Les élections des conseillers municipaux et des conseillers généraux a pris fin jeudi avec la fin du contentieux. Il s’agit maintenant de la mise en place des organes des collectivités territoriales. M. Gohourou Parfait, Directeur General de la Décentralisation Et du Développement Local, nous en explique ici les modalités et les enjeux. Interview.
Le Patriote : Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité vient de rendre public un communiqué relatif à la mise en place des organes des Communes et Régions. De quoi s’agit-il, Monsieur le Directeur Général ?
Parfait Gohourou: Je voudrais, avant tout propos, vous remercier pour l’opportunité que vous me donnez d’expliquer, en quelques mots et compte tenu des enjeux en présence, le processus que vient d’enclencher Monsieur le Ministre d’Etat à travers le communiqué que vous évoquez. En effet, au terme des élections municipales et régionales couplées du 21 avril 2013 et après règlement, par la Chambre Administrative de la Cour Suprême, de l’essentiel des contentieux électoraux dont elle a été saisie en contestation de l’élection, la Commission Electorale Indépendante (CEI) vient de communiquer les listes des Conseils Municipaux et Régionaux constituées conformément à la loi. A la suite de cette communication officielle desdites listes, est désormais ouvert le processus d’installation des organes des Municipalités, pour les Communes, et des Bureaux des Conseils Régionaux, pour les Régions.
L P : Ce n’est pas la première fois, en Côte d’Ivoire, me semble-t-il, qu’il est procédé aux installations de tels organes. Quels sont alors les enjeux de ce processus pour que Monsieur le Ministre d’Etat fasse un communiqué ?
P. G: Effectivement, ce n’est pas la première fois qu’il est procédé, en Côte d’Ivoire, aux installations de tels organes. Mais, celles en cours présentent plusieurs enjeux majeurs qui fondent leur particularité. En effet, depuis plus de dix (10) ans et compte tenu de la crise que le pays a connue, il n’y a pas eu de renouvellement des organes des entités décentralisées de sorte que le présent processus apparaît comme un défi à relever. En outre, bien que le collège électoral soit réduit aux seuls Conseillers, les risques de trouble liés aux élections ne sont pas à négliger, surtout que la mauvaise compréhension de cette étape peut conduire à des frustrations susceptibles d’entamer le bon fonctionnement des organes des Communes. Par ailleurs, les Régions sont nouvelles dans le paysage ivoirien des collectivités territoriales et les modalités de mise en place de leurs organes qui ne sont pas assez connues peuvent être confondues à celles des Communes.
L P : Quand commencent ces installations ?
P. G: Les installations des nouveaux Conseillers commencent par la tenue de la première réunion qu’il faut convoquer.
L P : Qui convoque cette première réunion, Monsieur le Directeur Général ? Est-ce le Ministre d’Etat lui-même ou le Maire sortant ?
P. G: Ce n’est ni l’un ni l’autre qui la convoque. En effet, la première réunion, qui intervient après le renouvellement des Conseils des collectivités territoriales, est, selon l’article 52 alinéa 1 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, convoquée par le Préfet dans les quinze jours qui suivent la communication officielle de la liste des membres du Conseil de la collectivité territoriale par l'organe chargé des élections, à savoir la Commission Electorale Indépendante (CEI).
Au cours de cette réunion, le Conseil investit l'autorité exécutive de la collectivité territoriale. Ainsi, pour la Commune, il est procédé à l’élection du Maire et de ses Adjoints. La convocation de cette première réunion doit absolument indiquer l'élection à laquelle il sera procédé et la date du scrutin. Concernant la Région, il ne sera pas question d’élection car, en vertu de l’article 154 de la loi précitée, la tête de la liste déclarée vainqueur est de droit Président du Conseil Régional. Il s’agira plutôt d’approuver la proposition de la composition du Bureau du Conseil que le Président dudit Conseil va soumettre aux Conseillers. C’est principalement ce point qui devra être mentionné sur la convocation.
L P : Si je vous suis bien, c’est donc le Préfet qui conduira les travaux de cette première réunion ? Si oui, de quels moyens dispose-t-il ?
P. G: Non, ce n’est pas le Préfet qui conduira ces travaux. La loi prescrit en la matière qu’il est mis en place à cette première réunion du Conseil un bureau de séance composé du doyen d'âge qui en assure la présidence et du plus jeune membre qui fait office de secrétaire. Pour le succès de cette rencontre, des moyens matériels sont requis.
Ainsi, s’agissant des Conseils Municipaux, la loi prescrit de prévoir une liste d’émargement pour chaque poste à pourvoir, des bulletins de vote de couleur blanche, sans insigne et de format A6 avec pour dimensions 10,5 X 14,8 cm, une urne transparente, au moins cinq (05) stylos de couleur bleue et quatre (04) exemplaires non remplis de procès-verbal type. Il convient de préciser que le nombre de bulletin est égal au nombre de Conseillers multiplié par ceux des postes à élire et de tours maximum à organiser, le tout majoré de 5%. Concernant les Conseils Régionaux, les premières réunions des Conseils Régionaux étant consacrées à l’adoption, à main levée, de la composition des Bureaux desdits Conseils, le seul document recommandé est le procès-verbal de séance.
L P : Mais, quel est finalement le rôle des Préfets ? Se contentent-ils de seulement convoquer les Conseillers ?
P. G: Les Préfets ont un rôle très important dans ce processus. Ils sont chargés, en l’espèce, d’assurer la supervision du processus de mise en place de ces organes, à savoir l’élection du Maire et de ses Adjoints et l’adoption de la composition du Bureau du Conseil Régional.
L P : Monsieur le Directeur Général, quelles sont les modalités de l’élection du Maire et de ses Adjoints ainsi que de l’adoption de la Composition du Bureau du Conseil Régional ?
P. G: S’agissant des Communes, les membres de la Municipalité, à savoir le Maire et les Adjoints, sont élus poste par poste, au scrutin uninominal secret, à la majorité absolue.
En d’autres termes, il est d’abord procédé à l’élection du Maire et viennent ensuite celles des Adjoints dans l’ordre de préséance. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin. L'élection est alors acquise à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. La procédure du vote a lieu par appel nominatif. Ainsi, après distribution des bulletins à tous les Conseillers, ceux-ci sont appelés à tour de rôle par le secrétaire de séance en vue de déposer dans l’urne leur bulletin comportant le nom du candidat de leur choix, puis ils émargent et regagnent leur place. Concernant la Région, la formation du Bureau du Conseil Régional à cette première réunion dudit Conseil consistera, pour le Président qui est la tête de la liste déclarée vainqueur, de proposer au Conseil Régional la composition du Bureau pour approbation. L’adoption de cette liste intervient à la majorité absolue des suffrages exprimés et le vote a lieu à main levée si la majorité des membres présents ne réclame pas le vote au scrutin secret.
L P : Les Conseillers ayant, pour la plupart, des charges professionnelles, celui qui est empêché à cette première réunion peut-il donner mandat à un de ses collègues pour voter à sa place ?
P. G: La réponse à cette question est négative. En effet, conformément à l’article 34 du Code Electoral, le vote par procuration est proscrit et, par conséquent, les mandats ainsi que les procurations ne seront pas valables lors de ce scrutin.
L P : Qu’en est-il pour ceux parmi eux qui seront présents mais se trouveront, pour diverses raisons, dans l’impossibilité, soit de lire, soit d’écrire et de signer la liste d’émargement, soit de se déplacer pour déposer leur bulletin dans l’urne?
P. G: La loi, à travers l’article 37 du Code Electoral, a déjà réglé cette question en autorisant les Conseillers qui se trouveraient dans de telles situation à se faire assister de tout Conseiller de leur choix lors des opérations de vote pour la mise en place des organes des collectivités territoriales.
L P : Quelles sont les conditions pour être candidat à chacun des postes au sein de la Municipalité ?
P. G: Tout Conseiller Municipal peut se présenter ou proposer un autre Conseiller à un poste à la seule condition que ce candidat ait une résidence dans la Commune et y avoir des intérêts. Mais, à défaut pour tous les membres de la Municipalité de résider dans la Commune, le nombre de ceux qui ne résident pas effectivement sur le territoire communal ne peut être supérieur à la moitié arrondie, le cas échéant, à l'unité inférieure au nombre total. Cette prescription légale signifie que, pour une Municipalité de cinq (05) membres, au moins trois (03) doivent y avoir leur résidence.
L P : Est-il possible de contester les élections des membres des Municipalités ? Si oui, devant quelle structure ?
P. G: Un recours en annulation peut être introduit contre l'élection du Maire et des Adjoints dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du Conseil Municipal, c’est-à-dire devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême. Lorsque l'élection est annulée, le Conseil est convoqué par l'autorité de tutelle pour procéder au remplacement de la Municipalité dans le délai de quinze jours.
Il convient, cependant, de préciser que, dès l’élection du Maire et de ses Adjoints, la loi prescrit d’en faire la publicité en la rendant publique dans les vingt-quatre heures de la clôture du scrutin, par voie d'affichage à la porte de la Mairie ou en tout autre lieu choisi par le Conseil. Cette publicité concerne aussi la composition du Bureau du Conseil Régional qui doit être rendue publique dans les vingt quatre heures suivant son adoption par le Conseil Régional, par voie d'affichage aux lieux spécialement prévus à cet effet au siège du Conseil et à la Préfecture de Région. A la suite de cette publicité, la composition du Bureau du Conseil Régional et les résultats des élections de la Municipalité sont, dans le même délai de vingt-quatre heures, notifiés, par les soins du Préfet, à l'autorité de tutelle qui les constate par arrêté publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
L P : Que deviennent les autres Conseillers après la mise en place des Municipalités et des Bureaux des Conseils Régionaux ?
P. G: A la fin des différentes opérations sus décrites, les Conseils établissent le tableau de l'ordre qui permet aux autres Conseillers non membres de la Municipalité, pour la Commune, ou du Bureau du Conseil Régional, pour la Région, de prendre rang dans l'ordre de leur inscription sur la liste définitive élue. Le double du tableau ainsi établi est affiché au siège de la collectivité territoriale et copie est transmise à l'autorité de tutelle.
L P : Monsieur le Directeur Général, nous sommes au terme de cet entretien. Quel est votre mot de conclusion ?
P. G: Je voudrais, au nom de Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, demander à tous les acteurs de ce processus, surtout les Conseillers Municipaux et Régionaux, de ne ménager aucun effort pour participer effectivement à ces premières réunions qui marqueront le démarrage effectif du mandat que les populations locales viennent de leur donner pour répondre à leurs aspirations légitimes de développement.
Toutes ces informations avec les actes et documents y afférents peuvent être consultés sur le site de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local libellé, en minuscule, comme suit : HYPERLINK "http://www.dgddl.interieur.gouv.ci" www.dgddl.interieur.gouv.ci
Je précise que ce site abrite toutes les données concernant le processus de décentralisation en Côte d’Ivoire depuis son démarrage, à l’époque coloniale, à ce jour Réalisée par KIGBAFORY Inza
Le Patriote : Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité vient de rendre public un communiqué relatif à la mise en place des organes des Communes et Régions. De quoi s’agit-il, Monsieur le Directeur Général ?
Parfait Gohourou: Je voudrais, avant tout propos, vous remercier pour l’opportunité que vous me donnez d’expliquer, en quelques mots et compte tenu des enjeux en présence, le processus que vient d’enclencher Monsieur le Ministre d’Etat à travers le communiqué que vous évoquez. En effet, au terme des élections municipales et régionales couplées du 21 avril 2013 et après règlement, par la Chambre Administrative de la Cour Suprême, de l’essentiel des contentieux électoraux dont elle a été saisie en contestation de l’élection, la Commission Electorale Indépendante (CEI) vient de communiquer les listes des Conseils Municipaux et Régionaux constituées conformément à la loi. A la suite de cette communication officielle desdites listes, est désormais ouvert le processus d’installation des organes des Municipalités, pour les Communes, et des Bureaux des Conseils Régionaux, pour les Régions.
L P : Ce n’est pas la première fois, en Côte d’Ivoire, me semble-t-il, qu’il est procédé aux installations de tels organes. Quels sont alors les enjeux de ce processus pour que Monsieur le Ministre d’Etat fasse un communiqué ?
P. G: Effectivement, ce n’est pas la première fois qu’il est procédé, en Côte d’Ivoire, aux installations de tels organes. Mais, celles en cours présentent plusieurs enjeux majeurs qui fondent leur particularité. En effet, depuis plus de dix (10) ans et compte tenu de la crise que le pays a connue, il n’y a pas eu de renouvellement des organes des entités décentralisées de sorte que le présent processus apparaît comme un défi à relever. En outre, bien que le collège électoral soit réduit aux seuls Conseillers, les risques de trouble liés aux élections ne sont pas à négliger, surtout que la mauvaise compréhension de cette étape peut conduire à des frustrations susceptibles d’entamer le bon fonctionnement des organes des Communes. Par ailleurs, les Régions sont nouvelles dans le paysage ivoirien des collectivités territoriales et les modalités de mise en place de leurs organes qui ne sont pas assez connues peuvent être confondues à celles des Communes.
L P : Quand commencent ces installations ?
P. G: Les installations des nouveaux Conseillers commencent par la tenue de la première réunion qu’il faut convoquer.
L P : Qui convoque cette première réunion, Monsieur le Directeur Général ? Est-ce le Ministre d’Etat lui-même ou le Maire sortant ?
P. G: Ce n’est ni l’un ni l’autre qui la convoque. En effet, la première réunion, qui intervient après le renouvellement des Conseils des collectivités territoriales, est, selon l’article 52 alinéa 1 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, convoquée par le Préfet dans les quinze jours qui suivent la communication officielle de la liste des membres du Conseil de la collectivité territoriale par l'organe chargé des élections, à savoir la Commission Electorale Indépendante (CEI).
Au cours de cette réunion, le Conseil investit l'autorité exécutive de la collectivité territoriale. Ainsi, pour la Commune, il est procédé à l’élection du Maire et de ses Adjoints. La convocation de cette première réunion doit absolument indiquer l'élection à laquelle il sera procédé et la date du scrutin. Concernant la Région, il ne sera pas question d’élection car, en vertu de l’article 154 de la loi précitée, la tête de la liste déclarée vainqueur est de droit Président du Conseil Régional. Il s’agira plutôt d’approuver la proposition de la composition du Bureau du Conseil que le Président dudit Conseil va soumettre aux Conseillers. C’est principalement ce point qui devra être mentionné sur la convocation.
L P : Si je vous suis bien, c’est donc le Préfet qui conduira les travaux de cette première réunion ? Si oui, de quels moyens dispose-t-il ?
P. G: Non, ce n’est pas le Préfet qui conduira ces travaux. La loi prescrit en la matière qu’il est mis en place à cette première réunion du Conseil un bureau de séance composé du doyen d'âge qui en assure la présidence et du plus jeune membre qui fait office de secrétaire. Pour le succès de cette rencontre, des moyens matériels sont requis.
Ainsi, s’agissant des Conseils Municipaux, la loi prescrit de prévoir une liste d’émargement pour chaque poste à pourvoir, des bulletins de vote de couleur blanche, sans insigne et de format A6 avec pour dimensions 10,5 X 14,8 cm, une urne transparente, au moins cinq (05) stylos de couleur bleue et quatre (04) exemplaires non remplis de procès-verbal type. Il convient de préciser que le nombre de bulletin est égal au nombre de Conseillers multiplié par ceux des postes à élire et de tours maximum à organiser, le tout majoré de 5%. Concernant les Conseils Régionaux, les premières réunions des Conseils Régionaux étant consacrées à l’adoption, à main levée, de la composition des Bureaux desdits Conseils, le seul document recommandé est le procès-verbal de séance.
L P : Mais, quel est finalement le rôle des Préfets ? Se contentent-ils de seulement convoquer les Conseillers ?
P. G: Les Préfets ont un rôle très important dans ce processus. Ils sont chargés, en l’espèce, d’assurer la supervision du processus de mise en place de ces organes, à savoir l’élection du Maire et de ses Adjoints et l’adoption de la composition du Bureau du Conseil Régional.
L P : Monsieur le Directeur Général, quelles sont les modalités de l’élection du Maire et de ses Adjoints ainsi que de l’adoption de la Composition du Bureau du Conseil Régional ?
P. G: S’agissant des Communes, les membres de la Municipalité, à savoir le Maire et les Adjoints, sont élus poste par poste, au scrutin uninominal secret, à la majorité absolue.
En d’autres termes, il est d’abord procédé à l’élection du Maire et viennent ensuite celles des Adjoints dans l’ordre de préséance. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin. L'élection est alors acquise à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. La procédure du vote a lieu par appel nominatif. Ainsi, après distribution des bulletins à tous les Conseillers, ceux-ci sont appelés à tour de rôle par le secrétaire de séance en vue de déposer dans l’urne leur bulletin comportant le nom du candidat de leur choix, puis ils émargent et regagnent leur place. Concernant la Région, la formation du Bureau du Conseil Régional à cette première réunion dudit Conseil consistera, pour le Président qui est la tête de la liste déclarée vainqueur, de proposer au Conseil Régional la composition du Bureau pour approbation. L’adoption de cette liste intervient à la majorité absolue des suffrages exprimés et le vote a lieu à main levée si la majorité des membres présents ne réclame pas le vote au scrutin secret.
L P : Les Conseillers ayant, pour la plupart, des charges professionnelles, celui qui est empêché à cette première réunion peut-il donner mandat à un de ses collègues pour voter à sa place ?
P. G: La réponse à cette question est négative. En effet, conformément à l’article 34 du Code Electoral, le vote par procuration est proscrit et, par conséquent, les mandats ainsi que les procurations ne seront pas valables lors de ce scrutin.
L P : Qu’en est-il pour ceux parmi eux qui seront présents mais se trouveront, pour diverses raisons, dans l’impossibilité, soit de lire, soit d’écrire et de signer la liste d’émargement, soit de se déplacer pour déposer leur bulletin dans l’urne?
P. G: La loi, à travers l’article 37 du Code Electoral, a déjà réglé cette question en autorisant les Conseillers qui se trouveraient dans de telles situation à se faire assister de tout Conseiller de leur choix lors des opérations de vote pour la mise en place des organes des collectivités territoriales.
L P : Quelles sont les conditions pour être candidat à chacun des postes au sein de la Municipalité ?
P. G: Tout Conseiller Municipal peut se présenter ou proposer un autre Conseiller à un poste à la seule condition que ce candidat ait une résidence dans la Commune et y avoir des intérêts. Mais, à défaut pour tous les membres de la Municipalité de résider dans la Commune, le nombre de ceux qui ne résident pas effectivement sur le territoire communal ne peut être supérieur à la moitié arrondie, le cas échéant, à l'unité inférieure au nombre total. Cette prescription légale signifie que, pour une Municipalité de cinq (05) membres, au moins trois (03) doivent y avoir leur résidence.
L P : Est-il possible de contester les élections des membres des Municipalités ? Si oui, devant quelle structure ?
P. G: Un recours en annulation peut être introduit contre l'élection du Maire et des Adjoints dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du Conseil Municipal, c’est-à-dire devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême. Lorsque l'élection est annulée, le Conseil est convoqué par l'autorité de tutelle pour procéder au remplacement de la Municipalité dans le délai de quinze jours.
Il convient, cependant, de préciser que, dès l’élection du Maire et de ses Adjoints, la loi prescrit d’en faire la publicité en la rendant publique dans les vingt-quatre heures de la clôture du scrutin, par voie d'affichage à la porte de la Mairie ou en tout autre lieu choisi par le Conseil. Cette publicité concerne aussi la composition du Bureau du Conseil Régional qui doit être rendue publique dans les vingt quatre heures suivant son adoption par le Conseil Régional, par voie d'affichage aux lieux spécialement prévus à cet effet au siège du Conseil et à la Préfecture de Région. A la suite de cette publicité, la composition du Bureau du Conseil Régional et les résultats des élections de la Municipalité sont, dans le même délai de vingt-quatre heures, notifiés, par les soins du Préfet, à l'autorité de tutelle qui les constate par arrêté publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
L P : Que deviennent les autres Conseillers après la mise en place des Municipalités et des Bureaux des Conseils Régionaux ?
P. G: A la fin des différentes opérations sus décrites, les Conseils établissent le tableau de l'ordre qui permet aux autres Conseillers non membres de la Municipalité, pour la Commune, ou du Bureau du Conseil Régional, pour la Région, de prendre rang dans l'ordre de leur inscription sur la liste définitive élue. Le double du tableau ainsi établi est affiché au siège de la collectivité territoriale et copie est transmise à l'autorité de tutelle.
L P : Monsieur le Directeur Général, nous sommes au terme de cet entretien. Quel est votre mot de conclusion ?
P. G: Je voudrais, au nom de Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, demander à tous les acteurs de ce processus, surtout les Conseillers Municipaux et Régionaux, de ne ménager aucun effort pour participer effectivement à ces premières réunions qui marqueront le démarrage effectif du mandat que les populations locales viennent de leur donner pour répondre à leurs aspirations légitimes de développement.
Toutes ces informations avec les actes et documents y afférents peuvent être consultés sur le site de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local libellé, en minuscule, comme suit : HYPERLINK "http://www.dgddl.interieur.gouv.ci" www.dgddl.interieur.gouv.ci
Je précise que ce site abrite toutes les données concernant le processus de décentralisation en Côte d’Ivoire depuis son démarrage, à l’époque coloniale, à ce jour Réalisée par KIGBAFORY Inza
