Le litige foncier portant sur 35 Ha de terrain sis à Abatta (commune de Bingerville) approuvés par Arrêté ministériel en date de décembre 2005 sous l’ancienne chefferie villageoise, vient de connaitre un nouveau rebondissement. En effet, ce plan remis en cause par l’actuelle chefferie a débouché sur des actes de vandalisme matérialisés par l’enlèvement de certaines bornes du site depuis des années. Alors qu’une ordonnance de référé N°28/09 du 06/01/09 faisait interdiction aux partisans de l’actuelle chefferie de se rendre sur la parcelle des 35 Ha déjà attribuée et d’y détruire les bornes, ceux-ci ont saisi le juge des référés pour faire cesser tous travaux. Motif avancé, ‘’l’arrêt des travaux est une simple mesure provisoire qui ne préjudicie pas sur le fond du droit et le terrain litigieux reste en l’état dans l’attente que le juge du fond se prononce ‘’. Eh bien, depuis le 20 avril 2012, c’est chose faite. La 3eme chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan a rendu un Arrêt civil contradictoire en son audience publique ordinaire en déboutant la chefferie actuelle. ‘’Nous avons saisi la Cour d’appel pour que les travaux du lotissement approuvé par le ministère de la Construction et de l’urbanisme se poursuivent sur les 35 Ha. Le tribunal vient de faire droit à cette requête. Une fois que le géomètre ressort le bornage, nous allons passer à une deuxième étape qui est la démolition de toutes les constructions qui sont faites en dehors du lotissement approuvé. Puisque des opérations immobilières ont été réalisées par certaines sociétés et mutuelles de la place qui ont acquis des lots à partir d’un lotissement parallèle effectué’’, a confié samedi 02 juin dernier, maitre Dagnogo, l’huissier de justice commis par l’ancienne chefferie que nous avons joint par téléphone. Poursuivant, l’officier ministériel a indiqué qu’il signifiera dès aujourd’hui lundi 04 juin 2012, ladite décision de la Cour d’Appel à la partie adverse qui en tirera toutes les conséquences. A noter que sur le cas des 35 Ha approuvés par Arrêté ministériel, l’actuelle chefferie avait saisi la Cour suprême en vue de voir annulé ledit Arrêté. Mais elle n’a pas eu gain de cause ; car, elle a été également déboutée par la juridiction suprême.
G. DE GNAMIEN
Fac-similé de l’Arrêt civil contradictoire de la Cour d’Appel retiré au greffe le1er juin 2012
G. DE GNAMIEN
Fac-similé de l’Arrêt civil contradictoire de la Cour d’Appel retiré au greffe le1er juin 2012
