Le mardi 02 octobre 2012, un Conseil des ministres s’est tenu de 10 h à 12h45 au Palais de la présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son excellence M. Alassane Ouattara, président de la République, chef de l’État. L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/- Mesures Générales
Projets de lois
Projets de Décrets
B/- Mesures individuelles
C/- Communications
D/- Divers
A/-Mesures générales/ Projets de lois
Au titre du ministère d’Etat, ministère des Affaires étrangères
Sur présentation du ministre, le conseil a adopté deux projets de lois :
Un projet de loi relatif au traité de l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa), signé le 29 janvier 2003 à Dakar.
Ce traité renforce les capacités institutionnelles de l’Union et institue, entre autres, un parlement chargé d’assurer le contrôle démocratique de ses organes.
Un projet de loi relatif au protocole additionnel n° IV modifiant et complétant le protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l’Uemoa, signé le 29 janvier 2003 à Dakar (Sénégal).
Ce protocole additionnel modifie l’article 25 du protocole additionnel n°II relatif aux politiques sectorielles de l’Uemoa, en vue d’adapter celui-ci au Traité modifié de l’Uemoa.
Au titre du ministère de l’Economie et des finances, en liaison avec le ministère du Plan et du développement,
Sur présentation du ministre, le Conseil a adopté un projet de loi relatif au budget 2013.
Depuis la fin de la crise postélectorale, la Côte d’Ivoire a réalisé des progrès remarquables sur la voie de la normalisation sociopolitique et de la relance économique, ce qui a permis une amélioration sensible du taux de croissance, qui passe de -4,7% en 2011 à 8,6 % en 2012 (contre une prévision initiale de 8,1%).
Le maintien des efforts du gouvernement, la bonne exécution du programme triennal 2011-2014, soutenu par la Facilité élargie de crédit (Fec) et la mise en œuvre du Plan national de développement (Pnd) 2012-2015, permettent d’entrevoir pour 2013, un taux de croissance de 9%.
Le budget de l’Etat pour l’année 2013, s’équilibre en recettes et en dépenses à 3.814.571.909.756 Fcfa, soit une hausse de 17,7% par rapport à 2012.
Les dépenses d’investissements prévues au budget 2013 s’élèvent à 1027,1 milliards de Fcfa, soit 26,9% des dépenses budgétaires (contre 20,4% en 2012 et 9,7% en 2011). Ces investissements sont prévus au Programme d’investissements publics (Pip) 2012/2015, conformément aux orientations du Plan national de développement.
Le Pip 2013/2015 s’élève à 4818,4 milliards de Fcfa, dont 3392,8 sont mobilisables à travers le budget de l’Etat de Côte d’Ivoire, et 776,4 milliards sont à rechercher sur la période du plan, entre 2013 et 2015.
A/-Mesures générales/ Projets de décrets
Au titre du ministère du Commerce
Sur présentation du ministre, le Conseil a adopté deux décrets :
un décret portant organisation du ministère du Commerce,
un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office d’aide à la commercialisation des produits vivriers (Ocpv).
Cet office a été créé par le décret n°84-934 du 27 juillet 1984, avec pour mission principale, l’amélioration de la commercialisation des produits agricoles. Son organisation actuelle ne lui permet pas d’exécuter efficacement cette mission, notamment de répondre aux attentes des producteurs de vivriers.
Le décret adopté, conserve le statut de l’Ocpv, accroit ses moyens, tout en allégeant ses procédures et en améliorant son efficacité.
Au titre du ministère des Eaux et forêts
Sur présentation du ministre, le Conseil a adopté un décret portant création du Comité national de défense de la forêt et de lutte contre les feux de brousse.
Le décret adopté renforce les capacités du Comité National, en lui impulsant une dynamique dans la lutte contre les feux de brousse et incendies de forêts, de façon à parvenir à l’atteinte de l’objectif national d’une couverture en forêt de 20% du territoire national.
Au titre du ministère des Sports et loisirs
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant restructuration, attributions et fonctionnement de l’Office ivoirien des sports scolaires et universitaires (Oissu).
Ce décret vise à tracer un nouveau cadre de gestion du sport scolaire et universitaire en Côte d’Ivoire.
Au titre du ministère de la Promotion de la jeunesse et du service civique
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 92-154 du 16 mars 1992, portant création d’un Fonds national de la jeunesse (Fnj).
Les missions du Fnj sont renforcées en vue d’en faire une instance de cadrage stratégique, de coordination et d’appui-conseil des projets portés par les jeunes.
Au titre du ministère délégué auprès du Premier ministre, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, chargé de la Justice
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de décret portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), comme recommandé par le Conseil des ministres de Brazzaville des 19, 20 et 21 novembre 2011. Ce changement facilitera l’harmonisation des règles, normes et procédures juridiques dans les Etats parties au traité, et favorisera la lisibilité, le développement des affaires, et l’intégration Africaine.
B/-MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du ministère de la Fonction publique et de la réforme Administrative, en liaison avec le ministère de l’Education nationale,
Le Conseil a entériné les délibérations de la réunion du Comité chargé de l’examen des projets de nomination dans les départements ministériels, tenue le 24 Septembre 2012, et procédé aux nominations ci-jointes;
C/ Communications
Au titre du ministère de l'Education nationale
Le Conseil a adopté deux communications :
Une communication relative à la sollicitation du budget additionnel pour l'approvisionnement des cantines scolaires.
En raison de la normalisation progressive de la situation sociopolitique en Côte d’Ivoire, le Programme alimentaire mondial (Pam) a souhaité réduire progressivement son implication dans le programme d’implantation des cantines scolaires en Côte d’Ivoire, qui permet d’alimenter annuellement environ 900.000 rationnaires. En raison de l’importance de ce projet dans la politique de scolarisation des enfants, le gouvernement a décidé de compenser les besoins créées par ce désengagement, par la prise en charge des 276.000 enfants non pris en compte par le programme d’appui du Pam.
Une communication relative à la formation des 2500 instituteurs exceptionnellement recrutés en fin d’année scolaire 2011/2012.
Le Conseil des Ministres a autorisé la formation de ces 2500 instituteurs recrutés dans le cadre du Programme présidentiel d’urgence (Ppu), et qui devront être opérationnels dès la rentrée 2012/2013.
Au titre du ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances,
Le Conseil a adopté une communication relative à la Campagne de commercialisation du Cacao 2012-2013.
Cette campagne est la toute première depuis le retour au système de stabilisation des prix et de vente par anticipation.
Ainsi, le Conseil des Ministres a :
approuvé le barème et un prix garanti de 725 Fcfa / Kg aux producteurs pour la campagne principale 2012-2013.
instruit le Conseil du Café-Cacao (CCC) de prendre toutes les dispositions opérationnelles, y compris les sanctions appropriées, pour le respect strict du prix aux producteurs fixé à la date du 03 octobre 2012, l’ouverture de la campagne 2012/2013
décidé de l’application d’un taux unique et identique du Droit Unique de Sortie (Dus) pour les fèves et pour les produits transformés au titre de la campagne 2012-2013
En application des instructions du chef de l’Etat, le prix payé aux producteurs a été fixé à 60% du prix Caf de référence. 22% de ce prix revient aux intermédiaires et 18% à l’Etat de Côte d’Ivoire. Tout en relevant l’important effort fait par l’Etat, Le chef de l’Etat a réaffirmé sa ferme volonté de voir appliquer par le Ccc, le prix garanti aux producteurs de 725 Fcfa/ kg, sur toute l’étendue du territoire national.
Au titre du Ministère des Eaux et Forêts
Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’avancement du Flegt (Forest law enforcement, gouvernance and trade / Application des règlementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux).
Ce Processus mis en place par l'Union européenne permet d’éviter l’exploitation forestière illégale et de sécuriser les exportations de bois des pays producteurs vers les marchés Européens.
Au titre du Ministère de la Salubrité Urbaine
Le Conseil a adopté une communication relative à l'information du Gouvernement sur des mesures de lutte contre le désordre urbain et l'incivisme des populations.
Les principales recommandations proposées et adoptées par le Conseil sont :
- la suspension jusqu'à nouvel ordre, de la délivrance par les autorités Communales, des autorisations d'occupation du domaine public,
- la mise en place d’un cadre permanent de Concertation et d’une cellule des Opérations spéciales de police de salubrité,
- l'organisation d'un séminaire sur la responsabilité des Préfets dans le contrôle des actions des collectivités territoriales,
- la programmation d’opérations périodiques de Police Spéciales de lutte contre le désordre urbain et l’incivisme dans la cité (...)
Fait à Abidjan, le 02 Octobre 2012
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
info@porteparole.gouv.ci
A/- Mesures Générales
Projets de lois
Projets de Décrets
B/- Mesures individuelles
C/- Communications
D/- Divers
A/-Mesures générales/ Projets de lois
Au titre du ministère d’Etat, ministère des Affaires étrangères
Sur présentation du ministre, le conseil a adopté deux projets de lois :
Un projet de loi relatif au traité de l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa), signé le 29 janvier 2003 à Dakar.
Ce traité renforce les capacités institutionnelles de l’Union et institue, entre autres, un parlement chargé d’assurer le contrôle démocratique de ses organes.
Un projet de loi relatif au protocole additionnel n° IV modifiant et complétant le protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l’Uemoa, signé le 29 janvier 2003 à Dakar (Sénégal).
Ce protocole additionnel modifie l’article 25 du protocole additionnel n°II relatif aux politiques sectorielles de l’Uemoa, en vue d’adapter celui-ci au Traité modifié de l’Uemoa.
Au titre du ministère de l’Economie et des finances, en liaison avec le ministère du Plan et du développement,
Sur présentation du ministre, le Conseil a adopté un projet de loi relatif au budget 2013.
Depuis la fin de la crise postélectorale, la Côte d’Ivoire a réalisé des progrès remarquables sur la voie de la normalisation sociopolitique et de la relance économique, ce qui a permis une amélioration sensible du taux de croissance, qui passe de -4,7% en 2011 à 8,6 % en 2012 (contre une prévision initiale de 8,1%).
Le maintien des efforts du gouvernement, la bonne exécution du programme triennal 2011-2014, soutenu par la Facilité élargie de crédit (Fec) et la mise en œuvre du Plan national de développement (Pnd) 2012-2015, permettent d’entrevoir pour 2013, un taux de croissance de 9%.
Le budget de l’Etat pour l’année 2013, s’équilibre en recettes et en dépenses à 3.814.571.909.756 Fcfa, soit une hausse de 17,7% par rapport à 2012.
Les dépenses d’investissements prévues au budget 2013 s’élèvent à 1027,1 milliards de Fcfa, soit 26,9% des dépenses budgétaires (contre 20,4% en 2012 et 9,7% en 2011). Ces investissements sont prévus au Programme d’investissements publics (Pip) 2012/2015, conformément aux orientations du Plan national de développement.
Le Pip 2013/2015 s’élève à 4818,4 milliards de Fcfa, dont 3392,8 sont mobilisables à travers le budget de l’Etat de Côte d’Ivoire, et 776,4 milliards sont à rechercher sur la période du plan, entre 2013 et 2015.
A/-Mesures générales/ Projets de décrets
Au titre du ministère du Commerce
Sur présentation du ministre, le Conseil a adopté deux décrets :
un décret portant organisation du ministère du Commerce,
un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Office d’aide à la commercialisation des produits vivriers (Ocpv).
Cet office a été créé par le décret n°84-934 du 27 juillet 1984, avec pour mission principale, l’amélioration de la commercialisation des produits agricoles. Son organisation actuelle ne lui permet pas d’exécuter efficacement cette mission, notamment de répondre aux attentes des producteurs de vivriers.
Le décret adopté, conserve le statut de l’Ocpv, accroit ses moyens, tout en allégeant ses procédures et en améliorant son efficacité.
Au titre du ministère des Eaux et forêts
Sur présentation du ministre, le Conseil a adopté un décret portant création du Comité national de défense de la forêt et de lutte contre les feux de brousse.
Le décret adopté renforce les capacités du Comité National, en lui impulsant une dynamique dans la lutte contre les feux de brousse et incendies de forêts, de façon à parvenir à l’atteinte de l’objectif national d’une couverture en forêt de 20% du territoire national.
Au titre du ministère des Sports et loisirs
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret portant restructuration, attributions et fonctionnement de l’Office ivoirien des sports scolaires et universitaires (Oissu).
Ce décret vise à tracer un nouveau cadre de gestion du sport scolaire et universitaire en Côte d’Ivoire.
Au titre du ministère de la Promotion de la jeunesse et du service civique
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 92-154 du 16 mars 1992, portant création d’un Fonds national de la jeunesse (Fnj).
Les missions du Fnj sont renforcées en vue d’en faire une instance de cadrage stratégique, de coordination et d’appui-conseil des projets portés par les jeunes.
Au titre du ministère délégué auprès du Premier ministre, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, chargé de la Justice
Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de décret portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), comme recommandé par le Conseil des ministres de Brazzaville des 19, 20 et 21 novembre 2011. Ce changement facilitera l’harmonisation des règles, normes et procédures juridiques dans les Etats parties au traité, et favorisera la lisibilité, le développement des affaires, et l’intégration Africaine.
B/-MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du ministère de la Fonction publique et de la réforme Administrative, en liaison avec le ministère de l’Education nationale,
Le Conseil a entériné les délibérations de la réunion du Comité chargé de l’examen des projets de nomination dans les départements ministériels, tenue le 24 Septembre 2012, et procédé aux nominations ci-jointes;
C/ Communications
Au titre du ministère de l'Education nationale
Le Conseil a adopté deux communications :
Une communication relative à la sollicitation du budget additionnel pour l'approvisionnement des cantines scolaires.
En raison de la normalisation progressive de la situation sociopolitique en Côte d’Ivoire, le Programme alimentaire mondial (Pam) a souhaité réduire progressivement son implication dans le programme d’implantation des cantines scolaires en Côte d’Ivoire, qui permet d’alimenter annuellement environ 900.000 rationnaires. En raison de l’importance de ce projet dans la politique de scolarisation des enfants, le gouvernement a décidé de compenser les besoins créées par ce désengagement, par la prise en charge des 276.000 enfants non pris en compte par le programme d’appui du Pam.
Une communication relative à la formation des 2500 instituteurs exceptionnellement recrutés en fin d’année scolaire 2011/2012.
Le Conseil des Ministres a autorisé la formation de ces 2500 instituteurs recrutés dans le cadre du Programme présidentiel d’urgence (Ppu), et qui devront être opérationnels dès la rentrée 2012/2013.
Au titre du ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances,
Le Conseil a adopté une communication relative à la Campagne de commercialisation du Cacao 2012-2013.
Cette campagne est la toute première depuis le retour au système de stabilisation des prix et de vente par anticipation.
Ainsi, le Conseil des Ministres a :
approuvé le barème et un prix garanti de 725 Fcfa / Kg aux producteurs pour la campagne principale 2012-2013.
instruit le Conseil du Café-Cacao (CCC) de prendre toutes les dispositions opérationnelles, y compris les sanctions appropriées, pour le respect strict du prix aux producteurs fixé à la date du 03 octobre 2012, l’ouverture de la campagne 2012/2013
décidé de l’application d’un taux unique et identique du Droit Unique de Sortie (Dus) pour les fèves et pour les produits transformés au titre de la campagne 2012-2013
En application des instructions du chef de l’Etat, le prix payé aux producteurs a été fixé à 60% du prix Caf de référence. 22% de ce prix revient aux intermédiaires et 18% à l’Etat de Côte d’Ivoire. Tout en relevant l’important effort fait par l’Etat, Le chef de l’Etat a réaffirmé sa ferme volonté de voir appliquer par le Ccc, le prix garanti aux producteurs de 725 Fcfa/ kg, sur toute l’étendue du territoire national.
Au titre du Ministère des Eaux et Forêts
Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’avancement du Flegt (Forest law enforcement, gouvernance and trade / Application des règlementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux).
Ce Processus mis en place par l'Union européenne permet d’éviter l’exploitation forestière illégale et de sécuriser les exportations de bois des pays producteurs vers les marchés Européens.
Au titre du Ministère de la Salubrité Urbaine
Le Conseil a adopté une communication relative à l'information du Gouvernement sur des mesures de lutte contre le désordre urbain et l'incivisme des populations.
Les principales recommandations proposées et adoptées par le Conseil sont :
- la suspension jusqu'à nouvel ordre, de la délivrance par les autorités Communales, des autorisations d'occupation du domaine public,
- la mise en place d’un cadre permanent de Concertation et d’une cellule des Opérations spéciales de police de salubrité,
- l'organisation d'un séminaire sur la responsabilité des Préfets dans le contrôle des actions des collectivités territoriales,
- la programmation d’opérations périodiques de Police Spéciales de lutte contre le désordre urbain et l’incivisme dans la cité (...)
Fait à Abidjan, le 02 Octobre 2012
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
info@porteparole.gouv.ci
