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Politique Publié le jeudi 15 janvier 2015 | Ministères

Communiqué du Conseil des Ministres du mercredi 14 janvier 2015

© Ministères Par DR
Conseil des Ministres présidé par le Président de la République, S.E.M. Alassane Ouattara
Mercredi 14 janvier 2015. Fondation Félix HOUPHOUËT-BOIGNY de Yamoussoukro.
Le mercredi 14 janvier 2015, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h15, à la Fondation FELIX HOUPHOUET-BOIGNY pour la Recherche de la Paix à Yamoussoukro, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:

A/-Mesures Générales
⎯ Projets de loi
⎯ Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications


A/ - MESURES GENERALES


PROJETS DE LOI

Au titre du Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques ;

Le Conseil a adopté deux projets de loi :

• un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal ;

• un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d’un Code de procédure pénale.

La réforme que proposent ces deux projets de loi vise à mettre en cohérence l’arsenal juridique répressif ivoirien avec le Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale.
A cet égard, cette réforme, qui actualise le Code pénal et le Code de procédure pénale, consacre la suppression de la peine de mort, fait disparaitre la prescription de l’action publique en matière de crime contre l’humanité et autres infractions résultant du Statut de Rome, et intègre pour un certain nombre d’incriminations, des dénominations nouvelles conformes au Statut de Rome.


PROJETS DE DECRETS

1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Le Conseil a adopté les décrets suivants :

• un décret portant reconnaissance d’utilité publique de l’Association dénommée « Union des Villes et Communes de Côte d’Ivoire » (UVICOCI) ;

• un décret portant reconnaissance d’utilité publique de l’Association dénommée « Assemblée des Régions et Districts de Côte d’Ivoire » (ARDCI) ;

La qualité d’utilité publique reconnue à ces associations se justifie par leurs actions en faveur du renforcement des capacités des élus locaux, de la promotion du développement local et du bon fonctionnement des collectivités territoriales.

• un décret portant reconnaissance d’utilité publique de l’Association dénommée «Fondation Mohamed VI pour le Développement Durable».

La reconnaissance d’utilité publique conférera une légitimité particulière à cette association qui mène des actions en faveur du développement social, économique et humain dans notre pays.

2-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère des Infrastructures Economiques ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 102/AP/LA/BIDC/EBID/12/2014 d’un montant total de quatre millions trente-quatre mille sept cent quatre-vingt-six (4 034 786) Unités de Compte, soit environ trois milliards (3 000 000 000) de francs CFA, conclu le 16 décembre 2014, entre la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet de renforcement du système d’alimentation en eau potable de la ville de Tafiré et des localités environnantes.

Ce projet permettra d’améliorer les conditions de vie des populations de la ville de Tafiré et des localités environnantes en leur assurant, de façon durable, à partir du fleuve Bandama, un approvisionnement suffisant en eau potable.

3-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°PBC (2014) No. 43 TOTAL No. (337), d’un montant total de sept cent quatre-vingt-treize millions trois cent quatre-vingt-dix mille (793 390 000) Dollars US, soit environ trois cent quatre-vingt-seize milliards six cent quatre-vingt-quinze millions (396 695 000 000) de francs CFA, conclu le 06 décembre 2014, entre la Banque Export-Import de Chine (EXIMBANK CHINE) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet d’extension et de modernisation du Port d’Abidjan.

Ce projet consiste à élargir et à approfondir le canal de Vridi, à réaliser les infrastructures de base du 2e terminal à conteneurs et à construire un terminal roulier.
Le Gouvernement entend ainsi positionner durablement le Port d’Abidjan comme leader des ports d’Afrique de l’ouest et du centre, par la qualité de ses infrastructures d’accueil des navires.

4-Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°5557-CI et de don n° D 0030-CI d’un montant total de vingt-trois millions sept cent mille (23 700 000) Droits de Tirages Spéciaux chacun, soit environ trente-sept milliards sept cent vingt et un millions (37 721 000 000) de francs CFA, conclu le 17 décembre 2014 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de renforcement du système de santé et de préparation à la lutte contre la maladie à virus EBOLA.

Ce projet a pour objectif de renforcer le système de santé et d’améliorer l’utilisation et la qualité des services de santé et de nutrition dans les régions bénéficiaires.

5-Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets portant attribution de permis de recherche minière :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or à la Société CIGOLD SA, dans le Département de M’Bengué ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière pour le diamant à la Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI) à Tortiya, dans les Départements de Niakaramadougou, de Korhogo et de Dikodougou ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière valable pour l’or à la Société LEMGOLD SARL, dans le Département de Kong.

Ces trois permis de recherche minière sont délivrés pour une période de quatre (04) ans.

6-Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;

Le Conseil a adopté un décret relatif aux procédures et conditions d’occupation de terrains à usage industriel.

Ce décret définit de nouvelles procédures d’occupation des terrains à usage industriel axées sur la mise en valeur industrielle effective de ces terrains. Ce nouveau dispositif, contrairement à l’ancien, enferme dans des délais précis, les différentes étapes de traitement des dossiers et de mise en valeur des terrains, et ne confère qu’un droit d’usage et non de propriété avant l’obtention définitive du bail emphytéotique. Cette réforme vise à simplifier les procédures d’occupation de terrains industriels et à faciliter corrélativement la mise en valeur et la gestion des zones industrielles.


B/- MESURES INDIVIDUELLES

1-Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;

Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de :

• Monsieur Luis PRADOS COVARRUBIAS, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume d’Espagne près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

• Monsieur Paulo Jorge Pereira do Nascimento, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Portugaise près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar au Sénégal ;

• Monsieur Mansour SHAKIB MEHR, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Islamique d’Iran près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

• Monsieur BOUGUETAIA Mohamed Abdelaziz, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Algérienne Démocratique et Populaire près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

• Monsieur Ibrahim BILEH DOUALEH, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Djibouti près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Rabat au Maroc ;

• Monsieur Abdelwahad El SAWI KHALAFALLA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Soudan près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence au Caire en Egypte.

2-Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, en liaison avec les ministères concernés ;

Le Conseil a adopté le compte rendu des délibérations de la réunion du comité chargé de l’examen des projets de nomination dans les départements ministériels, tenue le 09 janvier 2015.
Les nominations correspondantes figurent en annexe du présent communiqué.


C/- COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’inauguration du Centre de Secours d’Urgence (CSU) de N’Zianouan.

Dans le cadre de sa politique sociale, Petroci Holding a offert à l’Etat de Côte d’Ivoire, par le biais de la Fondation Petroci, un centre de secours d’urgence (CSU) entièrement équipé, situé dans la localité de N’Zianouan sur l’axe Abidjan-Yamoussoukro.
Le CSU de N’Zianouan sera à terme le plus grand centre de secours d’urgence autoroutier de l’Afrique subsaharienne avec quatre départs en intervention simultanée pour tout type d’accident. Il est conçu pour réduire le temps de déplacement et d’assistance de secours des pompiers aux accidentés de la route dans un rayon de 130 km à partir de N’Zianouan.
D’un coût de 6 994 187 018 francs CFA, le CSU de N’Zianouan sera inauguré le 28 janvier 2015.

2-Au titre du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique ;

Le Conseil a adopté une communication relative au développement de l’éducation à l’entrepreneuriat dans le système éducatif ivoirien.

L’éducation à l’entrepreneuriat est une approche éducative qui favorise l’initiative personnelle, la créativité, l’autonomisation et la responsabilisation de l’apprenant. Cette stratégie éducative innovante s’inscrit dans la perspective d’une éducation globale permettant aux apprenants, à travers la conception de projets, des visites d’organisations et de rencontres avec le milieu de l’entreprise, de mieux contribuer aux activités sociales, économiques et écologiques menées en Côte d’Ivoire. Cette stratégie sera également une réponse efficace aux problèmes d’employabilité des jeunes sans qualification et des nombreux enfants qui sortent du système scolaire sans savoir-faire.
Le Gouvernement entend par le développement de l’éducation à l’entrepreneuriat dans le système éducatif, renforcer les acquis dans le domaine socio-éducatif et coopératif initié ces dernières années en complément de la pédagogie classique.

3-Au titre du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la Stratégie Nationale d’Exportation (SNE) de la République de Côte d’Ivoire.

La Stratégie Nationale d’Exportation (SNE) est un ensemble de douze (12) documents contenant chacun des analyses spécifiques et des orientations avisées pour faire des exportations, le moteur du développement économique et social de notre pays.
Ainsi, la SNE renferme la nouvelle politique de diversification des exportations ivoiriennes et d’amélioration de leur compétitivité sur les marchés régionaux et internationaux. Construite autour de six secteurs prioritaires (caoutchouc et plastiques, anacarde, coton, textile et habillement, fruits tropicaux, manioc et dérivés, nouvelles technologies de l’information et de la communication), la SNE est conçue pour insuffler une nouvelle dynamique à l’économie ivoirienne et contribuer plus fortement à l’émergence de la Côte d’Ivoire.

4-Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle, le Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté une communication relative au recrutement des personnes en situation de handicap à la Fonction Publique.

Dans la continuité des actions du Gouvernement en faveur des personnes handicapées, le Conseil a donné son accord pour porter à 300 (au lieu de 94 prévus initialement) le nombre de postes budgétaires prévus pour le recrutement dérogatoire de personnes en situation de handicap dans la fonction publique.
Aussi le Conseil a-t-il instruit le Ministre chargé de la Fonction Publique et l’ensemble des ministres concernés, à l’effet de doter les services d’accueil des personnes en situation de handicap d’équipements et de matériels de travail adaptés à leur situation.

5-Au titre du Ministère de l’Agriculture, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative au traitement phytosanitaire des vergers de manguiers contre les mouches des fruits.

La pullulation des mouches des fruits, due essentiellement aux perturbations climatiques, a eu pour conséquence une attaque plus importante des mangues au cours de l’année 2014.
Ainsi, aux fins de préserver la filière et les débouchés de la production ivoirienne de mangues sur le marché européen, le Conseil a décidé de procéder, dès le mois de février 2015, à une opération de traitement phytosanitaire de l’ensemble du verger en vue de réduire significativement l’effet des mouches des fruits. Cette opération coûtera 1 726 000 000 de francs CFA et sera prise en charge par l’Etat.
Par ailleurs, des experts gouvernementaux et du groupe des Etats ACP travaillent à l’élaboration d’un plan de protection de la filière mangue incluant des actions durables de lutte contre les mouches des fruits.

6-Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la protection des enfants en situation de handicap dans les pouponnières publiques.

Le constat de ces dernières années fait état de nombreux cas d’enfants abandonnés du fait de leur situation de handicap. Ces enfants souvent polyhandicapés, ou porteurs de déficiences intellectuelles, psychiques, visuelles ou auditives, sont référés systématiquement aux pouponnières publiques par manque de structures d’accueil spécialisées en la matière.
Face à cette situation, le Conseil a décidé de rendre urgemment opérationnel le centre « Emmanuel » localisé au sein de la pouponnière de Dabou en vue d’assurer la prise en charge de ces enfants.
Par ailleurs, la pouponnière de Dabou, dont l’équipement permet de prendre en charge les handicaps susmentionnés, sera dorénavant consacrée à la mission de prise en charge des enfants en situation de handicap recueillis dans l’ensemble des pouponnières publiques.
Il s’agit pour le Gouvernement d’assurer aux enfants concernés une intégration sociale aussi complète que possible en permettant leur accès à l’éducation, à la formation, aux soins de santé ainsi qu’à des activités récréatives appropriées.


Fait à Yamoussoukro, le 14 janvier 2015
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement

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