Il faut désormais la Carte nationale d’identité (CNI ) pour établir les actes administratifs et civils. L’information émane d’une circulaire du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, dont Abidjan.net a reçu copie mardi 24 février.
Le document rappelle qu’aux termes de la loi n°62-64 du 20 février 1962 instituant une CNI et des textes réglementaires subséquents, l’accomplissement des actes de la vie civile est subordonné à la présentation de la CNI.
Sont particulièrement visés, poursuit le communiqué, « l’inscription au registre de commerce ; l’abonnement à l’eau, au gaz, à l’électricité, au téléphone, et à la boîte postale ; l’ouverture d’un compte bancaire ou d’un compte chèque postal ; l’émission et la réception des mandats de toute nature ; les demandes d’obtention et de renouvellement du permis de conduire ; la conclusion d’un contrat de transport interurbain, peu importe qu’il donne lieu à délivrance d’un titre de transport ou non, qu’il soit gratuit ou payant ; la conclusion d’un contrat de travail; la perception de prestations familiales ; l’inscription dans un établissement scolaire pour les parents d’enfants mineurs; établissement des dossiers de mariage, d’adoption et de reconnaissance d’enfant ».
En conséquence, lit-on sur la note, à compter du 1er mars 2015, l’attestation administrative d’identité ne pourra être délivrée qu’aux mineurs de moins de seize (16) ans ou aux personnes enrôlées lors de l’opération d’identification ordinaire en cours et en attente de leur CNI. Le ministre de l’Intérieur Hamed Bakayoko « attache du prix à la stricte observance des présentes instructions », souligne en outre le communiqué. Notons que l’identification, la confection et la délivrance des CNI a redémarré le 15 juillet 2014 à Bingerville avec pour cible 3 millions de personnes.
Tagro Danielle
Le document rappelle qu’aux termes de la loi n°62-64 du 20 février 1962 instituant une CNI et des textes réglementaires subséquents, l’accomplissement des actes de la vie civile est subordonné à la présentation de la CNI.
Sont particulièrement visés, poursuit le communiqué, « l’inscription au registre de commerce ; l’abonnement à l’eau, au gaz, à l’électricité, au téléphone, et à la boîte postale ; l’ouverture d’un compte bancaire ou d’un compte chèque postal ; l’émission et la réception des mandats de toute nature ; les demandes d’obtention et de renouvellement du permis de conduire ; la conclusion d’un contrat de transport interurbain, peu importe qu’il donne lieu à délivrance d’un titre de transport ou non, qu’il soit gratuit ou payant ; la conclusion d’un contrat de travail; la perception de prestations familiales ; l’inscription dans un établissement scolaire pour les parents d’enfants mineurs; établissement des dossiers de mariage, d’adoption et de reconnaissance d’enfant ».
En conséquence, lit-on sur la note, à compter du 1er mars 2015, l’attestation administrative d’identité ne pourra être délivrée qu’aux mineurs de moins de seize (16) ans ou aux personnes enrôlées lors de l’opération d’identification ordinaire en cours et en attente de leur CNI. Le ministre de l’Intérieur Hamed Bakayoko « attache du prix à la stricte observance des présentes instructions », souligne en outre le communiqué. Notons que l’identification, la confection et la délivrance des CNI a redémarré le 15 juillet 2014 à Bingerville avec pour cible 3 millions de personnes.
Tagro Danielle
