Événement souvent traumatisant pour le dirigeant d’un TPE ou d’une PME, le contrôle fiscal de l’entreprise est encadré par un certain nombre de règles. Petit point sur les droits du contribuable dans le cadre d’une vérification de comptabilité...
Vérification de comptabilité sur les bénéfices et la TVA, contrôle des droits d’enregistrement après la vente d’un vente de commerce, contrôle des revenus personnels du dirigeant d’entreprise...vous pouvez être confrontés à plusieurs types de contrôles fiscaux - qui ont cette constante en revanche de n’être jamais très agréables et d’être chronophages.
Ensuite des déclarations effectuées annuellement par votre entreprise, l’administration fiscale dispose d’un droit de contrôler l’exactitude des déclarations déposées afin d’y débusquer d’éventuelles erreurs mais aussi des manoeuvre destinées à éluder l’impôt. L’on appelle ce type de contrôle fiscal diligentée au niveau d’une entreprise une vérification de comptabilité. Une vérification de comptabilité normale s’effectue selon la procédure dite contradictoire (puisqu’elle vous permet de dialoguer avec le vérificateur durant la phase de contrôle).
Dans le cadre de ce contrôle vous disposez d’un certain nombre de droits et de garanties qu’il est important de connaître pour assurer le respect de vos droits...et le cas échéant faire valoir une irrégularité commise par l’administration fiscale.
Les garanties substantielles, c’est-à-dire susceptibles d’entraîner la nullité de procédure de vérification de comptabilité sont les suivantes :
1. Un avis de vérification doit obligatoirement vous être adressé en temps utile :
La vérification de comptabilité ne pourra pas être engagée tant que l’avis de vérification ne vous aura pas été envoyé ou remis.
Un certains nombre de mentions obligatoires doivent y figurer sous peine de nullité de la procédure. L’avis doit ainsi préciser les années soumises à vérification, la possibilité de se faire assister d’un conseil au cours de la vérification
Vous trouverez également sur cet avis le nom du vérificateur, les coordonnées de son service, de son supérieur hiérarchique, de l’interlocuteur auquel vous pouvez vous adresser en cas de difficulté avec le vérificateur, la date de début de la vérification et, en principe, les impositions vérifiées.
C’est avec ces informations figurant sur l’avis de vérification que vous devez préparez votre vérification de comptabilité et élaborer votre défense.
2. La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié doit obligatoirement vous être envoyée ou remise sous peine de nullité de la procédure d’imposition.
Ce document récapitule les droits et garanties substantiels offerts au contribuable que votre entreprise est en droit d’opposer à l’administration fiscale. Vous y lirez notamment que vous pouvez vous faire assister pendant la vérification par un conseil de votre choix (avocat fiscaliste par exemple).
3. L’interdiction pour l’administration de renouveler une vérification de comptabilité sous peine de nullité des impositions établies à la suite de la seconde vérification.
Ceci étant ce principe souffre des exceptions notamment dans l’hypothèse ou des agissements frauduleux ont été commis ou lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées.
4. La durée du contrôle peut être limitée dans le temps pour certaine entreprises.
Ainsi sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut durer plus de trois mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassent pas certains seuils .
5. Vous devez avoir la possibilité d’établir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur sous peine d’irrégularité de la procédure.
La difficulté en l’espèce est d’arriver à prouver que vous avez été privé d’un tel dialogue puisque la preuve vous incombe ce qui en pratique est difficile à rapporter ... surtout si la procédure de vérification de comptabilité s’est déroulée dans les locaux de l’entreprise... un débat oral et contradictoire étant en effet présumé avoir eu lieu ! Autant donc, jouer le jeu d’un véritable débat avec le vérificateur.
En effet, pour vous, le débat oral et contradictoire est un droit primordial.
Il est un des moyens pour votre entreprise de défendre ses positions et donc par voie de conséquence d’éviter certaines propositions de rectification. Ce droit peut donc vous permettre le cas échéant de ne pas perdre de temps ni d’argent à cause d’un manque de communication. Il est donc important également de préparer en amont le contrôle fiscal avec les équipes amenées à dialoguer avec l’inspecteur, de vous assurer de la cohérence des informations fournies et d’éviter une perte de temps au niveau de votre entreprise liée à une mauvaise coordination des flux d’informations.
Sachez enfin que lorsque vos relations avec l’inspecteur ne permettent pas d’assureur effectivement un débat oral et contradictoire (ou d’assurer le respect des droits et garanties qui vous sont reconnus), il peut être nécessaire d’avoir recours pendant la vérification de comptabilité au supérieur hiérarchique du vérificateur ce qui constitue d’ailleurs une garantie supplémentaire offerte à l’entreprise vérifiée.
6. Le droit a l’assistance d’un conseil
A cet égard, seul importer que l’avis de vérification comporte la mention que vous avez la possibilité de vous faire assister d’un conseil. Il s’agit en effet d’un droit essentiel - même si l’entreprise estime pouvoir se défendre seule - mais non d’un devoir.
En principe, vous ne pourrez vous faire assister que par une seule personne de votre choix, l’administration ne tolérant la présence de deux conseils que si l’importance de l’entreprise le justifie.
7. Le résultat de la vérification doit être porté à votre connaissance même en l’absence de rectification et les conséquences financières le cas échéant de la vérification doivent être portées à votre connaissance dans le cadre de la proposition de rectification.
Beatrice Lerat avocat conseil d’entreprise
Vérification de comptabilité sur les bénéfices et la TVA, contrôle des droits d’enregistrement après la vente d’un vente de commerce, contrôle des revenus personnels du dirigeant d’entreprise...vous pouvez être confrontés à plusieurs types de contrôles fiscaux - qui ont cette constante en revanche de n’être jamais très agréables et d’être chronophages.
Ensuite des déclarations effectuées annuellement par votre entreprise, l’administration fiscale dispose d’un droit de contrôler l’exactitude des déclarations déposées afin d’y débusquer d’éventuelles erreurs mais aussi des manoeuvre destinées à éluder l’impôt. L’on appelle ce type de contrôle fiscal diligentée au niveau d’une entreprise une vérification de comptabilité. Une vérification de comptabilité normale s’effectue selon la procédure dite contradictoire (puisqu’elle vous permet de dialoguer avec le vérificateur durant la phase de contrôle).
Dans le cadre de ce contrôle vous disposez d’un certain nombre de droits et de garanties qu’il est important de connaître pour assurer le respect de vos droits...et le cas échéant faire valoir une irrégularité commise par l’administration fiscale.
Les garanties substantielles, c’est-à-dire susceptibles d’entraîner la nullité de procédure de vérification de comptabilité sont les suivantes :
1. Un avis de vérification doit obligatoirement vous être adressé en temps utile :
La vérification de comptabilité ne pourra pas être engagée tant que l’avis de vérification ne vous aura pas été envoyé ou remis.
Un certains nombre de mentions obligatoires doivent y figurer sous peine de nullité de la procédure. L’avis doit ainsi préciser les années soumises à vérification, la possibilité de se faire assister d’un conseil au cours de la vérification
Vous trouverez également sur cet avis le nom du vérificateur, les coordonnées de son service, de son supérieur hiérarchique, de l’interlocuteur auquel vous pouvez vous adresser en cas de difficulté avec le vérificateur, la date de début de la vérification et, en principe, les impositions vérifiées.
C’est avec ces informations figurant sur l’avis de vérification que vous devez préparez votre vérification de comptabilité et élaborer votre défense.
2. La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié doit obligatoirement vous être envoyée ou remise sous peine de nullité de la procédure d’imposition.
Ce document récapitule les droits et garanties substantiels offerts au contribuable que votre entreprise est en droit d’opposer à l’administration fiscale. Vous y lirez notamment que vous pouvez vous faire assister pendant la vérification par un conseil de votre choix (avocat fiscaliste par exemple).
3. L’interdiction pour l’administration de renouveler une vérification de comptabilité sous peine de nullité des impositions établies à la suite de la seconde vérification.
Ceci étant ce principe souffre des exceptions notamment dans l’hypothèse ou des agissements frauduleux ont été commis ou lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées.
4. La durée du contrôle peut être limitée dans le temps pour certaine entreprises.
Ainsi sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut durer plus de trois mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassent pas certains seuils .
5. Vous devez avoir la possibilité d’établir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur sous peine d’irrégularité de la procédure.
La difficulté en l’espèce est d’arriver à prouver que vous avez été privé d’un tel dialogue puisque la preuve vous incombe ce qui en pratique est difficile à rapporter ... surtout si la procédure de vérification de comptabilité s’est déroulée dans les locaux de l’entreprise... un débat oral et contradictoire étant en effet présumé avoir eu lieu ! Autant donc, jouer le jeu d’un véritable débat avec le vérificateur.
En effet, pour vous, le débat oral et contradictoire est un droit primordial.
Il est un des moyens pour votre entreprise de défendre ses positions et donc par voie de conséquence d’éviter certaines propositions de rectification. Ce droit peut donc vous permettre le cas échéant de ne pas perdre de temps ni d’argent à cause d’un manque de communication. Il est donc important également de préparer en amont le contrôle fiscal avec les équipes amenées à dialoguer avec l’inspecteur, de vous assurer de la cohérence des informations fournies et d’éviter une perte de temps au niveau de votre entreprise liée à une mauvaise coordination des flux d’informations.
Sachez enfin que lorsque vos relations avec l’inspecteur ne permettent pas d’assureur effectivement un débat oral et contradictoire (ou d’assurer le respect des droits et garanties qui vous sont reconnus), il peut être nécessaire d’avoir recours pendant la vérification de comptabilité au supérieur hiérarchique du vérificateur ce qui constitue d’ailleurs une garantie supplémentaire offerte à l’entreprise vérifiée.
6. Le droit a l’assistance d’un conseil
A cet égard, seul importer que l’avis de vérification comporte la mention que vous avez la possibilité de vous faire assister d’un conseil. Il s’agit en effet d’un droit essentiel - même si l’entreprise estime pouvoir se défendre seule - mais non d’un devoir.
En principe, vous ne pourrez vous faire assister que par une seule personne de votre choix, l’administration ne tolérant la présence de deux conseils que si l’importance de l’entreprise le justifie.
7. Le résultat de la vérification doit être porté à votre connaissance même en l’absence de rectification et les conséquences financières le cas échéant de la vérification doivent être portées à votre connaissance dans le cadre de la proposition de rectification.
Beatrice Lerat avocat conseil d’entreprise
