Article 4
Ce financement se répartit comme suit :
- Une subvention affectée aux partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages exprimés en leur faveur à l’occasion des élections législatives ;
- Une subvention affectée aux partis et groupements politiques proportionnellement au nombre de sièges obtenus à l’Assemblée Nationale ;
- Une subvention affectée aux groupes parlementaires proportionnellement au nombre de Députés inscrits en leur sein.
ARTICLE 5
- La première subvention est accordée aux partis et groupements politiques ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés à l’occasion des élections législatives.
- Elle est répartie proportionnellement au nombre de suffrages obtenus par chaque parti et groupement politique aux élections législatives.
Cette subvention équivaut aux 2/5 du financement.
ARTICLE 6
La seconde subvention est accordée aux partis et groupements politiques proportionnellement au nombre de sièges obtenus à l’Assemblée nationale.
Cette subvention représente les 2/5 du financement.
ARTICLE 7
La troisième subvention est accordée aux groupes parlementaires au prorata du nombre de Députés inscrits en leur sein.
Elle représente 1/5 du financement.
2
Des politiques réagissent :
Sébastien Dano Djédjé (8e vice-président, Fpi)
‘’Nous attendons deux années d’arriérés de paiement’’
La décision de financer les partis politiques, ce n’est pas nouveau. Les partis politiques sont déjà financés sur la loi qui a été votée sous le président Gbagbo. Pour le moment, je n’ai pas vu la loi qu’on nous propose. Mais, cette loi existait déjà. De cette loi, nous attendons deux années d’arriérés de paiement. Mais, on attend de voir la loi ce qu’elle dit réellement avant de se prononcer. La loi va certainement abroger l’ancienne et donc si elle abroge l’ancienne, ce que je peux dire, c’est que nous attendons déjà le financement sous la base de l’ancienne loi. Ce qui va arriver, va arriver. Mais pour le moment, je ne connais pas cette nouvelle loi, donc, je ne peux pas me prononcer. Je n’ai pas encore vu le projet de loi, mais, je sais qu’une loi existait déjà sur le financement des partis politiques. Et sur cette base, les grands partis de Côte d’Ivoire, le Rdr, le Fpi et le Pdci, chaque parti a au moins droit a 800 millions de francs par an. Sur cette base là, je dis que nous attendons deux à trois années d’arriérés de paiement. Je connais la loi de 2004 de l’époque par cœur parce que j’étais ministre chargé des rélations avec les institutions, et le Rdr à cette période n’avait pas de députés, Gbagbo Laurent qui voulait absolument financer les partis politiques a tout fait pour que le Rdr soit intégré dans le financement des partis politiques bien que ce parti n’avait pas de députés à l’époque. La modification qui avait été introduite, c’est qu’on avait tenu compte des maires et des élus locaux. En tout cas, l’Etat a toujours les moyens pour arranger une situation et ramener la cohésion dans le pays. Ce qui est important, c’est de savoir ce que l’Etat fait pour permettre aux partis politiques d’exercer pleinement sans avoir des problèmes de financement. C’est de cela qu’il s’agit. Si c’est pour développer et enraciner la démocratie, la démocratie a son coût. Au-delà des libertés que nous demandons, de l’Etat de droit que nous demandons, il faut pouvoir financer les partis. Et donc, sur cette base, l’Etat a toujours les moyens pour arranger cela. Vous savez que le Fpi est un grand parti pour qu’on ne le finance pas. Et je n’ai pas beaucoup de craintes de ce côté. Je sais que l’Etat trouvera les moyens pour régler ce problème.
Amoikon Edjampan Thiémélé (Vice-président PDCI) :
Nous, on est d’accord. Je n’ai pas encore lu le contenu de ce projet. C’est ce qu’on avait prévu dès le départ. Mais, un parti politique, c’est une organisation qui a des postes électifs. Tout parti répresenté à l’assemblée nationale qui avait un élu dans une mairie ou au conseil général, devait bénéficier de cette subvention. Je pense que c’est le minimum qu’on puisse faire. Il est normal que les financements des partis politiques reposent sur les mêmes valeurs. Si ces grands partis dont vous parlez ne sont pas financés parce qu’ils n’ont pas d’élus, c’est qu’ils ne sont pas representatifs. C’est le principe. C’est pourquoi, beaucoup ne comprennent pas. La démocratie est basée sur la representativité. Et je souhaite que tout parti politique qui se creè ait comme premier objectif de participer à des élections pour avoir une representativité.
Zap Krasso (Cojep France)
‘’C’est un fait qui ne devrait pas être interrompu’’
« Je pense naturellement que c'est une bonne chose. Et c'est un fait qui ne devrait pas être interrompu. Le parlement ivoirien sous Gbagbo avait déjà réglé ce problème qui ne demandait qu’à être poursuivi. Maintenant que le pouvoir Ouattara décide de le relancer, il devrait effectivement définir qui rentre dans les critères de partis politiques. Est-ce par le simple nom ? Est-ce par le nombre des militants ? Est- ce par la longévité ? Est-ce par sa représentation à l'assemblée nationale ? En tout cas, nous mesurons le chantier. Mais à notre avis, seuls les partis politiques significatifs tels le Fpi, le PIT pourrait bénéficier de cette mesure dans un premier temps. Les autres petits partis et mouvements politiques doivent avoir une subvention comme une indemnité compensatrice. Il faut un peu détendre l'atmosphère »
S. Debailly et L. Barro
Ce financement se répartit comme suit :
- Une subvention affectée aux partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages exprimés en leur faveur à l’occasion des élections législatives ;
- Une subvention affectée aux partis et groupements politiques proportionnellement au nombre de sièges obtenus à l’Assemblée Nationale ;
- Une subvention affectée aux groupes parlementaires proportionnellement au nombre de Députés inscrits en leur sein.
ARTICLE 5
- La première subvention est accordée aux partis et groupements politiques ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés à l’occasion des élections législatives.
- Elle est répartie proportionnellement au nombre de suffrages obtenus par chaque parti et groupement politique aux élections législatives.
Cette subvention équivaut aux 2/5 du financement.
ARTICLE 6
La seconde subvention est accordée aux partis et groupements politiques proportionnellement au nombre de sièges obtenus à l’Assemblée nationale.
Cette subvention représente les 2/5 du financement.
ARTICLE 7
La troisième subvention est accordée aux groupes parlementaires au prorata du nombre de Députés inscrits en leur sein.
Elle représente 1/5 du financement.
2
Des politiques réagissent :
Sébastien Dano Djédjé (8e vice-président, Fpi)
‘’Nous attendons deux années d’arriérés de paiement’’
La décision de financer les partis politiques, ce n’est pas nouveau. Les partis politiques sont déjà financés sur la loi qui a été votée sous le président Gbagbo. Pour le moment, je n’ai pas vu la loi qu’on nous propose. Mais, cette loi existait déjà. De cette loi, nous attendons deux années d’arriérés de paiement. Mais, on attend de voir la loi ce qu’elle dit réellement avant de se prononcer. La loi va certainement abroger l’ancienne et donc si elle abroge l’ancienne, ce que je peux dire, c’est que nous attendons déjà le financement sous la base de l’ancienne loi. Ce qui va arriver, va arriver. Mais pour le moment, je ne connais pas cette nouvelle loi, donc, je ne peux pas me prononcer. Je n’ai pas encore vu le projet de loi, mais, je sais qu’une loi existait déjà sur le financement des partis politiques. Et sur cette base, les grands partis de Côte d’Ivoire, le Rdr, le Fpi et le Pdci, chaque parti a au moins droit a 800 millions de francs par an. Sur cette base là, je dis que nous attendons deux à trois années d’arriérés de paiement. Je connais la loi de 2004 de l’époque par cœur parce que j’étais ministre chargé des rélations avec les institutions, et le Rdr à cette période n’avait pas de députés, Gbagbo Laurent qui voulait absolument financer les partis politiques a tout fait pour que le Rdr soit intégré dans le financement des partis politiques bien que ce parti n’avait pas de députés à l’époque. La modification qui avait été introduite, c’est qu’on avait tenu compte des maires et des élus locaux. En tout cas, l’Etat a toujours les moyens pour arranger une situation et ramener la cohésion dans le pays. Ce qui est important, c’est de savoir ce que l’Etat fait pour permettre aux partis politiques d’exercer pleinement sans avoir des problèmes de financement. C’est de cela qu’il s’agit. Si c’est pour développer et enraciner la démocratie, la démocratie a son coût. Au-delà des libertés que nous demandons, de l’Etat de droit que nous demandons, il faut pouvoir financer les partis. Et donc, sur cette base, l’Etat a toujours les moyens pour arranger cela. Vous savez que le Fpi est un grand parti pour qu’on ne le finance pas. Et je n’ai pas beaucoup de craintes de ce côté. Je sais que l’Etat trouvera les moyens pour régler ce problème.
Amoikon Edjampan Thiémélé (Vice-président PDCI) :
Nous, on est d’accord. Je n’ai pas encore lu le contenu de ce projet. C’est ce qu’on avait prévu dès le départ. Mais, un parti politique, c’est une organisation qui a des postes électifs. Tout parti répresenté à l’assemblée nationale qui avait un élu dans une mairie ou au conseil général, devait bénéficier de cette subvention. Je pense que c’est le minimum qu’on puisse faire. Il est normal que les financements des partis politiques reposent sur les mêmes valeurs. Si ces grands partis dont vous parlez ne sont pas financés parce qu’ils n’ont pas d’élus, c’est qu’ils ne sont pas representatifs. C’est le principe. C’est pourquoi, beaucoup ne comprennent pas. La démocratie est basée sur la representativité. Et je souhaite que tout parti politique qui se creè ait comme premier objectif de participer à des élections pour avoir une representativité.
Zap Krasso (Cojep France)
‘’C’est un fait qui ne devrait pas être interrompu’’
« Je pense naturellement que c'est une bonne chose. Et c'est un fait qui ne devrait pas être interrompu. Le parlement ivoirien sous Gbagbo avait déjà réglé ce problème qui ne demandait qu’à être poursuivi. Maintenant que le pouvoir Ouattara décide de le relancer, il devrait effectivement définir qui rentre dans les critères de partis politiques. Est-ce par le simple nom ? Est-ce par le nombre des militants ? Est- ce par la longévité ? Est-ce par sa représentation à l'assemblée nationale ? En tout cas, nous mesurons le chantier. Mais à notre avis, seuls les partis politiques significatifs tels le Fpi, le PIT pourrait bénéficier de cette mesure dans un premier temps. Les autres petits partis et mouvements politiques doivent avoir une subvention comme une indemnité compensatrice. Il faut un peu détendre l'atmosphère »
S. Debailly et L. Barro
