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Économie Publié le mercredi 7 septembre 2011 | PME-PMI Magazine

Communiqué de la Direction Générale des Impôts : Exonération de la contribution des patentes pour la création d`entreprises

Le Directeur Général des Impôts rappelle aux contribuables que l'article 280 alinéa 29 du Code Général des Impôts exonère de la contribution des patentes au titre de leur année de création, les entreprises (PME-PMI) relevant d'un régime réel d'imposition et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à un milliard.

Le Directeur Général
Pascal K. ABINAN

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