Décision n° Ci 2011- 036 du 4 mai du Conseil constitutionnel, le Secrétariat général portant proclamation de M. Alassane Ouattara en qualité de président de la République de Côte d`Ivoire.
Au nom du peuple de Côte d`Ivoire, le Conseil constitutionnel
Vu la loi n° 2000- 513 du 1er août 2000 portant constitution de la République de Côte d`Ivoire
Vu la loi 2000- 514 du 1er Août 2000 portant code électoral
Vu la loi n° 2001- 301 du 5 juin 2001 déterminant l`organisation et le fonctionnement du conseil Constitutionnel
Vu la décision n° 2005- 01 Pr du 5mai 2005 rélative à la désignation à titre exceptionnel des candidats à l`élection présidentielle d`octobre 2005
Vu la décision n° 2008- 15 /Pr du 14 avril 2008 portant modalité spéciale d`ajustement au code électoral
Vu la décision 2008- 133 du 14 avril 2008 portant ajustement au code électoral
Vu le décret n° 2010- 207 du 5 août 2010 portant convocation du collège électoral de la République de Côte d`Ivoire en vue de l`élection du président de la République de Côte d`Ivoire
Vu les procès verbaux de dépouillement des votes et autres pièces annexées transmis par la Commission électorale indépendante et réceptionnés par le Secrétariat général du Conseil constitutionnel les 30 novembre et 1er décembre 2010
Vu les résultats provisoires du deuxième tour de l`élection présidentielle proclamé par la Commission électorale indépendante le 2 décembre 2010
Vu la décision du conseil n° 2010 Ep 104 du 3 décembre du conseil constitutionnel, Secrétariat général en date du 3 décembre 2010
Vu le communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l`Union africaine en sa 265e réunion du 10 mars 2011
ouï mesdames et messieurs en leur rapport
Considérant qu`au terme des articles 32 et 94 de la Constitution, le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations du président de la République, statue sur les contestations y relatives et en proclame les résultats définitifs
Considérant que, conformément à l`article 59 du code électoral nouveau du code électoral, la Commission électorale indépendante a, le 2 décembre 2010, proclamé les résultats provisoires du second tour du scrutin et désignait M. Alassane Ouattara vainqueur dudit scrutin
Considérant que le 3 décembre 2010, par décision n° CI 2010- EP 340312 Cc sg, le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats définitifs du scrutin présidentiel du 28 décembre 2010 et désigné M. Laurent Gbagbo, président de la République de Côte d`Ivoire
Considérant en outre que le 3 décembre 2010, le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la Côte d`Ivoire a certifié les résultats provisoires du second tour de l`élection présidentielle tels que proclamés par le président de la Commission électorale indépendante le 2 décembre 2010 désignant M. Alassane Ouattara vainqueur de l`élection présidentielle
Considérant que suite à ces proclamations contraires, une crise post- électorale s`est élevée sur les résultats du scrutin du 28 novembre 2010
Considérant qu`en raison de la gravité de cette crise, la Communauté économique des Etats de l`Afrique de l`ouest(Cedeao) s`est saisie du dossier ivoirien et a décidé entre autres, qu`au vu des éléments en sa possession, M. Alassane Ouattara devrait être considéré comme le président élu de Côte d`Ivoire
Considérant qu`à la suite de la Cedeao, l`Union africaine s`est, à son tour, saisi du dossier ivoirien
Considérant que la Côte d`Ivoire est membre fondateur de l`Organisation de l`unité africaine depuis 1963 devenue l`Union africaine en 2000
Considérant que les normes et dispositions internationales acceptées par les organes nationaux compétents ont une autorité supérieure à celle des lois et aux décisions juridictionnelles internes sous réserve de leur application par l`autre partie
Considérant que lors de sa 259e réunion, le Conseil de paix et de sécurité tenu le 28 janvier 2011 à Addis-Abéba (Ethiopie), l`Union africaine a décidé de la mise en place d`un groupe de haut niveau présidé par le président de la République islamique de la Mauritanie et comprenant les chefs d`Etat d`Afrique du sud, du Burkina Faso de la Tanzanie et du Tchad
Considérant que ce groupe de haut niveau avait pour mission d`évaluer la situation en Côte d`Ivoire et de formuler sur la base de décisions pertinentes de l`Union africaine et de la Communauté économique des Etats de l`Afrique de l`ouest, une solution politique qui sera contraignante pour toutes les parties ivoiriennes
Qu`ainsi, lors de sa 259e réunion, le 10 mars 2011, le Conseil de paix et de sécurité de l`Union africaine a entériné les résultats des travaux et investigations du groupe de haut niveau qui a réaffirmé la victoire de M. Alassane Ouattara au scrutin du 28 novembre 2010 et demandé le départ de M. Laurent Gbagbo
Considérant qu`il convient de rappeler qu`au terme du paragraphe 6 de la 259e réunion susvisée que les conclusions du groupe de haut niveau de l`Union africaine seront contraignantes pour toutes les parties ivoiriennes avec lesquelles elles auront été négociées
Considérant que le Conseil de paix et de sécurité en sa 270e réunion tenue le 5 avril 2011 a reconduit les précédentes décisions sur la Côte d`Ivoire, à savoir, celles issues de sa 259e et 265e réunions tenues respectivement les 28 janvier et 10 mars 2011 et reconnu M. Alassane Ouattara comme le président de la République de Côte d`Ivoire
Décide :
Article 1er : le Conseil constitutionnel fait siennes les décisions du Conseil de paix et de sécurité de l`Union africaine sur le règlement de la crise en Côte d`Ivoire
Article 2 : proclame M. Alassane Ouattara président de la République de Côte d`Ivoire
Article 3 : en raison des circonstances exceptionnelles, le Conseil constitutionnel, prend acte des décisions prises par M Alassane Ouattara, président de la République de Côte d`Ivoire et les déclare valides. Le Conseil constitutionnel invite le président Alassane Ouattara à prêter serment en audience solennelle dans les meilleurs délais
Article 4 : toutes décisions contraires à la présente sont nulles et de nul effet
Article 5 : la présente décision sera affichée et publiée au Journal officiel de Côte d`Ivoire
Délibéré du Conseil constitutionnel en sa séance du 4 mai 2011
Je vous remercie.
Au nom du peuple de Côte d`Ivoire, le Conseil constitutionnel
Vu la loi n° 2000- 513 du 1er août 2000 portant constitution de la République de Côte d`Ivoire
Vu la loi 2000- 514 du 1er Août 2000 portant code électoral
Vu la loi n° 2001- 301 du 5 juin 2001 déterminant l`organisation et le fonctionnement du conseil Constitutionnel
Vu la décision n° 2005- 01 Pr du 5mai 2005 rélative à la désignation à titre exceptionnel des candidats à l`élection présidentielle d`octobre 2005
Vu la décision n° 2008- 15 /Pr du 14 avril 2008 portant modalité spéciale d`ajustement au code électoral
Vu la décision 2008- 133 du 14 avril 2008 portant ajustement au code électoral
Vu le décret n° 2010- 207 du 5 août 2010 portant convocation du collège électoral de la République de Côte d`Ivoire en vue de l`élection du président de la République de Côte d`Ivoire
Vu les procès verbaux de dépouillement des votes et autres pièces annexées transmis par la Commission électorale indépendante et réceptionnés par le Secrétariat général du Conseil constitutionnel les 30 novembre et 1er décembre 2010
Vu les résultats provisoires du deuxième tour de l`élection présidentielle proclamé par la Commission électorale indépendante le 2 décembre 2010
Vu la décision du conseil n° 2010 Ep 104 du 3 décembre du conseil constitutionnel, Secrétariat général en date du 3 décembre 2010
Vu le communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l`Union africaine en sa 265e réunion du 10 mars 2011
ouï mesdames et messieurs en leur rapport
Considérant qu`au terme des articles 32 et 94 de la Constitution, le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations du président de la République, statue sur les contestations y relatives et en proclame les résultats définitifs
Considérant que, conformément à l`article 59 du code électoral nouveau du code électoral, la Commission électorale indépendante a, le 2 décembre 2010, proclamé les résultats provisoires du second tour du scrutin et désignait M. Alassane Ouattara vainqueur dudit scrutin
Considérant que le 3 décembre 2010, par décision n° CI 2010- EP 340312 Cc sg, le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats définitifs du scrutin présidentiel du 28 décembre 2010 et désigné M. Laurent Gbagbo, président de la République de Côte d`Ivoire
Considérant en outre que le 3 décembre 2010, le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la Côte d`Ivoire a certifié les résultats provisoires du second tour de l`élection présidentielle tels que proclamés par le président de la Commission électorale indépendante le 2 décembre 2010 désignant M. Alassane Ouattara vainqueur de l`élection présidentielle
Considérant que suite à ces proclamations contraires, une crise post- électorale s`est élevée sur les résultats du scrutin du 28 novembre 2010
Considérant qu`en raison de la gravité de cette crise, la Communauté économique des Etats de l`Afrique de l`ouest(Cedeao) s`est saisie du dossier ivoirien et a décidé entre autres, qu`au vu des éléments en sa possession, M. Alassane Ouattara devrait être considéré comme le président élu de Côte d`Ivoire
Considérant qu`à la suite de la Cedeao, l`Union africaine s`est, à son tour, saisi du dossier ivoirien
Considérant que la Côte d`Ivoire est membre fondateur de l`Organisation de l`unité africaine depuis 1963 devenue l`Union africaine en 2000
Considérant que les normes et dispositions internationales acceptées par les organes nationaux compétents ont une autorité supérieure à celle des lois et aux décisions juridictionnelles internes sous réserve de leur application par l`autre partie
Considérant que lors de sa 259e réunion, le Conseil de paix et de sécurité tenu le 28 janvier 2011 à Addis-Abéba (Ethiopie), l`Union africaine a décidé de la mise en place d`un groupe de haut niveau présidé par le président de la République islamique de la Mauritanie et comprenant les chefs d`Etat d`Afrique du sud, du Burkina Faso de la Tanzanie et du Tchad
Considérant que ce groupe de haut niveau avait pour mission d`évaluer la situation en Côte d`Ivoire et de formuler sur la base de décisions pertinentes de l`Union africaine et de la Communauté économique des Etats de l`Afrique de l`ouest, une solution politique qui sera contraignante pour toutes les parties ivoiriennes
Qu`ainsi, lors de sa 259e réunion, le 10 mars 2011, le Conseil de paix et de sécurité de l`Union africaine a entériné les résultats des travaux et investigations du groupe de haut niveau qui a réaffirmé la victoire de M. Alassane Ouattara au scrutin du 28 novembre 2010 et demandé le départ de M. Laurent Gbagbo
Considérant qu`il convient de rappeler qu`au terme du paragraphe 6 de la 259e réunion susvisée que les conclusions du groupe de haut niveau de l`Union africaine seront contraignantes pour toutes les parties ivoiriennes avec lesquelles elles auront été négociées
Considérant que le Conseil de paix et de sécurité en sa 270e réunion tenue le 5 avril 2011 a reconduit les précédentes décisions sur la Côte d`Ivoire, à savoir, celles issues de sa 259e et 265e réunions tenues respectivement les 28 janvier et 10 mars 2011 et reconnu M. Alassane Ouattara comme le président de la République de Côte d`Ivoire
Décide :
Article 1er : le Conseil constitutionnel fait siennes les décisions du Conseil de paix et de sécurité de l`Union africaine sur le règlement de la crise en Côte d`Ivoire
Article 2 : proclame M. Alassane Ouattara président de la République de Côte d`Ivoire
Article 3 : en raison des circonstances exceptionnelles, le Conseil constitutionnel, prend acte des décisions prises par M Alassane Ouattara, président de la République de Côte d`Ivoire et les déclare valides. Le Conseil constitutionnel invite le président Alassane Ouattara à prêter serment en audience solennelle dans les meilleurs délais
Article 4 : toutes décisions contraires à la présente sont nulles et de nul effet
Article 5 : la présente décision sera affichée et publiée au Journal officiel de Côte d`Ivoire
Délibéré du Conseil constitutionnel en sa séance du 4 mai 2011
Je vous remercie.
