De grandes innovations sont enregistrées dans la filière café-cacao. La campagne 2013-2014 et les autres à venir se dérouleront conformément aux dispositions nouvelles arrêtées par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives.
Signé en décembre 2010 par le Conseil des ministres des Etats membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), à Lomé (Togo), puis entré partiellement en vigueur en février 2011, et après l’observation d’une période transitoire de deux ans pour permettre aux anciennes coopératives de se conformer aux nouvelles dispositions (laquelle période transitoire a expiré le 15 mai 2013), l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives est, depuis peu, définitivement d’application immédiate et obligatoire dans tous les pays membres de l’Ohada. La Côte d’Ivoire n’est pas en marge de cette dynamique. Conséquence, la loi coopérative 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives subit des changements majeurs.
Deux formes de sociétés reconnues (inter)
Désormais, l’appellation « coopérative » relève du passé. Elle est remplacée par la dénomination « société coopérative », avec son acronyme : Scoop. L’objectif étant de rendre ces organisations de producteurs plus professionnelles, performantes pour le développement de la filière et capables d’assurer au mieux l’épanouissement de leurs membres. Aussi, l’Acte uniforme (AU) instaure-t-il deux catégories de sociétés coopératives ; à savoir la Société coopérative simplifiée (Scoops) et la Société coopérative avec conseil d’administration (Scoop-CA). La Scoops est dotée d’un conseil de gestion qui élit en son sein un président ; alors que la Scoop-CA dispose d’un conseil d’administration qui désigne un directeur ou un directeur général. L’organe de veille est la commission de surveillance dans le cas des Sociétés coopératives simplifiées et le conseil de surveillance dans le cas des Sociétés coopératives avec conseil d’administration. Dans la Scoops, la désignation d’un commissaire aux comptes est facultative alors que dans la Scoop-CA, elle est obligatoire lorsque les conditions suivantes sont remplies : le nombre total de coopérateurs est supérieur à 1000 ; le chiffre d’affaires supérieur à 100 millions FCFA et le total de bilan supérieur à 5 millions FCFA. Ce n’est pas tout. L’application de l’Acte uniforme rend caduc le système des d’agréments. Désormais, c’est l’immatriculation au Registre des sociétés coopératives (RSC) auprès du greffe du tribunal de première instance le plus proche du siège qui confère la personnalité juridique à la société coopérative. Le RSC est l’équivalent du Registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) pour les sociétés commerciales.
Les anciennes coopératives devront harmoniser leurs statuts (inter)
Pour créer une Scoops, l’Acte uniforme souligne qu’il faut être au moins cinq personnes physiques ou morales, et pour les Scoop-CA, au moins quinze personnes physiques ou morales. L’on note par ailleurs que les sociétés coopératives peuvent être de forme civile ou de forme commerciale. Cette distinction, précise l’Acte uniforme, est liée à la profession qu’exercent les membres, à la nature des activités et aux actes que les membres posent. C’est ainsi qu’un acte est réputé commercial, si « celui qui l’exerce en fait sa profession habituelle ». Dans ce cas, si les membres d’une Société coopérative font de certains actes de commerce leur profession habituelle, il s’agit d’une société coopérative de forme commerciale. Si les membres de la société coopérative ne sont pas des commerçants et que les activités de la société coopérative ne se confondent pas à un acte de commerce (achat et vente pour tirer un bénéfice) et que le fonctionnement de la société coopérative est conforme aux principes coopératifs, alors il s’agit d’une société coopérative de forme civile. Si, dans la pratique, malgré son enregistrement en tant que société coopérative de forme civile, le fonctionnement est contraire aux principes coopératifs, la société fait alors l’objet d’un redressement fiscal. Il est bon de souligner que L’Acte uniforme ne dissout pas les anciennes coopératives, toutefois, celles-ci ont l’obligation d’harmoniser leurs statuts, les modalités d’organisation et de fonctionnement avec les dispositions nouvelles de l’Acte. Au risque de se voir retirer de la liste officielle des Sociétés coopératives arrêtée par le ministère de l’Agriculture et de ne bénéficier d’aucune facilité fiscale ou d’appuis destinés aux sociétés coopératives. En Côte d’Ivoire, le gouvernement, à travers le ministère de l’Agriculture, travaille à informer l’ensemble des acteurs et partenaires de la filière en vue de leur appropriation de toutes ces mesures. La Côte d’Ivoire est le premier producteur mondial de cacao avec un peu plus de 1,2 million de tonnes l’an, soit environ 40% de l’offre mondiale.
Vincent Kouassi
Signé en décembre 2010 par le Conseil des ministres des Etats membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), à Lomé (Togo), puis entré partiellement en vigueur en février 2011, et après l’observation d’une période transitoire de deux ans pour permettre aux anciennes coopératives de se conformer aux nouvelles dispositions (laquelle période transitoire a expiré le 15 mai 2013), l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives est, depuis peu, définitivement d’application immédiate et obligatoire dans tous les pays membres de l’Ohada. La Côte d’Ivoire n’est pas en marge de cette dynamique. Conséquence, la loi coopérative 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives subit des changements majeurs.
Deux formes de sociétés reconnues (inter)
Désormais, l’appellation « coopérative » relève du passé. Elle est remplacée par la dénomination « société coopérative », avec son acronyme : Scoop. L’objectif étant de rendre ces organisations de producteurs plus professionnelles, performantes pour le développement de la filière et capables d’assurer au mieux l’épanouissement de leurs membres. Aussi, l’Acte uniforme (AU) instaure-t-il deux catégories de sociétés coopératives ; à savoir la Société coopérative simplifiée (Scoops) et la Société coopérative avec conseil d’administration (Scoop-CA). La Scoops est dotée d’un conseil de gestion qui élit en son sein un président ; alors que la Scoop-CA dispose d’un conseil d’administration qui désigne un directeur ou un directeur général. L’organe de veille est la commission de surveillance dans le cas des Sociétés coopératives simplifiées et le conseil de surveillance dans le cas des Sociétés coopératives avec conseil d’administration. Dans la Scoops, la désignation d’un commissaire aux comptes est facultative alors que dans la Scoop-CA, elle est obligatoire lorsque les conditions suivantes sont remplies : le nombre total de coopérateurs est supérieur à 1000 ; le chiffre d’affaires supérieur à 100 millions FCFA et le total de bilan supérieur à 5 millions FCFA. Ce n’est pas tout. L’application de l’Acte uniforme rend caduc le système des d’agréments. Désormais, c’est l’immatriculation au Registre des sociétés coopératives (RSC) auprès du greffe du tribunal de première instance le plus proche du siège qui confère la personnalité juridique à la société coopérative. Le RSC est l’équivalent du Registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) pour les sociétés commerciales.
Les anciennes coopératives devront harmoniser leurs statuts (inter)
Pour créer une Scoops, l’Acte uniforme souligne qu’il faut être au moins cinq personnes physiques ou morales, et pour les Scoop-CA, au moins quinze personnes physiques ou morales. L’on note par ailleurs que les sociétés coopératives peuvent être de forme civile ou de forme commerciale. Cette distinction, précise l’Acte uniforme, est liée à la profession qu’exercent les membres, à la nature des activités et aux actes que les membres posent. C’est ainsi qu’un acte est réputé commercial, si « celui qui l’exerce en fait sa profession habituelle ». Dans ce cas, si les membres d’une Société coopérative font de certains actes de commerce leur profession habituelle, il s’agit d’une société coopérative de forme commerciale. Si les membres de la société coopérative ne sont pas des commerçants et que les activités de la société coopérative ne se confondent pas à un acte de commerce (achat et vente pour tirer un bénéfice) et que le fonctionnement de la société coopérative est conforme aux principes coopératifs, alors il s’agit d’une société coopérative de forme civile. Si, dans la pratique, malgré son enregistrement en tant que société coopérative de forme civile, le fonctionnement est contraire aux principes coopératifs, la société fait alors l’objet d’un redressement fiscal. Il est bon de souligner que L’Acte uniforme ne dissout pas les anciennes coopératives, toutefois, celles-ci ont l’obligation d’harmoniser leurs statuts, les modalités d’organisation et de fonctionnement avec les dispositions nouvelles de l’Acte. Au risque de se voir retirer de la liste officielle des Sociétés coopératives arrêtée par le ministère de l’Agriculture et de ne bénéficier d’aucune facilité fiscale ou d’appuis destinés aux sociétés coopératives. En Côte d’Ivoire, le gouvernement, à travers le ministère de l’Agriculture, travaille à informer l’ensemble des acteurs et partenaires de la filière en vue de leur appropriation de toutes ces mesures. La Côte d’Ivoire est le premier producteur mondial de cacao avec un peu plus de 1,2 million de tonnes l’an, soit environ 40% de l’offre mondiale.
Vincent Kouassi
