En 1998, la Côte d'Ivoire a conclu avec la Banque mondiale un programme d'ajustement sectoriel des transports (CI-PAST). L'un des volets essentiels de ce programme est la restructuration et la modernisation de la Direction des Transports Terrestres (DTT). L'objectif visé par cette reforme est la séparation des fonctions dont l'exécution relève de la compétence de l'autorité de l'Etat et celles d'édition pour l'efficacité et la célérité dans le traitement et la délivrance des différents titres de transport. Ce défi majeur devrait à terme entraîner une compétitivité au plan économique ainsi qu'une performance de l'administration des transports terrestres.
En 2000, deux structures ont été créées. La définition des tâches des différentes structures ayant manqué de clarté dans les textes relatifs à leurs attributions, des incompréhensions sont très vite apparues, rendant difficile leur application sur le terrain. Mais au lieu de résoudre cette question de clarification des attributions de ces deux structures, elles ont plutôt été fusionnées pour donner naissance à la Société Nationale des Transports Terrestres (SONATT) créée par décret n° 2001-377 du 27 juin 2001. En effet, au plan fonctionnel, la SONATT, personne morale de droit privé, ne pouvait pas être assimilée à une autorité de l'Etat. Son champ d'action étant redevenu trop vaste, les objectifs de la reforme se sont trouvés dans ces conditions dévoyés. Il fallait la décongestionner. Ainsi par décret N° 2004-07 du 07 janvier 2004, la Direction Générale des Transports Terrestres (DGTT) est créée pour la gestion des actes qui relèvent de la compétence de l'autorité de l'Etat. Ce décret abroge toutes les dispositions contraires antérieures. Pour son fonctionnement, une régie de recette a été créée par le ministre de l'Economie et des finances auprès de la DGTT. Au moment de la mise en activité de cette régie de recettes, l'essentiel des activités pouvant générer des revenus a été transféré à la SONATT par l'arrêté n°066/MEMT/CAB du 24 mars 2005 du Ministre d'Etat, Ministre des Transports d'alors.
C'est ainsi que le Syndicat National des Agents de la Direction Générale des Transports Terrestres (SYNA-DGTT) a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême, aux fins d'annuler l'arrêté suscité pour excès de pouvoir. La plus grande institution judiciaire de notre pays a fait droit aux requêtes dudit syndicat le 15/02/2006 et le 20/12/2006. A ce jour, les différents ministres des Transports et les responsables de la SONATT refusent de prendre en compte les décisions de la cour suprême. Pire les recettes qui devaient provenir des activités transférées abusivement à la SONATT constituent un manque à gagner pour le Trésor public. Nul n'ignore le rôle important des régies financières dans la résistance économique de notre pays pendant cette période de crise. La SONATT, se référant à son décret de création devenu caduc, continue d'exercer et de revendiquer bruyamment toutes les activités contenues dans cet acte, ignorant la prééminence de l'acte ultérieur. Le décret portant création de la SONATT subsiste-t-il au décret de la DGTT ? La SONATT est-elle au dessus de la cour suprême de la Côte d'Ivoire ?
Excellence Monsieur le Président de la République,
Ce conflit de compétence qui oppose la DGTT et la SONATT n'a pas sa raison d'être. Toutes les dispositions contraires contenues dans le décret de la SONATT sont réputées être abrogées. De surcroît aucune convention de concession ne consolide les dispositions de ce décret. Cette société d'Etat qui continue de bénéficier des subventions annuelles de l'Etat enregistre des pertes et des dettes énormes en fin de chaque exercice. Nous ignorons les raisons pour lesquelles le ministre de l'Economie et des finances continue de subventionner une telle structure malgré les énormes recettes qu'elle engrange. Nous ignorons également pourquoi le même ministre bloque le projet de décret modifiant l'objet social de la SONATT qui lui a été soumis par le Premier ministre depuis octobre 2008. Non seulement, elle ne reverse rien à l'Etat contrairement à ce que font croire ses dirigeants mais ses pertes et dettes sont chaque fois mises au compte du Trésor public sans émouvoir le ministère de l'Economie et des finances. La SONATT se substitue à l'Etat pour abroger des conventions en cours de validité et signer d'autres pour percevoir des recettes au nom du Trésor public avec la caution du ministre de l'Economie et des finances. L'administration publique est exclue du processus de délivrance de tous les titres de transport en Côte d'Ivoire au bénéfice d'une personne morale de droit privé. Cette exclusion est aggravée par le refus de la SONATT de mettre à la disposition de l'administration publique les bases de données relatives aux titres des transports terrestres pour la constitution du fichier national. Ceci empêche l'administration publique de posséder des statistiques fiables dans le secteur des transports terrestres. La SONATT s'arroge le droit de délivrer des titres de transport conventionnels inter-états comme si elle était le représentant légal de l'Etat. La SONATT qui continue de bénéficier de subventions annuelles du Trésor public, ne saurait se substituer à l'administration publique pour exécuter des missions relevant de l'autorité de l'Etat et percevoir des redevances en son nom.
Excellence Monsieur le Président de la République,
Vous êtes le garant de toutes les institutions de notre cher pays. Personne n'est au dessus des lois et des règlements qui fondent notre société. Pour mettre fin à ce conflit, le SYNA-DGTT vous prie de bien vouloir diligenter un audit pour prendre la bonne décision en toute connaissance de cause. C'est pourquoi, nous vous adressons cette lettre pour qu'en votre qualité de chef de la magistrature suprême et garant de la paix sociale, de bien vouloir faire appliquer la légalité afin qu'il soit mis fin au conflit de compétence créé et entretenu entre la DGTTC et la SONATT. Notre société va mal. Et la condition essentielle à l'évènement d'une république paisible et d'une économie saine c'est la moralité publique garantie par la loi et les tribunaux.
Notre espoir c'est l'élan de moralisation que vous avez entrepris et qui, nous l'espérons, s'étendra à l'assainissement de l'administration publique et aux sociétés d'Etat, notamment à la SONATT.
Ndlr: Les titres et surtitre sont de la rédaction
En 2000, deux structures ont été créées. La définition des tâches des différentes structures ayant manqué de clarté dans les textes relatifs à leurs attributions, des incompréhensions sont très vite apparues, rendant difficile leur application sur le terrain. Mais au lieu de résoudre cette question de clarification des attributions de ces deux structures, elles ont plutôt été fusionnées pour donner naissance à la Société Nationale des Transports Terrestres (SONATT) créée par décret n° 2001-377 du 27 juin 2001. En effet, au plan fonctionnel, la SONATT, personne morale de droit privé, ne pouvait pas être assimilée à une autorité de l'Etat. Son champ d'action étant redevenu trop vaste, les objectifs de la reforme se sont trouvés dans ces conditions dévoyés. Il fallait la décongestionner. Ainsi par décret N° 2004-07 du 07 janvier 2004, la Direction Générale des Transports Terrestres (DGTT) est créée pour la gestion des actes qui relèvent de la compétence de l'autorité de l'Etat. Ce décret abroge toutes les dispositions contraires antérieures. Pour son fonctionnement, une régie de recette a été créée par le ministre de l'Economie et des finances auprès de la DGTT. Au moment de la mise en activité de cette régie de recettes, l'essentiel des activités pouvant générer des revenus a été transféré à la SONATT par l'arrêté n°066/MEMT/CAB du 24 mars 2005 du Ministre d'Etat, Ministre des Transports d'alors.
C'est ainsi que le Syndicat National des Agents de la Direction Générale des Transports Terrestres (SYNA-DGTT) a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême, aux fins d'annuler l'arrêté suscité pour excès de pouvoir. La plus grande institution judiciaire de notre pays a fait droit aux requêtes dudit syndicat le 15/02/2006 et le 20/12/2006. A ce jour, les différents ministres des Transports et les responsables de la SONATT refusent de prendre en compte les décisions de la cour suprême. Pire les recettes qui devaient provenir des activités transférées abusivement à la SONATT constituent un manque à gagner pour le Trésor public. Nul n'ignore le rôle important des régies financières dans la résistance économique de notre pays pendant cette période de crise. La SONATT, se référant à son décret de création devenu caduc, continue d'exercer et de revendiquer bruyamment toutes les activités contenues dans cet acte, ignorant la prééminence de l'acte ultérieur. Le décret portant création de la SONATT subsiste-t-il au décret de la DGTT ? La SONATT est-elle au dessus de la cour suprême de la Côte d'Ivoire ?
Excellence Monsieur le Président de la République,
Ce conflit de compétence qui oppose la DGTT et la SONATT n'a pas sa raison d'être. Toutes les dispositions contraires contenues dans le décret de la SONATT sont réputées être abrogées. De surcroît aucune convention de concession ne consolide les dispositions de ce décret. Cette société d'Etat qui continue de bénéficier des subventions annuelles de l'Etat enregistre des pertes et des dettes énormes en fin de chaque exercice. Nous ignorons les raisons pour lesquelles le ministre de l'Economie et des finances continue de subventionner une telle structure malgré les énormes recettes qu'elle engrange. Nous ignorons également pourquoi le même ministre bloque le projet de décret modifiant l'objet social de la SONATT qui lui a été soumis par le Premier ministre depuis octobre 2008. Non seulement, elle ne reverse rien à l'Etat contrairement à ce que font croire ses dirigeants mais ses pertes et dettes sont chaque fois mises au compte du Trésor public sans émouvoir le ministère de l'Economie et des finances. La SONATT se substitue à l'Etat pour abroger des conventions en cours de validité et signer d'autres pour percevoir des recettes au nom du Trésor public avec la caution du ministre de l'Economie et des finances. L'administration publique est exclue du processus de délivrance de tous les titres de transport en Côte d'Ivoire au bénéfice d'une personne morale de droit privé. Cette exclusion est aggravée par le refus de la SONATT de mettre à la disposition de l'administration publique les bases de données relatives aux titres des transports terrestres pour la constitution du fichier national. Ceci empêche l'administration publique de posséder des statistiques fiables dans le secteur des transports terrestres. La SONATT s'arroge le droit de délivrer des titres de transport conventionnels inter-états comme si elle était le représentant légal de l'Etat. La SONATT qui continue de bénéficier de subventions annuelles du Trésor public, ne saurait se substituer à l'administration publique pour exécuter des missions relevant de l'autorité de l'Etat et percevoir des redevances en son nom.
Excellence Monsieur le Président de la République,
Vous êtes le garant de toutes les institutions de notre cher pays. Personne n'est au dessus des lois et des règlements qui fondent notre société. Pour mettre fin à ce conflit, le SYNA-DGTT vous prie de bien vouloir diligenter un audit pour prendre la bonne décision en toute connaissance de cause. C'est pourquoi, nous vous adressons cette lettre pour qu'en votre qualité de chef de la magistrature suprême et garant de la paix sociale, de bien vouloir faire appliquer la légalité afin qu'il soit mis fin au conflit de compétence créé et entretenu entre la DGTTC et la SONATT. Notre société va mal. Et la condition essentielle à l'évènement d'une république paisible et d'une économie saine c'est la moralité publique garantie par la loi et les tribunaux.
Notre espoir c'est l'élan de moralisation que vous avez entrepris et qui, nous l'espérons, s'étendra à l'assainissement de l'administration publique et aux sociétés d'Etat, notamment à la SONATT.
Ndlr: Les titres et surtitre sont de la rédaction
