Le lundi 29 juillet 2013 s’est ouverte la série des confrontations du procès café-cacao, avec l’entrée en lice des avocats du Conseil café-cacao (CCC). C’est Me Obeng Koffi qui s’est évertué à démonter les arguments de la Défense quant à l’irrecevabilité de constitution de partie civile de son client. De même que la prescription de l’action publique. Selon Me Koffi, bien que créé en décembre 2011 et ayant vu le jour en avril 2012, le CCC a pris part au procès café-cacao. Parler d’irrecevabilité pour l’avocat, ‘’c’est oublier l’histoire de ce procès’’. L’homme de Droit continue en arguant que tous les actifs et passifs des anciennes structures de la filière café-cacao dissoutes ont été transférés au Conseil café-cacao. Abordant le point de la Défense de plusieurs des accusés relatif à la prescription de l’action publique, l’avocat de la BCC s’est livré à des démonstrations «technico-judiciaires» entre le fait que ce soit les députés qui votent les lois et que le président de la République les promulgue. Tandis que le Secrétariat général du gouvernement est chargé de la publication de ces lois. Pour lui donc, toutes les lois publiées au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire (JORCI) sont contenues au sein d’un registre du Secrétariat du gouvernement.
Toujours aux dires de l’avocat, concernant le décret n°87-251 du 20 février 1987 contenu au sein de ce registre tenu au sein du Secrétariat général du gouvernement, le délai de prescription selon lui, prend effet à compter du dernier acte. Là où la Défense a brandi un exemplaire du JORCI stipulant que le délai de prescription prend effet à partir du premier acte. Pour Me Koffi, il ne s’agirait alors que d’une erreur de frappe qui ne saurait être profitable aux accusés. Car, seul le registre tenu au Secrétariat du gouvernement serait la source de la publication de la loi. En outre, l’avocat a déploré les invectives qui ont fusé lors de la plaidoirie de la Défense. En se constituant partie civile lors de ce procès, le CCC espère être dédommagé à près de 1,3 milliards FCFA.
Franck O.
Toujours aux dires de l’avocat, concernant le décret n°87-251 du 20 février 1987 contenu au sein de ce registre tenu au sein du Secrétariat général du gouvernement, le délai de prescription selon lui, prend effet à compter du dernier acte. Là où la Défense a brandi un exemplaire du JORCI stipulant que le délai de prescription prend effet à partir du premier acte. Pour Me Koffi, il ne s’agirait alors que d’une erreur de frappe qui ne saurait être profitable aux accusés. Car, seul le registre tenu au Secrétariat du gouvernement serait la source de la publication de la loi. En outre, l’avocat a déploré les invectives qui ont fusé lors de la plaidoirie de la Défense. En se constituant partie civile lors de ce procès, le CCC espère être dédommagé à près de 1,3 milliards FCFA.
Franck O.
