Le 18 juillet 2012, la deuxième chambre correctionnelle de la Cour d’Appel d’Abidjan a rendu un arrêt dans l’affaire « Ministère public contre la SAPH, Blondeau Jean, Pierre Raymond, Assi Atsé Bernard, Marty Antoine Jean Pierre », tous agents de cette entreprise. Mais cet arrêt, rendu par le magistrat Ouattara Siriki et ses conseillers, est pour le moins inquiétant et porte les germes (osons le mot) d’une très grave injustice. Commise par la justice ivoirienne au détriment d’une veuve et de ses trois enfants. Tous de nationalité burkinabé. D’où la colère du Burkina Faso dont l’un des diplomates présents à Abidjan a confié à « L’Eléphant » au sujet de cette affaire qu’ «avec une justice aussi injuste, on comprend mieux pourquoi il y a tant de conflits dans ce pays».
Petit retour sur une affaire qui a terni encore l’image de la justice ivoirienne après le scandale de «l’affaire Sabraoui», justement révélée par «L’Eléphant Déchaîné ».
« Pour mes vieux jours et pour mes enfants »
Feu Belem Rasmane, de nationalité burkinabé, a été employé en qualité de gardien du 22 novembre 1978 au 31 décembre 1998, par la SAPH (Société Africaine de Plantations d’Hévéa), société au capital de 14 milliards 593 millions de FCFA et dont le siège est à Abidjan, en zone portuaire.
En 1984, en prévision de sa retraite et pour assurer ses vieux jours, de même que pour garantir l’avenir de ses trois enfants et de leur maman, Belem Rasmane sollicite et obtient du chef de canton de Béttié, feu Brou Amoakon, une parcelle de forêt de vingt (20) hectares dans le village d’Akrebi, pour y faire de l’agriculture.
La parcelle en question, était voisine des terres de la SAPH et des plantations du chef de canton. Fort de cette cession, Belem Rasmane entreprend la mise en valeur des vingt (20) hectares de forêt. Il réalise une plantation de cacao d’une superficie de 16 hectares et sur les quatre (4) hectares restants, il plante de l’hévéa.
Sollicitée, la SAPH a apporté toute son expertise à Belem Rasmane afin d’avoir une plantation qui lui permette d’obtenir une bonne production et de meilleure qualité.
En 1991, à force de travail, Belem Rasmane et sa femme Gansoré Hawa épouse Belem sont heureux de voir la plantation de 16 hectares de cacao entrer en production. En 2005, celle d’hévéa entrera également en production. Il faut dire que depuis le 31 décembre 1998, Belem Rasmane avait fait valoir ses droits à la retraite.
En bon père de famille soucieux de l’avenir de ses enfants, il s’occupait et entretenait ses plantations avec soins. Et vendait ses récoltes dont celles d’hévéa d’abord à une société exerçant dans le domaine de l’hévéaculture du nom de SAIBE, ensuite, à la SAPH, son ancien employeur qui l’identifiera sous le numéro 05 80744 (Voir nos documents 1&2 « revenu mensuel du planteur » délivrés par la SAPH).
La partition de la mort
Courant 2006, malade, Belem Rasmane se rend dans son pays natal pour des soins de santé. Il y mourra, laissant derrière lui, une veuve et trois enfants, dont deux mineurs. Mariée légalement à Gansoré Hawa, cette dernière entreprend des démarches auprès des autorités administratives et fait enregistrer les plantations au nom de son fils mineur (le seul garçon parmi les trois enfants), Belem Lassane. Elle fait la même démarche auprès de la SAPH. Laquelle modifie la fiche de paie des récoltes de Belem Rasmane et met désormais le paiement au nom de son fils Belem Lassane. La vie reprend donc son cours normal. Pour l’entretien des plantations, Gansoré Hawa épouse Belem fait rentrer de Soubré, le neveu de son défunt mari, Belem Amadé. Lequel entretiendra les plantations comme les siennes et permettra à celles-ci d’améliorer leur niveau de production.
Ainsi, à partir de l’année 2008, soit après quatre années de production, les revenus mensuels de feu Belem Rasmane obtenus de sa plantation d’hévéa désormais enregistrée au nom de son fils s’établissent à 267.960FCFA en mai 2008, 317.460FCFA en juillet 2008, 330.510FCFA en août 2008, 337.206FCFA en novembre 2008 et 353.680FCFA en décembre 2008 (voir Fac Similé). Les revenus mensuels de la plantation d’hévéa augmentaient donc de mois en mois. Et ces revenus constituaient le seul moyen de subsistance de la veuve et de ses trois enfants. Les choses se passeront ainsi jusqu’à la fin du mois de février 2009.
Une convocation pour le neveu de feu Belem Rasmane
Le 24 mars 2009, le neveu de feu Belem Rasmane, Belem Amadé, lequel veille sur les plantations, reçoit une convocation du MDL (Maréchal des Logis) chef N’cho, en service à la Brigade de gendarmerie de Béttié. Lorsqu’il s’y rend pour s’enquérir du motif de la convocation, l’Agent lui apprend qu’il est l’objet d’une plainte de la part de la SAPH aux motifs que des agents de cette société, de passage dans les plantations, auraient essuyé des coups de feu de sa part. Belem Amadé est stupéfait. D’autant plus qu’il ne possède aucune arme. Devant son étonnement, l’agent lui demande de ne pas retourner dans son campement et de rester à Béttié pour une confrontation le lendemain avec les plaignants.
Le lendemain, Belem Amadé retourne à la Brigade de gendarmerie. Mais il n’y aura aucune confrontation. Tout simplement parce qu’il n’y avait aucun plaignant. Ce n’était qu’un stratagème pour l’éloigner des plantations.
Le 25 mars 2009, plus de plantations
Lorsque Belem Amadé retourne au campement, grande est sa surprise de constater que la plantation de 16 hectares de cacao et de 4 hectares d’hévéa ont été entièrement rasées par des Bulldozers commis par la SAPH. Belem Amadé réalise alors que l’objectif de la convocation qui lui avait été servie par le MDL N’Cho était de l’éloigner des plantations pour qu’elles puissent être détruites, sans aucune opposition. Et la SAPH, prétextant de son droit de propriété sur les plantations au motif qu’elles se trouvaient sur ses terres, les avaient détruites sans sommation.
Vite, un constat d’huissier
L’ainée des enfants de feu Belem, Belem Rasmata, née en 1983 et qui vivait à Abidjan en concubinage avec un jeune Ivoirien, sur les conseils de ce dernier, saisit un huissier pour faire un constat des actes de la SAPH, pour la sauvegarde de leurs intérêts et s’appuyer sur ce constat pour demander réparation.
Le 15 avril 2009, l’huissier de justice commis par elle s’est rendu sur le terrain et a fait le constat suivant : «(…) une grande surface présentant une forme de cuvette et relevée par endroit, a été totalement et entièrement rasée par des engins lourds. L’état des lieux révèle que l’opération de destructions ou rasage est très récente. Sur le site, nous constatons la présence de trois engins lourds ayant participé à la destruction des plantations de monsieur Belem. La surface rasée se trouve entre le périmètre de la SAPH et la plantation de l’ancien chef de Canton qui a cédé la parcelle à Belem Rasmane. Les plantations du chef de Canton ont été épargnées suite à une résistance de sa succession. Sur la surface totale rasée se trouvait la plantation d’hévéa et de cacao de Belem Rasmane, estimée à environ 20 hectares, soit quatre hectares d’hévéa en pleine production depuis 2005 et seize hectares de cacao également en pleine production depuis 1991… »
Sur la base du constat d’huissier, le « mari » ivoirien de Belem Rasmata, à qui la veuve et les enfants Belem ont remis une procuration pour agir en leur nom, dépose une plainte au pénal contre la SAPH pour « destruction des biens d’autrui », auprès du procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau. La plainte a été déposée à Abidjan pour la simple raison que la SAPH y a son siège.
Panique à la SAPH !
Ayant sans doute pensé que la veuve et ses enfants, n’ayant personne pour les assister, elle pouvait détruire les plantations sans aucune conséquence, la SAPH réalise après le constat d’huissier et la plainte qui s’en suivra, que les choses risquent de tourner au vinaigre pour elle. En décidant de son propre chef, sans décision judiciaire, de détruire les 20 hectares de plantations de cacao et d’hévéa, elle avait commis une grave erreur. Pour rattraper ce qui ne pouvait plus être rattrapé, la SAPH, après coup, fera diligence pour assigner la veuve Gansoré Hawa épouse Belem en « expulsion ou déguerpissement » devant le Tribunal de Première Instance d’Abengourou le 09 septembre 2009, soit, 5 mois après la destruction totale des deux plantations. Cette procédure ne prospèrera pas.
« La Note d’Information » de l’ANADER
Pour évaluer le préjudice qu’ils ont subi, la veuve et les enfants saisissent la Direction Régionale Sud Abidjan de l’Agence Nationale d’Appui au Développement Rural (ANADER), une structure de l’Etat qui n’est plus à présenter. Cette dernière, après des simulations techniques, produit en septembre 2010, une « Note d’Information Relative à l’Exploitation d’un Champ d’Hévéa de 4Ha et d’un Champ de Cacao de 16 Ha », (voir Fac Similé 3). Ironie du sort, toutes les informations obtenues par l’ANADER sur le cas de la plantation d’hévéa lui ont été fournies par la SAPH. Et c’est la SAPH qui a donné les informations suivantes qui figurent à la page 2 du document : « Durée de vie : l’hévéa a un cycle annuel de végétation. Il peut vivre 100 ans mais en plantation, on limite à 35-40 ans la durée de son exploitation (durée de vie économique)».
Ainsi, à la page 5 (voir Fac Similé 4) du document établi par l’ANADER sur la base des informations de la SAPH, l’on peut lire : « Un champ d’hévéa entre en production en 2005 (le champ de feu Belem Rasmane est rentré en production à cette date, ndlr). Cette date constitue sa première année d’exploitation. Le tableau suivant donne une simulation de la production annuelle totale attendue. (…) En tenant compte du prix de l’hévéa, il est possible de déterminer le revenu annuel de ce producteur. En effet, entre la 6ème et la 35ème année, il s’est écoulé 29 ans. Si nous gardons une durée de vie économique de 40 ans au lieu de 35 ans, alors le temps d’exploitation de cette parcelle sera de 34 ans. Alors le mode de calcul retiendra : Pour une durée de vie économique de 35 ans : 11668kg/anx500fx29 ans = 169.186.000FCFA. Pour une durée de vie économique de 40 ans : 11668kg/anx500fx34ans= 198.356.000FCFA».
Pour la plantation de cacao, l’ANADER a obtenu ses informations auprès du CNRA (Centre National de Recherche Agronomique). Sur la base de ces informations et en utilisant le même mode de calcul, l’ANADER est arrivée à deux résultats (Voir Fac Similé page 8 du document). Ainsi, pour ce qu’elle appelle « la Prévision pessimiste », les 16 hectares de cacao devaient rapporter à la veuve et à ses enfants, la somme de 87.032.000FCFA. Et pour « la prévision optimiste », elle devait rapporter 115.412.000FCFA. Et l’ANADER de conclure : « La détermination du niveau du préjudice global subi peut s’apprécier en combinant les options de calcul effectué dans le cas de l’hévéa et ceux obtenus en prenant en compte les prévisions pessimistes et optimistes du champ de cacao (…) Les différentes combinaisons permettent d’obtenir quatre valeurs possibles dont les bornes inférieure et supérieure sont respectivement 256.218.000FCFA et 313.768FCFA ».
Sur la base de cette étude qu’ils versent à leur dossier, la veuve et les trois orphelins demandent à la justice de condamner la SAPH à leur payer 100.386.736FCFA pour le préjudice moral subi et 332.421.264FCFA pour le préjudice économique, soit un total de 432.808.000FCFA.
La SAPH sévèrement punie par la justice !
Après deux ans de procédure, de reports et de fuites en avant de la SAPH, le 18 février 2011, en pleine crise post-électorale donc, le tribunal correctionnel, présidé par la magistrate Amon Laurence, assistée de Bandaman Désiré Porquet et Djè Bi Do Fidel (assesseurs), rend sa décision. Elle condamne Blondeau Jean Pierre Raymond Henri, de nationalité française, Directeur général de la SAPH, lequel a donné l’ordre de détruire les deux plantations ; Assi Atsé Bernard, Ingénieur, lequel a supervisé la destruction des plantations, employé de la SAPH, à 12 mois d’emprisonnement avec sursis. Mais lisons plutôt la décision : « Par ces motifs : statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort ; requalifie les faits initialement visés aux poursuites en ceux de complicité de destructions de plants faits de mains d’homme, prévus et punis par les articles 27, 29, 30 et 429 du code pénal ; déclare Blondeau Jean Pierre Raymond Henri et Atsé Assi Bernard coupables des faits ainsi requalifiés ; en répression les condamne à 12 mois d’emprisonnement avec sursis et à 100.000francs d’amende ; (…) reçoit les ayants droit de feu Belem Rasmane en leur constitution de partie civile ; les y dit partiellement fondés ; condamne Blondeau Jean Pierre Raymond Henri et Atsé Assi Bernard, à leur payer solidairement avec la SAPH, la somme globale de 432.808.000 francs à titre de dommages-intérêts ; ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel ou opposition à hauteur de 150.000.000 de FCFA».
C’est que les magistrats ont estimé que vu le préjudice subi, « en l’espèce, il y a une extrême urgence à ce que les demandeurs soient rétablis dans leurs droits ». Et c’est la raison pour laquelle ils avaient condamné la SAPH et ses responsables à verser 150 millions à la veuve et à ses enfants, même s’ils décident de faire appel. Surtout que depuis la destruction des plantations en mars 2009, elle s’était retrouvée à la rue avec ses enfants mineurs de 14 ans et n’avait plus aucun revenu pour s’occuper d’eux et assurer leurs frais de scolarité.
La SAPH prend sa revanche
Dès que le conseil de la veuve et des enfants entre en possession de la Grosse de la décision rendue par le tribunal correctionnel, il la signifie aux responsables de la SAPH et le onze mars 2011, il signifie également à ces derniers, « un Commandant Avant Saisie-Vente », en exécution de la décision du tribunal relative au paiement par la SAPH de 150 millions en urgence à la veuve et à ses enfants.
Mais les responsables de la SAPH brandissent à l’avocat, une Ordonnance signée le 10 mars 2011 par le magistrat Kouassi Brou Bertin, président de Chambre à la Cour d’Appel (voir Fac Similé 5) et dans laquelle ce magistrat «ordonne la suspension de l’exécution provisoire du jugement n°486 du 18 février rendu par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond par la Cour d’Appel d’Abidjan». Mais en parcourant l’Ordonnance, l’avocat constate qu’elle viole gravement des dispositions légales.
L’Ordonnance de Sursis à exécution annulée
Le 12 juillet 2011 c’est-à-dire trois mois après la crise post-électorale, la 1ère Chambre de la Cour d’Appel, présidée par le magistrat Touré Ali rend la décision n°0588/11( voir Fac Similé 6). Et Touré Ali et ses deux conseillers écrivent : « Considérant qu’il résulte tant de la citation directe correctionnelle, du jugement correctionnel querellé que des déclarations à l’audience que les parties civiles à savoir Gansoré Hawa épouse Belem, Mlle Belem Rasmata et M. Belem Lassane sont tous ayants droit de feu Belem Rasmane, la première citée en qualité de veuve du de cujus et les deux autres en qualité d’enfants du défunt et dépendaient essentiellement du fruit des plantations qui ont été détruites par les prévenus ; qu’en leur qualité d’héritiers dont la subsistance dépendait essentiellement de l’héritage de leur auteur, il y a nécessairement une extrême urgence pour eux à percevoir à titre provisoire une partie de l’allocation qui leur est faite en réparation du préjudice subi, et ce d’autant plus que les faits durent depuis l’année 2009.
Qu’il convient à cet effet d’ordonner la continuation des poursuites en attendant de statuer sur le fond de la cause».
En d’autres termes, la 1ère Chambre correctionnelle a annulé l’Ordonnance obtenue par la SAPH et qui la dispensait de verser en urgence à la veuve et à ses enfants, la somme de 150 millions de FCFA sur les 432 millions qu’elle devait payer au total. En attendant que l’affaire soit examinée dans le fond. Mais la SAPH ne l’entendra pas de cette oreille. C’est qu’elle ne veut rien payer du tout pour le tort qu’elle a causé.
La Cour Suprême sans pitié
Dès qu’ils sortent de l’audience, les responsables de la SAPH saisissent le président de la Cour Suprême, Koné Mamadou. Lequel prend l’Ordonnance N°120CS/JP2011 (voir Fac Similé 7 » dans laquelle il écrit : « Ordonnons la suspension de l’exécution provisoire de n’arrêt n°588 du 12 juillet 2011 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan et autorisons la Société Africaine des Plantations d’Hévéa dite SAPH et autre à assigner les Ayants droit de monsieur Belem Rasmane à l’audience du 27 octobre 2011 à 10 heures devant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême afin qu’il soit statué sur la continuation des poursuites. Disons que la présente ordonnance est exécutoire sur minute et avant enregistrement». En d’autres termes, le président de la Cour Suprême neutralise pour une durée de deux mois, l’arrêt de la Cour d’Appel ordonnant à la SAPH de verser d’urgence la somme de 150 millions à la veuve et à ses enfants. Lesquels depuis mars 2009, vivent grâce à l’aide de bonnes volontés. La SAPH ne leur versera jamais rien.
Les larmes de la veuve et de ses enfants
Après l’audience du 27 octobre 2011, le président de la Formation pénale de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, le magistrat Veh Boua, a rendu sa décision le 24 novembre 2011 : « Ordonne la discontinuation des poursuites ». C’est-à-dire que définitivement, la SAPH ne paiera pas les 150 millions. Depuis cette date, jusqu’au jour d’aujourd’hui 13 août 2012, le magistrat Veh Boua n’a pas encore trouvé le temps de rédiger son arrêt. L’avocat de la veuve et des enfants, Me Essi N’guatta, continue de courir derrière cet arrêt. Pour savoir les motifs pour lesquels le magistrat Veh Boua a ordonné la discontinuation des poursuites. Il attendra toujours… Retour à la Cour d’Appel pour le fond du dossier.
Le dossier atterri à la 2ème Chambre correctionnelle
Entre-temps, à la Cour d’Appel, le magistrat Touré Ali, président de la 1ère Chambre Correctionnelle et qui a ordonné la continuation des poursuites contre la SAPH a été nommé directeur de Cabinet de Konaté Sidiki, ministre de l’Artisanat. Il a été remplacé à la tête de cette Chambre par Mme Allah épouse N’Guessan. Cette dernière programmera plusieurs audiences pour entendre les parties, mais les responsables de la SAPH ne se présenteront jamais devant sa Chambre. En fin de compte, vu les sommes en jeu, elle a rendu une décision d’incompétence et transmis le dossier à la 2ème Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel, plus indiquée pour connaître de ce genre d’affaires. Et c’
Petit retour sur une affaire qui a terni encore l’image de la justice ivoirienne après le scandale de «l’affaire Sabraoui», justement révélée par «L’Eléphant Déchaîné ».
« Pour mes vieux jours et pour mes enfants »
Feu Belem Rasmane, de nationalité burkinabé, a été employé en qualité de gardien du 22 novembre 1978 au 31 décembre 1998, par la SAPH (Société Africaine de Plantations d’Hévéa), société au capital de 14 milliards 593 millions de FCFA et dont le siège est à Abidjan, en zone portuaire.
En 1984, en prévision de sa retraite et pour assurer ses vieux jours, de même que pour garantir l’avenir de ses trois enfants et de leur maman, Belem Rasmane sollicite et obtient du chef de canton de Béttié, feu Brou Amoakon, une parcelle de forêt de vingt (20) hectares dans le village d’Akrebi, pour y faire de l’agriculture.
La parcelle en question, était voisine des terres de la SAPH et des plantations du chef de canton. Fort de cette cession, Belem Rasmane entreprend la mise en valeur des vingt (20) hectares de forêt. Il réalise une plantation de cacao d’une superficie de 16 hectares et sur les quatre (4) hectares restants, il plante de l’hévéa.
Sollicitée, la SAPH a apporté toute son expertise à Belem Rasmane afin d’avoir une plantation qui lui permette d’obtenir une bonne production et de meilleure qualité.
En 1991, à force de travail, Belem Rasmane et sa femme Gansoré Hawa épouse Belem sont heureux de voir la plantation de 16 hectares de cacao entrer en production. En 2005, celle d’hévéa entrera également en production. Il faut dire que depuis le 31 décembre 1998, Belem Rasmane avait fait valoir ses droits à la retraite.
En bon père de famille soucieux de l’avenir de ses enfants, il s’occupait et entretenait ses plantations avec soins. Et vendait ses récoltes dont celles d’hévéa d’abord à une société exerçant dans le domaine de l’hévéaculture du nom de SAIBE, ensuite, à la SAPH, son ancien employeur qui l’identifiera sous le numéro 05 80744 (Voir nos documents 1&2 « revenu mensuel du planteur » délivrés par la SAPH).
La partition de la mort
Courant 2006, malade, Belem Rasmane se rend dans son pays natal pour des soins de santé. Il y mourra, laissant derrière lui, une veuve et trois enfants, dont deux mineurs. Mariée légalement à Gansoré Hawa, cette dernière entreprend des démarches auprès des autorités administratives et fait enregistrer les plantations au nom de son fils mineur (le seul garçon parmi les trois enfants), Belem Lassane. Elle fait la même démarche auprès de la SAPH. Laquelle modifie la fiche de paie des récoltes de Belem Rasmane et met désormais le paiement au nom de son fils Belem Lassane. La vie reprend donc son cours normal. Pour l’entretien des plantations, Gansoré Hawa épouse Belem fait rentrer de Soubré, le neveu de son défunt mari, Belem Amadé. Lequel entretiendra les plantations comme les siennes et permettra à celles-ci d’améliorer leur niveau de production.
Ainsi, à partir de l’année 2008, soit après quatre années de production, les revenus mensuels de feu Belem Rasmane obtenus de sa plantation d’hévéa désormais enregistrée au nom de son fils s’établissent à 267.960FCFA en mai 2008, 317.460FCFA en juillet 2008, 330.510FCFA en août 2008, 337.206FCFA en novembre 2008 et 353.680FCFA en décembre 2008 (voir Fac Similé). Les revenus mensuels de la plantation d’hévéa augmentaient donc de mois en mois. Et ces revenus constituaient le seul moyen de subsistance de la veuve et de ses trois enfants. Les choses se passeront ainsi jusqu’à la fin du mois de février 2009.
Une convocation pour le neveu de feu Belem Rasmane
Le 24 mars 2009, le neveu de feu Belem Rasmane, Belem Amadé, lequel veille sur les plantations, reçoit une convocation du MDL (Maréchal des Logis) chef N’cho, en service à la Brigade de gendarmerie de Béttié. Lorsqu’il s’y rend pour s’enquérir du motif de la convocation, l’Agent lui apprend qu’il est l’objet d’une plainte de la part de la SAPH aux motifs que des agents de cette société, de passage dans les plantations, auraient essuyé des coups de feu de sa part. Belem Amadé est stupéfait. D’autant plus qu’il ne possède aucune arme. Devant son étonnement, l’agent lui demande de ne pas retourner dans son campement et de rester à Béttié pour une confrontation le lendemain avec les plaignants.
Le lendemain, Belem Amadé retourne à la Brigade de gendarmerie. Mais il n’y aura aucune confrontation. Tout simplement parce qu’il n’y avait aucun plaignant. Ce n’était qu’un stratagème pour l’éloigner des plantations.
Le 25 mars 2009, plus de plantations
Lorsque Belem Amadé retourne au campement, grande est sa surprise de constater que la plantation de 16 hectares de cacao et de 4 hectares d’hévéa ont été entièrement rasées par des Bulldozers commis par la SAPH. Belem Amadé réalise alors que l’objectif de la convocation qui lui avait été servie par le MDL N’Cho était de l’éloigner des plantations pour qu’elles puissent être détruites, sans aucune opposition. Et la SAPH, prétextant de son droit de propriété sur les plantations au motif qu’elles se trouvaient sur ses terres, les avaient détruites sans sommation.
Vite, un constat d’huissier
L’ainée des enfants de feu Belem, Belem Rasmata, née en 1983 et qui vivait à Abidjan en concubinage avec un jeune Ivoirien, sur les conseils de ce dernier, saisit un huissier pour faire un constat des actes de la SAPH, pour la sauvegarde de leurs intérêts et s’appuyer sur ce constat pour demander réparation.
Le 15 avril 2009, l’huissier de justice commis par elle s’est rendu sur le terrain et a fait le constat suivant : «(…) une grande surface présentant une forme de cuvette et relevée par endroit, a été totalement et entièrement rasée par des engins lourds. L’état des lieux révèle que l’opération de destructions ou rasage est très récente. Sur le site, nous constatons la présence de trois engins lourds ayant participé à la destruction des plantations de monsieur Belem. La surface rasée se trouve entre le périmètre de la SAPH et la plantation de l’ancien chef de Canton qui a cédé la parcelle à Belem Rasmane. Les plantations du chef de Canton ont été épargnées suite à une résistance de sa succession. Sur la surface totale rasée se trouvait la plantation d’hévéa et de cacao de Belem Rasmane, estimée à environ 20 hectares, soit quatre hectares d’hévéa en pleine production depuis 2005 et seize hectares de cacao également en pleine production depuis 1991… »
Sur la base du constat d’huissier, le « mari » ivoirien de Belem Rasmata, à qui la veuve et les enfants Belem ont remis une procuration pour agir en leur nom, dépose une plainte au pénal contre la SAPH pour « destruction des biens d’autrui », auprès du procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau. La plainte a été déposée à Abidjan pour la simple raison que la SAPH y a son siège.
Panique à la SAPH !
Ayant sans doute pensé que la veuve et ses enfants, n’ayant personne pour les assister, elle pouvait détruire les plantations sans aucune conséquence, la SAPH réalise après le constat d’huissier et la plainte qui s’en suivra, que les choses risquent de tourner au vinaigre pour elle. En décidant de son propre chef, sans décision judiciaire, de détruire les 20 hectares de plantations de cacao et d’hévéa, elle avait commis une grave erreur. Pour rattraper ce qui ne pouvait plus être rattrapé, la SAPH, après coup, fera diligence pour assigner la veuve Gansoré Hawa épouse Belem en « expulsion ou déguerpissement » devant le Tribunal de Première Instance d’Abengourou le 09 septembre 2009, soit, 5 mois après la destruction totale des deux plantations. Cette procédure ne prospèrera pas.
« La Note d’Information » de l’ANADER
Pour évaluer le préjudice qu’ils ont subi, la veuve et les enfants saisissent la Direction Régionale Sud Abidjan de l’Agence Nationale d’Appui au Développement Rural (ANADER), une structure de l’Etat qui n’est plus à présenter. Cette dernière, après des simulations techniques, produit en septembre 2010, une « Note d’Information Relative à l’Exploitation d’un Champ d’Hévéa de 4Ha et d’un Champ de Cacao de 16 Ha », (voir Fac Similé 3). Ironie du sort, toutes les informations obtenues par l’ANADER sur le cas de la plantation d’hévéa lui ont été fournies par la SAPH. Et c’est la SAPH qui a donné les informations suivantes qui figurent à la page 2 du document : « Durée de vie : l’hévéa a un cycle annuel de végétation. Il peut vivre 100 ans mais en plantation, on limite à 35-40 ans la durée de son exploitation (durée de vie économique)».
Ainsi, à la page 5 (voir Fac Similé 4) du document établi par l’ANADER sur la base des informations de la SAPH, l’on peut lire : « Un champ d’hévéa entre en production en 2005 (le champ de feu Belem Rasmane est rentré en production à cette date, ndlr). Cette date constitue sa première année d’exploitation. Le tableau suivant donne une simulation de la production annuelle totale attendue. (…) En tenant compte du prix de l’hévéa, il est possible de déterminer le revenu annuel de ce producteur. En effet, entre la 6ème et la 35ème année, il s’est écoulé 29 ans. Si nous gardons une durée de vie économique de 40 ans au lieu de 35 ans, alors le temps d’exploitation de cette parcelle sera de 34 ans. Alors le mode de calcul retiendra : Pour une durée de vie économique de 35 ans : 11668kg/anx500fx29 ans = 169.186.000FCFA. Pour une durée de vie économique de 40 ans : 11668kg/anx500fx34ans= 198.356.000FCFA».
Pour la plantation de cacao, l’ANADER a obtenu ses informations auprès du CNRA (Centre National de Recherche Agronomique). Sur la base de ces informations et en utilisant le même mode de calcul, l’ANADER est arrivée à deux résultats (Voir Fac Similé page 8 du document). Ainsi, pour ce qu’elle appelle « la Prévision pessimiste », les 16 hectares de cacao devaient rapporter à la veuve et à ses enfants, la somme de 87.032.000FCFA. Et pour « la prévision optimiste », elle devait rapporter 115.412.000FCFA. Et l’ANADER de conclure : « La détermination du niveau du préjudice global subi peut s’apprécier en combinant les options de calcul effectué dans le cas de l’hévéa et ceux obtenus en prenant en compte les prévisions pessimistes et optimistes du champ de cacao (…) Les différentes combinaisons permettent d’obtenir quatre valeurs possibles dont les bornes inférieure et supérieure sont respectivement 256.218.000FCFA et 313.768FCFA ».
Sur la base de cette étude qu’ils versent à leur dossier, la veuve et les trois orphelins demandent à la justice de condamner la SAPH à leur payer 100.386.736FCFA pour le préjudice moral subi et 332.421.264FCFA pour le préjudice économique, soit un total de 432.808.000FCFA.
La SAPH sévèrement punie par la justice !
Après deux ans de procédure, de reports et de fuites en avant de la SAPH, le 18 février 2011, en pleine crise post-électorale donc, le tribunal correctionnel, présidé par la magistrate Amon Laurence, assistée de Bandaman Désiré Porquet et Djè Bi Do Fidel (assesseurs), rend sa décision. Elle condamne Blondeau Jean Pierre Raymond Henri, de nationalité française, Directeur général de la SAPH, lequel a donné l’ordre de détruire les deux plantations ; Assi Atsé Bernard, Ingénieur, lequel a supervisé la destruction des plantations, employé de la SAPH, à 12 mois d’emprisonnement avec sursis. Mais lisons plutôt la décision : « Par ces motifs : statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort ; requalifie les faits initialement visés aux poursuites en ceux de complicité de destructions de plants faits de mains d’homme, prévus et punis par les articles 27, 29, 30 et 429 du code pénal ; déclare Blondeau Jean Pierre Raymond Henri et Atsé Assi Bernard coupables des faits ainsi requalifiés ; en répression les condamne à 12 mois d’emprisonnement avec sursis et à 100.000francs d’amende ; (…) reçoit les ayants droit de feu Belem Rasmane en leur constitution de partie civile ; les y dit partiellement fondés ; condamne Blondeau Jean Pierre Raymond Henri et Atsé Assi Bernard, à leur payer solidairement avec la SAPH, la somme globale de 432.808.000 francs à titre de dommages-intérêts ; ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel ou opposition à hauteur de 150.000.000 de FCFA».
C’est que les magistrats ont estimé que vu le préjudice subi, « en l’espèce, il y a une extrême urgence à ce que les demandeurs soient rétablis dans leurs droits ». Et c’est la raison pour laquelle ils avaient condamné la SAPH et ses responsables à verser 150 millions à la veuve et à ses enfants, même s’ils décident de faire appel. Surtout que depuis la destruction des plantations en mars 2009, elle s’était retrouvée à la rue avec ses enfants mineurs de 14 ans et n’avait plus aucun revenu pour s’occuper d’eux et assurer leurs frais de scolarité.
La SAPH prend sa revanche
Dès que le conseil de la veuve et des enfants entre en possession de la Grosse de la décision rendue par le tribunal correctionnel, il la signifie aux responsables de la SAPH et le onze mars 2011, il signifie également à ces derniers, « un Commandant Avant Saisie-Vente », en exécution de la décision du tribunal relative au paiement par la SAPH de 150 millions en urgence à la veuve et à ses enfants.
Mais les responsables de la SAPH brandissent à l’avocat, une Ordonnance signée le 10 mars 2011 par le magistrat Kouassi Brou Bertin, président de Chambre à la Cour d’Appel (voir Fac Similé 5) et dans laquelle ce magistrat «ordonne la suspension de l’exécution provisoire du jugement n°486 du 18 février rendu par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond par la Cour d’Appel d’Abidjan». Mais en parcourant l’Ordonnance, l’avocat constate qu’elle viole gravement des dispositions légales.
L’Ordonnance de Sursis à exécution annulée
Le 12 juillet 2011 c’est-à-dire trois mois après la crise post-électorale, la 1ère Chambre de la Cour d’Appel, présidée par le magistrat Touré Ali rend la décision n°0588/11( voir Fac Similé 6). Et Touré Ali et ses deux conseillers écrivent : « Considérant qu’il résulte tant de la citation directe correctionnelle, du jugement correctionnel querellé que des déclarations à l’audience que les parties civiles à savoir Gansoré Hawa épouse Belem, Mlle Belem Rasmata et M. Belem Lassane sont tous ayants droit de feu Belem Rasmane, la première citée en qualité de veuve du de cujus et les deux autres en qualité d’enfants du défunt et dépendaient essentiellement du fruit des plantations qui ont été détruites par les prévenus ; qu’en leur qualité d’héritiers dont la subsistance dépendait essentiellement de l’héritage de leur auteur, il y a nécessairement une extrême urgence pour eux à percevoir à titre provisoire une partie de l’allocation qui leur est faite en réparation du préjudice subi, et ce d’autant plus que les faits durent depuis l’année 2009.
Qu’il convient à cet effet d’ordonner la continuation des poursuites en attendant de statuer sur le fond de la cause».
En d’autres termes, la 1ère Chambre correctionnelle a annulé l’Ordonnance obtenue par la SAPH et qui la dispensait de verser en urgence à la veuve et à ses enfants, la somme de 150 millions de FCFA sur les 432 millions qu’elle devait payer au total. En attendant que l’affaire soit examinée dans le fond. Mais la SAPH ne l’entendra pas de cette oreille. C’est qu’elle ne veut rien payer du tout pour le tort qu’elle a causé.
La Cour Suprême sans pitié
Dès qu’ils sortent de l’audience, les responsables de la SAPH saisissent le président de la Cour Suprême, Koné Mamadou. Lequel prend l’Ordonnance N°120CS/JP2011 (voir Fac Similé 7 » dans laquelle il écrit : « Ordonnons la suspension de l’exécution provisoire de n’arrêt n°588 du 12 juillet 2011 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan et autorisons la Société Africaine des Plantations d’Hévéa dite SAPH et autre à assigner les Ayants droit de monsieur Belem Rasmane à l’audience du 27 octobre 2011 à 10 heures devant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême afin qu’il soit statué sur la continuation des poursuites. Disons que la présente ordonnance est exécutoire sur minute et avant enregistrement». En d’autres termes, le président de la Cour Suprême neutralise pour une durée de deux mois, l’arrêt de la Cour d’Appel ordonnant à la SAPH de verser d’urgence la somme de 150 millions à la veuve et à ses enfants. Lesquels depuis mars 2009, vivent grâce à l’aide de bonnes volontés. La SAPH ne leur versera jamais rien.
Les larmes de la veuve et de ses enfants
Après l’audience du 27 octobre 2011, le président de la Formation pénale de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, le magistrat Veh Boua, a rendu sa décision le 24 novembre 2011 : « Ordonne la discontinuation des poursuites ». C’est-à-dire que définitivement, la SAPH ne paiera pas les 150 millions. Depuis cette date, jusqu’au jour d’aujourd’hui 13 août 2012, le magistrat Veh Boua n’a pas encore trouvé le temps de rédiger son arrêt. L’avocat de la veuve et des enfants, Me Essi N’guatta, continue de courir derrière cet arrêt. Pour savoir les motifs pour lesquels le magistrat Veh Boua a ordonné la discontinuation des poursuites. Il attendra toujours… Retour à la Cour d’Appel pour le fond du dossier.
Le dossier atterri à la 2ème Chambre correctionnelle
Entre-temps, à la Cour d’Appel, le magistrat Touré Ali, président de la 1ère Chambre Correctionnelle et qui a ordonné la continuation des poursuites contre la SAPH a été nommé directeur de Cabinet de Konaté Sidiki, ministre de l’Artisanat. Il a été remplacé à la tête de cette Chambre par Mme Allah épouse N’Guessan. Cette dernière programmera plusieurs audiences pour entendre les parties, mais les responsables de la SAPH ne se présenteront jamais devant sa Chambre. En fin de compte, vu les sommes en jeu, elle a rendu une décision d’incompétence et transmis le dossier à la 2ème Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel, plus indiquée pour connaître de ce genre d’affaires. Et c’
