Cela fait sept ans que la Direction générale des transports Terrestres et de la circulation (DGTTC) et la Société nationale des transports terrestres (Sonatt) s’opposent sur les prérogatives liées à leur fonctionnement respectif. Sept années au cours desquelles les usagers ont du mal à trouver l’interlocuteur idéal quant aux problèmes liés à la délivrance des titres de transport. Nous avons approché M. OUONDE Martin, Secrétaire Général du SYNA-DGTT. Lucarne.
Depuis 2005, un conflit de compétence oppose votre structure, la Direction générale des transports terrestres et de la Circulation (DGTTC) à la Sonatt.
Ce conflit a été porté devant la Cour Suprême qui a rendu deux arrêts. Où en êtes-vous dans la résolution de cette crise qui a été tranchée en votre faveur par la plus haute juridiction de notre pays ?
Cette crise perdure malgré les décisions rendues par la Chambre administrative de la Cour suprême. Elle perdure parce que la puissance financière des dirigeants de la Sonatt les met au-dessus des décisions judiciaires et de tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur en Côte d’Ivoire. Les responsables de la société sont arrogants et irrespectueux envers leur hiérarchie, parce que financièrement puissants. Les sommes faramineuses et les subventions octroyées par l’Etat à cette structure sont utilisées pour corrompre et désinformer l’opinion en utilisant les médias d’Etat à qui elle paie d’importantes sommes de droits de passage pour ses spots.
Ce conflit de compétence ne peut-il pas trouver sa résolution dans la prise d’un décret modificatif de l’objet social de la SonatT ?
Pertinente question !
Il est stipulé à l’article 51 de la loi n°97-519 que toute modification statutaire fusion, scission, transformation ou dissolution de société soit décidée par décret. Dès l’instant où l’édition du permis de conduire a été concédée à la Société Interflex et que d’autres attributions sont dévolues à la DGTTC, un décret modificatif de l’objet social de la SONATT s’impose. En outre, l’article 31 de la même loi fait obligation à toute Société d’Etat, avant de fonctionner, de conclure une convention de concession avec l’Etat. Or, La Sonatt n’a conclu aucune convention avec l’Etat de Côte d’Ivoire. Au contraire, elle a abrogé une convention en cours de validité entre l’Etat et la Sicta et en a conclu une autre avec cette dernière pour percevoir des redevances au nom de l’Etat. Eu égard aux dispositions de cette loi qui fonde l’existence de la Sonatt, nous avons interpelé le ministre des Transports. C’est à cette préoccupation que le ministre Albert Toikeusse Mabri a bien voulu donné une suite en proposant un décret en conseil de gouvernement. Malheureusement, pour des raisons que nous ignorons, ce projet de décret est retiré et bloqué depuis Octobre 2008 par le ministre de l’Economie et des Finances qui assure la tutelle financière des sociétés d’Etat.
Cette démarche entreprise par le ministre des Transports met en branle les responsables de la Sonatt qui désinforment l’opinion en accusant le Ministre de vouloir les spolier de leurs attributions au profit de la DGTTC.
Dans ce désordre manifestement entretenu au niveau de cet important secteur d’activités, qui donc a en charge la signature et la délivrance des titres de transports en Côte d’Ivoire ?
Ce désordre ne profite pas qu’à la Sonatt. Certains décideurs, et non des moindres, y trouvent leur compte. C’est pourquoi, malgré la violation des textes en vigueur et des décisions de la plus haute juridiction de notre pays, la Sonatt n’a jamais été inquiétée. Les détournements avérés restent impunis.
Pour ce qui concerne la signature et la délivrance des titres de transport, il faut souligner qu’ils sont tout d’abord des pièces administratives. Leur signature relève de la compétence de l’autorité administrative. Cette signature qui était dévolue au Directeur général des transports terrestres d’alors, lui a été retirée abusivement pour être déléguée au directeur général de la Sonatt avant d’être confiée au ministre des Transports. Ce qui ne met plus celui-ci au dessus de la mêlée et l’expose à des attaques de tout genre que nous constatons malheureusement. Il est important de souligner au passage que les titres de transport sont de deux types :
Les titres de transport nationaux
Les titres de transport Inter-Etats
Au niveau national, certains titres tels que l’inscription au registre des transporteurs et les autorisations de transport, régis par les dispositions de l’ordonnance n°2000-67 (art. 23), sont délivrés par l’autorité administrative. Quant aux titres de transport inter-états (permis de conduire et carte grise en régime international et les cartes de transport inter-Etats), ils sont délivrés sur la base des accords, des arrangements et des conventions conclus entre les Etats.
La Sonatt n’est pas une Autorité Administrative pour délivrer des pièces administratives.
Vous avez toujours dénoncé que la DGTTC, dotée de 2 régies financières, a été dépouillée de ses attributions au profit de la Sonatt qui prétend accroître et sécuriser les recettes de l’Etat. Qui de la DGTTC et de la Sonatt alimente réellement les caisses du Trésor Public ?
Il faut retenir que la Sonatt continue de bénéficier des subventions de l’Etat jusqu’à ce jour. Le trésor public paie les dettes de cette société malgré les énormes recettes qu’elle engrange. En ce qui concerne les régies de recettes et d’avances, il faut savoir qu’elles sont des caisses ouvertes auprès des services publics pour gérer les deniers publics. L’existence d’une régie financière est consacrée obligatoirement par un arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances. L’arrêté de création des régies définit leur champ de compétence. En effet, toutes les recettes engrangées par la DGTTC étaient déposées sur deux comptes à la banque du Trésor. Selon les nouvelles dispositions imposées par les bailleurs de fonds, ces recettes sont désormais reversées à la bceao pour le compte du trésor public.
Quant à la Sonatt, il est écrit à l’article 4 de la loi N°97-519 que son patrimoine est affecté à l’exercice des activités prévues par son objet social. L’objet social de la Sonatt étant scindé, les sommes faramineuses perçues sont utilisées à des fins personnelles par les responsables de cette structure. Ils ne reversent rien à l’Etat contrairement à ce qu’ils font croire. La Sonatt bénéficie plutôt d’une subvention annuelle et ses dettes sont payées chaque année par le Trésor public. Cette masse d’argent a rendu ces derniers arrogants, suffisants, corrupteurs, intouchables et irrespectueux de leur hiérarchie. Ils se croient au-dessus des textes législatifs et réglementaires qui fondent leur existence.
Pour étayer nos propos, il est important de vous dire que l’article 1er de l’ordonnance n°2000-35 autorise les sociétés délégataires de services ou d’ouvrages publics à percevoir auprès de leurs usagers des redevances pour services rendus conformément aux termes et conditions des conventions de délégations qui les lie à l’autorité ou à la collectivité publique concernée. La perception des redevances est conditionnée à l’approbation par décret de la convention de délégation y afférente. La Sonatt ne dispose pas de convention de délégation qui la lie à l’Etat. Elle ne peut donc bénéficier d’un décret d’approbation d’une telle convention. Dans le cadre d’un examen des documents comptables et financiers de la Sonatt, une équipe de la Direction des participations et de la privatisation a procédé au contrôle opérationnel de la Sonatt du 17 au 20 février 2006. Le rapport produit à cet effet relève un effectif pléthorique, le capital social absorbé depuis 2003, une accumulation de pertes importantes d’un milliard cent quatre vingt trois millions (1 183 000 000) de francs cfa, une structure financièrement déséquilibrée. Cette gestion calamiteuse devait entraîner, selon les termes du rapport, la liquidation judiciaire précoce ou une restructuration de la Sonatt conformément à l’article 664 de l’acte uniforme de l’OHADA, relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et aux dispositions de la loi n°97-519 notamment en son article 50.
Que répondez-vous à ceux qui accusent le personnel de la DGTTC d’avoir régularisé 87 Auto-écoles clandestines dont les postulants auraient déboursé quatre cent dix mille (410.000 ) francs CFA chacun ?
Instituée par l’arrêté N°1791 TP DTR du 11 août 1964, modifié et complété par l’arrêt N°0001 MDIE-ET/CAB du 06 Janvier 1998, la commission personnelle des Auto-écoles est composée d’un Président, Directeur des transports terrestres et de :
Trois (03) représentants de la Direction des transports terrestres ;
Deux (02) représentants de l’Oser ;
un (01) représentant du ministère de la Sécurité ;
Deux (02) représentants du ministère de la Défense ;
(01) représentant du ministère chargé de l’Enseignement Technique ;
(01) représentant du ministère de la Santé publique ;
(01) représentant du ministère de l’Intérieur ;
(01) représentant de chaque groupement professionnel des Auto-écoles. Elle se réunit une fois tous les six mois sur convocation de son Président. Elle statue sur les problèmes liés à l’existence des Auto-écoles, le transfert et leur extension ou leur ouverture.Tous ceux qui s’étaient érigés en autorités régulatrices du secteur des Auto-écoles ne veulent pas que cette commission siège. C’est pourquoi, ils estiment que la commission a siégé dans l’illégalité. Les mêmes refusent d’avoir des concurrents, directeurs d’auto-écoles, comme eux. Par rapport à tout ce qui précède, ils ont même écrit au Président de la République et au ministre des transports pour demander des sanctions contre nous. Aucune auto-école clandestine n’est autorisée et personne n’a perçu de l’argent de quelque nature que ce soit pour agréer les postulants. La commission a siégé conformément aux textes qui la régissent.
Selon vous quelle est la voie de recours pour régler définitivement ce conflit récurrent?
Seul le Président de la République en a la compétence. C’est pourquoi nous interpelons le Président Laurent Gbagbo qui est le garant de tout ce qui est législatif et réglementaire. Nous pensons que c’est lui seul qui peut régler le conflit de façon définitive.
Par Edmond Kouadio.gnakouadjokouame@yahoo.fr
Depuis 2005, un conflit de compétence oppose votre structure, la Direction générale des transports terrestres et de la Circulation (DGTTC) à la Sonatt.
Ce conflit a été porté devant la Cour Suprême qui a rendu deux arrêts. Où en êtes-vous dans la résolution de cette crise qui a été tranchée en votre faveur par la plus haute juridiction de notre pays ?
Cette crise perdure malgré les décisions rendues par la Chambre administrative de la Cour suprême. Elle perdure parce que la puissance financière des dirigeants de la Sonatt les met au-dessus des décisions judiciaires et de tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur en Côte d’Ivoire. Les responsables de la société sont arrogants et irrespectueux envers leur hiérarchie, parce que financièrement puissants. Les sommes faramineuses et les subventions octroyées par l’Etat à cette structure sont utilisées pour corrompre et désinformer l’opinion en utilisant les médias d’Etat à qui elle paie d’importantes sommes de droits de passage pour ses spots.
Ce conflit de compétence ne peut-il pas trouver sa résolution dans la prise d’un décret modificatif de l’objet social de la SonatT ?
Pertinente question !
Il est stipulé à l’article 51 de la loi n°97-519 que toute modification statutaire fusion, scission, transformation ou dissolution de société soit décidée par décret. Dès l’instant où l’édition du permis de conduire a été concédée à la Société Interflex et que d’autres attributions sont dévolues à la DGTTC, un décret modificatif de l’objet social de la SONATT s’impose. En outre, l’article 31 de la même loi fait obligation à toute Société d’Etat, avant de fonctionner, de conclure une convention de concession avec l’Etat. Or, La Sonatt n’a conclu aucune convention avec l’Etat de Côte d’Ivoire. Au contraire, elle a abrogé une convention en cours de validité entre l’Etat et la Sicta et en a conclu une autre avec cette dernière pour percevoir des redevances au nom de l’Etat. Eu égard aux dispositions de cette loi qui fonde l’existence de la Sonatt, nous avons interpelé le ministre des Transports. C’est à cette préoccupation que le ministre Albert Toikeusse Mabri a bien voulu donné une suite en proposant un décret en conseil de gouvernement. Malheureusement, pour des raisons que nous ignorons, ce projet de décret est retiré et bloqué depuis Octobre 2008 par le ministre de l’Economie et des Finances qui assure la tutelle financière des sociétés d’Etat.
Cette démarche entreprise par le ministre des Transports met en branle les responsables de la Sonatt qui désinforment l’opinion en accusant le Ministre de vouloir les spolier de leurs attributions au profit de la DGTTC.
Dans ce désordre manifestement entretenu au niveau de cet important secteur d’activités, qui donc a en charge la signature et la délivrance des titres de transports en Côte d’Ivoire ?
Ce désordre ne profite pas qu’à la Sonatt. Certains décideurs, et non des moindres, y trouvent leur compte. C’est pourquoi, malgré la violation des textes en vigueur et des décisions de la plus haute juridiction de notre pays, la Sonatt n’a jamais été inquiétée. Les détournements avérés restent impunis.
Pour ce qui concerne la signature et la délivrance des titres de transport, il faut souligner qu’ils sont tout d’abord des pièces administratives. Leur signature relève de la compétence de l’autorité administrative. Cette signature qui était dévolue au Directeur général des transports terrestres d’alors, lui a été retirée abusivement pour être déléguée au directeur général de la Sonatt avant d’être confiée au ministre des Transports. Ce qui ne met plus celui-ci au dessus de la mêlée et l’expose à des attaques de tout genre que nous constatons malheureusement. Il est important de souligner au passage que les titres de transport sont de deux types :
Les titres de transport nationaux
Les titres de transport Inter-Etats
Au niveau national, certains titres tels que l’inscription au registre des transporteurs et les autorisations de transport, régis par les dispositions de l’ordonnance n°2000-67 (art. 23), sont délivrés par l’autorité administrative. Quant aux titres de transport inter-états (permis de conduire et carte grise en régime international et les cartes de transport inter-Etats), ils sont délivrés sur la base des accords, des arrangements et des conventions conclus entre les Etats.
La Sonatt n’est pas une Autorité Administrative pour délivrer des pièces administratives.
Vous avez toujours dénoncé que la DGTTC, dotée de 2 régies financières, a été dépouillée de ses attributions au profit de la Sonatt qui prétend accroître et sécuriser les recettes de l’Etat. Qui de la DGTTC et de la Sonatt alimente réellement les caisses du Trésor Public ?
Il faut retenir que la Sonatt continue de bénéficier des subventions de l’Etat jusqu’à ce jour. Le trésor public paie les dettes de cette société malgré les énormes recettes qu’elle engrange. En ce qui concerne les régies de recettes et d’avances, il faut savoir qu’elles sont des caisses ouvertes auprès des services publics pour gérer les deniers publics. L’existence d’une régie financière est consacrée obligatoirement par un arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances. L’arrêté de création des régies définit leur champ de compétence. En effet, toutes les recettes engrangées par la DGTTC étaient déposées sur deux comptes à la banque du Trésor. Selon les nouvelles dispositions imposées par les bailleurs de fonds, ces recettes sont désormais reversées à la bceao pour le compte du trésor public.
Quant à la Sonatt, il est écrit à l’article 4 de la loi N°97-519 que son patrimoine est affecté à l’exercice des activités prévues par son objet social. L’objet social de la Sonatt étant scindé, les sommes faramineuses perçues sont utilisées à des fins personnelles par les responsables de cette structure. Ils ne reversent rien à l’Etat contrairement à ce qu’ils font croire. La Sonatt bénéficie plutôt d’une subvention annuelle et ses dettes sont payées chaque année par le Trésor public. Cette masse d’argent a rendu ces derniers arrogants, suffisants, corrupteurs, intouchables et irrespectueux de leur hiérarchie. Ils se croient au-dessus des textes législatifs et réglementaires qui fondent leur existence.
Pour étayer nos propos, il est important de vous dire que l’article 1er de l’ordonnance n°2000-35 autorise les sociétés délégataires de services ou d’ouvrages publics à percevoir auprès de leurs usagers des redevances pour services rendus conformément aux termes et conditions des conventions de délégations qui les lie à l’autorité ou à la collectivité publique concernée. La perception des redevances est conditionnée à l’approbation par décret de la convention de délégation y afférente. La Sonatt ne dispose pas de convention de délégation qui la lie à l’Etat. Elle ne peut donc bénéficier d’un décret d’approbation d’une telle convention. Dans le cadre d’un examen des documents comptables et financiers de la Sonatt, une équipe de la Direction des participations et de la privatisation a procédé au contrôle opérationnel de la Sonatt du 17 au 20 février 2006. Le rapport produit à cet effet relève un effectif pléthorique, le capital social absorbé depuis 2003, une accumulation de pertes importantes d’un milliard cent quatre vingt trois millions (1 183 000 000) de francs cfa, une structure financièrement déséquilibrée. Cette gestion calamiteuse devait entraîner, selon les termes du rapport, la liquidation judiciaire précoce ou une restructuration de la Sonatt conformément à l’article 664 de l’acte uniforme de l’OHADA, relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et aux dispositions de la loi n°97-519 notamment en son article 50.
Que répondez-vous à ceux qui accusent le personnel de la DGTTC d’avoir régularisé 87 Auto-écoles clandestines dont les postulants auraient déboursé quatre cent dix mille (410.000 ) francs CFA chacun ?
Instituée par l’arrêté N°1791 TP DTR du 11 août 1964, modifié et complété par l’arrêt N°0001 MDIE-ET/CAB du 06 Janvier 1998, la commission personnelle des Auto-écoles est composée d’un Président, Directeur des transports terrestres et de :
Trois (03) représentants de la Direction des transports terrestres ;
Deux (02) représentants de l’Oser ;
un (01) représentant du ministère de la Sécurité ;
Deux (02) représentants du ministère de la Défense ;
(01) représentant du ministère chargé de l’Enseignement Technique ;
(01) représentant du ministère de la Santé publique ;
(01) représentant du ministère de l’Intérieur ;
(01) représentant de chaque groupement professionnel des Auto-écoles. Elle se réunit une fois tous les six mois sur convocation de son Président. Elle statue sur les problèmes liés à l’existence des Auto-écoles, le transfert et leur extension ou leur ouverture.Tous ceux qui s’étaient érigés en autorités régulatrices du secteur des Auto-écoles ne veulent pas que cette commission siège. C’est pourquoi, ils estiment que la commission a siégé dans l’illégalité. Les mêmes refusent d’avoir des concurrents, directeurs d’auto-écoles, comme eux. Par rapport à tout ce qui précède, ils ont même écrit au Président de la République et au ministre des transports pour demander des sanctions contre nous. Aucune auto-école clandestine n’est autorisée et personne n’a perçu de l’argent de quelque nature que ce soit pour agréer les postulants. La commission a siégé conformément aux textes qui la régissent.
Selon vous quelle est la voie de recours pour régler définitivement ce conflit récurrent?
Seul le Président de la République en a la compétence. C’est pourquoi nous interpelons le Président Laurent Gbagbo qui est le garant de tout ce qui est législatif et réglementaire. Nous pensons que c’est lui seul qui peut régler le conflit de façon définitive.
Par Edmond Kouadio.gnakouadjokouame@yahoo.fr
