Décision N°CI-2011 EC 036 du 4 mai du Conseil Constitutionnel.
Secrétaire général,
Portant proclamation de Monsieur Alassane Ouattara en qualité de président de la République de Côte d’Ivoire.
Au nom du peuple de Côte d’Ivoire, le Conseil Constitutionnel,
Vu la loi 2000-513 du 1er août 2000, portant constitution de la République de Côte d’Ivoire,
Vu la loi n°2000-514 du 1er août, portant code électoral,
Vu la loi n° 2001-301 du 5 juin 2001, déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel.
Vu la décision n°2005 -01/PR du 5 mai 2005, relative à la désignation à titre exceptionnel des candidats à l’élection présidentielle d’octobre 2005,
Vu la décision n°2008-133 du 14 avril 2001, portant ajustement au Code électoral,
Vu le décret n° 2010-207 du 5 avril 2010, portant convocation du collège électoral de la République de Côte d’Ivoire en vue de l’élection du président de la République,
Vu les procès verbaux du dépouillement des votes et autres pièces annexées, transmis par la Commission électorale indépendante (CEI) et réceptionnés par le Secrétaire général du Conseil Constitutionnel les 30 novembre et 1er décembre 2010,
Vu les résultats provisoires du deuxième tour de l’élection présidentielle, proclamés par la Commission électorale indépendante le 2 décembre 2010.
Vu la décision du Conseil n°2010 et 34 du 3 décembre du Conseil Constitutionnel
Secrétaire général, en date du 3 décembre 2010,
Vu le communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine en sa 265 réunion, le 10 mars 2011,
Puis Mesdames et Messieurs les Conseillers, en leur rapport,
Considérant qu’au terme des articles 32 et 94 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel contrôle la régulation des élections du président de la République, statue sur les contestations y relatives et en proclame les résultats définitifs.
Considérant que, conformément à l’article 59 nouveau du Code électoral, la Commission électorale indépendante a, le 2 décembre 2010, proclamé les résultats provisoires du second tour du scrutin et désignait Monsieur Alassane Ouattara vainqueur dudit scrutin. Considérant que le 3 décembre 2010, par décision n° 2010 et 340312 CC-SG, le Conseil Constitutionnel a proclamé les résultats définitifs du scrutin présidentiel du 28 novembre 2010 et désigné Monsieur Laurent Gbagbo président de la République de Côte d’Ivoire.
Considérant en outre que le 3 décembre 2010 le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la Côte d’Ivoire a certifié les résultats provisoires du second tour de l’élection présidentielle tels que proclamés par le président de la Commission électorale indépendante le 2 décembre 2010, désignant Monsieur Alassane Ouattara vainqueur de l’élection présidentielle,
Considérant que suite à ces proclamations contraires une crise post-électorale s’est élevée sur les résultats du scrutin du 28 novembre 2010,
Considérant qu’en raison de la gravité de cette crise, la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) s’est saisie du dossier ivoirien et a décidé, entre autres, qu’au vu des éléments en sa possession, Monsieur Alassane Ouattara devait être considéré comme le président élu de Côte d’Ivoire.
Considérant qu’à la suite de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, l’Union Africaine s’est à son tour saisi du dossier ivoirien.
Considérant que la Côte d’Ivoire est membre fondateur de l’organisation de l’Unité Africaine depuis 1963, devenue l’Union Africaine en 2000,
Considérant que les normes et dispositions internationales, acceptées par les organes nationaux compétents ont une autorité supérieure à celle des lois et des décisions juridictionnelles internes sous réserve de leur application par l’autre partie.
Considérant que lors de sa 259e réunion du Conseil de paix et de Sécurité, tenue le 28 janvier 2011 à Addis-Abeba (Ethique), l’Union Africaine a décidé de la mise en place d’un groupe de haut niveau présidé par le président de la République islamique de Mauritanie, et comprenant les chefs d’Etat d’Afrique du Sud, du Burkina Faso, de la Tanzanie et du Tchad.
Considérant que ce groupe de haut niveau avait pour mission d’évaluer la situation en Côte d’Ivoire et de formuler, sur la base des décisions pertinentes de l’Union Africaine et de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, une solution politique qui sera contraignante pour toutes les parties ivoiriennes,
Qu’ainsi, lors de sa 265e réunion en date du 10 mars 2011, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine a entériné les résultats des travaux et investigations du Groupe de haut niveau qui a réaffirmé la victoire de Monsieur Alassane Ouattara au scrutin présidentiel du 28 novembre 2010 et demandé le départ de Monsieur Laurent Gbagbo.
Considérant qu’il convient de rappeler qu’en terme des dispositions du paragraphe 6-C de la 259e réunion susvisée, que les conclusions du Groupe de haut niveau de l’Union Africaine pour le règlement de la crise en Côte d’Ivoire, telles qu’elles seront entérinées par le Conseil de paix et de sécurité, seront contraignantes pour toutes les parties ivoiriennes avec lesquelles elles auront été négociées.
Considérant que le Conseil de paix et de sécurité en sa 270e réunion, tenue le 5 avril 2011, a reconduit ses précédentes décisions sur la Côte d’Ivoire, à savoir celles issue de ses 259e et 265e réunions, tenues respectivement les 28 janvier et 10 mars 2011 et reconnues Monsieur Alassane Ouattara comme le président de la République de Côte d’Ivoire.
Décide :
Article premier : Le Conseil Constitutionnel fait siennes les décisions du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine sur le règlement de la crise en Côte d’Ivoire.
Article 2 : Proclame Monsieur Alassane Ouattara président de la République de Côte d’Ivoire :
Article 3 : En raison des circonstances exceptionnelles, le Conseil Constitutionnel prend acte des décisions prises par le président Alassane Ouattara et les déclare valides. Le Conseil Constitutionnel invite le président Alassane Ouattara à prêter serment en audience solennelle dans les meilleurs délais.
Article 4 : Toutes décisions contraires à la présente sont nulles et de nul effet.
Article 5 : La présente décision sera affichée et publiée au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Délibérée par le Conseil Constitutionnel en sa séance du 4 mai 2011.
Je vous remercie.
Secrétaire général,
Portant proclamation de Monsieur Alassane Ouattara en qualité de président de la République de Côte d’Ivoire.
Au nom du peuple de Côte d’Ivoire, le Conseil Constitutionnel,
Vu la loi 2000-513 du 1er août 2000, portant constitution de la République de Côte d’Ivoire,
Vu la loi n°2000-514 du 1er août, portant code électoral,
Vu la loi n° 2001-301 du 5 juin 2001, déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel.
Vu la décision n°2005 -01/PR du 5 mai 2005, relative à la désignation à titre exceptionnel des candidats à l’élection présidentielle d’octobre 2005,
Vu la décision n°2008-133 du 14 avril 2001, portant ajustement au Code électoral,
Vu le décret n° 2010-207 du 5 avril 2010, portant convocation du collège électoral de la République de Côte d’Ivoire en vue de l’élection du président de la République,
Vu les procès verbaux du dépouillement des votes et autres pièces annexées, transmis par la Commission électorale indépendante (CEI) et réceptionnés par le Secrétaire général du Conseil Constitutionnel les 30 novembre et 1er décembre 2010,
Vu les résultats provisoires du deuxième tour de l’élection présidentielle, proclamés par la Commission électorale indépendante le 2 décembre 2010.
Vu la décision du Conseil n°2010 et 34 du 3 décembre du Conseil Constitutionnel
Secrétaire général, en date du 3 décembre 2010,
Vu le communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine en sa 265 réunion, le 10 mars 2011,
Puis Mesdames et Messieurs les Conseillers, en leur rapport,
Considérant qu’au terme des articles 32 et 94 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel contrôle la régulation des élections du président de la République, statue sur les contestations y relatives et en proclame les résultats définitifs.
Considérant que, conformément à l’article 59 nouveau du Code électoral, la Commission électorale indépendante a, le 2 décembre 2010, proclamé les résultats provisoires du second tour du scrutin et désignait Monsieur Alassane Ouattara vainqueur dudit scrutin. Considérant que le 3 décembre 2010, par décision n° 2010 et 340312 CC-SG, le Conseil Constitutionnel a proclamé les résultats définitifs du scrutin présidentiel du 28 novembre 2010 et désigné Monsieur Laurent Gbagbo président de la République de Côte d’Ivoire.
Considérant en outre que le 3 décembre 2010 le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la Côte d’Ivoire a certifié les résultats provisoires du second tour de l’élection présidentielle tels que proclamés par le président de la Commission électorale indépendante le 2 décembre 2010, désignant Monsieur Alassane Ouattara vainqueur de l’élection présidentielle,
Considérant que suite à ces proclamations contraires une crise post-électorale s’est élevée sur les résultats du scrutin du 28 novembre 2010,
Considérant qu’en raison de la gravité de cette crise, la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) s’est saisie du dossier ivoirien et a décidé, entre autres, qu’au vu des éléments en sa possession, Monsieur Alassane Ouattara devait être considéré comme le président élu de Côte d’Ivoire.
Considérant qu’à la suite de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, l’Union Africaine s’est à son tour saisi du dossier ivoirien.
Considérant que la Côte d’Ivoire est membre fondateur de l’organisation de l’Unité Africaine depuis 1963, devenue l’Union Africaine en 2000,
Considérant que les normes et dispositions internationales, acceptées par les organes nationaux compétents ont une autorité supérieure à celle des lois et des décisions juridictionnelles internes sous réserve de leur application par l’autre partie.
Considérant que lors de sa 259e réunion du Conseil de paix et de Sécurité, tenue le 28 janvier 2011 à Addis-Abeba (Ethique), l’Union Africaine a décidé de la mise en place d’un groupe de haut niveau présidé par le président de la République islamique de Mauritanie, et comprenant les chefs d’Etat d’Afrique du Sud, du Burkina Faso, de la Tanzanie et du Tchad.
Considérant que ce groupe de haut niveau avait pour mission d’évaluer la situation en Côte d’Ivoire et de formuler, sur la base des décisions pertinentes de l’Union Africaine et de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, une solution politique qui sera contraignante pour toutes les parties ivoiriennes,
Qu’ainsi, lors de sa 265e réunion en date du 10 mars 2011, le Conseil de paix et de sécurité de l’Union Africaine a entériné les résultats des travaux et investigations du Groupe de haut niveau qui a réaffirmé la victoire de Monsieur Alassane Ouattara au scrutin présidentiel du 28 novembre 2010 et demandé le départ de Monsieur Laurent Gbagbo.
Considérant qu’il convient de rappeler qu’en terme des dispositions du paragraphe 6-C de la 259e réunion susvisée, que les conclusions du Groupe de haut niveau de l’Union Africaine pour le règlement de la crise en Côte d’Ivoire, telles qu’elles seront entérinées par le Conseil de paix et de sécurité, seront contraignantes pour toutes les parties ivoiriennes avec lesquelles elles auront été négociées.
Considérant que le Conseil de paix et de sécurité en sa 270e réunion, tenue le 5 avril 2011, a reconduit ses précédentes décisions sur la Côte d’Ivoire, à savoir celles issue de ses 259e et 265e réunions, tenues respectivement les 28 janvier et 10 mars 2011 et reconnues Monsieur Alassane Ouattara comme le président de la République de Côte d’Ivoire.
Décide :
Article premier : Le Conseil Constitutionnel fait siennes les décisions du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine sur le règlement de la crise en Côte d’Ivoire.
Article 2 : Proclame Monsieur Alassane Ouattara président de la République de Côte d’Ivoire :
Article 3 : En raison des circonstances exceptionnelles, le Conseil Constitutionnel prend acte des décisions prises par le président Alassane Ouattara et les déclare valides. Le Conseil Constitutionnel invite le président Alassane Ouattara à prêter serment en audience solennelle dans les meilleurs délais.
Article 4 : Toutes décisions contraires à la présente sont nulles et de nul effet.
Article 5 : La présente décision sera affichée et publiée au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Délibérée par le Conseil Constitutionnel en sa séance du 4 mai 2011.
Je vous remercie.
