Les députés de la deuxième législature de la deuxième République seront en session extraordinaire à partir du 12 août 2013. Pendant cette session extraordinaire qui prendra fin le 22 août, cinq textes seront examinés : le Projet de loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité tel que modifié par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972 et 2004-662 du 17 décembre 2004 et les décisions n°2005-03/PR du 15 juillet 2005 et n°2005-09/PR du 26 août 2005, le Projet de loi portant dispositions spéciales en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration, le projet de loi relatif au délia accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et le projet de ratification des deux Conventions de Bâle relatives à la réduction de l’apatridie. L’I.A a pu prendre connaissance de ces textes et propose ci-dessous, ceux traitant de la question de la nationalité.
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Projet de loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité tel que modifié par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972 et 2004-662 du 17 décembre 2004 et les décisions n°2005-03/PR du 15 juillet 2005 et n°2005-09/PR du 26 août 2005.
Exposé des motifs
La crise politique qu’a traversée notre pays et qui a abouti à un conflit armé en septembre 2002, a remis à l’ordre du jour quelques carences du Code de la Nationalité, qui avaient préoccupé les signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis, notamment le traitement différent des hommes et des femmes de nationalité étrangère dans les modes d’acquisition de la nationalité à l’occasion du mariage avec un conjoint ivoirien.
Il est vrai que la 2004-662 du 17 décembre 2004, amendée par deux Décisions présidentielles prises en 2005n subséquemment à l’Accord de Linas-Marcoussis, avait corrigé cette injustice en octroyant à l’homme étranger épousant une Ivoirienne la possibilité d’acquérir de plein droit la nationalité ivoirienne, mais dans la pratique, il est apparu que l’applicabilité du texte n’était pas parfaite.
Aussi, pour mieux coller à l’esprit des bonifications du Code de la Nationalité, dans l’article 12 nouveau, il est fait l’économie de l’option à faire solennellement au moment de la célébration du mariage pour acquérir la nationalité. La complexité du mécanisme de mise en œuvre de cette loi, ajoutée à sa méconnaissance par les officiers d’état civil et les candidats au mariage, n’a pas permis l’atteinte de ses objectifs.
Par souci de cohérence de l’ensemble du Code de la Nationalité avec l’égalité de traitement entre l’homme étranger et la femme étrangère épousant un conjoint ivoirien par l’article 12, les articles 13, 14 et 16 subséquents ont été modifiés en remplaçant la femme étrangère par le conjoint étranger.
Telle est l’économie du présent projet de loi.
Alassane Ouattara
ARTICLE 1 :
Les articles 12, 13, 14 et 16 de la n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité tel que modifié par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972 et 2004-662 du 17 décembre 2004 et les décisions n°2005-03/PR du 15 juillet 2005 et n°2005-09/PR du 26 août 2005, sont modifiés ainsi qu’il suit :
ARTICLE 12 nouveau :
Sous réserve des dispositions des articles 13, 14 et 40n la femme de nationalité étrangère qui épouse un Ivoirien acquiert la nationalité ivoirienne au moment de la célébration du mariage.
Les mêmes dispositions s’appliquent à l’homme de nationalité étrangère qui épouse une Ivoirienne.
ARTICLE 13 nouveau :
Dans le cas où sa loi nationale lui permet de conserver sa nationalité, le conjoint de nationalité étrangère a la faculté de déclarer antérieurement à la célébration du mariage qu’il décline la qualité d’Ivoirien.
Il peut, même s’il est mineur, exercer cette faculté sans aucune autorisation.
ARTICLE 14 nouveau :
Au cours du délai de six mois, qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s’opposer, par décret pris sur rapport commun des Ministres chargés de la Justice, de l’Intérieur, de la Santé et de la Population, à l’acquisition de la nationalité ivoirienne.
A cet effet, un extrait de l’acte de mariage est adressé à l’Officier de l’état civil, dans les huit jours de la célébration, au Ministre chargé de la Justice, pour enregistrement.
En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressé est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité ivoirienne.
Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret d’opposition était subordonnée à l’acquisition par le conjoint étranger de la nationalité ivoirienne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que le conjoint étranger n’a pu acquérir cette qualité.
ARTICLE 16 nouveau :
Le conjoint étranger n’acquiert pas la nationalité ivoirienne, si son mariage avec un Ivoirien est déclaré nul par décision émanant d’une juridiction ou rendue exécutoire en Côte d’Ivoire.
Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant la nullité du mariage était subordonnée à l’acquisition par le conjoint étranger de la nationalité ivoirienne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que le conjoint étranger n’a pu acquérir cette qualité.
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Projet de loi portant dispositions spéciales en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration
Exposé des motifs
La crise politique qu’a traversée notre pays et qui a abouti à un conflit armé en septembre 2002, a remis à l’ordre du jour la question de l’extranéité anormalement prolongée de certaines populations qui, bien qu’ayant entièrement intégré le tissu social ivoirien et se considérant comme des Ivoiriens, restent juridiquement des non nationaux, sans avoir pour autant une autre nationalité. Il s’agit en l’occurrence des immigrés de la période coloniale et de leurs enfants nés sur le sol ivoirien.
Pour mémoire, le législateur ivoirien, dans la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité, avait déjà prévu à leur intention des procédures spéciales. L’une consistait en un droit d’option (article 105) pour les personnes étrangères ayant eu leur résidence en Côte d’Ivoire antérieurement au 7 août 1960 et l’autre, dite de déclaration, a été prévue pour les enfants mineurs nés avant et après l’indépendance, sur le territoire ivoirien, de parents étrangers (articles 17 à 23, abrogés par la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972.
Malheureusement, les statistiques ont relevé que presqu’aucune des personnes n’a eu recours à ces procédures spéciales (0 demande de naturalisation introduite en application des dispositions de faveur de l’article 105 et de 1961 à 1972, les archives du ministère de la Justice n’enregistrent que deux dossiers de pétitionnaires ivoiriens par la voie déclarative) dans les délais prescrits ou avant leur suppression.
Aussi, préoccupées par le sort de ces éléments de la population ayant la possession d’état d’Ivoirien ou nés sur le sol ivoirien, les parties signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis ont commis le Gouvernement de Réconciliation nationale à l’effet de proposer des mécanismes légaux visant à régler de façon simple et accessible leur cas.
La loi n°2004-662 du 17 décembre 2004 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation, amendée par deux Décisions présidentielles prises en 2005, avait été prise dans cette optique. Mais dans les faits, son applicabilité a été nulle. En effet, en application de ces dispositions de faveur, aucune intention d’acquisition de la nationalité ivoirienne n’a pu être satisfaite eu égard des délais de vigueur relativement courts qui avaient été prévus, à la complexité de l’acquisition de la nationalité par voie de naturalisation et au déficit d’informations données aux populations concernées.
Au regard de ce qui précède et pour régler définitivement la question identitaire de ces populations, qui a constitué une des préoccupations majeures des signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis, il s’avère indispensable de proposer de nouvelles mesures d’acquisition de la nationalité, simples et accessibles.
Aussi, sur la base des exemples de plusieurs pays, est-il proposé, en lieu et place de la naturalisation, la méthode plus libérale et plus facile de l’acquisition de ka nationalité, à savoir la déclaration, pour régler des situations similaires.
De plus, il est à noter qu’en 1961, au lendemain de l’accession de la Côte d’Ivoire à l’indépendance, le législateur de la loi de 1961 avait prévu, pour les enfants nés en Côte d’Ivoire de parents étrangers, ce mode d’acquisition plus pragmatique que celui de la naturalisation.
La catégorie des personnes étrangères ayant eu leur résidence en Côte d’Ivoire antérieurement au 7 août 1960 regroupant à ce jour très peu de survivants, il est apparu plus judicieux d’éviter une dissociation de procédures de faveur prévues.
Telle est l’économie du présent projet de loi.
Alassane Ouattara
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Projet de loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité tel que modifié par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972 et 2004-662 du 17 décembre 2004 et les décisions n°2005-03/PR du 15 juillet 2005 et n°2005-09/PR du 26 août 2005.
Exposé des motifs
La crise politique qu’a traversée notre pays et qui a abouti à un conflit armé en septembre 2002, a remis à l’ordre du jour quelques carences du Code de la Nationalité, qui avaient préoccupé les signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis, notamment le traitement différent des hommes et des femmes de nationalité étrangère dans les modes d’acquisition de la nationalité à l’occasion du mariage avec un conjoint ivoirien.
Il est vrai que la 2004-662 du 17 décembre 2004, amendée par deux Décisions présidentielles prises en 2005n subséquemment à l’Accord de Linas-Marcoussis, avait corrigé cette injustice en octroyant à l’homme étranger épousant une Ivoirienne la possibilité d’acquérir de plein droit la nationalité ivoirienne, mais dans la pratique, il est apparu que l’applicabilité du texte n’était pas parfaite.
Aussi, pour mieux coller à l’esprit des bonifications du Code de la Nationalité, dans l’article 12 nouveau, il est fait l’économie de l’option à faire solennellement au moment de la célébration du mariage pour acquérir la nationalité. La complexité du mécanisme de mise en œuvre de cette loi, ajoutée à sa méconnaissance par les officiers d’état civil et les candidats au mariage, n’a pas permis l’atteinte de ses objectifs.
Par souci de cohérence de l’ensemble du Code de la Nationalité avec l’égalité de traitement entre l’homme étranger et la femme étrangère épousant un conjoint ivoirien par l’article 12, les articles 13, 14 et 16 subséquents ont été modifiés en remplaçant la femme étrangère par le conjoint étranger.
Telle est l’économie du présent projet de loi.
Alassane Ouattara
ARTICLE 1 :
Les articles 12, 13, 14 et 16 de la n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité tel que modifié par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972 et 2004-662 du 17 décembre 2004 et les décisions n°2005-03/PR du 15 juillet 2005 et n°2005-09/PR du 26 août 2005, sont modifiés ainsi qu’il suit :
ARTICLE 12 nouveau :
Sous réserve des dispositions des articles 13, 14 et 40n la femme de nationalité étrangère qui épouse un Ivoirien acquiert la nationalité ivoirienne au moment de la célébration du mariage.
Les mêmes dispositions s’appliquent à l’homme de nationalité étrangère qui épouse une Ivoirienne.
ARTICLE 13 nouveau :
Dans le cas où sa loi nationale lui permet de conserver sa nationalité, le conjoint de nationalité étrangère a la faculté de déclarer antérieurement à la célébration du mariage qu’il décline la qualité d’Ivoirien.
Il peut, même s’il est mineur, exercer cette faculté sans aucune autorisation.
ARTICLE 14 nouveau :
Au cours du délai de six mois, qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s’opposer, par décret pris sur rapport commun des Ministres chargés de la Justice, de l’Intérieur, de la Santé et de la Population, à l’acquisition de la nationalité ivoirienne.
A cet effet, un extrait de l’acte de mariage est adressé à l’Officier de l’état civil, dans les huit jours de la célébration, au Ministre chargé de la Justice, pour enregistrement.
En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressé est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité ivoirienne.
Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret d’opposition était subordonnée à l’acquisition par le conjoint étranger de la nationalité ivoirienne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que le conjoint étranger n’a pu acquérir cette qualité.
ARTICLE 16 nouveau :
Le conjoint étranger n’acquiert pas la nationalité ivoirienne, si son mariage avec un Ivoirien est déclaré nul par décision émanant d’une juridiction ou rendue exécutoire en Côte d’Ivoire.
Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant la nullité du mariage était subordonnée à l’acquisition par le conjoint étranger de la nationalité ivoirienne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que le conjoint étranger n’a pu acquérir cette qualité.
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Projet de loi portant dispositions spéciales en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration
Exposé des motifs
La crise politique qu’a traversée notre pays et qui a abouti à un conflit armé en septembre 2002, a remis à l’ordre du jour la question de l’extranéité anormalement prolongée de certaines populations qui, bien qu’ayant entièrement intégré le tissu social ivoirien et se considérant comme des Ivoiriens, restent juridiquement des non nationaux, sans avoir pour autant une autre nationalité. Il s’agit en l’occurrence des immigrés de la période coloniale et de leurs enfants nés sur le sol ivoirien.
Pour mémoire, le législateur ivoirien, dans la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité, avait déjà prévu à leur intention des procédures spéciales. L’une consistait en un droit d’option (article 105) pour les personnes étrangères ayant eu leur résidence en Côte d’Ivoire antérieurement au 7 août 1960 et l’autre, dite de déclaration, a été prévue pour les enfants mineurs nés avant et après l’indépendance, sur le territoire ivoirien, de parents étrangers (articles 17 à 23, abrogés par la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972.
Malheureusement, les statistiques ont relevé que presqu’aucune des personnes n’a eu recours à ces procédures spéciales (0 demande de naturalisation introduite en application des dispositions de faveur de l’article 105 et de 1961 à 1972, les archives du ministère de la Justice n’enregistrent que deux dossiers de pétitionnaires ivoiriens par la voie déclarative) dans les délais prescrits ou avant leur suppression.
Aussi, préoccupées par le sort de ces éléments de la population ayant la possession d’état d’Ivoirien ou nés sur le sol ivoirien, les parties signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis ont commis le Gouvernement de Réconciliation nationale à l’effet de proposer des mécanismes légaux visant à régler de façon simple et accessible leur cas.
La loi n°2004-662 du 17 décembre 2004 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation, amendée par deux Décisions présidentielles prises en 2005, avait été prise dans cette optique. Mais dans les faits, son applicabilité a été nulle. En effet, en application de ces dispositions de faveur, aucune intention d’acquisition de la nationalité ivoirienne n’a pu être satisfaite eu égard des délais de vigueur relativement courts qui avaient été prévus, à la complexité de l’acquisition de la nationalité par voie de naturalisation et au déficit d’informations données aux populations concernées.
Au regard de ce qui précède et pour régler définitivement la question identitaire de ces populations, qui a constitué une des préoccupations majeures des signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis, il s’avère indispensable de proposer de nouvelles mesures d’acquisition de la nationalité, simples et accessibles.
Aussi, sur la base des exemples de plusieurs pays, est-il proposé, en lieu et place de la naturalisation, la méthode plus libérale et plus facile de l’acquisition de ka nationalité, à savoir la déclaration, pour régler des situations similaires.
De plus, il est à noter qu’en 1961, au lendemain de l’accession de la Côte d’Ivoire à l’indépendance, le législateur de la loi de 1961 avait prévu, pour les enfants nés en Côte d’Ivoire de parents étrangers, ce mode d’acquisition plus pragmatique que celui de la naturalisation.
La catégorie des personnes étrangères ayant eu leur résidence en Côte d’Ivoire antérieurement au 7 août 1960 regroupant à ce jour très peu de survivants, il est apparu plus judicieux d’éviter une dissociation de procédures de faveur prévues.
Telle est l’économie du présent projet de loi.
Alassane Ouattara
