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Le mercredi 02 août 2017, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
⎯ Projets de loi et d’ordonnance
⎯ Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI).
Ce projet de loi vise à mettre en cohérence l’organisation et le fonctionnement de la CNDHCI avec les standards internationaux, plus précisément, avec les principes de Paris qui représentent le cadre de référence en matière d’organisation et de fonctionnement des institutions nationales des Droits de l’Homme. Ce nouveau dispositif renforce les garanties d’indépendance et de pluralisme nécessaires à la bonne exécution des missions confiées à la CNDHCI.
2- Au titre du Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste en liaison avec le Ministre de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public ;
Le Conseil a adopté une ordonnance relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi qu’un projet de loi de ratification de cette ordonnance.
Cette mesure précise le cadre de création et de mise en œuvre, par les autorités administratives, des e-Services, simplifie les formalités auxquelles les usagers sont assujettis et met en place les référentiels des systèmes d’information des autorités administratives en vue de permettre aux populations d’accomplir, en toute sécurité, certaines formalités administratives et de bénéficier de services délivrés par voie électronique. Elle institue, à cet effet, le principe de la saisine des autorités administratives par voie électronique, réglemente les demandes ou paiements effectués par voie électronique, fixe le cadre des échanges de données entre autorités administratives et organise la sécurité des données ainsi que le règlement des litiges liés aux échanges par voie électronique.
Ainsi, tout en offrant aux populations des services de meilleure qualité, cette ordonnance répond aux exigences d’amélioration des indices de développement numérique de notre pays par le décloisonnement des plateformes informatiques de l’administration publique et l’établissement de bases communes de gouvernance des processus d’interopérabilité ainsi que des référentiels de sécurité des plateformes et réseaux informatiques publics.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un décret portant création de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan et fixant son siège, son ressort territorial et sa composition.
En application de la loi n° 2016-1110 du 08 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, ce décret crée, à la suite du Tribunal de Commerce d’Abidjan, la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan. Cette juridiction comprend cinq (5) chambres dont deux (2) seront mises en place en début des activités de la Cour et les trois (3) autres rendues opérationnelles en cours d’exercice, en fonction de l’accroissement du volume du contentieux en appel.
Aussi, d’autres juridictions chargées de connaître des litiges en matière commerciale seront progressivement créées et installées dans différentes autres localités du pays.
2- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté six (6) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or :
- un permis de recherche minière à la société TCHOLOGO EXPLORATION SA à Angoda dans les départements de Toumodi, d’Attiégouakro et de Dimbokro ;
- un permis de recherche minière à la société B&F MINERALS SARL dans les départements de Bongouanou et de M’Batto ;
- un permis de recherche minière à la société EXPLORATION TML COTE D’IVOIRE SARL à Bassawa dans le département de Dabakala ;
- un permis de recherche minière à la société MANAGEM COTE D’IVOIRE SA dans les départements de Bouaké, de Didiévi et de M’Bahiakro ;
- un permis de recherche minière à la société EXXOR EXPLOITATION SA dans les départements d’Adzopé, d’Agboville et d’Akoupé ;
- un permis de recherche minière à la société MANCHA COTE D’IVOIRE SARL dans les départements de Zouan-hounien et Toulepleu.
Ces six (06) permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.
3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret règlementant la vérification de la masse brute avant embarquement des conteneurs à l’exportation.
Ce décret définit les règles de vérification de la Masse Brute Vérifiée des conteneurs empotés destinés à l’exportation, avant embarquement au départ de la Côte d’Ivoire, à bord des navires soumis aux règles de la convention SOLAS sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et de ses textes modificatifs. Ces derniers rendent obligatoire depuis 2016 la vérification de la Masse Brute Vérifiée connue sous l’expression anglaise de Verified Gross Mass (VGM).
Cette mesure traduit la volonté du Gouvernement d’œuvrer de concert avec les autres Etats, à la sécurité et à la sûreté du trafic maritime, de sorte à éviter les naufrages et les pertes en vies humaines liées à la surcharge ou au mauvais chargement des navires.
4- Au titre du Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret autorisant la cession de la participation de 51,6% détenue par l’Etat dans le capital de la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire (BHCI).
Compte tenu des pertes importantes enregistrées par la BHCI de nature à compromettre durablement ses missions, la totalité des parts détenues par l’Etat et ses démembrements dans le capital de cette banque, a été cédée à une société de droit canadien spécialisée dans le financement de l’immobilier.
Cette opération permettra de recapitaliser la banque et de la rendre conforme à la règlementation bancaire de l’UEMOA et ainsi, de renforcer sa mission de financement de l’immobilier.
B– MESURES INDIVIDUELLES
1- Au titre du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux délibérations du Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les départements ministériels du 31 juillet 2017. La liste des nominations validées figure en annexe du présent communiqué.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :
- Monsieur Bemardino MBA ONDO, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de Guinée Equatoriale près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;
- Monsieur AROON JIVASAKAPIMAS, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume de Thaïlande près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar ;
- Madame Julie SHOULDICE, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Canada près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
3- Au titre du Ministère de la Fonction Publique, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère des Sports et des Loisirs et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a donné son accord en vue du renouvellement du détachement de Monsieur YAPO N’guessan Charles, auprès de la Conférence Africaine de Rugby (CAR) pour une durée de deux (2) ans, à compter du 1er janvier 2017.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Premier Ministre, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère des Sports et des Loisirs, le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Conformément à l’engagement du Président de la République de mettre en place un plan spécial pour cette Commune, le Conseil a adopté une communication relative à la mise en œuvre du Plan d’Urgence de la Commune d’Abobo.
Ce Plan d’urgence est un vaste programme gouvernemental qui vise à améliorer significativement les conditions de vie des populations de cette commune, à travers la réalisation d’investissements priorisés en concertation avec les populations et les principaux acteurs sectoriels. Ce plan, d’un coût de 173 614 216 380 francs CFA, comprend le renforcement des infrastructures économiques, la mise aux normes des services et équipements socio-collectifs, l’amélioration de l’environnement urbain, la promotion de la sécurité et de la protection civile et l’appui à l’insertion socio-économique.
Le Conseil a validé ce plan et a instruit l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures en vue de sa mise en œuvre diligente.
2- Au titre du Premier Ministre, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère des Transports, le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Secrétariat d’Etat, chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux négociations du Programme Compact Côte d’Ivoire du Millennium Challenge Corporation (MCC) à Washington DC aux Etats-Unis d’Amérique, du 24 au 28 juillet 2017.
Au regard des efforts importants déployés par le Gouvernement en vue d’améliorer l’environnement des affaires dans notre pays, le Comité de gestion des investissements du MCC à Washington, a décidé en juin 2017, d’octroyer à la Côte d’Ivoire la somme de 527,7 millions de dollars US, soit environ 314,8 milliards de francs CFA pour le financement de deux (2) projets dans le cadre du programme compact. Ces projets portent sur l’employabilité des jeunes et la productivité des entreprises pour le premier et pour le second, sur les transports dans la ville d’Abidjan.
Aussi, à la suite de la mission du MCC à Abidjan en juin 2017, une mission de haut niveau conduite par le Secrétaire Général de la Présidence, a séjourné à Washington DC du 24 au 28 juillet 2017 afin de finaliser les négociations sur cet accord.
Cette mission a permis de lever les points de divergence et d’obtenir ainsi les accords nécessaires sur les engagements du Gouvernement et les conditions préalables à la mise à disposition du don correspondant.
3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a entendu une communication relative à la situation sécuritaire et au point des formations au sein des Forces Armées de Côte d’Ivoire.
Dans la nuit du mercredi 19 au jeudi 20 juillet 2017, aux environs de 22 heures, l’Ecole Nationale de Police (ENP) a été attaquée par des individus armés. A Azaguié, la brigade de Gendarmerie a fait l’objet d’une attaque dans la nuit du vendredi 21 au samedi 22 juillet 2017 et le vendredi 28 juillet 2017, aux environs de 22 heures, la ville de Fresco a subi à son tour, une attaque. Lors de ces trois (3) attaques, ces individus ont visé principalement les symboles des forces de défense et de sécurité, des institutions financières.
Le bilan combiné de ces attaques se présente comme suit :
− un militaire blessé et un autre tué à l’Ecole Nationale de Police (ENP) ;
− un gendarme blessé à Fresco ;
− des armes et des munitions emportées puis récupérées plus tard par les forces de sécurité ;
− de l’argent emporté dans les agences du Trésor Public d’Azaguié et de Fresco et dans une société privée à Azaguié ;
− huit (8) véhicules arrachés à leurs propriétaires et retrouvés plus tard.
Les enquêtes diligentées ont permis de mettre aux arrêts huit (8) personnes directement impliquées dans ces attaques, dont six (6) militaires et deux (2) civils. Les enquêtes se poursuivent à l’effet de traduire devant les tribunaux, tous les auteurs et complices de ces actes criminels.
Tirant les leçons de ces attaques et de leur mode opératoire, des mesures sécuritaires ont été prises et mises en œuvre, notamment la mise en éveil permanente des troupes et l’anticipation des attaques par une intensification du renseignement.
Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire, plusieurs formations ont été programmées pour le renforcement des capacités opérationnelles des forces afin de leur permettre de remplir plus efficacement leurs missions.
4- Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux résultats du Baccalauréat, session 2017.
Les résultats du Baccalauréat (BAC), session 2017, ont été proclamés le mardi 25 juillet 2017.
Au plan national, sur 226 500 candidats présents, 101 880 ont été déclarés admis au BAC, soit un taux de 44 ,98 %, en progression de 2,6% par rapport à celui de la session 2016, qui était de 42,38%. Au nombre des admis, l’on enregistre 46 058 filles et 55 822 garçons. La Direction régionale d’Abidjan 1 enregistre le taux de réussite le plus élevé, soit 55,91%.
Pour la première fois, le nombre des admis au baccalauréat dépasse les 100.000, ce qui confirme l’amélioration progressive du taux de scolarisation et des conditions de formation des élèves ivoiriens, et représente désormais un défi pour l’enseignement supérieur de notre pays, qui devra s’adapter et s’organiser pour absorber avec efficacité, ce volume annuel croissant.
5- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la réhabilitation en urgence de la piste de l’Aéroport de San Pedro.
L’aéroport de San Pedro, deuxième pôle économique de notre pays, présente un état de dégradation avancée sur l’ensemble de la piste d’atterrissage, au point de constituer un problème grave de sécurité et de sûreté des vols.
Aussi, compte tenu du caractère stratégique de cette infrastructure aéroportuaire pour l’économie nationale, le Conseil a entériné la décision de la SODEXAM de suspendre pour une durée de quinze (15) jours, les vols civils sur l’aéroport de San Pedro. Cette mesure permettra de réhabiliter la piste d’atterrissage de 1900 mètres de long et la bretelle revêtue de 125 mètres de long reliant la piste au parking avion.
6- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté deux (2) communications :
- la première communication est relative au remboursement de dépenses inéligibles de trois (3) projets cofinancés avec la Banque Mondiale.
Il s’agit du Projet de Réduction des Émissions de gaz à effet de serre issues de la Déforestation et de la Dégradation des Forêts (REDD+), du Projet Régional pour l’Autonomisation des Femmes et le Dividende Démographique au Sahel (SWEDD) et du Projet de Renforcement du Système de Santé et de Réponse aux Urgences Epidémiques (PRSSE). Une revue approfondie de la gestion de ces programmes a révélé des dépenses jugées inéligibles au financement de la Banque Mondiale.
Le montant total de ces dépenses dites non conformes aux procédures de gestion fiduciaire des projets financés par la Banque Mondiale, s’élève à 249 521 800 de francs CFA.
Outre le relèvement des coordonnateurs concernés de leurs fonctions ainsi que les sanctions disciplinaires et les poursuites judicaires qu’ils pourraient subir, le Conseil a instruit les Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions nécessaires en vue du remboursement des sommes sus-indiquées.
- la seconde communication est relative à la situation des règlements effectués au titre de la dette « fournisseurs » 2017.
Afin de relancer la consommation et l’investissement des entreprises, en particulier, des PME, le Président de la République a donné des instructions en vue de l’apurement de la dette des fournisseurs de l’Etat. En application de cette instruction, les services du Ministère de l’Economie et des Finances ont procédé au paiement des factures de l’Etat sur toute l’étendue du territoire, selon notamment le critère d’impact sur le plus grand nombre de fournisseurs et le principe d’antériorité de la dépense.
Ainsi, à la date du 28 juillet 2017, un montant global de 232,1 milliards de francs CFA a été totalement décaissé au bénéfice des fournisseurs de l’Etat et ses démembrements. Les paiements effectués sont répartis en dépenses d’investissement à hauteur de 114,3 milliards de francs CFA et en dépenses de fonctionnement à hauteur de 117,8 milliards de francs CFA. Les paiements effectués concernent les dépenses budgétaires enregistrées dans les livres du Trésor Public, et donc en instance de paiement chez les Comptables Publics.
7- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a entendu une communication relative à l’état d’avancement du remboursement des souscripteurs de l’Agrobusiness au 31 juillet 2017.
Cette opération concerne 48 296 souscripteurs pour 100 588 274 429 francs CFA à rembourser et les ressources disponibles s’élèvent à 24 558 657 128 francs CFA. A la suite des recherches effectuées par le Procureur de la République et la Police Economique, des ressources additionnelles de 1 150 000 000 francs CFA ont pu être mobilisées et consignées dans un compte séquestre.
Au 31 juillet 2017, le bilan établi par l’Administrateur Séquestre est le suivant :
- 16 925 souscripteurs, soit un peu plus du tiers, ont été enrôlés par les banques pour un montant de 13 396 462 294 de francs CFA ;
- 23,24% des souscripteurs ont été payés par les banques à hauteur de 10 947 937 881 de francs CFA, soit 47 % du montant dû aux souscripteurs.
Le processus de remboursement des souscripteurs se poursuit avec le traitement par l’Administrateur Séquestre, des réclamations et des dossiers des retardataires. Les listes définitives seront arrêtées et mises en ligne le 24 août 2017 au plus tard.
Au plan pénal, le Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, appuyé par le Procureur de la République, a ouvert des procédures judiciaires à l’encontre de vingt-trois (23) sociétés d’agro-business dont six (6) dirigeants sont actuellement en détention.
8- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la mission d’études et de partage d’expériences au Centre d’Excellence contre la faim du Brésil, du 29 août au 02 septembre 2017, à Brasilia (Brésil).
Dans le cadre de la coopération avec le Programme Alimentaire Mondiale (PAM), la Côte d’Ivoire a présenté sa candidature pour abriter le siège du Centre d’Excellence contre la faim en Afrique.
Aussi, au regard de l’intérêt que revêt ce Centre d’Excellence pour l’alimentation scolaire, la nutrition, le soutien aux petites exploitations agricoles, etc., le Conseil a autorisé une mission gouvernementale de haut niveau à effectuer une visite d’études du Centre d’Excellence du Brésil contre la faim, en vue de s’imprégner du modèle brésilien dans la gestion d’une structure régionale de ce type et dans la lutte contre la faim.
La délégation qui se rendra au Brésil, sera conduite par le Vice-Président de la République, Coordonnateur National pour la Stratégie « Faim Zéro ».
9- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du développement Durable et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’épidémie de dengue en Côte d’Ivoire.
Suite à l’épidémie de dengue détectée en avril 2017 dans le district sanitaire de Cocody-Bingerville, le Gouvernement a entrepris de nombreuses actions portant sur le renforcement de la surveillance épidémiologique et biologique ainsi que sur la lutte anti vectorielle et la sensibilisation des populations.
A la date du 27 juillet 2017, la situation se présente comme suit :
- sur un total de neuf cent onze (911) cas suspects notifiés, trois cent onze (311) sont confirmés, dont deux (2) décès enregistrés à Cocody au début de l’épidémie ;
- sur la période du 03 au 22 juillet 2017, cent cinquante-trois (153) nouveaux cas ont été recensés principalement dans les communes de Cocody et de Bingerville.
Aussi, compte tenu du risque de propagation de l’épidémie dans l’ensemble du District Autonome d’Abidjan et à l’intérieur du pays, le Conseil a décidé d’étendre la campagne de lutte anti vectorielle à toutes les communes d’Abidjan et aux villes environnantes.
10- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation en Côte d’Ivoire, du Rassemblement Annuel du Mouvement Mondial SUN.
Le Rassemblement Mondial SUN est organisé chaque année par le Secrétariat du Mouvement et réunit l’ensemble des points focaux des Gouvernements des pays membres.
Cet événement sera organisé en Côte d’Ivoire, pour la première fois, en dehors des pays donateurs, en reconnaissance des progrès réalisés par le Gouvernement ivoirien en faveur du renforcement de la Politique Nationale de Nutrition, sous le leadership du Premier Ministre, Président du Conseil National pour la Nutrition.
Le Rassemblement Annuel du Mouvement Mondial SUN, en Côte d’Ivoire, prévoit environ neuf cents (900) participants venant de cinquante-neuf (59) pays membres et deux-cents (200) invités locaux. Cette rencontre servira de cadre pour faire le point des progrès et des principaux défis dans l’atteinte des objectifs du Mouvement SUN pour l’amélioration de la situation nutritionnelle dans le monde.
11- Au titre du Ministère des Sports et des Loisirs, en liaison avec le Ministère de la Culture et de la Francophonie, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux récompenses des sportifs et artistes médaillés de la VIIIe Edition des Jeux de la Francophonie, du 21 au 30 juillet 2017, à Abidjan.
Ce grand rendez-vous sportif, culturel et de création, placé sous le signe de la solidarité, de la diversité et de l’excellence, a offert une fois de plus l’occasion à la jeunesse francophone, de se dépasser et de rivaliser dans un esprit d’échange, de partage et de découverte. A l’issue de ces Jeux , notre pays a été classé à la sixième place sur cinquante-trois (53) pays participants, avec dix-neuf (19) médailles, dont six (6) en Or, huit (8) en Argent et cinq (5) en Bronze.
Au regard de ces résultats, le Conseil a décidé de témoigner la reconnaissance de l’Etat et du peuple ivoirien à l’endroit de ces sportifs et artistes, qui ont porté haut le drapeau ivoirien pendant ces Jeux de la Francophonie Abidjan 2017.
Ainsi, il sera attribué aux compétiteurs et à leurs encadreurs, un montant de cinq millions (5 000 000) de FCFA pour la médaille d’Or, trois millions (3 000 000) FCFA pour la médaille d’argent et un million (1 000 000) FCFA pour la médaille de bronze.
Tous les médaillés ivoiriens de ces jeux seront par la suite distingués dans l’Ordre du Mérite des Sports et celui de la Culture.
12- Au titre du Ministère des Infrastructures Economiques, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’accès à l’eau potable à coût abordable pour tous dans le cadre de la lutte contre la vie chère.
Face à la nécessité de résorber les déficits de production d’eau potable partout en Côte d’Ivoire, et de corriger les dysfonctionnements des réseaux de distribution, le Gouvernement a identifié des projets structurants dans le cadre du programme « Eau pour Tous », inscrit au plan d’actions prioritaires (PAP) 2017-2020.
Ces projets, d’un coût total de 1320 milliards de francs CFA, permettront de porter le taux d’accès à l’eau potable de la population à 95% en 2020, contre environ 70% à ce jour. Le programme s’exécutera en deux (2) phases, respectivement de 200 milliards de FCFA de 1 120 milliards de FCFA.
Le Conseil a instruit le Ministre des Infrastructures Economiques et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre diligente de ce programme.
Fait à Abidjan, le 02 août 2017
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste,
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@telecom.gouv.ci
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
⎯ Projets de loi et d’ordonnance
⎯ Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI).
Ce projet de loi vise à mettre en cohérence l’organisation et le fonctionnement de la CNDHCI avec les standards internationaux, plus précisément, avec les principes de Paris qui représentent le cadre de référence en matière d’organisation et de fonctionnement des institutions nationales des Droits de l’Homme. Ce nouveau dispositif renforce les garanties d’indépendance et de pluralisme nécessaires à la bonne exécution des missions confiées à la CNDHCI.
2- Au titre du Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste en liaison avec le Ministre de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public ;
Le Conseil a adopté une ordonnance relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi qu’un projet de loi de ratification de cette ordonnance.
Cette mesure précise le cadre de création et de mise en œuvre, par les autorités administratives, des e-Services, simplifie les formalités auxquelles les usagers sont assujettis et met en place les référentiels des systèmes d’information des autorités administratives en vue de permettre aux populations d’accomplir, en toute sécurité, certaines formalités administratives et de bénéficier de services délivrés par voie électronique. Elle institue, à cet effet, le principe de la saisine des autorités administratives par voie électronique, réglemente les demandes ou paiements effectués par voie électronique, fixe le cadre des échanges de données entre autorités administratives et organise la sécurité des données ainsi que le règlement des litiges liés aux échanges par voie électronique.
Ainsi, tout en offrant aux populations des services de meilleure qualité, cette ordonnance répond aux exigences d’amélioration des indices de développement numérique de notre pays par le décloisonnement des plateformes informatiques de l’administration publique et l’établissement de bases communes de gouvernance des processus d’interopérabilité ainsi que des référentiels de sécurité des plateformes et réseaux informatiques publics.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un décret portant création de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan et fixant son siège, son ressort territorial et sa composition.
En application de la loi n° 2016-1110 du 08 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, ce décret crée, à la suite du Tribunal de Commerce d’Abidjan, la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan. Cette juridiction comprend cinq (5) chambres dont deux (2) seront mises en place en début des activités de la Cour et les trois (3) autres rendues opérationnelles en cours d’exercice, en fonction de l’accroissement du volume du contentieux en appel.
Aussi, d’autres juridictions chargées de connaître des litiges en matière commerciale seront progressivement créées et installées dans différentes autres localités du pays.
2- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté six (6) décrets portant attribution de permis de recherche minière valables pour l’or :
- un permis de recherche minière à la société TCHOLOGO EXPLORATION SA à Angoda dans les départements de Toumodi, d’Attiégouakro et de Dimbokro ;
- un permis de recherche minière à la société B&F MINERALS SARL dans les départements de Bongouanou et de M’Batto ;
- un permis de recherche minière à la société EXPLORATION TML COTE D’IVOIRE SARL à Bassawa dans le département de Dabakala ;
- un permis de recherche minière à la société MANAGEM COTE D’IVOIRE SA dans les départements de Bouaké, de Didiévi et de M’Bahiakro ;
- un permis de recherche minière à la société EXXOR EXPLOITATION SA dans les départements d’Adzopé, d’Agboville et d’Akoupé ;
- un permis de recherche minière à la société MANCHA COTE D’IVOIRE SARL dans les départements de Zouan-hounien et Toulepleu.
Ces six (06) permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.
3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret règlementant la vérification de la masse brute avant embarquement des conteneurs à l’exportation.
Ce décret définit les règles de vérification de la Masse Brute Vérifiée des conteneurs empotés destinés à l’exportation, avant embarquement au départ de la Côte d’Ivoire, à bord des navires soumis aux règles de la convention SOLAS sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et de ses textes modificatifs. Ces derniers rendent obligatoire depuis 2016 la vérification de la Masse Brute Vérifiée connue sous l’expression anglaise de Verified Gross Mass (VGM).
Cette mesure traduit la volonté du Gouvernement d’œuvrer de concert avec les autres Etats, à la sécurité et à la sûreté du trafic maritime, de sorte à éviter les naufrages et les pertes en vies humaines liées à la surcharge ou au mauvais chargement des navires.
4- Au titre du Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret autorisant la cession de la participation de 51,6% détenue par l’Etat dans le capital de la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire (BHCI).
Compte tenu des pertes importantes enregistrées par la BHCI de nature à compromettre durablement ses missions, la totalité des parts détenues par l’Etat et ses démembrements dans le capital de cette banque, a été cédée à une société de droit canadien spécialisée dans le financement de l’immobilier.
Cette opération permettra de recapitaliser la banque et de la rendre conforme à la règlementation bancaire de l’UEMOA et ainsi, de renforcer sa mission de financement de l’immobilier.
B– MESURES INDIVIDUELLES
1- Au titre du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux délibérations du Comité chargé de l’examen des projets de nominations dans les départements ministériels du 31 juillet 2017. La liste des nominations validées figure en annexe du présent communiqué.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :
- Monsieur Bemardino MBA ONDO, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de Guinée Equatoriale près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;
- Monsieur AROON JIVASAKAPIMAS, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume de Thaïlande près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar ;
- Madame Julie SHOULDICE, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Canada près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
3- Au titre du Ministère de la Fonction Publique, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère des Sports et des Loisirs et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a donné son accord en vue du renouvellement du détachement de Monsieur YAPO N’guessan Charles, auprès de la Conférence Africaine de Rugby (CAR) pour une durée de deux (2) ans, à compter du 1er janvier 2017.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Premier Ministre, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère des Sports et des Loisirs, le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Conformément à l’engagement du Président de la République de mettre en place un plan spécial pour cette Commune, le Conseil a adopté une communication relative à la mise en œuvre du Plan d’Urgence de la Commune d’Abobo.
Ce Plan d’urgence est un vaste programme gouvernemental qui vise à améliorer significativement les conditions de vie des populations de cette commune, à travers la réalisation d’investissements priorisés en concertation avec les populations et les principaux acteurs sectoriels. Ce plan, d’un coût de 173 614 216 380 francs CFA, comprend le renforcement des infrastructures économiques, la mise aux normes des services et équipements socio-collectifs, l’amélioration de l’environnement urbain, la promotion de la sécurité et de la protection civile et l’appui à l’insertion socio-économique.
Le Conseil a validé ce plan et a instruit l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures en vue de sa mise en œuvre diligente.
2- Au titre du Premier Ministre, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère des Transports, le Ministère des Infrastructures Economiques, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Secrétariat d’Etat, chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux négociations du Programme Compact Côte d’Ivoire du Millennium Challenge Corporation (MCC) à Washington DC aux Etats-Unis d’Amérique, du 24 au 28 juillet 2017.
Au regard des efforts importants déployés par le Gouvernement en vue d’améliorer l’environnement des affaires dans notre pays, le Comité de gestion des investissements du MCC à Washington, a décidé en juin 2017, d’octroyer à la Côte d’Ivoire la somme de 527,7 millions de dollars US, soit environ 314,8 milliards de francs CFA pour le financement de deux (2) projets dans le cadre du programme compact. Ces projets portent sur l’employabilité des jeunes et la productivité des entreprises pour le premier et pour le second, sur les transports dans la ville d’Abidjan.
Aussi, à la suite de la mission du MCC à Abidjan en juin 2017, une mission de haut niveau conduite par le Secrétaire Général de la Présidence, a séjourné à Washington DC du 24 au 28 juillet 2017 afin de finaliser les négociations sur cet accord.
Cette mission a permis de lever les points de divergence et d’obtenir ainsi les accords nécessaires sur les engagements du Gouvernement et les conditions préalables à la mise à disposition du don correspondant.
3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a entendu une communication relative à la situation sécuritaire et au point des formations au sein des Forces Armées de Côte d’Ivoire.
Dans la nuit du mercredi 19 au jeudi 20 juillet 2017, aux environs de 22 heures, l’Ecole Nationale de Police (ENP) a été attaquée par des individus armés. A Azaguié, la brigade de Gendarmerie a fait l’objet d’une attaque dans la nuit du vendredi 21 au samedi 22 juillet 2017 et le vendredi 28 juillet 2017, aux environs de 22 heures, la ville de Fresco a subi à son tour, une attaque. Lors de ces trois (3) attaques, ces individus ont visé principalement les symboles des forces de défense et de sécurité, des institutions financières.
Le bilan combiné de ces attaques se présente comme suit :
− un militaire blessé et un autre tué à l’Ecole Nationale de Police (ENP) ;
− un gendarme blessé à Fresco ;
− des armes et des munitions emportées puis récupérées plus tard par les forces de sécurité ;
− de l’argent emporté dans les agences du Trésor Public d’Azaguié et de Fresco et dans une société privée à Azaguié ;
− huit (8) véhicules arrachés à leurs propriétaires et retrouvés plus tard.
Les enquêtes diligentées ont permis de mettre aux arrêts huit (8) personnes directement impliquées dans ces attaques, dont six (6) militaires et deux (2) civils. Les enquêtes se poursuivent à l’effet de traduire devant les tribunaux, tous les auteurs et complices de ces actes criminels.
Tirant les leçons de ces attaques et de leur mode opératoire, des mesures sécuritaires ont été prises et mises en œuvre, notamment la mise en éveil permanente des troupes et l’anticipation des attaques par une intensification du renseignement.
Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire, plusieurs formations ont été programmées pour le renforcement des capacités opérationnelles des forces afin de leur permettre de remplir plus efficacement leurs missions.
4- Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux résultats du Baccalauréat, session 2017.
Les résultats du Baccalauréat (BAC), session 2017, ont été proclamés le mardi 25 juillet 2017.
Au plan national, sur 226 500 candidats présents, 101 880 ont été déclarés admis au BAC, soit un taux de 44 ,98 %, en progression de 2,6% par rapport à celui de la session 2016, qui était de 42,38%. Au nombre des admis, l’on enregistre 46 058 filles et 55 822 garçons. La Direction régionale d’Abidjan 1 enregistre le taux de réussite le plus élevé, soit 55,91%.
Pour la première fois, le nombre des admis au baccalauréat dépasse les 100.000, ce qui confirme l’amélioration progressive du taux de scolarisation et des conditions de formation des élèves ivoiriens, et représente désormais un défi pour l’enseignement supérieur de notre pays, qui devra s’adapter et s’organiser pour absorber avec efficacité, ce volume annuel croissant.
5- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la réhabilitation en urgence de la piste de l’Aéroport de San Pedro.
L’aéroport de San Pedro, deuxième pôle économique de notre pays, présente un état de dégradation avancée sur l’ensemble de la piste d’atterrissage, au point de constituer un problème grave de sécurité et de sûreté des vols.
Aussi, compte tenu du caractère stratégique de cette infrastructure aéroportuaire pour l’économie nationale, le Conseil a entériné la décision de la SODEXAM de suspendre pour une durée de quinze (15) jours, les vols civils sur l’aéroport de San Pedro. Cette mesure permettra de réhabiliter la piste d’atterrissage de 1900 mètres de long et la bretelle revêtue de 125 mètres de long reliant la piste au parking avion.
6- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté deux (2) communications :
- la première communication est relative au remboursement de dépenses inéligibles de trois (3) projets cofinancés avec la Banque Mondiale.
Il s’agit du Projet de Réduction des Émissions de gaz à effet de serre issues de la Déforestation et de la Dégradation des Forêts (REDD+), du Projet Régional pour l’Autonomisation des Femmes et le Dividende Démographique au Sahel (SWEDD) et du Projet de Renforcement du Système de Santé et de Réponse aux Urgences Epidémiques (PRSSE). Une revue approfondie de la gestion de ces programmes a révélé des dépenses jugées inéligibles au financement de la Banque Mondiale.
Le montant total de ces dépenses dites non conformes aux procédures de gestion fiduciaire des projets financés par la Banque Mondiale, s’élève à 249 521 800 de francs CFA.
Outre le relèvement des coordonnateurs concernés de leurs fonctions ainsi que les sanctions disciplinaires et les poursuites judicaires qu’ils pourraient subir, le Conseil a instruit les Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions nécessaires en vue du remboursement des sommes sus-indiquées.
- la seconde communication est relative à la situation des règlements effectués au titre de la dette « fournisseurs » 2017.
Afin de relancer la consommation et l’investissement des entreprises, en particulier, des PME, le Président de la République a donné des instructions en vue de l’apurement de la dette des fournisseurs de l’Etat. En application de cette instruction, les services du Ministère de l’Economie et des Finances ont procédé au paiement des factures de l’Etat sur toute l’étendue du territoire, selon notamment le critère d’impact sur le plus grand nombre de fournisseurs et le principe d’antériorité de la dépense.
Ainsi, à la date du 28 juillet 2017, un montant global de 232,1 milliards de francs CFA a été totalement décaissé au bénéfice des fournisseurs de l’Etat et ses démembrements. Les paiements effectués sont répartis en dépenses d’investissement à hauteur de 114,3 milliards de francs CFA et en dépenses de fonctionnement à hauteur de 117,8 milliards de francs CFA. Les paiements effectués concernent les dépenses budgétaires enregistrées dans les livres du Trésor Public, et donc en instance de paiement chez les Comptables Publics.
7- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a entendu une communication relative à l’état d’avancement du remboursement des souscripteurs de l’Agrobusiness au 31 juillet 2017.
Cette opération concerne 48 296 souscripteurs pour 100 588 274 429 francs CFA à rembourser et les ressources disponibles s’élèvent à 24 558 657 128 francs CFA. A la suite des recherches effectuées par le Procureur de la République et la Police Economique, des ressources additionnelles de 1 150 000 000 francs CFA ont pu être mobilisées et consignées dans un compte séquestre.
Au 31 juillet 2017, le bilan établi par l’Administrateur Séquestre est le suivant :
- 16 925 souscripteurs, soit un peu plus du tiers, ont été enrôlés par les banques pour un montant de 13 396 462 294 de francs CFA ;
- 23,24% des souscripteurs ont été payés par les banques à hauteur de 10 947 937 881 de francs CFA, soit 47 % du montant dû aux souscripteurs.
Le processus de remboursement des souscripteurs se poursuit avec le traitement par l’Administrateur Séquestre, des réclamations et des dossiers des retardataires. Les listes définitives seront arrêtées et mises en ligne le 24 août 2017 au plus tard.
Au plan pénal, le Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, appuyé par le Procureur de la République, a ouvert des procédures judiciaires à l’encontre de vingt-trois (23) sociétés d’agro-business dont six (6) dirigeants sont actuellement en détention.
8- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la mission d’études et de partage d’expériences au Centre d’Excellence contre la faim du Brésil, du 29 août au 02 septembre 2017, à Brasilia (Brésil).
Dans le cadre de la coopération avec le Programme Alimentaire Mondiale (PAM), la Côte d’Ivoire a présenté sa candidature pour abriter le siège du Centre d’Excellence contre la faim en Afrique.
Aussi, au regard de l’intérêt que revêt ce Centre d’Excellence pour l’alimentation scolaire, la nutrition, le soutien aux petites exploitations agricoles, etc., le Conseil a autorisé une mission gouvernementale de haut niveau à effectuer une visite d’études du Centre d’Excellence du Brésil contre la faim, en vue de s’imprégner du modèle brésilien dans la gestion d’une structure régionale de ce type et dans la lutte contre la faim.
La délégation qui se rendra au Brésil, sera conduite par le Vice-Président de la République, Coordonnateur National pour la Stratégie « Faim Zéro ».
9- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du développement Durable et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’épidémie de dengue en Côte d’Ivoire.
Suite à l’épidémie de dengue détectée en avril 2017 dans le district sanitaire de Cocody-Bingerville, le Gouvernement a entrepris de nombreuses actions portant sur le renforcement de la surveillance épidémiologique et biologique ainsi que sur la lutte anti vectorielle et la sensibilisation des populations.
A la date du 27 juillet 2017, la situation se présente comme suit :
- sur un total de neuf cent onze (911) cas suspects notifiés, trois cent onze (311) sont confirmés, dont deux (2) décès enregistrés à Cocody au début de l’épidémie ;
- sur la période du 03 au 22 juillet 2017, cent cinquante-trois (153) nouveaux cas ont été recensés principalement dans les communes de Cocody et de Bingerville.
Aussi, compte tenu du risque de propagation de l’épidémie dans l’ensemble du District Autonome d’Abidjan et à l’intérieur du pays, le Conseil a décidé d’étendre la campagne de lutte anti vectorielle à toutes les communes d’Abidjan et aux villes environnantes.
10- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation en Côte d’Ivoire, du Rassemblement Annuel du Mouvement Mondial SUN.
Le Rassemblement Mondial SUN est organisé chaque année par le Secrétariat du Mouvement et réunit l’ensemble des points focaux des Gouvernements des pays membres.
Cet événement sera organisé en Côte d’Ivoire, pour la première fois, en dehors des pays donateurs, en reconnaissance des progrès réalisés par le Gouvernement ivoirien en faveur du renforcement de la Politique Nationale de Nutrition, sous le leadership du Premier Ministre, Président du Conseil National pour la Nutrition.
Le Rassemblement Annuel du Mouvement Mondial SUN, en Côte d’Ivoire, prévoit environ neuf cents (900) participants venant de cinquante-neuf (59) pays membres et deux-cents (200) invités locaux. Cette rencontre servira de cadre pour faire le point des progrès et des principaux défis dans l’atteinte des objectifs du Mouvement SUN pour l’amélioration de la situation nutritionnelle dans le monde.
11- Au titre du Ministère des Sports et des Loisirs, en liaison avec le Ministère de la Culture et de la Francophonie, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux récompenses des sportifs et artistes médaillés de la VIIIe Edition des Jeux de la Francophonie, du 21 au 30 juillet 2017, à Abidjan.
Ce grand rendez-vous sportif, culturel et de création, placé sous le signe de la solidarité, de la diversité et de l’excellence, a offert une fois de plus l’occasion à la jeunesse francophone, de se dépasser et de rivaliser dans un esprit d’échange, de partage et de découverte. A l’issue de ces Jeux , notre pays a été classé à la sixième place sur cinquante-trois (53) pays participants, avec dix-neuf (19) médailles, dont six (6) en Or, huit (8) en Argent et cinq (5) en Bronze.
Au regard de ces résultats, le Conseil a décidé de témoigner la reconnaissance de l’Etat et du peuple ivoirien à l’endroit de ces sportifs et artistes, qui ont porté haut le drapeau ivoirien pendant ces Jeux de la Francophonie Abidjan 2017.
Ainsi, il sera attribué aux compétiteurs et à leurs encadreurs, un montant de cinq millions (5 000 000) de FCFA pour la médaille d’Or, trois millions (3 000 000) FCFA pour la médaille d’argent et un million (1 000 000) FCFA pour la médaille de bronze.
Tous les médaillés ivoiriens de ces jeux seront par la suite distingués dans l’Ordre du Mérite des Sports et celui de la Culture.
12- Au titre du Ministère des Infrastructures Economiques, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’accès à l’eau potable à coût abordable pour tous dans le cadre de la lutte contre la vie chère.
Face à la nécessité de résorber les déficits de production d’eau potable partout en Côte d’Ivoire, et de corriger les dysfonctionnements des réseaux de distribution, le Gouvernement a identifié des projets structurants dans le cadre du programme « Eau pour Tous », inscrit au plan d’actions prioritaires (PAP) 2017-2020.
Ces projets, d’un coût total de 1320 milliards de francs CFA, permettront de porter le taux d’accès à l’eau potable de la population à 95% en 2020, contre environ 70% à ce jour. Le programme s’exécutera en deux (2) phases, respectivement de 200 milliards de FCFA de 1 120 milliards de FCFA.
Le Conseil a instruit le Ministre des Infrastructures Economiques et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre diligente de ce programme.
Fait à Abidjan, le 02 août 2017
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste,
Porte-parole du Gouvernement
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