Lois sur l’apatridie, la nationalité et le foncier rural - Les députés en plénière aujourd’hui

Ouverte le 12 aout dernier, les rideaux tombent aujourd’hui sur la quatrième session extraordinaire de l’année 2003 de l’Assemblée nationale. Avant la cérémonie de clôture de la session, les députés ivoiriens dans leur ensemble se prononceront d’abord sur 7 projets de lois votées en commissions. Il s’agit du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le Convention de 1954 relative au Statut des apatrides signée le 28 septembre 1954 à New-York, du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie singée le 30 aout 1961 à New-York, du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le traité pour la construction, l’exploitation, et le développement de la ligne d’interconnexion électrique Côte d’Ivoire-Liberia-Sierra Léone –Guinée, du projet de loi relatif au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et portant modification de l’article 6 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural tel que modifié par la loi n° 2004-412- du 14 aout 2004, du projet de loi portant dispositions spéciales en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration, du projet de loi portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité tel que modifié par les lois n° 72-852 du 21 décembre 1972 et 2004-662 du 17 décembre 2004 et les décisions n° 2005-03/PR du 15 juillet 2005 et n° 2005-09/PR du 26 aout 2005 et enfin du projet de loi fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde. Tous ces projets de lois adoptés en commission seront mis sur la table au cours de la plénière afin que les députés débattent avant de passer au vote des lois. En principe, les lois devront être votées. Et la parenthèse des débats passionnés autour des questions de la nationalité et du foncier rural sera définitivement fermée.

LO