Le procureur de la République près le tribunal de première instance de Gagnoa, Boubakar Coulibaly, a expliqué, mardi, les mécanismes et procédures spéciales liés à l’acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration, au corps préfectoral, à la police nationale et à la police de l’ONUCI (UNPol), lors d’une séance de travail à la préfecture.
M. Coulibaly, s’appuyant sur la loi no 2013-653 du 13 septembre 2013, portant dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration et le décret d’application no 2013-848 du 19 décembre 2013, a affirmé que les personnes bénéficiaires sont, premièrement, celles nées en Côte d’Ivoire de parents étrangers et âgées de 21 ans révolus à la date du 20 décembre 1961.
Deuxièmement, sont concernées, a-t-il dit, les personnes ayant eu leur résidence habituelle sans interruption en Côte d’Ivoire, antérieurement au 07 août 1960, date de l’indépendance du pays, ainsi que celles nées en Côte d’Ivoire de parents étrangers entre le 20 décembre 1961 et le 25 janvier 1973.
«Les descendants de ces trois catégories de personnes bénéficiaires sont également concernées de facto par cette loi et peuvent donc souscrire à la déclaration de nationalité», a précisé le procureur. Il a indiqué que les déclarants peuvent s’adresser à ses services ou au préfet et aux sous-préfets de leurs localités de résidence, qui vont lui transmettre les dossiers qu’il se fera fort d’acheminer à son tour au cabinet du Garde des sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés publiques.
Tout en énumérant les pièces qui doivent être jointes au formulaire que le déclarant doit remplir et qui lui fait droit à un récépissé, M. Coulibaly a fait remarquer que l’acte de déclaration de nationalité n’occasionne aucun frais au déclarant, avant de souligner que si, six mois après la déclaration de nationalité ivoirienne, le déclarant ne reçoit pas de réponse du ministre en charge de l’opération, cela doit être considéré par lui comme un rejet de sa déclaration de nationalité.
Toutefois, a-t-il fait savoir, ce dernier a une voie de recours ‘’hiérarchique’’ auprès encore du ministre de la Justice, et si le ministre ne répond pas une fois de plus à sa requête, seul le président de la République peut user de son pouvoir discrétionnaire pour lui attribuer la nationalité ivoirienne recherchée.
Le préfet de la région du Gôh, préfet du département de Gagnoa, Rémi N’Zi Kanga, a, pour sa part, déclaré que ‘’c’est le droit qui n’a pas été appliqué que l’on applique maintenant, ce n’est donc pas une invention.’’
L’opération d’acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration a démarré le 1er avril et va s’étendre sur deux ans.
ja/kkp/ask
M. Coulibaly, s’appuyant sur la loi no 2013-653 du 13 septembre 2013, portant dispositions particulières en matière d’acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration et le décret d’application no 2013-848 du 19 décembre 2013, a affirmé que les personnes bénéficiaires sont, premièrement, celles nées en Côte d’Ivoire de parents étrangers et âgées de 21 ans révolus à la date du 20 décembre 1961.
Deuxièmement, sont concernées, a-t-il dit, les personnes ayant eu leur résidence habituelle sans interruption en Côte d’Ivoire, antérieurement au 07 août 1960, date de l’indépendance du pays, ainsi que celles nées en Côte d’Ivoire de parents étrangers entre le 20 décembre 1961 et le 25 janvier 1973.
«Les descendants de ces trois catégories de personnes bénéficiaires sont également concernées de facto par cette loi et peuvent donc souscrire à la déclaration de nationalité», a précisé le procureur. Il a indiqué que les déclarants peuvent s’adresser à ses services ou au préfet et aux sous-préfets de leurs localités de résidence, qui vont lui transmettre les dossiers qu’il se fera fort d’acheminer à son tour au cabinet du Garde des sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés publiques.
Tout en énumérant les pièces qui doivent être jointes au formulaire que le déclarant doit remplir et qui lui fait droit à un récépissé, M. Coulibaly a fait remarquer que l’acte de déclaration de nationalité n’occasionne aucun frais au déclarant, avant de souligner que si, six mois après la déclaration de nationalité ivoirienne, le déclarant ne reçoit pas de réponse du ministre en charge de l’opération, cela doit être considéré par lui comme un rejet de sa déclaration de nationalité.
Toutefois, a-t-il fait savoir, ce dernier a une voie de recours ‘’hiérarchique’’ auprès encore du ministre de la Justice, et si le ministre ne répond pas une fois de plus à sa requête, seul le président de la République peut user de son pouvoir discrétionnaire pour lui attribuer la nationalité ivoirienne recherchée.
Le préfet de la région du Gôh, préfet du département de Gagnoa, Rémi N’Zi Kanga, a, pour sa part, déclaré que ‘’c’est le droit qui n’a pas été appliqué que l’on applique maintenant, ce n’est donc pas une invention.’’
L’opération d’acquisition de la nationalité ivoirienne par déclaration a démarré le 1er avril et va s’étendre sur deux ans.
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