1. Le 17 février dernier, conformément à mon mandat tel que défini dans la Résolution 1765 (2007) du Conseil de sécurité des Nations Unies, j’ai procédé à la certification partielle des élections législatives du 11 décembre 2011. J’ai indiqué à cette occasion que, dans les 193 circonscriptions électorales dont le scrutin a été validé par la CEI puis par le Conseil constitutionnel, les élections législatives, au regard des critères d’évaluation pour la certification, ont été ouvertes, libres, régulières et transparentes et conformes aux normes internationales existant en la matière.
2. Pour 66 circonscriptions dont les élections ont fait l’objet d’un contentieux, j’ai procédé à un examen minutieux des copies des recours qui me sont adressées. Mon évaluation de chacune des étapes de l’élection dans chacune de ces circonscriptions m’avait conforté dans l’idée que le traitement par le Conseil constitutionnel des requêtes les concernant a pris en compte la réalité des faits et le respect des normes et procédures en vigueur. Cette évaluation recoupe les conclusions présentées par le Président du Conseil le 31 janvier 2012 lors d’un point de presse et confirmant, d’une part les résultats proclamés par la CEI pour 55 circonscriptions électorales et annulant, d’autre part ceux de 11 autres circonscriptions électorales.
3. Pour ces 11 circonscriptions, auxquelles s’ajoute la circonscription n°195, la reprise du scrutin, organisée par la CEI, a eu lieu le 26 février 2012, tel que fixé par le gouvernement, sur proposition de la CEI.
4. Il faut rappeler que la Certification des élections en Côte d’Ivoire est née de la volonté des acteurs politiques ivoiriens de voir une autorité experte et extérieure accompagner et surveiller les élections de sortie de crise. Dans l’Accord de Pretoria du 06 avril 2005, ils ont invité les Nations unies à prendre part aux travaux de la Commission Electorale Indépendante (CEI) «en vue d’assurer l’organisation d’élections libres, justes et transparentes.» A cet effet, le Médiateur de l’époque, le Président sud africain, Thabo Mbeki, a adressé une requête aux Nations Unies, au nom du peuple ivoirien. Le 04 mars 2007, la médiation entreprise par la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) aboutit à la signature de l’Accord Politique de Ouagadougou (APO), faisant expressément référence à l’Accord de Pretoria.
5. Par la suite, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 16 juillet 2007, la Résolution 1765. Cette résolution endosse l’APO et confie au Représentant Spécial du Secrétaire Général (RSSG) en Côte d’Ivoire, le mandat de «certifier que tous les stades du processus électoral fourniront toutes les garanties nécessaires pour la tenue d’élections présidentielle et législatives ouvertes, libres, justes et transparentes, conformément aux normes internationales. » Ce mandat est réitéré dans la Résolution 2000 (2011) du Conseil de sécurité qui « réaffirme que le RSSG devra garantir que toutes les conditions nécessaires à la tenue d’élections ouvertes, libres, régulières et transparentes sont réunies à toutes les étapes des élections législatives à venir, conformément aux normes internationales et aux critères arrêtés d’un commun accord.»
6. La régularité et la transparence des élections et leur conformité aux normes internationales et aux critères arrêtés d’un commun accord sont évaluées sur la base de cinq (05) critères-cadre de certification: la paix, l’inclusion, les médias d’Etat, la liste électorale et les résultats. Ces critères ont été développés par l’ONUCI, en concertation avec les parties prenantes ivoiriennes et le Facilitateur de l’APO, puis consignés plus tard au paragraphe 32 du 16e Rapport (S/2008/250) du Secrétaire Général des Nations Unies sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI).
AU TITRE DU CRITERE «PAIX»
7. L’évaluation de ce critère repose notamment sur le suivi de la liberté de mouvement et d’expression, l’absence de violence et la non-intimidation des populations par les forces de l’ordre, les médias d’Etat et les autres acteurs. Cela signifie que le processus électoral doit se dérouler dans un climat apaisé.
8. Dans le cadre de la certification, l’ONUCI a attentivement suivi et évalué, y compris au plan sécuritaire, les différentes étapes des élections législatives partielles de février dernier, en particulier la campagne électorale, le scrutin, les opérations de dépouillement des votes, la proclamation des résultats par la CEI et le règlement des contentieux par le Conseil Constitutionnel.
9. D’emblée, je me réjouis de l’attitude pacifique du peuple ivoirien qui, quelques mois seulement après la crise postélectorale, a démontré une maturité politique et citoyenne remarquable.
10. Sur la base des rapports des équipes de l’ONUCI, ainsi que de ceux des missions d’observation nationales déployées sur le terrain, je puis déclarer que le scrutin du 26 février 2012 s’est tenu dans un calme général, et dans des conditions conformes aux normes d’une élection libre, ouverte et transparente. La présence d’un dispositif sécuritaire de 35.000 éléments annoncés par le Gouvernement et comprenant les Forces Républicaines de la Côte d’Ivoire (FRCI), la gendarmerie et la police nationale, appuyés par plus de 3000 casques bleus, a largement contribué à cet environnement globalement sécurisé.
11. Quelques incidents graves, mais isolés, ont toutefois été relevés après la clôture du scrutin, en particulier dans les circonscriptions n° 091 (Facobly, Guezon, Koua, Semien, Tieny-Seably Communes et Sous-préfectures et n°135 (Bonon, Zaguieta, Communes et Sous-préfectures). Pour ces deux circonscriptions, la CEI a informé par Communiqué rendu public le 29 février que :
a) «A Bonon, l’on a déploré des morts par balles. La sécurité du bureau de centralisation n’a pu être garantie de sorte que le processus de dépouillement, de recensement général des votes et de proclamation provisoire des résultats du scrutin n’a pas été achevé » ;
b) «A Facobly, des urnes ont disparu et de nombreux bureaux de vote ont été saccagés. Le recensement général des votes puis la proclamation provisoire des résultats à la Commission électorale locale n’a pu se faire.»
12. C’est le lieu pour moi de signifier aux populations que ceux qui usent de la violence ne sauraient en tirer le moindre bénéfice électoral. Nous continuerons à soutenir le gouvernement dans sa mission d’assurer le retour de la paix et de la sécurité sur tout le territoire ivoirien.
13. Pour le scrutin partiel du 26 février, soixante six (66) candidats ont pu se présenter sur un nombre initial de soixante dix-neuf (79) retenus par la CEI; les treize (13) autres ayant retiré leur candidature.
S’AGISSANT DES MEDIAS D’ETAT
14. Le critère Médias d’Etat pose la nécessité pour les médias de service public, en l’occurrence la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI), la Radio Côte d’Ivoire (RCI) et le quotidien Fraternité Matin, de traiter l’information politique avec impartialité et de garantir un traitement équitable et égal à tous les candidats, partis et groupements politiques engagés dans le processus électoral, plus particulièrement pendant la campagne électorale.
15. Etape sensible du processus électoral, la campagne est régie par la loi, en ce qui concerne notamment l’égalité et l’équité dans le traitement des candidats par les organes de presse écrite et audiovisuels d’Etat. La loi est complétée par le Code de bonne conduite des partis et groupements politiques et candidats signés le 24 avril 2008 en présence du Secrétaire général des Nations Unies.
16. Pour ce scrutin, la campagne électorale a été menée du 18 au 24 février.
17. A ce sujet, je dois faire observer que, tout comme pour le scrutin du 11 décembre 2011, les premiers jours de la campagne ont été marqués par une absence de réglementation spécifique et précise quant à la diffusion des activités politiques des candidats. Néanmoins, si pour le premier scrutin, des décisions et des rappels à l’ordre de la part du Conseil National de la Presse (CNP) et de la Haute Autorité de Communication Audiovisuelle (HACA), ont permis de redresser la situation, pour le deuxième scrutin, ces organes de régulation des médias, ont manqué de rappeler par voie de presse, les dispositions en vigueur devant régir la couverture médiatique de ces élections. En conséquence, le traitement des activités de certains candidats par les médias d’Etat a dérogé aux principes d’impartialité, d’égalité et d’équilibre en ce qu’ils ont offert plus de visibilité à certains candidats qu’à d’autres. Cependant, malgré un net redressement dans le sens d’une meilleure répartition du temps d’antenne accordé aux différents candidats, en particulier par la RTI et Radio Côte d’Ivoire, la couverture de la campagne est demeurée partiale, aussi bien par rapport aux circonscriptions couvertes qu’aux candidats.
ENFIN, POUR CE QUI EST DES RESULTATS
18. Au titre de ce critère, les résultats doivent être déterminés à l’issue d’un dépouillement transparent, effectué sans délai excessif. Ils doivent être acceptés de tous ou contestés de manière pacifique, par des voies appropriées.
19. Je dois faire observer que, pour une grande majorité des circonscriptions électorales, les différentes opérations du scrutin se sont déroulées de manière satisfaisante. Le jour du scrutin, j’ai personnellement conduit une délégation comprenant des membres de l’ONUCI et du corps diplomatique pour m’imprégner du déroulement des opérations de vote sur le terrain.
20. Je reconnais l’existence de quelques dysfonctionnements d’ordre logistique et organisationnel qui ont pu entraîner des retards à l’ouverture des bureaux de vote et des perturbations dans le déroulement du scrutin. Je pense à la distribution tardive du matériel électoral sensible, au retard d’arrivée de certains membres de bureau de vote sur les lieux, à l’insuffisance de bulletins de vote, au manque de sticker ou de PV de dépouillement des votes etc.
21. Le dépouillement des bulletins de vote s’est fait en présence des représentants des candidats et/ou des partis politiques dans la plupart des bureaux de vote. Les observateurs nationaux, notamment ceux de la Convention de la Société Civile Ivoirienne (CSCI) ont couvert la quasi-totalité du territoire et ont ainsi contribué à la transparence du scrutin.
22. La phase d’acheminement des PV vers leurs lieux d’agrégation s’est partout bien déroulée, à l’exception de deux axes.
23. Après les opérations, l’ONUCI a reçu de la CEI, dans le cadre de la gestion des résultats, 941 procès-verbaux (PV) de bureaux de vote sur les 1011 attendus. Ces PV ont été minutieusement saisis, vérifiés et évalués à travers le même dispositif technique et informatique mis en place lors du scrutin de décembre dernier.
24. Le 28 février, la CEI a proclamé les résultats provisoires pour dix (10) circonscriptions électorales sur les douze (12) concernées.
25. Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux requêtes concernant les circonscriptions n°084 (Ahouanou, Bacanda, Ebonou, Grand-Lahou, et Toukouzou, Communes et Sous-préfectures) et n°195 (Bogouine, Logouale, Yapleu et Ziogouine, Communes et Sous-préfectures). Il les a rejetées comme non fondées par décisions du 07 mars 2012.
26. Alors qu’on attendait l’issue du contentieux électoral, mais également le démarrage d’une enquête suggérée par elle, la CEI a proclamé, le 07 mars 2012, les résultats définitifs des élections législatives, y compris des partielles du 26 février 2012. Ces résultats concernent 253 sièges sur les 255 de la nouvelle législature 2011-2016. Sur la base de cette proclamation, l’Assemblée Nationale a été convoquée pour une première séance le 12 mars 2012. L’ONUCI a reçu de la CEI les résultats de cette proclamation ainsi que les décisions du Conseil constitutionnel le 08 mars 2012.
27. Je considère qu’au regard des éléments pertinents d’évaluation sur la base des cinq (5) critère-cadres pour la certification, les élections législatives dans les 10 circonscriptions électorales, objet de la proclamation du 28 février, ont été tenues de manière ouverte, libre, juste et transparente, conformément aux normes internationales.
28. La CEI a informé par communiqué du 29 février que: «(…) le processus de dépouillement, de recensement général des votes et de proclamation provisoire des résultats du scrutin tel que prévu par l’article 86 du Code électoral n’a pu être achevé » pour les circonscriptions n° 091 (Facobly, Guezon, Koua, Semien, Tieny-Seably Communes et Sous-préfectures et n°135 (Bonon, Zaguieta, Communes et Sous-préfectures); qu’«en l’absence des PV de dépouillement des votes», elle était «dans l’impossibilité de proclamer les résultats dans » ces «circonscriptions (…)». Dans le même communiqué, la CEI annonce son intention de demander « au gouvernement d’ouvrir une enquête à l’effet d’établir les responsabilités».
29. Je dois faire remarquer qu’en vertu de la Loi N° 2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la Loi N°2001-634 du 9 Octobre 2001 portant Composition, Organisation, Attributions et Fonctionnement de la CEI, celle-ci procède à «la collecte des procès-verbaux des opérations de vote et à la centralisation des résultats» (Article 2 nouveau). La même loi dispose que «dans l’exercice de ses attributions, la Commission Electorale Indépendante a accès à toutes les sources d’information relatives au processus électoral (…). » (Article 4 nouveau, alinéa 1).
30. Je suis d’avis qu’en vertu de son pouvoir de «contrôle de la régularité du déroulement des opérations de vote, de dépouillement des bulletins de vote et de recensement des suffrages» tel que défini par la loi du 14 décembre 2004, la CEI dispose de moyens légaux pour recourir aux informations directes ou indirectes détenues sur le résultat des votes dans ces circonscriptions, entre autres, par les membres des bureaux de vote, les délégués des candidats à qui devait être remis un exemplaire régulier du procès verbal de dépouillement des votes. Je constate que la CEI n’a pas choisi jusqu’à maintenant de faire usage de cette faculté importante que lui donne la loi.
31. Pour ces circonscriptions, elle a indiqué dans la lettre de transmission des résultats définitifs qu’elle m’a adressée le 08 mars 2012, qu’elle «se prononcera, dès que les conditions permettent aux électeurs de ces deux circonscriptions d’exprimer librement et dans la paix, leur suffrage.»
32. L’ONUCI a déjà procédé à l’examen et à l’analyse des documents électoraux en sa possession pour les besoins de la certification finale.
33. Prenant acte du communiqué de la CEI, l’ONUCI réitère sa disponibilité à s’associer aux investigations nécessaires et a pris attache avec le gouvernement à cette fin. L’ONUCI espère que ces investigations seront conduites avec célérité; que leurs conclusions permettront d’établir la vérité et que toutes les conséquences en seront tirées. Les enquêtes projetées devraient déboucher sur la proclamation des résultats ou sur la reprise des élections, conformément à la pratique démocratique, dans un environnement sécurisé et apaisé.
34. Conformément à son mandat, l’ONUCI est disposée à appuyer le gouvernement et les institutions nationales dans la mise en œuvre de ces objectifs.
2. Pour 66 circonscriptions dont les élections ont fait l’objet d’un contentieux, j’ai procédé à un examen minutieux des copies des recours qui me sont adressées. Mon évaluation de chacune des étapes de l’élection dans chacune de ces circonscriptions m’avait conforté dans l’idée que le traitement par le Conseil constitutionnel des requêtes les concernant a pris en compte la réalité des faits et le respect des normes et procédures en vigueur. Cette évaluation recoupe les conclusions présentées par le Président du Conseil le 31 janvier 2012 lors d’un point de presse et confirmant, d’une part les résultats proclamés par la CEI pour 55 circonscriptions électorales et annulant, d’autre part ceux de 11 autres circonscriptions électorales.
3. Pour ces 11 circonscriptions, auxquelles s’ajoute la circonscription n°195, la reprise du scrutin, organisée par la CEI, a eu lieu le 26 février 2012, tel que fixé par le gouvernement, sur proposition de la CEI.
4. Il faut rappeler que la Certification des élections en Côte d’Ivoire est née de la volonté des acteurs politiques ivoiriens de voir une autorité experte et extérieure accompagner et surveiller les élections de sortie de crise. Dans l’Accord de Pretoria du 06 avril 2005, ils ont invité les Nations unies à prendre part aux travaux de la Commission Electorale Indépendante (CEI) «en vue d’assurer l’organisation d’élections libres, justes et transparentes.» A cet effet, le Médiateur de l’époque, le Président sud africain, Thabo Mbeki, a adressé une requête aux Nations Unies, au nom du peuple ivoirien. Le 04 mars 2007, la médiation entreprise par la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) aboutit à la signature de l’Accord Politique de Ouagadougou (APO), faisant expressément référence à l’Accord de Pretoria.
5. Par la suite, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 16 juillet 2007, la Résolution 1765. Cette résolution endosse l’APO et confie au Représentant Spécial du Secrétaire Général (RSSG) en Côte d’Ivoire, le mandat de «certifier que tous les stades du processus électoral fourniront toutes les garanties nécessaires pour la tenue d’élections présidentielle et législatives ouvertes, libres, justes et transparentes, conformément aux normes internationales. » Ce mandat est réitéré dans la Résolution 2000 (2011) du Conseil de sécurité qui « réaffirme que le RSSG devra garantir que toutes les conditions nécessaires à la tenue d’élections ouvertes, libres, régulières et transparentes sont réunies à toutes les étapes des élections législatives à venir, conformément aux normes internationales et aux critères arrêtés d’un commun accord.»
6. La régularité et la transparence des élections et leur conformité aux normes internationales et aux critères arrêtés d’un commun accord sont évaluées sur la base de cinq (05) critères-cadre de certification: la paix, l’inclusion, les médias d’Etat, la liste électorale et les résultats. Ces critères ont été développés par l’ONUCI, en concertation avec les parties prenantes ivoiriennes et le Facilitateur de l’APO, puis consignés plus tard au paragraphe 32 du 16e Rapport (S/2008/250) du Secrétaire Général des Nations Unies sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI).
AU TITRE DU CRITERE «PAIX»
7. L’évaluation de ce critère repose notamment sur le suivi de la liberté de mouvement et d’expression, l’absence de violence et la non-intimidation des populations par les forces de l’ordre, les médias d’Etat et les autres acteurs. Cela signifie que le processus électoral doit se dérouler dans un climat apaisé.
8. Dans le cadre de la certification, l’ONUCI a attentivement suivi et évalué, y compris au plan sécuritaire, les différentes étapes des élections législatives partielles de février dernier, en particulier la campagne électorale, le scrutin, les opérations de dépouillement des votes, la proclamation des résultats par la CEI et le règlement des contentieux par le Conseil Constitutionnel.
9. D’emblée, je me réjouis de l’attitude pacifique du peuple ivoirien qui, quelques mois seulement après la crise postélectorale, a démontré une maturité politique et citoyenne remarquable.
10. Sur la base des rapports des équipes de l’ONUCI, ainsi que de ceux des missions d’observation nationales déployées sur le terrain, je puis déclarer que le scrutin du 26 février 2012 s’est tenu dans un calme général, et dans des conditions conformes aux normes d’une élection libre, ouverte et transparente. La présence d’un dispositif sécuritaire de 35.000 éléments annoncés par le Gouvernement et comprenant les Forces Républicaines de la Côte d’Ivoire (FRCI), la gendarmerie et la police nationale, appuyés par plus de 3000 casques bleus, a largement contribué à cet environnement globalement sécurisé.
11. Quelques incidents graves, mais isolés, ont toutefois été relevés après la clôture du scrutin, en particulier dans les circonscriptions n° 091 (Facobly, Guezon, Koua, Semien, Tieny-Seably Communes et Sous-préfectures et n°135 (Bonon, Zaguieta, Communes et Sous-préfectures). Pour ces deux circonscriptions, la CEI a informé par Communiqué rendu public le 29 février que :
a) «A Bonon, l’on a déploré des morts par balles. La sécurité du bureau de centralisation n’a pu être garantie de sorte que le processus de dépouillement, de recensement général des votes et de proclamation provisoire des résultats du scrutin n’a pas été achevé » ;
b) «A Facobly, des urnes ont disparu et de nombreux bureaux de vote ont été saccagés. Le recensement général des votes puis la proclamation provisoire des résultats à la Commission électorale locale n’a pu se faire.»
12. C’est le lieu pour moi de signifier aux populations que ceux qui usent de la violence ne sauraient en tirer le moindre bénéfice électoral. Nous continuerons à soutenir le gouvernement dans sa mission d’assurer le retour de la paix et de la sécurité sur tout le territoire ivoirien.
13. Pour le scrutin partiel du 26 février, soixante six (66) candidats ont pu se présenter sur un nombre initial de soixante dix-neuf (79) retenus par la CEI; les treize (13) autres ayant retiré leur candidature.
S’AGISSANT DES MEDIAS D’ETAT
14. Le critère Médias d’Etat pose la nécessité pour les médias de service public, en l’occurrence la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI), la Radio Côte d’Ivoire (RCI) et le quotidien Fraternité Matin, de traiter l’information politique avec impartialité et de garantir un traitement équitable et égal à tous les candidats, partis et groupements politiques engagés dans le processus électoral, plus particulièrement pendant la campagne électorale.
15. Etape sensible du processus électoral, la campagne est régie par la loi, en ce qui concerne notamment l’égalité et l’équité dans le traitement des candidats par les organes de presse écrite et audiovisuels d’Etat. La loi est complétée par le Code de bonne conduite des partis et groupements politiques et candidats signés le 24 avril 2008 en présence du Secrétaire général des Nations Unies.
16. Pour ce scrutin, la campagne électorale a été menée du 18 au 24 février.
17. A ce sujet, je dois faire observer que, tout comme pour le scrutin du 11 décembre 2011, les premiers jours de la campagne ont été marqués par une absence de réglementation spécifique et précise quant à la diffusion des activités politiques des candidats. Néanmoins, si pour le premier scrutin, des décisions et des rappels à l’ordre de la part du Conseil National de la Presse (CNP) et de la Haute Autorité de Communication Audiovisuelle (HACA), ont permis de redresser la situation, pour le deuxième scrutin, ces organes de régulation des médias, ont manqué de rappeler par voie de presse, les dispositions en vigueur devant régir la couverture médiatique de ces élections. En conséquence, le traitement des activités de certains candidats par les médias d’Etat a dérogé aux principes d’impartialité, d’égalité et d’équilibre en ce qu’ils ont offert plus de visibilité à certains candidats qu’à d’autres. Cependant, malgré un net redressement dans le sens d’une meilleure répartition du temps d’antenne accordé aux différents candidats, en particulier par la RTI et Radio Côte d’Ivoire, la couverture de la campagne est demeurée partiale, aussi bien par rapport aux circonscriptions couvertes qu’aux candidats.
ENFIN, POUR CE QUI EST DES RESULTATS
18. Au titre de ce critère, les résultats doivent être déterminés à l’issue d’un dépouillement transparent, effectué sans délai excessif. Ils doivent être acceptés de tous ou contestés de manière pacifique, par des voies appropriées.
19. Je dois faire observer que, pour une grande majorité des circonscriptions électorales, les différentes opérations du scrutin se sont déroulées de manière satisfaisante. Le jour du scrutin, j’ai personnellement conduit une délégation comprenant des membres de l’ONUCI et du corps diplomatique pour m’imprégner du déroulement des opérations de vote sur le terrain.
20. Je reconnais l’existence de quelques dysfonctionnements d’ordre logistique et organisationnel qui ont pu entraîner des retards à l’ouverture des bureaux de vote et des perturbations dans le déroulement du scrutin. Je pense à la distribution tardive du matériel électoral sensible, au retard d’arrivée de certains membres de bureau de vote sur les lieux, à l’insuffisance de bulletins de vote, au manque de sticker ou de PV de dépouillement des votes etc.
21. Le dépouillement des bulletins de vote s’est fait en présence des représentants des candidats et/ou des partis politiques dans la plupart des bureaux de vote. Les observateurs nationaux, notamment ceux de la Convention de la Société Civile Ivoirienne (CSCI) ont couvert la quasi-totalité du territoire et ont ainsi contribué à la transparence du scrutin.
22. La phase d’acheminement des PV vers leurs lieux d’agrégation s’est partout bien déroulée, à l’exception de deux axes.
23. Après les opérations, l’ONUCI a reçu de la CEI, dans le cadre de la gestion des résultats, 941 procès-verbaux (PV) de bureaux de vote sur les 1011 attendus. Ces PV ont été minutieusement saisis, vérifiés et évalués à travers le même dispositif technique et informatique mis en place lors du scrutin de décembre dernier.
24. Le 28 février, la CEI a proclamé les résultats provisoires pour dix (10) circonscriptions électorales sur les douze (12) concernées.
25. Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux requêtes concernant les circonscriptions n°084 (Ahouanou, Bacanda, Ebonou, Grand-Lahou, et Toukouzou, Communes et Sous-préfectures) et n°195 (Bogouine, Logouale, Yapleu et Ziogouine, Communes et Sous-préfectures). Il les a rejetées comme non fondées par décisions du 07 mars 2012.
26. Alors qu’on attendait l’issue du contentieux électoral, mais également le démarrage d’une enquête suggérée par elle, la CEI a proclamé, le 07 mars 2012, les résultats définitifs des élections législatives, y compris des partielles du 26 février 2012. Ces résultats concernent 253 sièges sur les 255 de la nouvelle législature 2011-2016. Sur la base de cette proclamation, l’Assemblée Nationale a été convoquée pour une première séance le 12 mars 2012. L’ONUCI a reçu de la CEI les résultats de cette proclamation ainsi que les décisions du Conseil constitutionnel le 08 mars 2012.
27. Je considère qu’au regard des éléments pertinents d’évaluation sur la base des cinq (5) critère-cadres pour la certification, les élections législatives dans les 10 circonscriptions électorales, objet de la proclamation du 28 février, ont été tenues de manière ouverte, libre, juste et transparente, conformément aux normes internationales.
28. La CEI a informé par communiqué du 29 février que: «(…) le processus de dépouillement, de recensement général des votes et de proclamation provisoire des résultats du scrutin tel que prévu par l’article 86 du Code électoral n’a pu être achevé » pour les circonscriptions n° 091 (Facobly, Guezon, Koua, Semien, Tieny-Seably Communes et Sous-préfectures et n°135 (Bonon, Zaguieta, Communes et Sous-préfectures); qu’«en l’absence des PV de dépouillement des votes», elle était «dans l’impossibilité de proclamer les résultats dans » ces «circonscriptions (…)». Dans le même communiqué, la CEI annonce son intention de demander « au gouvernement d’ouvrir une enquête à l’effet d’établir les responsabilités».
29. Je dois faire remarquer qu’en vertu de la Loi N° 2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la Loi N°2001-634 du 9 Octobre 2001 portant Composition, Organisation, Attributions et Fonctionnement de la CEI, celle-ci procède à «la collecte des procès-verbaux des opérations de vote et à la centralisation des résultats» (Article 2 nouveau). La même loi dispose que «dans l’exercice de ses attributions, la Commission Electorale Indépendante a accès à toutes les sources d’information relatives au processus électoral (…). » (Article 4 nouveau, alinéa 1).
30. Je suis d’avis qu’en vertu de son pouvoir de «contrôle de la régularité du déroulement des opérations de vote, de dépouillement des bulletins de vote et de recensement des suffrages» tel que défini par la loi du 14 décembre 2004, la CEI dispose de moyens légaux pour recourir aux informations directes ou indirectes détenues sur le résultat des votes dans ces circonscriptions, entre autres, par les membres des bureaux de vote, les délégués des candidats à qui devait être remis un exemplaire régulier du procès verbal de dépouillement des votes. Je constate que la CEI n’a pas choisi jusqu’à maintenant de faire usage de cette faculté importante que lui donne la loi.
31. Pour ces circonscriptions, elle a indiqué dans la lettre de transmission des résultats définitifs qu’elle m’a adressée le 08 mars 2012, qu’elle «se prononcera, dès que les conditions permettent aux électeurs de ces deux circonscriptions d’exprimer librement et dans la paix, leur suffrage.»
32. L’ONUCI a déjà procédé à l’examen et à l’analyse des documents électoraux en sa possession pour les besoins de la certification finale.
33. Prenant acte du communiqué de la CEI, l’ONUCI réitère sa disponibilité à s’associer aux investigations nécessaires et a pris attache avec le gouvernement à cette fin. L’ONUCI espère que ces investigations seront conduites avec célérité; que leurs conclusions permettront d’établir la vérité et que toutes les conséquences en seront tirées. Les enquêtes projetées devraient déboucher sur la proclamation des résultats ou sur la reprise des élections, conformément à la pratique démocratique, dans un environnement sécurisé et apaisé.
34. Conformément à son mandat, l’ONUCI est disposée à appuyer le gouvernement et les institutions nationales dans la mise en œuvre de ces objectifs.
