La parafiscalité, objet principal de la bataille engagée par le président de la Fédération de motocyclisme de Côte d’Ivoire (FMCI) Soumahoro Mamadou, sera allouée aux fédérations sportives nationales, dans les semaines à venir. Mais avant faut-il remplir un certain nombre de conditions inscrites dans le nouvel arrêté fixant les critères d’éligibilité des fédérations et la clé de répartition de cette subvention étatique dont nous avons eus copie. A la lecture, ce nouvel arrêté constitué de cinq articles devrait mettre un terme à l’amateurisme dans lequel baignent certaines fédérations. Son respect et sa mise en application effective contribueront activement à l’assainissement du milieu sportif ivoirien. Vivement que cet arrêté ait au plus vite le jour pour mettre un terme aux nombreux bruits assourdissants et dépourvus de sens. Avant la publication officielle, nous vous invitons à prendre connaissance de ce nouveau texte auquel doivent se conformer toutes les fédérations pour espérer avoir le financement de l’Etat.
A R R E T E
Article 1er : Le présent arrêté fixe les critères d’éligibilité des fédérations sportives à la subvention provenant de la taxe spéciale sur le tabac pour le développement du sport et la clé de répartition entre les fédérations sportives nationales éligibles.
Article 2 : Est éligible à la subvention provenant de la taxe spéciale sur le tabac pour le développement du sport, toute fédération sportive de Côte d’Ivoire régulièrement constituée, agréée par le Ministère en charge des sports et classée pour avoir obtenu la moyenne de 260 points sur 520 points relativement aux critères de classification définis pour le développement du sport en Côte d’Ivoire.
Article 3 : Le classement des fédérations repose sur cinq critères.
2.1. Le premier critère relatif aux conditions légales et administratives avec un total de vingt-deux (22) points comprend onze (11) rubriques. Ce sont :
L’agrément en vigueur délivré à la fédération par le Ministère en charge des sports : 2 points;
La conformité de la Fédération selon la Loi du n°60-315 du 21 Septembre 1960 relative aux associations : 2 points;
L’existence et la validité d’un récépissé de déclaration : 2 points;
L’existence d’un contrat d’assurance pour la saison écoulée : 2 points;
L’existence d’une commission médicale dirigée par un médecin reconnu et agréé par la Direction de la Médecine du Sport:2 points;
L’existence d’un siège doté d’un secrétariat permanent : 2 points;
L’existence d’un compte bancaire ouvert au nom de la Fédération : 2 points;
L’existence d’une boite postale fonctionnelle au nom de la Fédération: 2 points;
L’existence d’une ligne de téléphone fixe et d’un télécopieur fonctionnels au nom de la Fédération: 2 points;
L’existence d’un site internet et d’une adresse électronique au nom de la Fédération : 2 points;
L’existence d’un Comité directeur fonctionnel attesté par le Ministère de l’intérieur : 2 points;
2.2. Le deuxième critère relatif aux activités de la fédération avec un total de 308 points comprenant sept (7) rubriques. Ce sont :
L’existence de championnats nationaux réguliers dans toutes les catégories d’âges identifiées : minimes (5 points), cadets (5 points), juniors (4 points) et seniors : 2 points, soit un total de 16 points;
L’existence de clubs au niveau de chaque région administrative de Côte d’Ivoire : 2 points pour 3 clubs par région, soit un total de 60 points;
L’existence d’une ligue régionale : 5 points par région, soit un total de 150 points;
L’existence de compétitions par catégories d’âges au niveau Départemental, Régional et National : 48 points;
L’existence de stages de formation en encadrement (au moins un stage par trimestre) : 16 points;
L’existence d’un programme d’activités pertinent : 10 points;
L’existence d’un rapport d’activités trimestriel et annuel : 8 points.
2.3. Le troisième critère relatif aux ressources humaines de la fédération avec un total de 120 points comprend quatre (4) rubriques. Ce sont :
Disposer d’au moins 20 000 licenciés en précisant le nombre par catégorie d’âge :
0 point pour moins (-) de 300 licenciés ;
4 points pour 301 à 500 licenciés ;
9 points pour 501 à 1000 licenciés ;
12 points pour 1001 à 3000 licenciés ;
15 points pour 3001 à 5000 licenciés ;
25 points pour 5001 à 10 000 licenciés ;
40 points pour 10 001 et plus licenciés.
Disposer d’encadreurs techniques qualifiés au moins 4 par clubs et couvrant les 14 districts : 5 points par catégorie d’agents ;
Disposer d’arbitres de ligues, fédéraux et internationaux en activité pouvant couvrir à la fois les rencontres sportives dans les 30 régions du pays : 5 points par catégorie d’agents ;
Présence de membres de la fédération dans les instances internationales : 5 points pour au moins un.
2.4. Le quatrième critère relatif au taux d’intervention budgétaire de la fédération.
Apport financier en lien avec les activités programmées (40%) : 10 points.
2.5. Le cinquième critère relatif aux résultats sportifs de la fédération.
Palier 1 : Jeux olympiques. Médaille d’Or : 7 points. Médaille d’Argent : 6 points. Médaille de Bronze : 5 points.
Palier 2 : Compétitions Officielles Mondiales. Médaille d’Or : 6 points. Médaille d’Argent : 5 points. Médaille de Bronze : 4 points.
Palier 3 : Compétitions Officielles Continentales. Médaille d’Or : 5 points. Médaille d’Argent : 4 points. Médaille de Bronze : 3 points
Palier 4 : Compétitions officielles sectorielles. Médaille d’Or : 4 points. Médaille d’Argent : 3 points. Médaille de Bronze : 2 points
Palier 5 : Compétitions officielles régionales. Médaille d’Or : 3 points. Médaille d’Argent : 2 points. Médaille de Bronze : 1 point.
Article 4 : La subvention provenant de la taxe spéciale sur le tabac pour le développement du sport est accordée mensuellement aux fédérations selon le niveau de performance et la catégorie de disciplines contenus dans le tableau ci-dessous. La subvention comprend :
Une prime fixe de cinq cents mille (500,000) francs CFA accordée mensuellement à chaque fédération éligible.
Une prime variable calculée conformément au tableau de classification des fédérations sportives nationales par catégorie et par niveau, annexé au présent arrêté.
Catégorie 1 : Disciplines olympiques
- Niveau 5 : Fédérations ayant obtenu au moins une médaille d’or olympique :
prime fixe + 5 millions.
- Niveau 4 : Fédérations ayant plus de 400 points : prime fixe + 2,5 millions.
- Niveau 3 : Fédérations ayant entre 301 et 400 points : prime fixe + 1 million.
- Niveau 2 : Fédérations ayant entre 260 et 300 points : prime fixe.
- Niveau 1: Fédérations en dessous de la moyenne : inéligible.
Catégorie 2 : Disciplines non olympiques
- Niveau 5 : Fédérations ayant obtenu au moins une médaille d’or en Compétitions officielles mondiales : prime fixe + 5 millions.
- Niveau 4 : Fédérations ayant plus de 400 points : prime fixe + 2,5 millions.
- Niveau 3 : Fédérations ayant entre 301 et 400 points : prime fixe + 1 million.
- Niveau 2 : Fédérations ayant entre 260 et 300 points : prime fixe.
- Niveau 1: Fédérations en dessous de la moyenne : inéligible.
Catégorie 3 : Disciplines d’attrait touristique
Les fédérations reçoivent la prime fixe.
Catégorie 4 : Disciplines de loisirs
Les fédérations reçoivent la prime fixe.
Hors catégorie : Les fédérations reçoivent la prime fixe.
La fédération des sports paralympiques reçoit une subvention de deux millions (2, 000,000) de FCFA.
Article 5 : Le Directeur Général des Sports, le Directeur des Affaires Administratives et Financières et le Régisseur de la subvention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
A R R E T E
Article 1er : Le présent arrêté fixe les critères d’éligibilité des fédérations sportives à la subvention provenant de la taxe spéciale sur le tabac pour le développement du sport et la clé de répartition entre les fédérations sportives nationales éligibles.
Article 2 : Est éligible à la subvention provenant de la taxe spéciale sur le tabac pour le développement du sport, toute fédération sportive de Côte d’Ivoire régulièrement constituée, agréée par le Ministère en charge des sports et classée pour avoir obtenu la moyenne de 260 points sur 520 points relativement aux critères de classification définis pour le développement du sport en Côte d’Ivoire.
Article 3 : Le classement des fédérations repose sur cinq critères.
2.1. Le premier critère relatif aux conditions légales et administratives avec un total de vingt-deux (22) points comprend onze (11) rubriques. Ce sont :
L’agrément en vigueur délivré à la fédération par le Ministère en charge des sports : 2 points;
La conformité de la Fédération selon la Loi du n°60-315 du 21 Septembre 1960 relative aux associations : 2 points;
L’existence et la validité d’un récépissé de déclaration : 2 points;
L’existence d’un contrat d’assurance pour la saison écoulée : 2 points;
L’existence d’une commission médicale dirigée par un médecin reconnu et agréé par la Direction de la Médecine du Sport:2 points;
L’existence d’un siège doté d’un secrétariat permanent : 2 points;
L’existence d’un compte bancaire ouvert au nom de la Fédération : 2 points;
L’existence d’une boite postale fonctionnelle au nom de la Fédération: 2 points;
L’existence d’une ligne de téléphone fixe et d’un télécopieur fonctionnels au nom de la Fédération: 2 points;
L’existence d’un site internet et d’une adresse électronique au nom de la Fédération : 2 points;
L’existence d’un Comité directeur fonctionnel attesté par le Ministère de l’intérieur : 2 points;
2.2. Le deuxième critère relatif aux activités de la fédération avec un total de 308 points comprenant sept (7) rubriques. Ce sont :
L’existence de championnats nationaux réguliers dans toutes les catégories d’âges identifiées : minimes (5 points), cadets (5 points), juniors (4 points) et seniors : 2 points, soit un total de 16 points;
L’existence de clubs au niveau de chaque région administrative de Côte d’Ivoire : 2 points pour 3 clubs par région, soit un total de 60 points;
L’existence d’une ligue régionale : 5 points par région, soit un total de 150 points;
L’existence de compétitions par catégories d’âges au niveau Départemental, Régional et National : 48 points;
L’existence de stages de formation en encadrement (au moins un stage par trimestre) : 16 points;
L’existence d’un programme d’activités pertinent : 10 points;
L’existence d’un rapport d’activités trimestriel et annuel : 8 points.
2.3. Le troisième critère relatif aux ressources humaines de la fédération avec un total de 120 points comprend quatre (4) rubriques. Ce sont :
Disposer d’au moins 20 000 licenciés en précisant le nombre par catégorie d’âge :
0 point pour moins (-) de 300 licenciés ;
4 points pour 301 à 500 licenciés ;
9 points pour 501 à 1000 licenciés ;
12 points pour 1001 à 3000 licenciés ;
15 points pour 3001 à 5000 licenciés ;
25 points pour 5001 à 10 000 licenciés ;
40 points pour 10 001 et plus licenciés.
Disposer d’encadreurs techniques qualifiés au moins 4 par clubs et couvrant les 14 districts : 5 points par catégorie d’agents ;
Disposer d’arbitres de ligues, fédéraux et internationaux en activité pouvant couvrir à la fois les rencontres sportives dans les 30 régions du pays : 5 points par catégorie d’agents ;
Présence de membres de la fédération dans les instances internationales : 5 points pour au moins un.
2.4. Le quatrième critère relatif au taux d’intervention budgétaire de la fédération.
Apport financier en lien avec les activités programmées (40%) : 10 points.
2.5. Le cinquième critère relatif aux résultats sportifs de la fédération.
Palier 1 : Jeux olympiques. Médaille d’Or : 7 points. Médaille d’Argent : 6 points. Médaille de Bronze : 5 points.
Palier 2 : Compétitions Officielles Mondiales. Médaille d’Or : 6 points. Médaille d’Argent : 5 points. Médaille de Bronze : 4 points.
Palier 3 : Compétitions Officielles Continentales. Médaille d’Or : 5 points. Médaille d’Argent : 4 points. Médaille de Bronze : 3 points
Palier 4 : Compétitions officielles sectorielles. Médaille d’Or : 4 points. Médaille d’Argent : 3 points. Médaille de Bronze : 2 points
Palier 5 : Compétitions officielles régionales. Médaille d’Or : 3 points. Médaille d’Argent : 2 points. Médaille de Bronze : 1 point.
Article 4 : La subvention provenant de la taxe spéciale sur le tabac pour le développement du sport est accordée mensuellement aux fédérations selon le niveau de performance et la catégorie de disciplines contenus dans le tableau ci-dessous. La subvention comprend :
Une prime fixe de cinq cents mille (500,000) francs CFA accordée mensuellement à chaque fédération éligible.
Une prime variable calculée conformément au tableau de classification des fédérations sportives nationales par catégorie et par niveau, annexé au présent arrêté.
Catégorie 1 : Disciplines olympiques
- Niveau 5 : Fédérations ayant obtenu au moins une médaille d’or olympique :
prime fixe + 5 millions.
- Niveau 4 : Fédérations ayant plus de 400 points : prime fixe + 2,5 millions.
- Niveau 3 : Fédérations ayant entre 301 et 400 points : prime fixe + 1 million.
- Niveau 2 : Fédérations ayant entre 260 et 300 points : prime fixe.
- Niveau 1: Fédérations en dessous de la moyenne : inéligible.
Catégorie 2 : Disciplines non olympiques
- Niveau 5 : Fédérations ayant obtenu au moins une médaille d’or en Compétitions officielles mondiales : prime fixe + 5 millions.
- Niveau 4 : Fédérations ayant plus de 400 points : prime fixe + 2,5 millions.
- Niveau 3 : Fédérations ayant entre 301 et 400 points : prime fixe + 1 million.
- Niveau 2 : Fédérations ayant entre 260 et 300 points : prime fixe.
- Niveau 1: Fédérations en dessous de la moyenne : inéligible.
Catégorie 3 : Disciplines d’attrait touristique
Les fédérations reçoivent la prime fixe.
Catégorie 4 : Disciplines de loisirs
Les fédérations reçoivent la prime fixe.
Hors catégorie : Les fédérations reçoivent la prime fixe.
La fédération des sports paralympiques reçoit une subvention de deux millions (2, 000,000) de FCFA.
Article 5 : Le Directeur Général des Sports, le Directeur des Affaires Administratives et Financières et le Régisseur de la subvention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
