Entamé à l’initiative de la Chambre de Commerce et d’Industrie Française en Côte d’Ivoire (CCIF CI) depuis le 26 juin 2014, le second cycle de formation au profit des entreprises membres de cette chambre consulaire, s’est achevé le jeudi 18 décembre 2014, par la présentation du dernier module portant sur le thème «La gestion du contentieux des marchés publics», au son siège de l’institution, à Biétry Zone 4.
Cette session a été animée par Madame N’CHO Estelle, Chargée d’Etudes auprès du Secrétaire général adjoint chargé des Recours et Sanctions de l’ANRMP, à travers trois parties.
Dans la première partie de sa présentation, la conférencière a défini le champ de compétences de la Cellule Recours et Sanctions (CRS) qui sont de deux ordres, le premier en matière de litiges ou différends et le second en matière de fraude, corruption ou irrégularités. Elle a ensuite rappelé les conditions de saisine et les effets de la saisine. Sur ce dernier point, la conférencière a indiqué que la saisine de la CRS a un effet suspensif s’agissant des litiges ce qui n’est pas le cas en matière de dénonciations d’irrégularités, abus ou actes de corruption. Elle a cependant précisé que la suspension consécutive à une saisine en matière de litige ou différends peut être levée sous certaines conditions par décision expresse du Président de l’Autorité de régulation, après avis conforme du Conseil.
Dans la seconde partie, la présentatrice a expliqué le processus d’instruction des plaintes reçues par la Cellule Recours et Sanctions.
En guise de conclusion, Mme N’CHO a relevé les conditions de prise de décisions relativement à la forme et au délai tout en soulignant que les décisions de la CRS sont exécutoires et contraignantes, mais susceptibles de recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême.
Les échanges qui ont suivi ont permis aux quatorze (14) participants de renforcer leur compréhension en matière de gestion du contentieux des marchés publics par l’ANRMP.
Une photo de famille a clôturé ce second cycle de formation.
Cette session a été animée par Madame N’CHO Estelle, Chargée d’Etudes auprès du Secrétaire général adjoint chargé des Recours et Sanctions de l’ANRMP, à travers trois parties.
Dans la première partie de sa présentation, la conférencière a défini le champ de compétences de la Cellule Recours et Sanctions (CRS) qui sont de deux ordres, le premier en matière de litiges ou différends et le second en matière de fraude, corruption ou irrégularités. Elle a ensuite rappelé les conditions de saisine et les effets de la saisine. Sur ce dernier point, la conférencière a indiqué que la saisine de la CRS a un effet suspensif s’agissant des litiges ce qui n’est pas le cas en matière de dénonciations d’irrégularités, abus ou actes de corruption. Elle a cependant précisé que la suspension consécutive à une saisine en matière de litige ou différends peut être levée sous certaines conditions par décision expresse du Président de l’Autorité de régulation, après avis conforme du Conseil.
Dans la seconde partie, la présentatrice a expliqué le processus d’instruction des plaintes reçues par la Cellule Recours et Sanctions.
En guise de conclusion, Mme N’CHO a relevé les conditions de prise de décisions relativement à la forme et au délai tout en soulignant que les décisions de la CRS sont exécutoires et contraignantes, mais susceptibles de recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême.
Les échanges qui ont suivi ont permis aux quatorze (14) participants de renforcer leur compréhension en matière de gestion du contentieux des marchés publics par l’ANRMP.
Une photo de famille a clôturé ce second cycle de formation.
