Dix organisations et non des moindres se sont réunies au sein d’un collège pour la sauvegarde des acquis du secteur du transport routier. Elles ont produit une déclaration pour rejeter la reforme du Ministre des Transports GAOUSSOU TOURE au cours d’une conférence de presse tenue ce lundi 17 mars 2014 à la gare routière ‘GBEBA’. Ci-dessous, la déclaration.
I°) LES FAITS
Depuis le début de l’année 2014, le Ministre des Transports GAOUSSOU TOURE n’a de cesse d’informer les populations en général, et les acteurs du secteur du transport routier en particulier, de la mise en œuvre d’une reforme. Ainsi dans un courrier daté du 26 février 2014, adressé aux Directeurs généraux et d’Administration centrale, aux Présidents des Conseils d’Administration et Directeur généraux des structures sous tutelle, le Ministre des transports indique que désormais, le traitement des dossiers pour la conception, l’élaboration et la délivrance des documents et titres relatifs au transport routier seront assurés par la Direction Générale des transports Terrestres et de la Circulation. En compagnie du 1er Ministre, il organise une visite d’un centre dit de gestion intégrée. Des publi-reportages sont servis en abondance à la population par le biais de la télévision nationale. Un document retraçant les principales lignes de cette reforme, destiné exclusivement à usage de la presse écrite est abondamment diffusé.
2) ANALYSE
A l’analyse, la reforme que veut mettre en œuvre le Ministre GAOUSSOU TOURE présente des dangers graves aussi bien dans la forme que dans le fond qu’il convient de relever :
a) La responsabilisation de la DGTTC dans le traitement des dossiers pour la conception, l’élaboration et la délivrance des documents et titres relatifs au transport routier: Il convient d’indiquer que cette direction était en charge de la même responsabilité, avant que les instituions de BRETON WOODS en 1998, constatant les lourdeurs, les dysfonctionnements et magouilles qui entouraient sa production, ont demandé une décentralisation aboutissant à la création de structures connexes (SONATT-AGETU …). L’actuelle reforme proposée par le Ministre GAOUSSOU nous fait faire un bond en arrière avec la même centralisation des activités au sein de la seule DGTTC. La délivrance des titres aussi bien pour le transport urbain que le transport interurbain au sein d’une seule et même entité, est une voie contournée pour la légalisation des véhicules banalisés dans le transport de personnes que le Ministre GAOUSSOU a toujours défendue et souhaitée. Les exploitants des taxis compteurs qui ont observé successivement deux (02) grèves en aout 2012 et aout 2013, pour exiger l’éradication des véhicules banalisés dans le transport de personnes n’auront finalement rien obtenu des promesses qui leur ont été faites.
b) La reforme des permis de conduire : Il convient d’indiquer que leur dernière reforme date seulement de l’année 2008, et que la convention de Vienne du 08 novembre 1968 en matière de permis de conduire impose que toute reforme passe au préalable par l’approbation de l’Assemblée nationale. Les accidents de la route, supposés être le principal mobile de la reforme, ne sauraient être imputés aux auto-écoles qui n’ont jamais bénéficié d’appui de l’Etat. Les examens de code et de conduite étant toujours organisés dans des conditions non transparentes par la DGTTC. Dans un pays à plus de 51% d’analphabètes, l’instauration brusque du permis catégorisé et à points, sans au préalable préparer longuement les mentalités poserait plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait, au regard de l’importance du permis de conduire pour la jeunesse dans sa quête d’emplois.
c) La délivrance des autorisations des lignes de transport par la DGTTC : Cette activé est exercée régulièrement par les organisations syndicales et constitue une grande part de leurs raisons d’être dans le cadre de l’organisation et du maintien d’ordre dans le secteur. La délivrance des autorisations des lignes de transport par la DGTTC amplifiera le chômage et donnera l’occasion à ladite direction d’introduire des véhicules non réglementaires dans le circuit du transport public de personnes.
d) L’ouverture du contrôle technique automobile à d’autres opérateurs. La qualité de l’expertise de la SICTA qui a fait de gros investissements, est suffisamment prouvée grâce à sa technologie de pointe. En sera-t-il de même pour le nouvel opérateur? Quelle sera alors la crédibilité du contrôle technique automobile en Cote d’Ivoire ?
e) La reforme du fonds de Développement du transport Routier (FDTR) : Il est à rappeler que ce fonds qui a pour principale tâche, le renouvellement du parc auto, a été créé par le dernier régime après d’âpres discussions, à l’occasion d’une crise profonde dans le milieu, consécutivement à l’augmentation du prix du gasoil à la pompe. Ce Fonds, à alimenter par des retenues dans la structure du prix du carburant et d’apports directs de l’Etat disposait dans ses organes d’administration et de gestion, des acteurs connus pour leur engagement pour le développement du secteur. La recomposition des organes de ce fonds, par le Ministre GAOUSSOU, en excluant ces personnes, et la nomination d’amis en son sein, indique que recomposition de ces organe n’a pas sa raison d’être. Le lancement en fanfare du renouvellement du parc auto qui a eu lieu le mercredi 25 aout 2011 à la gare routière ‘GBEBA’ d’Adjamé par le Ministre en personne, et au cours duquel des véhicules ont été remis à des transporteurs avant d’être retirés quelques heures après pour des raisons inavouées, indique qu’en réalité il n’est pas soucieux de fournir des véhicules neufs aux acteurs.
f) Le choix de l’opérateur QUIPUX AFRIQUE et sa responsabilité dans la reforme : Sur la base de clauses réellement inconnues, pour une firme à l’expérience non affirmée, les acteurs apprennent que le traitement des dossiers pour la conception, l’élaboration et la délivrance des documents et titres relatifs au transport routier est confiée à l’entreprise de droit colombien QUIPUX, au détriment d’opérateurs nationaux.
Au niveau de la responsabilité confiée à l’entreprise QUIPUX, les acteurs font le constat qu’en réalité, il ne s’agit pas d’une centralisation de données, comme le dit abondamment la presse, mais plutôt d’une véritable conception et d’édition des titres de transport, au détriment de la SONATT et de l’AGETU dont la sauvegarde des acquis se trouve abandonnée.
3) POSITION DU COLLEGE DU COLLEGE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU TRANSPORT ROUTIER POUR LA SAUVEGARDE DES ACQUIS
Le collège des organisations professionnelles du secteur du transport routier pour la sauvegarde des acquis, rejette la reforme du Ministre des Transports GAOUSSOU TOURE, au regard des conséquences sur la vie de la nation à savoir :
-la perte de milliers d’emplois directs et indirects par le dépouillement des entreprises sous tutelle de leurs prérogatives, la fermeture en cette sortie d’une décennie de crises de plusieurs autos écoles, l’incapacité du renouvellement ou d’obtention des permis par la jeunesse pour des raisons de couts,
- la diminution du parc des taxis horokilométriques, en raison de la légalisation des véhicules banalisés qui à dessein n’ont pu être extirpés, par 04 ministères dont celui des transports,
-la suppression à terme de l’activité syndicale en raison de la substitution de la DGTTCI dans la délivrance des autorisations de lignes de transport,
- la multiplication des lenteurs administratives et des surcouts décriés par les institutions de BRETON WOODS en 1998 par la concentration de l’ensemble de l’activité de la conception, l’élaboration et la délivrance des documents et titres relatifs au transport routier à la DGTTC,
-la perte de crédit du gouvernement ivoirien devant les chancelleries en raison du manque de respect de la convention de VIENNE à laquelle le pays a délibérément souscrit.
4) RECOMMANDATIONS DU COLLEGE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU TRANSPORT ROUTIER POUR LA SAUVEGARDE DES ACQUIS
Afin d’éviter des graves remous sociaux susceptibles inéluctablement de compromettre la réalisation des vœux du Chef de l’Etat de faire de la Cote d’Ivoire un pays émergent à l’horizon 2020,
Le collège des organisations professionnelles du transport routier pour la sauvegarde des acquis demande au Président Alassane OUATTARA, d’instruire le Ministre des Transports, à l’arrêt immédiat de la mise en œuvre de sa reforme, et d’engager des concertations sans complaisance avec l’ensemble des composantes du corps du transport routier, à l’effet de décliner leurs réelles préoccupations.
Source: CNGRCI
I°) LES FAITS
Depuis le début de l’année 2014, le Ministre des Transports GAOUSSOU TOURE n’a de cesse d’informer les populations en général, et les acteurs du secteur du transport routier en particulier, de la mise en œuvre d’une reforme. Ainsi dans un courrier daté du 26 février 2014, adressé aux Directeurs généraux et d’Administration centrale, aux Présidents des Conseils d’Administration et Directeur généraux des structures sous tutelle, le Ministre des transports indique que désormais, le traitement des dossiers pour la conception, l’élaboration et la délivrance des documents et titres relatifs au transport routier seront assurés par la Direction Générale des transports Terrestres et de la Circulation. En compagnie du 1er Ministre, il organise une visite d’un centre dit de gestion intégrée. Des publi-reportages sont servis en abondance à la population par le biais de la télévision nationale. Un document retraçant les principales lignes de cette reforme, destiné exclusivement à usage de la presse écrite est abondamment diffusé.
2) ANALYSE
A l’analyse, la reforme que veut mettre en œuvre le Ministre GAOUSSOU TOURE présente des dangers graves aussi bien dans la forme que dans le fond qu’il convient de relever :
a) La responsabilisation de la DGTTC dans le traitement des dossiers pour la conception, l’élaboration et la délivrance des documents et titres relatifs au transport routier: Il convient d’indiquer que cette direction était en charge de la même responsabilité, avant que les instituions de BRETON WOODS en 1998, constatant les lourdeurs, les dysfonctionnements et magouilles qui entouraient sa production, ont demandé une décentralisation aboutissant à la création de structures connexes (SONATT-AGETU …). L’actuelle reforme proposée par le Ministre GAOUSSOU nous fait faire un bond en arrière avec la même centralisation des activités au sein de la seule DGTTC. La délivrance des titres aussi bien pour le transport urbain que le transport interurbain au sein d’une seule et même entité, est une voie contournée pour la légalisation des véhicules banalisés dans le transport de personnes que le Ministre GAOUSSOU a toujours défendue et souhaitée. Les exploitants des taxis compteurs qui ont observé successivement deux (02) grèves en aout 2012 et aout 2013, pour exiger l’éradication des véhicules banalisés dans le transport de personnes n’auront finalement rien obtenu des promesses qui leur ont été faites.
b) La reforme des permis de conduire : Il convient d’indiquer que leur dernière reforme date seulement de l’année 2008, et que la convention de Vienne du 08 novembre 1968 en matière de permis de conduire impose que toute reforme passe au préalable par l’approbation de l’Assemblée nationale. Les accidents de la route, supposés être le principal mobile de la reforme, ne sauraient être imputés aux auto-écoles qui n’ont jamais bénéficié d’appui de l’Etat. Les examens de code et de conduite étant toujours organisés dans des conditions non transparentes par la DGTTC. Dans un pays à plus de 51% d’analphabètes, l’instauration brusque du permis catégorisé et à points, sans au préalable préparer longuement les mentalités poserait plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait, au regard de l’importance du permis de conduire pour la jeunesse dans sa quête d’emplois.
c) La délivrance des autorisations des lignes de transport par la DGTTC : Cette activé est exercée régulièrement par les organisations syndicales et constitue une grande part de leurs raisons d’être dans le cadre de l’organisation et du maintien d’ordre dans le secteur. La délivrance des autorisations des lignes de transport par la DGTTC amplifiera le chômage et donnera l’occasion à ladite direction d’introduire des véhicules non réglementaires dans le circuit du transport public de personnes.
d) L’ouverture du contrôle technique automobile à d’autres opérateurs. La qualité de l’expertise de la SICTA qui a fait de gros investissements, est suffisamment prouvée grâce à sa technologie de pointe. En sera-t-il de même pour le nouvel opérateur? Quelle sera alors la crédibilité du contrôle technique automobile en Cote d’Ivoire ?
e) La reforme du fonds de Développement du transport Routier (FDTR) : Il est à rappeler que ce fonds qui a pour principale tâche, le renouvellement du parc auto, a été créé par le dernier régime après d’âpres discussions, à l’occasion d’une crise profonde dans le milieu, consécutivement à l’augmentation du prix du gasoil à la pompe. Ce Fonds, à alimenter par des retenues dans la structure du prix du carburant et d’apports directs de l’Etat disposait dans ses organes d’administration et de gestion, des acteurs connus pour leur engagement pour le développement du secteur. La recomposition des organes de ce fonds, par le Ministre GAOUSSOU, en excluant ces personnes, et la nomination d’amis en son sein, indique que recomposition de ces organe n’a pas sa raison d’être. Le lancement en fanfare du renouvellement du parc auto qui a eu lieu le mercredi 25 aout 2011 à la gare routière ‘GBEBA’ d’Adjamé par le Ministre en personne, et au cours duquel des véhicules ont été remis à des transporteurs avant d’être retirés quelques heures après pour des raisons inavouées, indique qu’en réalité il n’est pas soucieux de fournir des véhicules neufs aux acteurs.
f) Le choix de l’opérateur QUIPUX AFRIQUE et sa responsabilité dans la reforme : Sur la base de clauses réellement inconnues, pour une firme à l’expérience non affirmée, les acteurs apprennent que le traitement des dossiers pour la conception, l’élaboration et la délivrance des documents et titres relatifs au transport routier est confiée à l’entreprise de droit colombien QUIPUX, au détriment d’opérateurs nationaux.
Au niveau de la responsabilité confiée à l’entreprise QUIPUX, les acteurs font le constat qu’en réalité, il ne s’agit pas d’une centralisation de données, comme le dit abondamment la presse, mais plutôt d’une véritable conception et d’édition des titres de transport, au détriment de la SONATT et de l’AGETU dont la sauvegarde des acquis se trouve abandonnée.
3) POSITION DU COLLEGE DU COLLEGE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU TRANSPORT ROUTIER POUR LA SAUVEGARDE DES ACQUIS
Le collège des organisations professionnelles du secteur du transport routier pour la sauvegarde des acquis, rejette la reforme du Ministre des Transports GAOUSSOU TOURE, au regard des conséquences sur la vie de la nation à savoir :
-la perte de milliers d’emplois directs et indirects par le dépouillement des entreprises sous tutelle de leurs prérogatives, la fermeture en cette sortie d’une décennie de crises de plusieurs autos écoles, l’incapacité du renouvellement ou d’obtention des permis par la jeunesse pour des raisons de couts,
- la diminution du parc des taxis horokilométriques, en raison de la légalisation des véhicules banalisés qui à dessein n’ont pu être extirpés, par 04 ministères dont celui des transports,
-la suppression à terme de l’activité syndicale en raison de la substitution de la DGTTCI dans la délivrance des autorisations de lignes de transport,
- la multiplication des lenteurs administratives et des surcouts décriés par les institutions de BRETON WOODS en 1998 par la concentration de l’ensemble de l’activité de la conception, l’élaboration et la délivrance des documents et titres relatifs au transport routier à la DGTTC,
-la perte de crédit du gouvernement ivoirien devant les chancelleries en raison du manque de respect de la convention de VIENNE à laquelle le pays a délibérément souscrit.
4) RECOMMANDATIONS DU COLLEGE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU TRANSPORT ROUTIER POUR LA SAUVEGARDE DES ACQUIS
Afin d’éviter des graves remous sociaux susceptibles inéluctablement de compromettre la réalisation des vœux du Chef de l’Etat de faire de la Cote d’Ivoire un pays émergent à l’horizon 2020,
Le collège des organisations professionnelles du transport routier pour la sauvegarde des acquis demande au Président Alassane OUATTARA, d’instruire le Ministre des Transports, à l’arrêt immédiat de la mise en œuvre de sa reforme, et d’engager des concertations sans complaisance avec l’ensemble des composantes du corps du transport routier, à l’effet de décliner leurs réelles préoccupations.
Source: CNGRCI
