Yamoussoukro - Un conseil des ministres tenu mercredi à Yamoussoukro (centre) a adopté deux projets de loi visant à harmoniser ’’l’arsenal juridique’’ ivoirien au statut de Rome qui institue la Cour pénale internationale (CPI).
Le premier projet de loi modifie et complète la loi N° 81-640 du 31 juillet 1981 qui institue le code pénal et le deuxième modifie et complète la loi N° 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d’un code de procédure pénale. Cette réforme va permettre d’actualiser le code pénal et la procédure pénale ivoirienne.
’’Les principales modifications intégrées dans la nouvelle loi sont la suppression de la peine de mort et la disparition de la prescription de l’action publique en matière de crimes contre l’humanité et autres infractions qui résultent du statut de Rome ’’, a fait savoir le porte-parole du gouvernement, Bruno Nabagné Koné.
’’Il y avait une contradiction à ce niveau puisque ces crimes sont dits imprescriptibles au plan international, et que notre loi disposait différemment’’, a expliqué le ministre Nabagné.
’’Il s’agit de faire évoluer notre dispositif juridique en fonction de la réalité du terrain’’, a précisé le porte-parole du gouvernement.
nam/kkp/kam
Le premier projet de loi modifie et complète la loi N° 81-640 du 31 juillet 1981 qui institue le code pénal et le deuxième modifie et complète la loi N° 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d’un code de procédure pénale. Cette réforme va permettre d’actualiser le code pénal et la procédure pénale ivoirienne.
’’Les principales modifications intégrées dans la nouvelle loi sont la suppression de la peine de mort et la disparition de la prescription de l’action publique en matière de crimes contre l’humanité et autres infractions qui résultent du statut de Rome ’’, a fait savoir le porte-parole du gouvernement, Bruno Nabagné Koné.
’’Il y avait une contradiction à ce niveau puisque ces crimes sont dits imprescriptibles au plan international, et que notre loi disposait différemment’’, a expliqué le ministre Nabagné.
’’Il s’agit de faire évoluer notre dispositif juridique en fonction de la réalité du terrain’’, a précisé le porte-parole du gouvernement.
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