La salle de conférence de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) Autorité Administrative Indépendante (AAI), rattachée à la Présidence de la République a servi de cadre, le jeudi 18 septembre 2014 de 09 h 45 mn à 12 h 45 mn, à la cérémonie de restitution de l’audit des marchés de gré à gré passés sur la période de 2011 à 2013.
Cet audit a été réalisé dans le cadre de l’exécution de ses missions à elle confiées par l’Etat de Côte d’Ivoire. Outre les représentants de l’Ambassade des Etats Unis, de la délégation de l’Union Européenne, de la Banque Africaine de développement (BAD), de la Cellule de Coordination de la Coopération Côte d’Ivoire - Union Européenne (CCC CI-UE) et de la presse nationale et internationale, cette cérémonie a enregistré la présence du Directeur des Opérations de la Banque Mondiale, M. OUSMANE Diagana et de M. TEMBELY Oumar Directeur – Chef de la mission résidente de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) en Côte d’Ivoire.
Après les mots de bienvenue à l’endroit de tous les participants, le Président de l’ANRMP, M. COULIBALY Non Karna, à travers une présentation sur PowerPoint intitulée « Propos introductifs », a tenu à préciser que cet audit vise essentiellement en l’amélioration du système de passation des marchés publics et d’indiquer que c’est un devoir pour l’ANRMP de communiquer sur les marchés publics.
A sa suite, avant de livrer les résultats de l’audit des 60 marchés passés par gré à gré sur la période de 2011 à 2013 dans six (06) départements ministériels sélectionnés, ministères en charge de la construction, de la santé, de l’éducation nationale, des infrastructures économiques, de la salubrité urbaine et des transports, en raison de leur impact direct sur les populations, le Secrétaire général de l’ANRMP, KOSSONOU Olivier a indiqué que l’objectif de cet audit, selon les termes de référence, est de vérifier la conformité de la passation des marchés de gré à gré aux dispositions du Code des marchés publics et des textes en vigueur.
Ainsi, concernant le plan de passation des marchés (PPM), le conférencier a fait savoir que 58 marchés, soit 97% n’ont pas fait l’objet d’inscription dans le plan de passation des marchés devant être communiqués à la structure en charge du contrôle des marchés publics et à l’ANRMP.
Au niveau du respect des conditions de recours et des procédures, il ressort que dans 95% des cas de l’échantillon des marchés audités, les raisons évoquées pour passer les marchés de gré à gré ne sont pas fondées au regard de la réglementation en vigueur (art.96.2 du CMP).
En effet, il a précisé que la plupart de ces contrats l’ont été pour des raisons d’urgence pour remédier à une situation de précarité ou d’insuffisance des infrastructures.
Par ailleurs, il a fait remarquer que 24 marchés soit 40% ont eu l’autorisation préalable du ministère en charge des marchés publics avant leur approbation en vue d’exécution contre 32 soit 53% qui n’ont pas reçu l’autorisation préalable mais ont été régularisés plus tard après avoir mis l’autorité devant les faits en vue de leur paiement. Il a précisé qu’un contrat d’affermage a été exécuté et 3 autres l’ont été avec l’autorisation du bailleur. Il a aussi regretté que la pertinence au caractère «urgence» souvent évoquée pour y recourir est remise en cause du fait des délais de passation des marchés relativement longs, soit plus de 440 jours pour certains marchés, comparés au délai standard réglementaire de 45 jours requis.
Dans l’ensemble, 59 sur 60 marchés, soit 98% de l’échantillon, les prix unitaires négociés sont compétitifs au regard des prix pratiqués lors des appels d’offres.
Au sujet de l’étude sur le classement et l’archivage des documents, il est établi que la plupart des documents relatifs au processus de passation et à l’exécution des marchés fournis ne figuraient pas au classement, ni n’étaient archivés en un seul endroit
Relativement à l’exécution physique des marchés de gré à gré, il a mentionné que la vérification de certains marchés a montré que dans l’ensemble, ils ont été bien exécutés.
Enfin pour finir sur la partie des résultats, il estimé que globalement, au regard du Code des marchés publics, ces marchés ont été passés de manière insatisfaisante à 58,30%, moyennement satisfaisante à 40% et satisfaisante à 1,70%.
M. KOSSONOU Olivier a fait des recommandations en invitant les autorités contractantes à veiller à l’élaboration du PPM et à sa mise à jour, en prenant soin d’inscrire tous les marchés passés.
Il a suggéré en outre, que le ministre en charge des marchés publics devrait proposer un texte en vue d’encadrer le taux de gré à gré en Côte d’Ivoire.
Il a recommandé aussi le raccourcissement des délais conformément à la réglementation; la centralisation, la gestion et l’archivage de la documentation; l’application des pénalités de retard et intérêts moratoires.
Il a également demandé à la structure administrative en charge du contrôle des marchés publics de veiller à l’application des cas de dérogation prévus par les textes.
Pour clore cette séance de restitution, le Président de l’ANRMP, M. COULIBALY Non Karna, a commenté et analysé les résultats de cet audit. A cet effet, il a tenu à préciser que les gré à gré ne sont ni interdits, ni condamnables lorsqu’ils respectent les règles et procédures en vigueur ; cependant l’appel d’offres ouvert doit être la règle et le gré à gré doit demeurer l’exception. Et pour garantir le jeu de la concurrence d’une part et le rapport qualité-prix et délai d’exécution d’autre part, il a invité les acteurs du système des marchés publics à améliorer la procédure de l’appel d’offres ouvert.
Après les échanges meublés par des séries de questions-réponses, un rafraichissement a mis un terme à cette cérémonie.
Cet audit a été réalisé dans le cadre de l’exécution de ses missions à elle confiées par l’Etat de Côte d’Ivoire. Outre les représentants de l’Ambassade des Etats Unis, de la délégation de l’Union Européenne, de la Banque Africaine de développement (BAD), de la Cellule de Coordination de la Coopération Côte d’Ivoire - Union Européenne (CCC CI-UE) et de la presse nationale et internationale, cette cérémonie a enregistré la présence du Directeur des Opérations de la Banque Mondiale, M. OUSMANE Diagana et de M. TEMBELY Oumar Directeur – Chef de la mission résidente de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) en Côte d’Ivoire.
Après les mots de bienvenue à l’endroit de tous les participants, le Président de l’ANRMP, M. COULIBALY Non Karna, à travers une présentation sur PowerPoint intitulée « Propos introductifs », a tenu à préciser que cet audit vise essentiellement en l’amélioration du système de passation des marchés publics et d’indiquer que c’est un devoir pour l’ANRMP de communiquer sur les marchés publics.
A sa suite, avant de livrer les résultats de l’audit des 60 marchés passés par gré à gré sur la période de 2011 à 2013 dans six (06) départements ministériels sélectionnés, ministères en charge de la construction, de la santé, de l’éducation nationale, des infrastructures économiques, de la salubrité urbaine et des transports, en raison de leur impact direct sur les populations, le Secrétaire général de l’ANRMP, KOSSONOU Olivier a indiqué que l’objectif de cet audit, selon les termes de référence, est de vérifier la conformité de la passation des marchés de gré à gré aux dispositions du Code des marchés publics et des textes en vigueur.
Ainsi, concernant le plan de passation des marchés (PPM), le conférencier a fait savoir que 58 marchés, soit 97% n’ont pas fait l’objet d’inscription dans le plan de passation des marchés devant être communiqués à la structure en charge du contrôle des marchés publics et à l’ANRMP.
Au niveau du respect des conditions de recours et des procédures, il ressort que dans 95% des cas de l’échantillon des marchés audités, les raisons évoquées pour passer les marchés de gré à gré ne sont pas fondées au regard de la réglementation en vigueur (art.96.2 du CMP).
En effet, il a précisé que la plupart de ces contrats l’ont été pour des raisons d’urgence pour remédier à une situation de précarité ou d’insuffisance des infrastructures.
Par ailleurs, il a fait remarquer que 24 marchés soit 40% ont eu l’autorisation préalable du ministère en charge des marchés publics avant leur approbation en vue d’exécution contre 32 soit 53% qui n’ont pas reçu l’autorisation préalable mais ont été régularisés plus tard après avoir mis l’autorité devant les faits en vue de leur paiement. Il a précisé qu’un contrat d’affermage a été exécuté et 3 autres l’ont été avec l’autorisation du bailleur. Il a aussi regretté que la pertinence au caractère «urgence» souvent évoquée pour y recourir est remise en cause du fait des délais de passation des marchés relativement longs, soit plus de 440 jours pour certains marchés, comparés au délai standard réglementaire de 45 jours requis.
Dans l’ensemble, 59 sur 60 marchés, soit 98% de l’échantillon, les prix unitaires négociés sont compétitifs au regard des prix pratiqués lors des appels d’offres.
Au sujet de l’étude sur le classement et l’archivage des documents, il est établi que la plupart des documents relatifs au processus de passation et à l’exécution des marchés fournis ne figuraient pas au classement, ni n’étaient archivés en un seul endroit
Relativement à l’exécution physique des marchés de gré à gré, il a mentionné que la vérification de certains marchés a montré que dans l’ensemble, ils ont été bien exécutés.
Enfin pour finir sur la partie des résultats, il estimé que globalement, au regard du Code des marchés publics, ces marchés ont été passés de manière insatisfaisante à 58,30%, moyennement satisfaisante à 40% et satisfaisante à 1,70%.
M. KOSSONOU Olivier a fait des recommandations en invitant les autorités contractantes à veiller à l’élaboration du PPM et à sa mise à jour, en prenant soin d’inscrire tous les marchés passés.
Il a suggéré en outre, que le ministre en charge des marchés publics devrait proposer un texte en vue d’encadrer le taux de gré à gré en Côte d’Ivoire.
Il a recommandé aussi le raccourcissement des délais conformément à la réglementation; la centralisation, la gestion et l’archivage de la documentation; l’application des pénalités de retard et intérêts moratoires.
Il a également demandé à la structure administrative en charge du contrôle des marchés publics de veiller à l’application des cas de dérogation prévus par les textes.
Pour clore cette séance de restitution, le Président de l’ANRMP, M. COULIBALY Non Karna, a commenté et analysé les résultats de cet audit. A cet effet, il a tenu à préciser que les gré à gré ne sont ni interdits, ni condamnables lorsqu’ils respectent les règles et procédures en vigueur ; cependant l’appel d’offres ouvert doit être la règle et le gré à gré doit demeurer l’exception. Et pour garantir le jeu de la concurrence d’une part et le rapport qualité-prix et délai d’exécution d’autre part, il a invité les acteurs du système des marchés publics à améliorer la procédure de l’appel d’offres ouvert.
Après les échanges meublés par des séries de questions-réponses, un rafraichissement a mis un terme à cette cérémonie.
