Des professionnels de permis de conduire réunis au sein du Syndicat National des exploitants , employés et moniteurs d’auto-école de Côte d'Ivoire ( SYNEEMAE-CI) étaient face à la presse récemment, dans un restaurant à Cocody les 2 Plateaux . Ils ont exprimé leur ras-le-bol relatif à leur situation. Selon Camara Maméry, président dudit syndicat, les professionnels de permis de conduire ne sont pas contents de la composition du Conseil d’Administration de la SONATT et la répartition des fonds. Pour lui, les promoteurs et exploitants ne siègent pas dans le Conseil d’Administration de la SONATT et ne perçoivent pas une partie des fonds pour ce faire, il souhaite la recomposition du conseil d’administration et l’intégralité de la somme versée. «Nous demandons un décret pour la recomposition du Conseil d’administration, et nous pensons qu’il faut deux (2) places pour les syndicalistes professionnels et deux places pour les chauffeurs. On nous prend 2000 FCFA par candidat et 2000 F CFA par examen. soit 4000 FCFA au moins par candidat que la Direction générale des transports terrestres et de la circulation (DGTTC) nous prélève. C’est près de 4 milliards de FCFA, une sorte de caisse noire», a-t-il déploré. Interpellés sur la question, les responsables de la SONATT ont rejeté tout en bloc et ont fait des précisions. Ils ont expliqué que l’ordonnance N° 2000-639 du 30 août 2000 relative aux taxes et redevances par la Société nationale d’exploitation des transports terrestres (SONEXTT), et l’ex- Président de la République sur rapport du ministre d’Etat, chargé des Transports et vu la constitution en son article 129, le Conseil des ministres entendu, a ordonné au titre 1 , l’objet et l’application de l’article 4 qui stipule ceci: «il est créé une redevance pour la délivrance des autorisations de transports interurbains en dehors de celle perçue par les autorités organisatrices des transports urbains», et en son article 5 : «un pourcentage du produit de la redevance est reversé au Trésor public et au Fonds de soutien à la sécurité routière et à la professionnalisation des artisans transporteurs suivant des modalités définies par décret» suivi de l’article 6 qui dit que: «Aucune autre redevance ou taxe n’est perçue par l’Etat au titre des activités exercées par la SONEXTT telle que définie aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance». Selon eux, cette ordonnance ordonne la rétribution des activités de la SONATT. Poursuivant, les responsables ont dit de faire référence au décret 2001-577 du 27 juin 2001 portant extension de l’objet social de la SONEXTT et modifiant sa dénomination sociale désormais en «Société nationale de transport terrestre» (SONATT) qui stipule en son article 5, que la SONATT est administrée par un Conseil d’administration composé de neuf membres nommés par décret. Le Conseil comprend deux représentants du ministère des Transports, un représentant du ministère de l’Economie et des Finances, un représentant du ministère du Commerce, un représentant du ministère de la Défense, un représentant des organisations syndicales de transports, un représentant des usagers, «Nulle part dans les textes, il est mentionné une place pour les auto-écoles dans le Conseil d’administration. Les membres sont nommés par décret. La SONATT n’est pas compétente pour former le Conseil d’administration. C’est l’Etat qui a tout règlementé. La redevance et les taxes sont fixées par la loi», ont-ils précisé. Avant d’indiquer que seul l’Etat est compétent pour faire face à leur requête.
Armand K
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