Le syndicat national des huissiers de justice de Côte d’Ivoire (Synahj-Ci) déplore la détention d’un des leurs. A savoir Me Seka Money, huissier de Justice, incarcéré à la Maison d’arrêt et de correction d’Abidjan (MACA) depuis le 13 juin 2012. Il lui est reproché les faits de vente de biens saisis sans respect de l’avis de restitution du juge des référés. Face à la presse le mercredi 5 décembre 2012, aux oscars dans la commune de Cocody, son Secrétaire général, Me Nassa Philippe Auguste, a fait savoir que cette détention constitue une violation des textes réglementaires conférant une immunité à l’huissier pour des vices de procédures liés à l’exécution d’une décision de justice. Notamment l’article 59 portant statut de l’huissier et l’article 49 du traité de l’OHADA portant recouvrement simplifié des créances et des voies d’exécution. «Les biens ont été vendus aux enchères par un Commissaire priseur le jour où la décision du juge des référés portant restitution desdits biens a été notifiée. Il est clair que le commissaire priseur qui a piloté la vente des biens n’a pas été informé à temps. Cette faute n’est pas à imputer à notre collègue Me Séka. Et justifier une détention à la Maca viole l’article 59 de notre statut qui dispose qu’aucun huissier de justice ne peut être arrêté ni déféré pour faute commise dans l’exercice de ses fonctions sans que le président de la Chambre n’ai été avisé et sans que l’intéressé n’ait été entendu au préalable par le procureur de la République. En outre, ce déferrement viole l’article 49 du traité de OHADA portant recouvrement simplifié des créances et des voies d’exécution qui confère compétence exclusive aux juges des référés pour connaître les difficultés d’exécution d’une décision de justice», a-t-il signifié. Avant d’interpeller le ministre de la Justice sur ce dossier. «Face à de tels abus et de dérives graves, le Synahj-Ci dénonce le non-respect du statut de Me Séka par le Procureur du tribunal de Yopougon, qui sans l’avoir préalablement entendu, l’a fait arrêté et déféré. Aussi, le Synahj-Ci exige sa libération immédiate et sans condition. Et se réserve le droit de faire recours à des moyens plus vigoureux pour obtenir gain de cause», a-t-il conclu.
MTT
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