Président de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée Nationale, Mamadou Diawara fait, dans cet entretien, l’éclairage sur la séance parlementaire du lundi dernier tout en indiquant que la signature du président de la République n’est pas indispensable sur les documents à eux remis.
Le Patriote : La cérémonie d’ouverture de la session extraordinaire du lundi dernier a été émaillée d’incidents ayant abouti à un clash. Selon vous, qu’est-ce qui explique ces querelles entre vous les élus de la Nation ?
Mamadou Diawara : Il n’y a pas eu de clash comme vous le dites. Vous savez, la réunion, à laquelle vous faîtes allusion, s’est déroulée dans une Assemblée Nationale. L’Assemblée Nationale comme son nom l’indique n’est pas muette. Des députés n’ont pas apprécié la forme des projets de loi soumis à leur sagacité. Selon eux, ces projets dans la forme n’étaient conformes. En réalité, il n’y avait absolument aucun problème.
LP : Faites-nous s’il vous plait la genèse d’un projet de loi ?
MD : J’allais y arriver. Le projet de loi, il est fait par le Président de la République, par le gouvernement. Il est ensuite transmis à l’Assemblée Nationale. Ce qu’on appelle en d’autres termes la saisine. Cette saisine est déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Elle est enregistrée ainsi que les éléments qui constituent les supports, c’est-à-dire les papiers comportant les projets de loi aux différents députés. Précision de taille, il faut dire que la lettre de saisine est signée par le président de la République qui est l’auteur du projet de loi. Ce qui a été fait. Mais les documents portant les numéros des projets de loi, ne sont pas obligatoirement signés.
LP : Voulez-vous en déduire que la signature du président n’est pas importante sur les autres documents ?
MD : Effectivement. Seule la lettre de saisine doit obligatoirement être signée. Cette lettre énumère les différents projets de loi soumis aux députés. Les autres sont des documents, des supports qui seront distribués à chacun des députés pour en prendre connaissance. Ce n’est pas un impératif que les autres documents même s’ils viennent du président soient signés. Cela ne constitue pas une infraction à la règle. Cela a toujours été ainsi. Mais ça dépend, nous sommes dans un parlement et chacun a ses sensibilités. La règle dit qu’il faut saisir le Parlement, il faut distribuer les documents. Ces documents ne sont pas encore une loi. La loi n’interviendra que lorsqu’elle sera promulguée et publiée au journal officiel. Mais, pour le moment, ce n’est pas une loi. Ce sont des documents de travail qu’on nous envoie.
LP : Malgré tout, il y a eu des blocages lors de votre séance…
MD : Ce ne sont pas des blocages. C’est la procédure. La présidente de séance qui est bien élevée a permis le débat. Sinon, elle aurait imposé que la séance se poursuive, parce que ce n’était pas une période de travail. C’était l’ouverture d’une session. On n’est pas rentré dans les détails.
LP : Est-ce à dire que les députés ignorent la procédure?
MD : Il ne s’agit pas d’ignorer la procédure. Il s’agit plutôt d’un problème d’école. Les gens peuvent penser que tous les documents, même les documents annexes, doivent être signés. D’autres pensent que, comme c’est mon cas à moi, si le document mère est signé, les documents annexes n’ont pas besoin d’être signés.
LP : Que dit la loi sur la question?
MD : La loi est muette. La loi dit qu’il faut transmettre les documents à l’Assemblée nationale. C’est ce qui se passe. Après, on distribue les documents aux députés. Par le passé, beaucoup de projets de loi sont arrivés sans signature. Cela peut se vérifier. Beaucoup de projets de loi depuis 1960 à maintenant n’étaient pas signés.
LP : Finalement, après plusieurs palabres, la séance s’est poursuivie. Quels sont les projets qui vous ont été soumis ?
MD : Au total, 9 projets de loi ont été soumis. Il s’agit entre autres d’un projet de loi sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ; d’un projet de loi portant code minier ; d’un projet de loi instituant la couverture maladie universelle.
LP : Après la séance d’ouverture, quelles seront les étapes de cette session extraordinaire?
MD: Le programme va se poursuivre normalement. Je vous rappelle qu’il n’y a pas eu de blocage. La séance a été levée normalement. La première vice-présidente, qui a dirigé les travaux, suit un processus. Je le rappelle à nouveau qu’il ne devrait pas y avoir de débat lundi dernier. La loi dit que le président ou la présidente de séance présente le calendrier. Lequel calendrier est soumis aux députés qui l’adoptent ou pas. Si le calendrier est adopté, on passe au divers, après quoi la séance est levée. Après les commissions se mettent au travail pour examiner les projets de loi qui sont de leur ressort. Mais avant, chaque groupe parlementaire se réunit pour examiner à son niveau les textes. Il y aura ensuite des séances publiques pour adopter ou ne pas adopter les projets de loi. J’insiste à nouveau pour dire qu’il n’y a pas eu de blocage, c’est plutôt la presse qui a fait cas de blocage. Il ne peut pas y avoir de blocages quand on parle de procédures surtout que ce jour-là, il ne devrait pas y avoir de débat.
LP : Mais, certains députés sont allés plus loin en évoquant l’article 53 de la Constitution pour demander la délégation de pouvoir au Premier ministre qui, selon eux, devait alors apposer sa signature au bas des documents…
MD : Déléguer les pouvoirs pourquoi ? Nous parlons de lois. Y a –t-il vacance pour qu’on parle de délégation de pouvoirs ? Il n’y a pas de vacances, il n’y a pas d’empêchement. C’est un faux débat. Le projet de loi a été proposé avant le voyage du président. Il n’y a vraiment rien qui bloque, qui gêne.
LP : Comment la présidente de séance a-t-elle fini par gérer tous ces problèmes ?
MD: C’est une question de tempérament. La preuve, elle a fini par faire adopter le calendrier. C’est un Parlement, il y a eu des discussions, ce qui est normal. Il y a des gens qui n’ont pas été contents des documents qui leur ont été proposés. C’est tout. Finalement, le programme va se poursuivre, les lois seront adoptées soit par consensus, soit par vote. C’est tellement simple.
Réalisée par Thiery Latt et FT et FT
Le Patriote : La cérémonie d’ouverture de la session extraordinaire du lundi dernier a été émaillée d’incidents ayant abouti à un clash. Selon vous, qu’est-ce qui explique ces querelles entre vous les élus de la Nation ?
Mamadou Diawara : Il n’y a pas eu de clash comme vous le dites. Vous savez, la réunion, à laquelle vous faîtes allusion, s’est déroulée dans une Assemblée Nationale. L’Assemblée Nationale comme son nom l’indique n’est pas muette. Des députés n’ont pas apprécié la forme des projets de loi soumis à leur sagacité. Selon eux, ces projets dans la forme n’étaient conformes. En réalité, il n’y avait absolument aucun problème.
LP : Faites-nous s’il vous plait la genèse d’un projet de loi ?
MD : J’allais y arriver. Le projet de loi, il est fait par le Président de la République, par le gouvernement. Il est ensuite transmis à l’Assemblée Nationale. Ce qu’on appelle en d’autres termes la saisine. Cette saisine est déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Elle est enregistrée ainsi que les éléments qui constituent les supports, c’est-à-dire les papiers comportant les projets de loi aux différents députés. Précision de taille, il faut dire que la lettre de saisine est signée par le président de la République qui est l’auteur du projet de loi. Ce qui a été fait. Mais les documents portant les numéros des projets de loi, ne sont pas obligatoirement signés.
LP : Voulez-vous en déduire que la signature du président n’est pas importante sur les autres documents ?
MD : Effectivement. Seule la lettre de saisine doit obligatoirement être signée. Cette lettre énumère les différents projets de loi soumis aux députés. Les autres sont des documents, des supports qui seront distribués à chacun des députés pour en prendre connaissance. Ce n’est pas un impératif que les autres documents même s’ils viennent du président soient signés. Cela ne constitue pas une infraction à la règle. Cela a toujours été ainsi. Mais ça dépend, nous sommes dans un parlement et chacun a ses sensibilités. La règle dit qu’il faut saisir le Parlement, il faut distribuer les documents. Ces documents ne sont pas encore une loi. La loi n’interviendra que lorsqu’elle sera promulguée et publiée au journal officiel. Mais, pour le moment, ce n’est pas une loi. Ce sont des documents de travail qu’on nous envoie.
LP : Malgré tout, il y a eu des blocages lors de votre séance…
MD : Ce ne sont pas des blocages. C’est la procédure. La présidente de séance qui est bien élevée a permis le débat. Sinon, elle aurait imposé que la séance se poursuive, parce que ce n’était pas une période de travail. C’était l’ouverture d’une session. On n’est pas rentré dans les détails.
LP : Est-ce à dire que les députés ignorent la procédure?
MD : Il ne s’agit pas d’ignorer la procédure. Il s’agit plutôt d’un problème d’école. Les gens peuvent penser que tous les documents, même les documents annexes, doivent être signés. D’autres pensent que, comme c’est mon cas à moi, si le document mère est signé, les documents annexes n’ont pas besoin d’être signés.
LP : Que dit la loi sur la question?
MD : La loi est muette. La loi dit qu’il faut transmettre les documents à l’Assemblée nationale. C’est ce qui se passe. Après, on distribue les documents aux députés. Par le passé, beaucoup de projets de loi sont arrivés sans signature. Cela peut se vérifier. Beaucoup de projets de loi depuis 1960 à maintenant n’étaient pas signés.
LP : Finalement, après plusieurs palabres, la séance s’est poursuivie. Quels sont les projets qui vous ont été soumis ?
MD : Au total, 9 projets de loi ont été soumis. Il s’agit entre autres d’un projet de loi sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ; d’un projet de loi portant code minier ; d’un projet de loi instituant la couverture maladie universelle.
LP : Après la séance d’ouverture, quelles seront les étapes de cette session extraordinaire?
MD: Le programme va se poursuivre normalement. Je vous rappelle qu’il n’y a pas eu de blocage. La séance a été levée normalement. La première vice-présidente, qui a dirigé les travaux, suit un processus. Je le rappelle à nouveau qu’il ne devrait pas y avoir de débat lundi dernier. La loi dit que le président ou la présidente de séance présente le calendrier. Lequel calendrier est soumis aux députés qui l’adoptent ou pas. Si le calendrier est adopté, on passe au divers, après quoi la séance est levée. Après les commissions se mettent au travail pour examiner les projets de loi qui sont de leur ressort. Mais avant, chaque groupe parlementaire se réunit pour examiner à son niveau les textes. Il y aura ensuite des séances publiques pour adopter ou ne pas adopter les projets de loi. J’insiste à nouveau pour dire qu’il n’y a pas eu de blocage, c’est plutôt la presse qui a fait cas de blocage. Il ne peut pas y avoir de blocages quand on parle de procédures surtout que ce jour-là, il ne devrait pas y avoir de débat.
LP : Mais, certains députés sont allés plus loin en évoquant l’article 53 de la Constitution pour demander la délégation de pouvoir au Premier ministre qui, selon eux, devait alors apposer sa signature au bas des documents…
MD : Déléguer les pouvoirs pourquoi ? Nous parlons de lois. Y a –t-il vacance pour qu’on parle de délégation de pouvoirs ? Il n’y a pas de vacances, il n’y a pas d’empêchement. C’est un faux débat. Le projet de loi a été proposé avant le voyage du président. Il n’y a vraiment rien qui bloque, qui gêne.
LP : Comment la présidente de séance a-t-elle fini par gérer tous ces problèmes ?
MD: C’est une question de tempérament. La preuve, elle a fini par faire adopter le calendrier. C’est un Parlement, il y a eu des discussions, ce qui est normal. Il y a des gens qui n’ont pas été contents des documents qui leur ont été proposés. C’est tout. Finalement, le programme va se poursuivre, les lois seront adoptées soit par consensus, soit par vote. C’est tellement simple.
Réalisée par Thiery Latt et FT et FT
