Le secrétaire général du Syndicat national de la Direction générale des Transports terrestres appelle les autorités à départager la Sonatt et la Dgttc qui sont à couteaux tirés sur des questions de compétences, conformément à la loi.
La crise de prérogative entre la Société nationale des transports terrestres (Sonatt) et la Direction générale des transports terrestres et de la circulation (Dgttc) connaît une escalade. De quoi s'agit-il ?
Il y a que la Dgttc a été abusivement spoliée de ses activités. Avec des pouvoirs surétendus, attribués par un simple arrêté ministériel, la Sonatt crée la pagaille. L'arrêté n° 254/MEMT/CAB du 18 août 2004 de mise en puissance de la Sonatt l'autorisait à exercer quatre produits.
Aujourd'hui, elle en exécute15 contre vents et marées malgré les deux arrêts de la Cour suprême qui annulent l'arrêté n°066/MEMT/CAB du 24 mars 2005. Ainsi, la Sonatt bénéficie de onze produits qui ne relèvent pas de sa compétence. Voici ce qui est condamné. La violation des mesures suspensives telles que la convention de concession et son décret d'approbation pris en Conseil des ministres conformément aux dispositions des textes en vigueur. Une société d'Etat créée par décret, devant fonctionner exclusivement avec une convention de concession conclue entre elle et l'Etat est mise en puissance par un arrêté ministériel. Cette même société gruge la population, elle perçoit des redevances non autorisées auprès des usagers en violation des dispositions de l'ordonnance n°2000-35 du 1er février 2000, autorisant les sociétés délégataires de services ou d'ouvrages publics à percevoir des redevances.
Bien que n'ayant pas conclu de convention avec l'Etat, la Sonatt s'arroge le droit d'abroger celle qui est en cours de validité entre l'Etat de Côte d'Ivoire représenté par deux ministres du gouvernement d'alors et la Sicta. Elle a conclu une nouvelle qui lui procure d'énormes recettes. Ces recettes qui ne sont pas reversées dans les caisses de l'Etat ont rendu les dirigeants de la Sonatt suffisants, arrogants et irrespectueux de leur hiérarchie. C'est donc vrai que le pouvoir de l'argent grise les gens.
Que dit la tutelle économique et financière en ce qui concerne les résultats des différents exercices de la Sonatt ?
Les dispositions de la loi n°97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat énoncent que chaque société d'Etat a l'obligation de publier son bilan dans un journal d'annonces légales dans le mois suivant son approbation par le ministre chargé de l'Economie et des Finances. Si le bilan et les documents comptables de fin d'exercice ne sont pas arrêtés, établis et transmis dans les délais et conformément à la législation en vigueur, ou si le budget et le compte d'exploitation n'ont pas été approuvés, ou s'il est constaté une inobservation d'une disposition législative, réglementaire ou statuaire susceptible d'affecter le fonctionnement normal de la société, les commissaires ont l'obligation de saisir le ministre de l'Economie et des Finances par un rapport motivé. Celui-ci est habilité à faire effectuer un audit des sociétés d'Etat dans des conditions et selon une fréquence qu'il fixe. Si du fait des pertes constatées dans le bilan et les documents comptables de fin d'exercice, l'actif net de la société devient inférieur à la moitié du capital, un décret pris dans les quatre mois décide de la dissolution de la société ou de la continuation de ses activités. Pourquoi le ministre de l'Economie et des Finances accepte-t-il de subventionner chaque année une société d'Etat dont il ignore les résultats des exercices précédents ? Il nous inquiète.
M. Ouondé, il vous est reproché de surpasser votre mission de syndicaliste en vous attaquant à une structure légalement constituée.
C'est méconnaître les règles qui fondent le syndicalisme responsable. Un syndicat responsable ne peut revendiquer les meilleures conditions de travail que si l'entreprise prospère pendant que le personnel est lésé. La Dgttc ayant perdu ses prérogatives au profit d'une structure illégale, notre premier combat, est de lutter pour la restauration de notre autorité et la rétrocession de nos activités.
Nous n'avons jamais nié la constitution légale de la Sonatt. Nous décrions plutôt son fonctionnement illégal.
Que dites-vous de l'audit de la Sonatt effectué par le ministre de l'Economie et des Finances sur instructions du Premier ministre ?
Nous sommes d'accord avec le Premier ministre pour cette décision courageuse et exemplaire. Seulement nous avons des appréhensions. Le ministre chargé de la tutelle économique et financière devait effectuer des audits depuis que les premières irrégularités sont apparues dans l'entreprise. Son silence prolongé nous fait douter de la fiabilité d'un audit émanant de ses services. Nous souhaiterions plutôt qu'un audit soit diligenté par le Premier ministre lui-même ou par le président de la République. C'est ainsi que nous pouvons espérer obtenir les résultats escomptés. Nous osons croire en la moralisation de la vie publique initiée par les plus hautes autorités.
Interview réalisée par Lanciné Bakayoko
La crise de prérogative entre la Société nationale des transports terrestres (Sonatt) et la Direction générale des transports terrestres et de la circulation (Dgttc) connaît une escalade. De quoi s'agit-il ?
Il y a que la Dgttc a été abusivement spoliée de ses activités. Avec des pouvoirs surétendus, attribués par un simple arrêté ministériel, la Sonatt crée la pagaille. L'arrêté n° 254/MEMT/CAB du 18 août 2004 de mise en puissance de la Sonatt l'autorisait à exercer quatre produits.
Aujourd'hui, elle en exécute15 contre vents et marées malgré les deux arrêts de la Cour suprême qui annulent l'arrêté n°066/MEMT/CAB du 24 mars 2005. Ainsi, la Sonatt bénéficie de onze produits qui ne relèvent pas de sa compétence. Voici ce qui est condamné. La violation des mesures suspensives telles que la convention de concession et son décret d'approbation pris en Conseil des ministres conformément aux dispositions des textes en vigueur. Une société d'Etat créée par décret, devant fonctionner exclusivement avec une convention de concession conclue entre elle et l'Etat est mise en puissance par un arrêté ministériel. Cette même société gruge la population, elle perçoit des redevances non autorisées auprès des usagers en violation des dispositions de l'ordonnance n°2000-35 du 1er février 2000, autorisant les sociétés délégataires de services ou d'ouvrages publics à percevoir des redevances.
Bien que n'ayant pas conclu de convention avec l'Etat, la Sonatt s'arroge le droit d'abroger celle qui est en cours de validité entre l'Etat de Côte d'Ivoire représenté par deux ministres du gouvernement d'alors et la Sicta. Elle a conclu une nouvelle qui lui procure d'énormes recettes. Ces recettes qui ne sont pas reversées dans les caisses de l'Etat ont rendu les dirigeants de la Sonatt suffisants, arrogants et irrespectueux de leur hiérarchie. C'est donc vrai que le pouvoir de l'argent grise les gens.
Que dit la tutelle économique et financière en ce qui concerne les résultats des différents exercices de la Sonatt ?
Les dispositions de la loi n°97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat énoncent que chaque société d'Etat a l'obligation de publier son bilan dans un journal d'annonces légales dans le mois suivant son approbation par le ministre chargé de l'Economie et des Finances. Si le bilan et les documents comptables de fin d'exercice ne sont pas arrêtés, établis et transmis dans les délais et conformément à la législation en vigueur, ou si le budget et le compte d'exploitation n'ont pas été approuvés, ou s'il est constaté une inobservation d'une disposition législative, réglementaire ou statuaire susceptible d'affecter le fonctionnement normal de la société, les commissaires ont l'obligation de saisir le ministre de l'Economie et des Finances par un rapport motivé. Celui-ci est habilité à faire effectuer un audit des sociétés d'Etat dans des conditions et selon une fréquence qu'il fixe. Si du fait des pertes constatées dans le bilan et les documents comptables de fin d'exercice, l'actif net de la société devient inférieur à la moitié du capital, un décret pris dans les quatre mois décide de la dissolution de la société ou de la continuation de ses activités. Pourquoi le ministre de l'Economie et des Finances accepte-t-il de subventionner chaque année une société d'Etat dont il ignore les résultats des exercices précédents ? Il nous inquiète.
M. Ouondé, il vous est reproché de surpasser votre mission de syndicaliste en vous attaquant à une structure légalement constituée.
C'est méconnaître les règles qui fondent le syndicalisme responsable. Un syndicat responsable ne peut revendiquer les meilleures conditions de travail que si l'entreprise prospère pendant que le personnel est lésé. La Dgttc ayant perdu ses prérogatives au profit d'une structure illégale, notre premier combat, est de lutter pour la restauration de notre autorité et la rétrocession de nos activités.
Nous n'avons jamais nié la constitution légale de la Sonatt. Nous décrions plutôt son fonctionnement illégal.
Que dites-vous de l'audit de la Sonatt effectué par le ministre de l'Economie et des Finances sur instructions du Premier ministre ?
Nous sommes d'accord avec le Premier ministre pour cette décision courageuse et exemplaire. Seulement nous avons des appréhensions. Le ministre chargé de la tutelle économique et financière devait effectuer des audits depuis que les premières irrégularités sont apparues dans l'entreprise. Son silence prolongé nous fait douter de la fiabilité d'un audit émanant de ses services. Nous souhaiterions plutôt qu'un audit soit diligenté par le Premier ministre lui-même ou par le président de la République. C'est ainsi que nous pouvons espérer obtenir les résultats escomptés. Nous osons croire en la moralisation de la vie publique initiée par les plus hautes autorités.
Interview réalisée par Lanciné Bakayoko
