproduction et le planning familial ;
47. La persistance des pratiques coutumières néfastes affectant la santé des femmes et des jeunes filles telles que le sororat, le lévirat, les mariages précoces et forcés des jeunes filles; surtout dans les zones rurales ;
48. La persistance de nombreuses formes de violences basées sur le genre, l’insuffisance des mesures et programmes d’accompagnement des femmes et des filles victimes de violences basées sur le genre et l’impunité dont jouissent certains auteurs de ces actes ;
49. La non effectivité de la loi du 23 décembre 1998 réprimant les mutilations génitales féminines et le harcèlement sexuel ;
50. Le manque de mesures d’action positive pour renforcer la représentation des femmes dans les instances politiques et de prise des décisions ;
51. L’insuffisance des ressources nécessaires à la mise en oeuvre de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité ;
52. L’ampleur du phénomène du trafic, de l’exploitation sexuelle et du travail des enfants dans les plantations;
53. L’insuffisance des mesures pour assurer la prise en charge des personnes âgées, des enfants en difficulté et des personnes handicapées ;
54. La faiblesse des mesures en cours en vue du rapatriement des réfugiés, de la réinstallation des déplacés internes et de la sécurisation des centres d’accueil des déplacés;
55. L’inexistence de dispositions légales spécifiques criminalisant la torture dans le code pénal ;
56. Le problème de surpeuplement des prisons et d’accès aux soins médicaux par la population carcérale et la question des détentions préventives prolongées ;
57. Le problème de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) qui n’est pas encore opérationnelle ;
58. La non disponibilité des statistiques désagrégées dans différents domaines des droits de l’homme, ce qui empêche une évaluation objective, par la Commission, des progrès réalisés et des défis persistants ;
V – RECOMMANDATIONS
Au vu de ce qui précède, la Commission recommande au Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire de :
I. Prendre les mesures nécessaires pour ratifier et incorporer dans la législation interne les instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme suivants :
¬ La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ;
¬ La Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) ;
¬ La Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption ;
¬ Le Protocole facultatif à la Convention Internationale contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains et dégradants ;
¬ La Convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide ;
¬ Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur l’abolition de la peine de mort ;
¬ Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
II. Faire la déclaration en vertu de l’article 34(6) du Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples pour permettre aux individus et aux ONG d’y avoir un accès direct;
III. Evaluer les programmes, les politiques et les mesures en cours dans le domaine de la paix, de la sécurité et de la réconciliation nationale en vue de les renforcer pour plus d’efficacité et de visibilité;
IV. S’assurer que le processus de justice transitionnelle est mené de façon inclusive, transparente et en conformité avec les normes internationales relatives à l’équité procédurale ;
V. Prendre des mesures appropriées afin de garantir le droit à la propriété des populations, en veillant particulièrement à ce que toutes les victimes du conflit post électoral puissent avoir accès aux tribunaux et à une indemnisation adéquate ;
VI. Prendre les mesures nécessaires pour augmenter le budget alloué à la santé, à l’éducation, aux logements sociaux, et à la fourniture en eau potable, notamment dans les zones rurales ;
VII. Adopter un plan de développement économique multisectoriel capable de répondre aux besoins essentiels des populations y compris la sécurité alimentaire ;
VIII. Renforcer les programmes et les politiques en matière de santé de la reproduction afin d’accroître l’accès des femmes et des adolescentes au planning familial et de réduire les décès maternels et infantiles;
IX. Mettre en place des services de santé adéquats, à des coûts abordables et à des distances raisonnables en milieu rural ;
X. Adopter des mesures d’action positive visant à augmenter la représentation des femmes ivoiriennes dans les instances de prise de décisions et leur participation effective au développement du pays ;
XI. Abroger toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes contenues dans les textes de lois et accélérer la révision des lois civiles relatives aux droits des personnes et de la famille en cours depuis 2008 ;
XII. Adopter des mesures législatives et mettre en place des programmes pertinents pour résoudre la problématique des violences sexuelles et domestiques avec un accent particulier sur la protection des jeunes filles ;
XIII. Rendre effective l’application de la loi du 23 décembre 1998 réprimant les mutilations génitales féminines et le harcèlement sexuel ;
XIV. Poursuivre et traduire les auteurs de violences sexuelles devant la justice et veiller à la mise en place d’un fonds de soutien et d’indemnisation en faveur des victimes ;
XV. Adopter la loi d’orientation relative à mise en application de la Déclaration Solennelle de la République de Côte d’Ivoire sur l’Egalité des chances, d’Equité et le Genre signée en 2007 ;
XVI. Dégager des ressources budgétaires suffisantes en vue de la mise en oeuvre du Plan d’Action National sur la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies;
XVII. Continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la protection des personnes âgées et des handicapés, notamment par l’élaboration d’un Plan d’action national pour la protection des droits de ces personnes vulnérables;
XVIII. Continuer à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir l’universalité de l’éducation primaire gratuite et obligatoire et adopter des mesures visant à régler la question des frais d’inscription afin de garantir un meilleur accès des élèves aux grandes écoles ;
XIX. Accélérer la mise en place d’une politique nationale de rapatriement des réfugiés ivoiriens, et veiller à ce que des programmes pertinents soient mis en place pour protéger et prêter assistance aux personnes déplacées et aux réfugiés vivant dans le pays ;
XX. Mettre en place des mesures législatives appropriées pour assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme ;
XXI. Dépénaliser les délits de presse et garantir l’accès à l’information ;
XXII. Adopter une législation spécifique portant définition et répression de la torture, conformément à la Convention Internationale contre la Torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants et aux Lignes Directrices de Robben Island;
XXIII. Prendre des mesures visant à vulgariser les Lignes Directrices de Robben Island, particulièrement à l’attention des Agents chargés de l’application des lois ;
XXIV. Assurer la formation aux droits de l’homme à tous les agents des services de sécurité, des services judiciaires et pénitentiaires ;
XXV. Prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire la surpopulation en milieu carcéral, notamment par l’adoption d’une politique de peines de substitution et de peines non-privatives de liberté telles que le service d’intérêt général ;
XXVI. Accélérer la mise en place d’une Commission Nationale Indépendante des Droits de l’homme conforme aux Principes de Paris et la doter des moyens financiers, matériels et humains lui permettant d’assumer effectivement son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme;
XXVII. Inclure dans son prochain rapport périodique des statistiques actualisées et des données désagrégées par sexe sur les différents domaines des droits de l’homme ;
XXVIII. Veiller, lors de l’élaboration du prochain rapport périodique, à l’observation des Lignes Directrices pour la soumission des rapports des Etats conformément au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, des Lignes Directrices relatives aux rapports des Etats Parties sur les droits économiques, sociaux et culturels garantis par la Charte africaine et des Lignes Directrices de Robben Island.
XXIX. Informer la Commission, dans son prochain rapport périodique, des mesures prises pour assurer la mise en oeuvre des recommandations contenues dans les présentes Observations finales.
(Source rapport de la CADHP).
i – introduction
1. La République de Côte d’Ivoire est un Etat partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) pour l’avoir ratifiée le 06 janvier 1992.
2. La République de Côte d’Ivoire a présenté son Rapport initial et cumulé à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission) qui l’a examiné au cours de la 52ème Session Ordinaire tenue à Yamoussoukro, Côte d’Ivoire, du 09 au 22 octobre 2012.
3. Le Rapport a été présenté par la Délégation de la République de Côte d’Ivoire (la Délégation), conduite par Monsieur Gnenema Mamadou Coulibaly, Ministre des droits de l’homme et des libertés publiques. La Délégation comprenait :
¬ Docteur André Banhouman Kamate, Directeur de la promotion des droits de l’homme et des libertés publiques ;
¬ Ambassadeur Yapi Koffi, Directeur du département des affaires juridiques et consulaires du Ministère d’Etat, Ministère des affaires étrangères ;
¬ Monsieur Diarbassouba Aboubakar Sidik Ben, Chef de Cabinet du Ministre des droits de l’homme et des libertés publiques ;
¬ Monsieur Traoré Sekou Tidjane Amoudou ; Sous Directeur chargé de l’éducation et de la sensibilisation au Ministère des droits de l’Homme et des Libertés publiques.
Le Rapport met en lumière les développements intervenus dans le pays dans le domaine de la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples et les mesures législatives, administratives et autres mises en place pour mettre en oeuvre les dispositions de la Charte africaine.
5. Les présentes Observations finales font état des facteurs positifs, des facteurs limitant la jouissance effective des droits de l’homme, ainsi que des domaines de préoccupation quant au respect des droits de l’homme dans le pays. Enfin, la Commission formule des recommandations à la République de Côte d’Ivoire pour le renforcement de la jouissance des droits garantis par la Charte africaine et les autres instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme pertinents.
6. La Commission note avec satisfaction la volonté politique du Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire de s’acquitter de ses obligations en vertu de l’article 62 de la Charte africaine.
7. Elle félicite la Délégation de la République de Côte d’Ivoire pour le dialogue franc et constructif qu’elle a engagé avec la Commission à l’occasion de la présentation du rapport initial et cumulé de la République de Côte d’Ivoire.
II- FACTEURS POSITIFS
La Commission :
8. Note que la République de Côte d’Ivoire a signé et ratifié la plupart des instruments régionaux et internationaux pertinents relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’homme, notamment :
¬ La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;
¬ La Charte africaine des droits et du bien être de l’enfant ;
¬ Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique ;
¬ Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son protocole facultatif ;
¬ Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
¬ La Convention internationale sur l’élimination de toute forme de discrimination raciale ;
¬ La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
¬ La Convention internationale contre la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants ;
¬ La Convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
¬ etc.
Se réjouit de la création d’institutions chargées de la promotion des droits de l’homme, tels que le Ministère des droits de l’homme et des libertés publiques, le Bureau du Médiateur de la République et la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme ;
10. Félicite la République de Côte d’Ivoire pour son engagement à introduire un enseignement des droits de l’homme dans les programmes dès l’école maternelle, et un enseignement des « Droits de l’Homme » dans le secondaire et le supérieur ; à créer des clubs des droits de l’homme au profit des élèves et à mettre en place une Chaire UNESCO pour la paix et les droits de l’homme ;
11. Se réjouit de la volonté politique affichée au plus haut niveau en faveur de la résolution de la crise sociopolitique et de la Réconciliation nationale à travers :
¬ La Création de la Commission Dialogue Vérité et Réconciliation (CDVR);
¬ La mise en place des programmes de Démobilisation, Désarmement et Réinsertion/Réhabilitation et Réinstallation (DDRRR) en direction des ex-combattants et des groupes à risque ;
12. Se réjouit également des mesures prises pour renforcer la paix et la sécurité des populations à travers notamment :
¬ La création d’unités de police spéciales ;
¬ La réactivation de la police militaire ;
¬ L’équipement des forces armées et paramilitaires en matériel ;
¬ La création des forces spéciales placées sous l’autorité du Président de la République par décret loi n°2011-201 du 03 août 2011 ;
¬ L’adoption d’un Plan d’Action National sur la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité ;
13. Apprécie les mesures prises en vue d’assurer la liberté de circulation notamment celles qui visent la lutte contre les arrestations arbitraires, les barrages illégaux et celles visant la réduction du nombre de barrages ;
14. Note l’engagement de la République de Côte d’Ivoire à lutter contre l’impunité et sa volonté de faire la lumière sur les allégations des violations des droits humains en mettant en place une Commission Nationale d’enquête sur les atteintes aux droits de l’homme et au droit international humanitaire survenues durant la période du 28 novembre 2010 au 11 mai 2011 ; en vue de sanctionner les auteurs et de réparer les préjudices causés ;
15. Prend note des efforts déployés pour renforcer la sécurité des personnes et des biens tant dans les villes que dans les campagnes notamment les mesures prises en vue de régler la question de l’occupation illégale des propriétés immobilières et foncières ;
Note avec satisfaction les politiques et programmes mis en place en vue de la réduction de la pauvreté et de l’amélioration des conditions de vie des citoyens, notamment :
¬ La mise en place d’une Stratégie Nationale du Développement ;
¬ L’adoption de la stratégie de réduction de la pauvreté ;
¬ L’allocation du Budget à l’Education à hauteur de 44% du budget National ;
¬ La mise en place d’une politique nationale de logements sociaux et l’octroi des facilités aux investisseurs immobiliers ;
¬ La mise en place d’un Plan national d’investissement agricole 2012-2015.
17. Salue l’adoption d’instruments pertinents en matière de politique publique de l’emploi, à travers :
¬ Les mesures spéciales dans le domaine fiscal pour soutenir l’emploi et relancer l’activité économique ;
¬ Le développement de programmes sectoriels d’emploi direct par les Ministères techniques ;
¬ Les mesures spécifiques d’appui technique et financier à la promotion de l’emploi en faveur des jeunes et des femmes, etc.
18. Apprécie les politiques et programmes mis en place en matière d’emploi notamment : le Plan National de l’Emploi, la Politique de l’Emploi 2000-2012 ; la Politique salariale d’octroi d’un salaire juste et égal ; le Programme d’Appui à la Population Active ; le Programme d’Appui au Secteur Informel (PASI) ; la majoration du SMIG à 60.000CFA et la Réforme de l’Enseignement technique et la Formation professionnelle pour améliorer l’adéquation formation emploi ;
19. Salue les mesures et les mécanismes qui ont été initiés par la République de Côte d’Ivoire pour promouvoir l’emploi, particulièrement celui des femmes et des jeunes notamment :
¬ La mise en place du Fonds National de Solidarité pour la promotion d’emplois pour garantir le financement des projets de tout jeune (FNS);
¬ La création de la Direction Générale de l’Emploi en 2004 pour l’orientation et la coordination de la Politique Nationale de l’Emploi ;
¬ La réactivation du projet pour les travaux d’utilité publique à haute intensité de main d’oeuvre en vue de la création d’emplois pour les jeunes et les femmes ;
¬ La mise en place d’un Programme pilote de Développement des Initiatives Génératrices d’Emplois (PRODIGE) pour financer des activités génératrices de revenus pour les jeunes et les femmes ;
¬ Le renforcement du programme de formation et d’insertion des jeunes à travers la Plate-forme de service (FDFP, AGEPE, AGEFOP, FNS) ;
¬ La mise en oeuvre des mesures exceptionnelles pour permettre aux entreprises sinistrées par les troubles sociopolitiques de sauvegarder au mieux les emplois ;
La mise en place par les collectivités locales des projets d’auto-emploi en faveur des jeunes et des femmes ;
¬ La mise en place du Programme d’Aide à l’embauche des jeunes (PAE).
20. Prend note des mesures adoptées par la République de Côte d’Ivoire pour promouvoir le droit à la santé notamment:
¬ L’adoption de plusieurs plans nationaux de développement sanitaires pour améliorer l’accessibilité des services sanitaires, la promotion des soins de santé, le développement des ressources humaines et la promotion de la recherche ;
¬ L’allocation d’un budget significatif pour la réhabilitation des hôpitaux et autres structures de santé ;
21. Apprécie la conduite de campagnes nationales de vaccination contre la poliomyélite ; l’initiative prise en faveur de la gratuité des soins dans tous les établissements sanitaires publics du pays, d’avril 2011 à février 2012, et le maintien de cette mesure pour les accouchements et en faveur des femmes enceintes, des enfants de moins de 5 ans et des cas de paludisme ;
22. Salue la mise en place d’un Ministère chargé des questions du VIH et des mesures en cours en vue d’assurer la disponibilité, la distribution et la gratuité des anti – rétroviraux ;
23. Salue les mesures prises par la République de Côte d’Ivoire en vue d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment :
¬ La Création d’un Ministère de la promotion de la famille, de la femme et des affaires sociales (MPFFAS) ;
¬ La création d’une direction de l’égalité et de la promotion du genre chargée de veiller au respect de l’égalité entre les hommes et les femmes ;
¬ La création d’un Comité national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants en tant que service rattaché au MPFFAS ;
¬ L’adoption en 2007 de la Déclaration solennelle de la Côte d’Ivoire sur l’égalité des chances, l’équité et le genre ;
¬ L’adoption d’une structure nationale de lutte contre les violences basées sur le genre ;
¬ L’existence de programmes et d’un Fonds en faveur de l’autonomisation économique des femmes ;
¬ L’adoption d’une Politique Nationale sur l’Egalité des Chances, l’Equité et le Genre.
24. Salue les réformes législatives achevées visant à mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes notamment :
¬ La révision du Code Pénal en 1998 en vue de criminaliser certaines pratiques traditionnelles néfastes et les violences sexistes ;
¬ L’adoption de la loi du 23 décembre 1998 réprimant les mutilations génitales féminines et le harcèlement sexuel ;
¬ L’adoption d’une loi portant répression du trafic des migrants ;
25. Salue les efforts déployés par la République de Côte d’Ivoire dans le domaine de la promotion des droits des personnes handicapées à travers l’adoption d’une loi 98-594 du 10 novembre 1998 qui permet le recrutement dérogatoire des personnes handicapées à la fonction publique ;
26. Note avec satisfaction les mesures prises en vue de garantir à tous les citoyens l’accès à la justice en engageant un programme de création de nouvelles juridictions et en octroyant une aide judiciaire aux plus démunis ;
27. Salue des efforts déployés par la République de Côte d’Ivoire pour garantir une presse libre et de qualité, à travers la formation des journalistes, la dotation d’un Fonds de soutien et l’octroi d’avantages fiscaux pour les médias ;
28. Apprécie le fait que la Côte d’Ivoire ait aboli la peine de mort dans sa Constitution du 01er août 2000, même si cette sentence est encore prévue dans le code pénal;
29. Salue la promulgation de la loi d’août 2008 portant répression du racisme, de la xénophobie, du tribalisme et des discriminations raciales et religieuses ;
30. Se réjouit de la signature, le 28 juin 2011 d’un accord de coopération avec la Cour Pénale Internationale et les procédures en cours en vue de la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale;
31. Note avec satisfaction la réforme du code de procédure pénale qui vise à réduire les délais de la détention préventive, et le surpeuplement carcéral ;
32. Salue les nouvelles mesures mises en place afin d’améliorer les conditions de détention en vue de se conformer aux standards internationaux, notamment :
¬ la réhabilitation de 18 prisons ;
¬ la révision à la hausse de la ration alimentaire journalière des prisonniers ;
¬ l’augmentation du personnel pénitentiaire ;
¬ la création dans les prisons de quartiers pour femmes et pour mineurs ;
III – FACTEURS LIMITANT LA JOUISSANCE DES DROITS GARANTIS PAR LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
33. La République de Côte d’Ivoire a connu des crises politiques successives pendant près d’une décennie et depuis la fin des conflits post électoraux, le
Gouvernement reste confronté aux défis liés à la paix et à la sécurité. Cet état de choses a un impact négatif sur l’exercice et la jouissance par les populations de leurs droits fondamentaux ;
34. Le pays fait également face à d’autres défis tels que les mouvements des personnes déplacées internes, la situation des réfugiés et les problèmes liés à l’organisation de leur retour ;
35. En dépit des dispositions prises par les autorités pour garantir la sécurité des populations, il apparait que la multiplicité des attaques, la prolifération des armes et l’existence des milices armées constituent une préoccupation majeure de nature à affecter la promotion et la protection effectives des droits de l’homme ;
IV- DOMAINES DE PREOCCUPATION
En dépit des efforts du gouvernement de la République de la Côte d’Ivoire pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, la Commission demeure préoccupée par :
36. La non ratification d’un certain nombre de traités régionaux et internationaux pertinents des droits de l’homme notamment :
¬ La Convention sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique ;
¬ La Charte africaine sur la démocratie, les élections et de la bonne gouvernance ;
¬ La Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption ;
¬ Le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économique, social et culturel ;
¬ Le protocole facultatif à la Convention contre la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants (OPCAT) ;
¬ Le deuxième protocole additionnel se rapportant au Pacte International sur les Droits Civils et Politiques relatif à l’abolition de la peine de mort ;
37. L’absence de déclaration sur l’article 34 (6), du protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour africaine), permettant aux individus et aux Organisations non gouvernementales (ONG) de saisir directement la Cour africaine ;
38. L’inexistence de loi spécifique portant protection des Défenseurs des droits de l’homme ;
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39. L’existence de lois limitant la liberté d’expression et l’accès à l’information ;
40. Le faible niveau de formation aux droits de l’homme des agents chargés de l’application des lois, des agents des services pénitentiaires, des militaires et des agents de police;
41. La bureaucratie dans l’administration de la justice et les lenteurs dans la mise en application des lois à l’encontre des auteurs des actes criminels;
42. La présence de la peine de mort dans le code pénal malgré son abolition par la Constitution ;
43. Le problème de la sécurité des biens lié à l’occupation illégale des propriétés immobilières et foncières, particulièrement à l’Ouest de la République de Côte d’Ivoire ;
44. L’existence de dispositions discriminatoires à l’égard des femmes dans certaines lois notamment dans les lois civiles et le code général des impôts ;
45. La persistance d’un taux élevé d’analphabétisme, en particulier chez les femmes ;
46. La faiblesse dans l’accès des femmes et des adolescentes à des services de santé de base adéquats y compris la santé de la reproduction et le planning familial ;
47. La persistance des pratiques coutumières néfastes affectant la santé des femmes et des jeunes filles telles que le sororat, le lévirat, les mariages précoces et forcés des jeunes filles; surtout dans les zones rurales ;
48. La persistance de nombreuses formes de violences basées sur le genre, l’insuffisance des mesures et programmes d’accompagnement des femmes et des filles victimes de violences basées sur le genre et l’impunité dont jouissent certains auteurs de ces actes ;
49. La non effectivité de la loi du 23 décembre 1998 réprimant les mutilations génitales féminines et le harcèlement sexuel ;
50. Le manque de mesures d’action positive pour renforcer la représentation des femmes dans les instances politiques et de prise des décisions ;
51. L’insuffisance des ressources nécessaires à la mise en oeuvre de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité ;
52. L’ampleur du phénomène du trafic, de l’exploitation sexuelle et du travail des enfants dans les plantations;
53. L’insuffisance des mesures pour assurer la prise en charge des personnes âgées, des enfants en difficulté et des personnes handicapées ;
54. La faiblesse des mesures en cours en vue du rapatriement des réfugiés, de la réinstallation des déplacés internes et de la sécurisation des centres d’accueil des déplacés;
55. L’inexistence de dispositions légales spécifiques criminalisant la torture dans le code pénal ;
56. Le problème de surpeuplement des prisons et d’accès aux soins médicaux par la population carcérale et la question des détentions préventives prolongées ;
57. Le problème de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) qui n’est pas encore opérationnelle ;
58. La non disponibilité des statistiques désagrégées dans différents domaines des droits de l’homme, ce qui empêche une évaluation objective, par la Commission, des progrès réalisés et des défis persistants ;
V – RECOMMANDATIONS
Au vu de ce qui précède, la Commission recommande au Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire de :
I. Prendre les mesures nécessaires pour ratifier et incorporer dans la législation interne les instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme suivants :
¬ La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ;
¬ La Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) ;
¬ La Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption ;
¬ Le Protocole facultatif à la Convention Internationale contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains et dégradants ;
¬ La Convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide ;
¬ Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur l’abolition de la peine de mort ;
¬ Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
II. Faire la déclaration en vertu de l’article 34(6) du Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples pour permettre aux individus et aux ONG d’y avoir un accès direct;
III. Evaluer les programmes, les politiques et les mesures en cours dans le domaine de la paix, de la sécurité et de la réconciliation nationale en vue de les renforcer pour plus d’efficacité et de visibilité;
IV. S’assurer que le processus de justice transitionnelle est mené de façon inclusive, transparente et en conformité avec les normes internationales relatives à l’équité procédurale ;
V. Prendre des mesures appropriées afin de garantir le droit à la propriété des populations, en veillant particulièrement à ce que toutes les victimes du conflit post électoral puissent avoir accès aux tribunaux et à une indemnisation adéquate ;
VI. Prendre les mesures nécessaires pour augmenter le budget alloué à la santé, à l’éducation, aux logements sociaux, et à la fourniture en eau potable, notamment dans les zones rurales ;
VII. Adopter un plan de développement économique multisectoriel capable de répondre aux besoins essentiels des populations y compris la sécurité alimentaire ;
VIII. Renforcer les programmes et les politiques en matière de santé de la reproduction afin d’accroître l’accès des femmes et des adolescentes au planning familial et de réduire les décès maternels et infantiles;
IX. Mettre en place des services de santé adéquats, à des coûts abordables et à des distances raisonnables en milieu rural ;
X. Adopter des mesures d’action positive visant à augmenter la représentation des femmes ivoiriennes dans les instances de prise de décisions et leur participation effective au développement du pays ;
XI. Abroger toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes contenues dans les textes de lois et accélérer la révision des lois civiles relatives aux droits des personnes et de la famille en cours depuis 2008 ;
XII. Adopter des mesures législatives et mettre en place des programmes pertinents pour résoudre la problématique des violences sexuelles et domestiques avec un accent particulier sur la protection des jeunes filles ;
XIII. Rendre effective l’application de la loi du 23 décembre 1998 réprimant les mutilations génitales féminines et le harcèlement sexuel ;
XIV. Poursuivre et traduire les auteurs de violences sexuelles devant la justice et veiller à la mise en place d’un fonds de soutien et d’indemnisation en faveur des victimes ;
XV. Adopter la loi d’orientation relative à mise en application de la Déclaration Solennelle de la République de Côte d’Ivoire sur l’Egalité des chances, d’Equité et le Genre signée en 2007 ;
XVI. Dégager des ressources budgétaires suffisantes en vue de la mise en oeuvre du Plan d’Action National sur la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies;
XVII. Continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la protection des personnes âgées et des handicapés, notamment par l’élaboration d’un Plan d’action national pour la protection des droits de ces personnes vulnérables;
XVIII. Continuer à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir l’universalité de l’éducation primaire gratuite et obligatoire et adopter des mesures visant à régler la question des frais d’inscription afin de garantir un meilleur accès des élèves aux grandes écoles ;
XIX. Accélérer la mise en place d’une politique nationale de rapatriement des réfugiés ivoiriens, et veiller à ce que des programmes pertinents soient mis en place pour protéger et prêter assistance aux personnes déplacées et aux réfugiés vivant dans le pays ;
XX. Mettre en place des mesures législatives appropriées pour assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme ;
XXI. Dépénaliser les délits de presse et garantir l’accès à l’information ;
XXII. Adopter une législation spécifique portant définition et répression de la torture, conformément à la Convention Internationale contre la Torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants et aux Lignes Directrices de Robben Island;
XXIII. Prendre des mesures visant à vulgariser les Lignes Directrices de Robben Island, particulièrement à l’attention des Agents chargés de l’application des lois ;
XXIV. Assurer la formation aux droits de l’homme à tous les agents des services de sécurité, des services judiciaires et pénitentiaires ;
XXV. Prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire la surpopulation en milieu carcéral, notamment par l’adoption d’une politique de peines de substitution et de peines non-privatives de liberté telles que le service d’intérêt général ;
XXVI. Accélérer la mise en place d’une Commission Nationale Indépendante des Droits de l’homme conforme aux Principes de Paris et la doter des moyens financiers, matériels et humains lui permettant d’assumer effectivement son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme;
XXVII. Inclure dans son prochain rapport périodique des statistiques actualisées et des données désagrégées par sexe sur les différents domaines des droits de l’homme ;
XXVIII. Veiller, lors de l’élaboration du prochain rapport périodique, à l’observation des Lignes Directrices pour la soumission des rapports des Etats conformément au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, des Lignes Directrices relatives aux rapports des Etats Parties sur les droits économiques, sociaux et culturels garantis par la Charte africaine et des Lignes Directrices de Robben Island.
XXIX. Informer la Commission, dans son prochain rapport périodique, des mesures prises pour assurer la mise en oeuvre des recommandations contenues dans les présentes Observations finales.
(Source rapport de la CADHP).
